Amendement n° 28 de M. Thibault Bazin à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « État », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « . En l’absence de réponse dans un délai de deux mois, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics peuvent demander une estimation d’un expert immobilier agréé inscrit sur les listes des experts judiciaires dressées par les cours d’appel. ». III. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « si ces personnes le jugent opportun » les mots : « en l’absence de réponse dans un délai d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel propose de n’avoir recours aux experts immobiliers auprès des cours d’appel qu’en l’absence de réponse du service compétent de l’État. Cette alternative aura un coût pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics. Il serait souhaitable que le service des Domaines puisse améliorer les réponses apportées aux demandes non seulement en te… (extrait)