Amendement n° 49 de M. Alexandre Freschi sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À titre expérimental, et pour une durée de deux ans, est instituée, à l’initiative du Gouvernement et dans les départements qu’il définit, une base digitale de recensement des biens immobiliers. Cette base comprend les données fiscales et notariales du logement et de l’urbanisme des départements définis par le Gouvernement.

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement de repli dans le cas où l’amendement visant à la création d’une base digitale de recensement des biens immobiliers serait déclaré irrecevable pour charge. Cet amendement vise à permettre d’appliquer, en partie et à titre expérimental, la proposition 8 du rapport de M. Lagleize sur la maîtrise des coûts du foncier dans les opérations de construction. La proposition 8 avait… (extrait)