Le parcours du texte
- 28 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 décembre 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Cette proposition de loi pérennise l’encadrement des loyers, jusqu’ici expérimental, et l’ouvre à de nouvelles communes tendues, tout en protégeant les locataires contre les congés donnés en représailles d’une contestation de loyer.
- EncadrementSupprime le caractère expérimental et la durée de huit ans du dispositif d’encadrement des loyers, qui devient pérenne (art. 140 loi ELAN).
- ParisAjoute explicitement la commune de Paris parmi les collectivités pouvant recourir à l’encadrement des loyers (art. 1er).
- Mise en œuvreRemplace la faculté de demander l’encadrement par celle de le mettre en œuvre directement, sans procédure préalable de mise en place (art. 1er).
- PérimètrePrécise que le dispositif peut porter sur tout ou partie du territoire de la collectivité concernée (art. 1er).
- Zones tenduesOuvre l’encadrement aux communes situées en zones tendues (I de l’art. 232 CGI) ainsi qu’à leurs communes limitrophes (art. 1er).
- EPCIPermet à une commune membre de délibérer elle-même si l’établissement public ou la métropole a opposé un refus dans un délai de trois mois (art. 1er).
- CongéImpose au propriétaire d’apporter la preuve de la justification du motif du congé donné au locataire (art. 15 loi du 6 juillet 1989).
- ContestationSuspend la possibilité pour le bailleur de donner congé lorsque le locataire a engagé une contestation du loyer douze mois avant l’échéance du bail (art. 15).
- MeubléÉtend la suspension du congé aux locations meublées, lorsque la contestation du loyer est engagée six mois avant l’échéance du bail (art. 25-8).
- Preuve meubléApplique aussi au meublé l’obligation pour le propriétaire de prouver le motif du congé (art. 25-8 loi du 6 juillet 1989).
- CompensationGage la perte de recettes pour l’État par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs (art. 3).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 11 décembre 2025 : 105 voix pour, 56 contre, 4 abstentions. Cinq groupes ont voté pour et six ont voté contre.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 30 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 17 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 54 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 4 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 13 | 3 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 6 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 3 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 28 | 1 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 1
Défend un texte qui ne rend pas l'encadrement des loyers obligatoire mais pérennise un mécanisme destiné à contenir leur hausse, et qui entend empêcher qu'un propriétaire menace de congédier un locataire dont le seul tort serait d'avoir demandé le respect de la loi.
Contre le texte, 1
Juge la pérennisation prématurée : aucune évaluation complète n'a été remise, alors que l'article 140 de la loi Elan la prévoit, et il estime plus sage d'en attendre les conclusions avant d'entériner une évolution structurelle.
Réserves et nuances, 1
Regrette que le débat intervienne quelque peu prématurément : le gouvernement attend les conclusions de la mission d'évaluation de l'encadrement des loyers confiée à deux économistes pour établir le bilan qu'il doit transmettre au Parlement.
Les avis des experts indépendants
Selon l'IPP, dans les villes appliquant l'encadrement des loyers, la hausse des loyers a été plus faible d'environ 2 à 4 % les deux premières années, soit un transfert d'environ 600 millions d'euros vers les locataires (supporté aux deux tiers par les propriétaires) ; une baisse du nombre d'annonces locatives est toutefois observée dans certains territoires.
L'encadrement des loyers : effets redistributifs et économiques, 2025
Selon la Cour des comptes, le dispositif Pinel semble avoir eu un réel effet sur le volume de construction mais sa performance est difficile à mesurer ; il attire surtout des investisseurs aux revenus élevés, pour un coût de l'ordre de 10 à 12 milliards d'euros (7,3 milliards cumulés fin 2023), et ses engagements locatifs temporaires ne constituent pas un parc pérenne.
