Rejeté.
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l’article L. 321-1 est complété par la phrase suivante : « Ces établissements publics fonciers de l’État constituent l’outil de programmation des schémas de cohérence territoriale définis aux articles L. 141-1 et L. 141-2 selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. » 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 324-1 est complété par la phrase suivante : « Ces établissements publics fonciers locaux constituent l’outil … (extrait)
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que les établissements publics fonciers locaux et de l’État constituent les outils de programmation des Schémas de cohérence territoriale (SCoT), dont elles ont vocation à être un bras armé. Un décret en Conseil d’État précisera les modalités de cette articulation.