Amendement n° 47 · APRÈS ART. PREMIER, déposé par M. Vos RN +122 cosignataires.
L'essentiel : Un propriétaire ayant fait gagner au moins une classe énergétique à son logement aurait pu, avec cet amendement, appliquer un complément de loyer pendant six ans, son auteur voulant récompenser l’effort de rénovation.
Texte exact de l'amendement
Après le II de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis . – Par dérogation aux dispositions du présent article, sont réputés constituer une caractéristique de confort particulière non prise en compte dans la détermination du loyer de référence, justifiant la fixation d’un complément de loyer, les travaux effectués dans le logement à usage d’habitation principale, permettant soit d’augmenter le niveau de performance énergétique des locaux d’au moins une classe, au sens de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989t tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. « Le bailleur peut appliquer, à ce titre, un complément de loyer lors de la conclusion, du renouvellement ou de la reconduction tacite du bail intervenant dans un délai de six ans à compter de l’achèvement des travaux. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement tend à autoriser l’application d’un complément de loyer lorsque le propriétaire a réalisé des travaux de rénovation énergétique lourds, permettant un saut d’au moins une classe au DPE. Les obligations énergétiques imposées par l’État constituent aujourd’hui l’un des principaux moteurs du retrait massif de logements du marché locatif : interdiction des logements classés G dès 2025, puis des F en 2028, coût moyen de 59 000 € pour une rénovation d’ampleur, sans oublier une méthodologie du DPE largement contestée, qui pénalise injustement l’électricité en appliquant un coefficient de conversion énergie finale en énergie primaire artificiellement dévalorisé. Dans ce contexte, maintenir les bailleurs sous un encadrement rigide des loyers revient à les sommer de financer des travaux colossaux sans aucune perspective de rentabilité, alors même que ce sont eux qui mettent à disposition les logements dont le pays a si cruellement besoin. Il est donc légitime de reconnaître l’effort financier majeur consenti par ces propriétaires, en leur permettant de pratiquer un complément de loyer limité dans le temps. Faute de revoir l’architecture globale d’obligations qui assèchent l’offre locative, cet amendement transforme un mécanisme punitif en incitation.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 décembre 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Ce texte de loi vise à pérenniser l’encadrement des loyers instauré par la loi ELAN en supprimant la limite temporelle de huit ans, permettant ainsi son application à long terme. Il précise que les collectivités territoriales compétentes en matière d’habitat peuvent demander l’encadrement, qui est ensuite défini par un décret et un arrêté préfectoral annuel fixant des loyers de référence par type de logement et secteur géographique. Enfin, il prévoit la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la perte de recettes fiscales liée à cette mesure.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Sortir l'encadrement des loyers du régime expérimental
À l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018, les mots « À titre expérimental et pour une durée de huit ans à compter de la publication de la présente loi » sont supprimés, la commune de Paris est ajoutée à la liste des autorités concernées, et « demander qu'il soit mis en place » est remplacé par « mettre en œuvre ».
- Faire peser sur le propriétaire la preuve du motif du congé
Le sixième alinéa du I de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 est complété : la preuve de la justification du motif du congé doit être apportée par le propriétaire.