L'aide fiscale à l'investissement locatif Pinel, septembre 2024
Selon la Cour des comptes, le quota de 20 à 25 % de logements sociaux imposé aux communes a eu un effet réel sur la production (plus de 210 000 logements construits entre 2017 et 2019, objectif triennal atteint à 107 %), mais plus de la moitié des communes concernées restent sous les seuils et versent un prélèvement plutôt que d'atteindre la cible.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le logement constitue désormais le premier poste de dépense des ménages français, qu’il s’agisse du remboursement de l’emprunt pour ceux qui ont eu l’opportunité de devenir propriétaires de leur résidence principale ou du montant du loyer pour ceux qui sont locataires. »
« Il y a en France une crise du logement que nul n’ignore. Les difficultés d’accès au logement sont réelles et concernent désormais tous nos concitoyens, en particulier les classes moyennes. »
« Je vous rassure : je ne parlerai pas si longtemps ! L’encadrement des loyers mis en place depuis neuf ans a montré son utilité et son efficacité. »
« La France traverse une crise du logement d’une ampleur sans précédent et qui, vous le savez, pèse lourdement sur les loyers et sur la vie quotidienne de nos concitoyens. Dans les zones tendues, la situation devient même alarmante. »
« Il y a quelques jours, Édouard Philippe affirmait que la façon la plus efficace de détruire une ville, c’était d’instaurer l’encadrement des loyers. »
« Le logement constitue la première source de préoccupation de nos concitoyens, car il représente le premier poste de dépenses des ménages : se loger mobilise désormais un quart du budget des familles, soit deux fois plus que l’alimentation. »
« Le logement est la première préoccupation des Français et pèse plus que tout autre poste sur leur pouvoir d’achat. En outre, le taux d’occupation des logements est de 1,6 personne, ce qui signifie qu’il n’y a souvent plus qu’un seul salaire pour chauffer un logement à 20 degrés. »
« Alors que les prix de l’immobilier ont progressé quatre fois plus vite que les revenus au cours des vingt dernières années, que le taux d’accès à la propriété des 25 % de Français les plus modestes a été divisé par deux en trente ans, que le logement est devenu le premier facteur de la dégradation d… »
« La crise du logement et celle du bâtiment ont un dénominateur commun, la précarité financière et juridique du propriétaire, qui décourage l’investissement : impôt sur la fortune immobilière, impôt sur le revenu, taxe foncière, taxe sur les logements vacants – pour punir le propriétaire qui ne parvie… »
« Bossuet écrivait que « Dieu se rit des hommes qui déplorent les effets dont ils chérissent les causes ». Cet aphorisme illustre parfaitement votre proposition de loi sur l’encadrement des loyers. Qu’est-ce qu’un loyer ? Un prix. Comment le prix est-il fixé ? »
« Je suis entrée dans ce débat sans idée préconçue. Je n’ai pas été directement confrontée à l’encadrement des loyers, qui n’a pas cours en Bretagne – c’est le cas dans de nombreux territoires. »
« …et l’équilibre dans les rapports locatifs. Derrière ce beau titre se cache un contenu tiède, très éloigné de l’urgence sociale et de la crise du logement que traverse notre pays. En 2026, la politique d’encadrement des loyers arrive à échéance. »
Le passage en commission
78 amendements examinés en commission, dont 18 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires économiques
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires économiques. 78 amendements y ont été déposés, dont 18 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 18 adoptions qui est arrivé en séance, où 50 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI aucun sur 10 0 %
- GDR aucun sur 8 0 %
- EcoS 3 sur 13 23 %
- SOC 15 sur 20 75 %
- EPR aucun sur 2 0 %
- RN aucun sur 25 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Modifie l'encadrement des loyers : pérennisation, mise en œuvre locale, complément de loyer plafonné à 20 %, délais supprimés, amendes doublées reversées localement, pouvoir du préfet, informations, rapport. 17 adoptés sur 62
- Article 2 Permet à l'ancien locataire de demander des éléments probants sur la vente ou la reprise du logement. 1 adopté sur 8
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
6 articles · 20 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2197 ↗
Les 6 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 20 amendements au total.
Article 1erart. adopté Description : Modifie l'encadrement des loyers : pérennisation, mise en œuvre locale, complément de loyer plafonné à 20 %, délais supprimés, amendes doublées reversées localement, pouvoir du préfet, informations, rapport. 9262 com. / 30 séance
Description : Modifie l'encadrement des loyers : pérennisation, mise en œuvre locale, complément de loyer plafonné à 20 %, délais supprimés, amendes doublées reversées localement, pouvoir du préfet, informations, rapport.
