Amendement n° 58 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Lorsqu’il est fait recours à cette deuxième option, l’expert immobilier agréé ayant procédé à l’estimation ne peut être partie au projet d’opération immobilière dont relève le bien estimé. »

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement des députés socialistes et apparentés reprend l’esprit de l’amendement n° 7 qui tomberait en cas d’adoption du présent amendement du Gouvernement. Il vient préciser, afin d’éviter tout conflit d’intérêt, que l’expert qui aurait procédé à l’estimation d’un bien prévu dans le cadre d’un projet immobilier ne peut naturellement pas être partie à ce même projet en tant que pr… (extrait)