Amendement n° 6 de Mme Marie-France Lorho à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Si l'on en croit l'intitulé du titre II, l'objectif de cet article est de libérer plus de foncier et optimiser le foncier disponible en donnant aux maires les outils permettant l'optimisation de leur politique du logement. Pourtant le premier outil mis en place c'est une demande d'avis de l'autorité compétente de l’État, ce qui constitue une barrière supplémentaire pour les maires et non pas un ou… (extrait)