92 amendements déposés sur cet article : 62 en commission, dont 17 adoptés, puis 30 en séance, dont 9 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(95 pour, 51 contre, 6 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (19)
- n° 40 M. Kasbarian LAREM rejeté L’article étendant et pérennisant l’encadrement des loyers aurait été entièrement supprimé par cet amendement, son auteur soutenant que plafonner les loyers tarit l’offre au lieu de faire baisser les prix.
- n° 35 Mme Létard LIOT rejeté Plutôt que de pérenniser l’encadrement des loyers, cet amendement proposait de prolonger de deux ans l’expérimentation, en portant sa durée de huit à dix ans, son autrice jugeant cette prolongation plus prudente.
- n° 44 M. Ciotti LR rejeté Cet amendement ciblait la disposition rendant définitif l’encadrement des loyers, son auteur estimant qu’un plafonnement durable décourage l’investissement locatif et pousse les bailleurs à retirer leurs biens du marché.
- n° 22 Mme Le Meur LAREM rejeté Les logements locatifs conventionnés auraient été exclus du calcul des loyers de référence qui fondent l’encadrement, cet amendement jugeant illogique d’y intégrer des biens ne relevant pas du parc privé concerné.
- n° 18 M. Falcon RN rejeté Le calendrier initial du rapport sur l’encadrement des loyers, attendu pour mai 2026, aurait été conservé par cet amendement, son auteur refusant que sa publication soit repoussée de plus de cinq ans.
- n° 8 M. Falcon RN rejeté La pérennisation de l’encadrement des loyers aurait dû attendre, selon cet amendement, la remise du rapport d’évaluation de l’expérimentation, son auteur jugeant prématuré de rendre le dispositif définitif et contestant par avance ses résultats.
- n° 24 Mme Belouassa-Cherifi LFI-NFP rejeté Le complément de loyer aurait été purement supprimé par cet amendement du groupe LFI, présenté par ses auteurs comme le principal moyen de contourner l’encadrement en pratiquant des loyers excessifs.
- n° 43 M. Ciotti LR rejeté La limite de 20 % appliquée au complément de loyer, au-delà du loyer de référence majoré, était contestée par cet amendement, son auteur y voyant une entrave « déconnectée des réalités du marché » à l’investissement locatif.
- n° 9 M. Falcon RN rejeté Le plafonnement du complément de loyer à 20 % au-dessus du loyer de référence majoré aurait été supprimé par cet amendement, son auteur jugeant cette limite « arbitraire » et défavorable à la valorisation des logements.
- n° 23 Mme Le Meur LAREM rejeté Le plafond du complément de loyer, fixé à 20 % du loyer de référence par la proposition de loi, aurait été porté à 30 % par cet amendement, pour éviter le retrait de certains logements.
- n° 30 Mme Nosbé LFI-NFP rejeté Cet amendement de repli proposait d’abaisser de 20 % à 10 % du loyer de référence majoré le plafond du complément de loyer que la proposition de loi entendait instaurer.
- n° 19 M. Falcon RN rejeté L’interdiction de réclamer un complément de loyer pour un logement de moins de quatorze mètres carrés aurait disparu avec cet amendement, son auteur y voyant un « acharnement » supplémentaire contre les propriétaires.
- n° 10 M. Falcon RN rejeté Le délai de trois mois laissé au locataire pour contester un complément de loyer aurait été préservé par cet amendement, qui retirait les alinéas l’assouplissant, son auteur redoutant une « insécurité juridique » pour les bailleurs.
- n° 20 M. Falcon RN rejeté En matière de meublés, cet amendement voulait supprimer l’alinéa concerné, son auteur tenant à laisser hors de l’encadrement des loyers les locations professionnelles et parahôtelières, qu’il estime commerciales plutôt que résidentielles.
- n° 11 M. Falcon RN rejeté La hausse des amendes visant les bailleurs qui ne respectent pas l’encadrement des loyers aurait été effacée par cet amendement, son auteur dénonçant une « logique punitive » sans effet sur l’offre de logements.
- n° 42 M. Ciotti LR rejeté Contre des sanctions jugées excessives, cet amendement voulait abaisser les amendes visant un bailleur qui dépasse les plafonds de loyers, de 10 000 à 2 500 euros et de 30 000 à 7 500 euros.
