Amendement n° CE11 (Rect) de M. Stéphane Peu sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme est complété par la phrase suivante : « Dans les territoires qui se sont dotés d’un observatoire du foncier local, tel que défini aux articles L. 132-6, les droits de préemption peuvent également être exercés, lorsque le prix de cession est excessif, au regard des analyses des prix effectuées par l’observatoire du foncier. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à étendre le droit de préemption pour qu'il puisse être exercé lorsque le prix de vente est excessif au regard des analyses des prix effectuées par l’Observatoire du foncier.