Amendement n° CE23 de Mme Marie-Noëlle Battistel sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 221-1 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « , même lorsque l’acquisition ne présente pas de caractère d’urgence. »

L'exposé des motifs

Il est indispensable de réformer la déclaration d’utilité publique (DUP) réserve foncière, laquelle représente un dispositif d’acquisition foncière simple et rapide. Les réserves foncières doivent notamment permettre de réaliser des opérations d’aménagement, telles que les ZAC, des opérations de restauration immobilière, des lotissements ou encore des actions d’aménagement, par exemple une action … (extrait)