- n° 17 M. Echaniz SOC-A adopté Les amendes sanctionnant les bailleurs et professionnels qui ne transmettent pas leurs données aux observatoires des loyers sont doublées, passant de 5 000 à 10 000 euros et de 15 000 à 30 000 euros.
- n° 46 M. Vos RN rejeté Les logements créés en transformant d’anciens locaux commerciaux ou professionnels auraient échappé pendant six ans à l’encadrement des loyers, cet amendement cherchant à encourager la remise sur le marché de biens convertis en habitation.
- n° 47 M. Vos RN rejeté Un propriétaire ayant fait gagner au moins une classe énergétique à son logement aurait pu, avec cet amendement, appliquer un complément de loyer pendant six ans, son auteur voulant récompenser l’effort de rénovation.
Article 1er bisart. adopté Double les plafonds de l'amende administrative que le représentant de l'État inflige pour manquement à une obligation de la loi de 1989 sur les rapports locatifs. 19amendements
Double les plafonds de l'amende administrative que le représentant de l'État inflige pour manquement à une obligation de la loi de 1989 sur les rapports locatifs.
Vote sur l'article : adopté(95 pour, 51 contre, 6 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (19)
- n° 40 M. Kasbarian LAREM rejeté L’article étendant et pérennisant l’encadrement des loyers aurait été entièrement supprimé par cet amendement, son auteur soutenant que plafonner les loyers tarit l’offre au lieu de faire baisser les prix.
- n° 35 Mme Létard LIOT rejeté Plutôt que de pérenniser l’encadrement des loyers, cet amendement proposait de prolonger de deux ans l’expérimentation, en portant sa durée de huit à dix ans, son autrice jugeant cette prolongation plus prudente.
- n° 44 M. Ciotti LR rejeté Cet amendement ciblait la disposition rendant définitif l’encadrement des loyers, son auteur estimant qu’un plafonnement durable décourage l’investissement locatif et pousse les bailleurs à retirer leurs biens du marché.
- n° 22 Mme Le Meur LAREM rejeté Les logements locatifs conventionnés auraient été exclus du calcul des loyers de référence qui fondent l’encadrement, cet amendement jugeant illogique d’y intégrer des biens ne relevant pas du parc privé concerné.
- n° 18 M. Falcon RN rejeté Le calendrier initial du rapport sur l’encadrement des loyers, attendu pour mai 2026, aurait été conservé par cet amendement, son auteur refusant que sa publication soit repoussée de plus de cinq ans.
- n° 8 M. Falcon RN rejeté La pérennisation de l’encadrement des loyers aurait dû attendre, selon cet amendement, la remise du rapport d’évaluation de l’expérimentation, son auteur jugeant prématuré de rendre le dispositif définitif et contestant par avance ses résultats.
- n° 24 Mme Belouassa-Cherifi LFI-NFP rejeté Le complément de loyer aurait été purement supprimé par cet amendement du groupe LFI, présenté par ses auteurs comme le principal moyen de contourner l’encadrement en pratiquant des loyers excessifs.
- n° 43 M. Ciotti LR rejeté La limite de 20 % appliquée au complément de loyer, au-delà du loyer de référence majoré, était contestée par cet amendement, son auteur y voyant une entrave « déconnectée des réalités du marché » à l’investissement locatif.
- n° 9 M. Falcon RN rejeté Le plafonnement du complément de loyer à 20 % au-dessus du loyer de référence majoré aurait été supprimé par cet amendement, son auteur jugeant cette limite « arbitraire » et défavorable à la valorisation des logements.
- n° 23 Mme Le Meur LAREM rejeté Le plafond du complément de loyer, fixé à 20 % du loyer de référence par la proposition de loi, aurait été porté à 30 % par cet amendement, pour éviter le retrait de certains logements.
- n° 30 Mme Nosbé LFI-NFP rejeté Cet amendement de repli proposait d’abaisser de 20 % à 10 % du loyer de référence majoré le plafond du complément de loyer que la proposition de loi entendait instaurer.
- n° 19 M. Falcon RN rejeté L’interdiction de réclamer un complément de loyer pour un logement de moins de quatorze mètres carrés aurait disparu avec cet amendement, son auteur y voyant un « acharnement » supplémentaire contre les propriétaires.
