Amendement n° CE22 de M. Dominique Potier à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 6 représente une modification ambitieuse et majeure en matière de dérogations aux règles d’urbanisme dans les zones urbaines dont l’objectif peut être partagé mais qui nécessite une étude d’impact fournie. En l’absence d’une telle étude, il apparaît souhaitable que ce travail se poursuive, notamment à l’appui du rapport produit par le rapporteur en parallèle de sa proposition de loi mais… (extrait)