- Protéger le locataire qui conteste son loyer
Un alinéa est inséré au même I de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 pour le cas où le locataire a engagé une procédure de contestation du loyer dans les conditions prévues au III de l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 22 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 18 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 52 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 1 | 3 |
| Ensemble pour la République | 0 | 13 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 1 | 2 | 2 |
| Droite Républicaine | 0 | 2 | 1 |
| Union des droites pour la République | 3 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 26 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Alexis Corbière EcoS Vote enregistré Contre Position déclarée ne pas prendre part au vote
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 47 en séance (Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« C’est là encore un amendement de bon sens. Vous en avez besoin, vous le savez très bien ! Tout ce que vous faites est voué à l’échec ; essayez de progresser ! (Mêmes mouvements.) […] Avec ce que vous faites depuis quarante ans, vous avez planté le pays ! Il faut bien l’admettre ! (Mêmes mouvements.) Bon, je voudrais tout de même défendre mon amendement. À cause de la sur-réglementation – les DPE, les travaux obligatoires, etc. –, les charges deviennent très importantes pour les propriétaires. Les syndics sont en train de faire remonter des taux d’endettement énormes. »
« Vous avez raison de considérer que, lorsqu’un propriétaire améliore un bien par des travaux, notamment par une rénovation énergétique, il doit pouvoir en conséquence augmenter le loyer. Je partage votre philosophie en la matière, mais il me semble que le complément de loyer n’est pas le bon outil,… […] …et qu’il vaut mieux privilégier une augmentation du loyer. L’avis est donc défavorable. »
« Je comprends toute la difficulté de l’exercice, monsieur le ministre, mais il n’y a pas d’autre solution. Je note qu’un loyer conclu dans le cadre des dispositions de la loi du 6 juillet 1989, dit bail 89, ne peut évoluer que de manière progressive, ce qui constitue un blocage. Si on colle au copropriétaire des travaux supplémentaires sans que celui-ci puisse reporter sur le loyer, de manière intelligente, une partie de leur coût, la rente locative – pour paraphraser Balzac – devient fatalement improductive. »
« Tout le monde – y compris notre collègue du groupe LFI qui a évoqué la proximité d’une fontaine… – a parlé d’une manière ou d’une autre de la qualité du service rendu par le logement au locataire, mais j’aurais aimé que les groupes s’expriment davantage à ce sujet, car la vraie difficulté est là : l’encadrement des loyers ne tient pas compte de la qualité du service rendu. […] On voit bien qu’il faut évoluer sur cette question, en prenant pour point de départ la qualité du service rendu par le logement. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le logement constitue désormais le premier poste de dépense des ménages français, qu’il s’agisse du remboursement de l’emprunt pour ceux qui ont eu l’opportunité de devenir propriétaires de leur résidence principale ou du montant du loyer pour ceux qui sont locataires. »
« Il y a en France une crise du logement que nul n’ignore. Les difficultés d’accès au logement sont réelles et concernent désormais tous nos concitoyens, en particulier les classes moyennes. »
« Je vous rassure : je ne parlerai pas si longtemps ! L’encadrement des loyers mis en place depuis neuf ans a montré son utilité et son efficacité. »
« La France traverse une crise du logement d’une ampleur sans précédent et qui, vous le savez, pèse lourdement sur les loyers et sur la vie quotidienne de nos concitoyens. Dans les zones tendues, la situation devient même alarmante. »
« Il y a quelques jours, Édouard Philippe affirmait que la façon la plus efficace de détruire une ville, c’était d’instaurer l’encadrement des loyers. »
« Le logement constitue la première source de préoccupation de nos concitoyens, car il représente le premier poste de dépenses des ménages : se loger mobilise désormais un quart du budget des familles, soit deux fois plus que l’alimentation. »
« Le logement est la première préoccupation des Français et pèse plus que tout autre poste sur leur pouvoir d’achat. En outre, le taux d’occupation des logements est de 1,6 personne, ce qui signifie qu’il n’y a souvent plus qu’un seul salaire pour chauffer un logement à 20 degrés. »
« Alors que les prix de l’immobilier ont progressé quatre fois plus vite que les revenus au cours des vingt dernières années, que le taux d’accès à la propriété des 25 % de Français les plus modestes a été divisé par deux en trente ans, que le logement est devenu le premier facteur de la dégradation d… »
« La crise du logement et celle du bâtiment ont un dénominateur commun, la précarité financière et juridique du propriétaire, qui décourage l’investissement : impôt sur la fortune immobilière, impôt sur le revenu, taxe foncière, taxe sur les logements vacants – pour punir le propriétaire qui ne parvie… »
« Bossuet écrivait que « Dieu se rit des hommes qui déplorent les effets dont ils chérissent les causes ». Cet aphorisme illustre parfaitement votre proposition de loi sur l’encadrement des loyers. Qu’est-ce qu’un loyer ? Un prix. Comment le prix est-il fixé ? »
« Je suis entrée dans ce débat sans idée préconçue. Je n’ai pas été directement confrontée à l’encadrement des loyers, qui n’a pas cours en Bretagne – c’est le cas dans de nombreux territoires. »
« …et l’équilibre dans les rapports locatifs. Derrière ce beau titre se cache un contenu tiède, très éloigné de l’urgence sociale et de la crise du logement que traverse notre pays. En 2026, la politique d’encadrement des loyers arrive à échéance. »