- n° 10 M. Falcon RN rejeté Le délai de trois mois laissé au locataire pour contester un complément de loyer aurait été préservé par cet amendement, qui retirait les alinéas l’assouplissant, son auteur redoutant une « insécurité juridique » pour les bailleurs.
- n° 20 M. Falcon RN rejeté En matière de meublés, cet amendement voulait supprimer l’alinéa concerné, son auteur tenant à laisser hors de l’encadrement des loyers les locations professionnelles et parahôtelières, qu’il estime commerciales plutôt que résidentielles.
- n° 11 M. Falcon RN rejeté La hausse des amendes visant les bailleurs qui ne respectent pas l’encadrement des loyers aurait été effacée par cet amendement, son auteur dénonçant une « logique punitive » sans effet sur l’offre de logements.
- n° 42 M. Ciotti LR rejeté Contre des sanctions jugées excessives, cet amendement voulait abaisser les amendes visant un bailleur qui dépasse les plafonds de loyers, de 10 000 à 2 500 euros et de 30 000 à 7 500 euros.
- n° 17 M. Echaniz SOC-A adopté Les amendes sanctionnant les bailleurs et professionnels qui ne transmettent pas leurs données aux observatoires des loyers sont doublées, passant de 5 000 à 10 000 euros et de 15 000 à 30 000 euros.
- n° 46 M. Vos RN rejeté Les logements créés en transformant d’anciens locaux commerciaux ou professionnels auraient échappé pendant six ans à l’encadrement des loyers, cet amendement cherchant à encourager la remise sur le marché de biens convertis en habitation.
- n° 47 M. Vos RN rejeté Un propriétaire ayant fait gagner au moins une classe énergétique à son logement aurait pu, avec cet amendement, appliquer un complément de loyer pendant six ans, son auteur voulant récompenser l’effort de rénovation.
Article 1er terart. adopté Limite à 10 % la majoration du loyer de référence dans les secteurs où le loyer médian dépasse de 10 % celui de l'agglomération. 19amendements
Limite à 10 % la majoration du loyer de référence dans les secteurs où le loyer médian dépasse de 10 % celui de l'agglomération.
Vote sur l'article : adopté(95 pour, 51 contre, 6 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (19)
- n° 40 M. Kasbarian LAREM rejeté L’article étendant et pérennisant l’encadrement des loyers aurait été entièrement supprimé par cet amendement, son auteur soutenant que plafonner les loyers tarit l’offre au lieu de faire baisser les prix.
- n° 35 Mme Létard LIOT rejeté Plutôt que de pérenniser l’encadrement des loyers, cet amendement proposait de prolonger de deux ans l’expérimentation, en portant sa durée de huit à dix ans, son autrice jugeant cette prolongation plus prudente.
- n° 44 M. Ciotti LR rejeté Cet amendement ciblait la disposition rendant définitif l’encadrement des loyers, son auteur estimant qu’un plafonnement durable décourage l’investissement locatif et pousse les bailleurs à retirer leurs biens du marché.
- n° 22 Mme Le Meur LAREM rejeté Les logements locatifs conventionnés auraient été exclus du calcul des loyers de référence qui fondent l’encadrement, cet amendement jugeant illogique d’y intégrer des biens ne relevant pas du parc privé concerné.
- n° 18 M. Falcon RN rejeté Le calendrier initial du rapport sur l’encadrement des loyers, attendu pour mai 2026, aurait été conservé par cet amendement, son auteur refusant que sa publication soit repoussée de plus de cinq ans.
- n° 8 M. Falcon RN rejeté La pérennisation de l’encadrement des loyers aurait dû attendre, selon cet amendement, la remise du rapport d’évaluation de l’expérimentation, son auteur jugeant prématuré de rendre le dispositif définitif et contestant par avance ses résultats.
- n° 24 Mme Belouassa-Cherifi LFI-NFP rejeté Le complément de loyer aurait été purement supprimé par cet amendement du groupe LFI, présenté par ses auteurs comme le principal moyen de contourner l’encadrement en pratiquant des loyers excessifs.
- n° 43 M. Ciotti LR rejeté La limite de 20 % appliquée au complément de loyer, au-delà du loyer de référence majoré, était contestée par cet amendement, son auteur y voyant une entrave « déconnectée des réalités du marché » à l’investissement locatif.
- n° 9 M. Falcon RN rejeté Le plafonnement du complément de loyer à 20 % au-dessus du loyer de référence majoré aurait été supprimé par cet amendement, son auteur jugeant cette limite « arbitraire » et défavorable à la valorisation des logements.
- n° 23 Mme Le Meur LAREM rejeté Le plafond du complément de loyer, fixé à 20 % du loyer de référence par la proposition de loi, aurait été porté à 30 % par cet amendement, pour éviter le retrait de certains logements.
- n° 30 Mme Nosbé LFI-NFP rejeté Cet amendement de repli proposait d’abaisser de 20 % à 10 % du loyer de référence majoré le plafond du complément de loyer que la proposition de loi entendait instaurer.
- n° 19 M. Falcon RN rejeté L’interdiction de réclamer un complément de loyer pour un logement de moins de quatorze mètres carrés aurait disparu avec cet amendement, son auteur y voyant un « acharnement » supplémentaire contre les propriétaires.
- n° 10 M. Falcon RN rejeté Le délai de trois mois laissé au locataire pour contester un complément de loyer aurait été préservé par cet amendement, qui retirait les alinéas l’assouplissant, son auteur redoutant une « insécurité juridique » pour les bailleurs.
- n° 20 M. Falcon RN rejeté En matière de meublés, cet amendement voulait supprimer l’alinéa concerné, son auteur tenant à laisser hors de l’encadrement des loyers les locations professionnelles et parahôtelières, qu’il estime commerciales plutôt que résidentielles.
- n° 11 M. Falcon RN rejeté La hausse des amendes visant les bailleurs qui ne respectent pas l’encadrement des loyers aurait été effacée par cet amendement, son auteur dénonçant une « logique punitive » sans effet sur l’offre de logements.
- n° 42 M. Ciotti LR rejeté Contre des sanctions jugées excessives, cet amendement voulait abaisser les amendes visant un bailleur qui dépasse les plafonds de loyers, de 10 000 à 2 500 euros et de 30 000 à 7 500 euros.
- n° 17 M. Echaniz SOC-A adopté Les amendes sanctionnant les bailleurs et professionnels qui ne transmettent pas leurs données aux observatoires des loyers sont doublées, passant de 5 000 à 10 000 euros et de 15 000 à 30 000 euros.
- n° 46 M. Vos RN rejeté Les logements créés en transformant d’anciens locaux commerciaux ou professionnels auraient échappé pendant six ans à l’encadrement des loyers, cet amendement cherchant à encourager la remise sur le marché de biens convertis en habitation.
- n° 47 M. Vos RN rejeté Un propriétaire ayant fait gagner au moins une classe énergétique à son logement aurait pu, avec cet amendement, appliquer un complément de loyer pendant six ans, son auteur voulant récompenser l’effort de rénovation.
Article 2non mis aux voix Permet à l'ancien locataire de demander des éléments probants sur la vente ou la reprise du logement. 138 com. / 5 séance
Permet à l'ancien locataire de demander des éléments probants sur la vente ou la reprise du logement.
13 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 41 M. Kasbarian LAREM rejeté Cet amendement de suppression voulait retirer l’obligation, faite au propriétaire par l’article 2, de justifier par avance tout congé pour vente ou reprise, son auteur y voyant une « suspicion généralisée » envers les bailleurs.
Article 2 bisnon mis aux voix Limite la révision du loyer au seul loyer de base lorsqu'un complément de loyer est appliqué. 1amendement
Limite la révision du loyer au seul loyer de base lorsqu'un complément de loyer est appliqué.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 41 M. Kasbarian LAREM rejeté Cet amendement de suppression voulait retirer l’obligation, faite au propriétaire par l’article 2, de justifier par avance tout congé pour vente ou reprise, son auteur y voyant une « suspicion généralisée » envers les bailleurs.
Article 3non mis aux voix Compense la perte de recettes pour l'État et pour les collectivités par une taxe additionnelle sur les tabacs et une majoration de dotation.
Compense la perte de recettes pour l'État et pour les collectivités par une taxe additionnelle sur les tabacs et une majoration de dotation.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.