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Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 28 octobre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Voir le vote sur ce texte 11 décembre 2025 · adopté · 105 pour, 56 contre, 4 abstentions
Proposition de loi Logement

Auteur : Iñaki EchanizSOC · avec 8 cosignataires

Adoptée - Assemblée nationale, 1re lecture

Adoptée le 11 décembre 2025. Transmise au Sénat (navette en cours).

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Adoptée en première lecture le 11 décembre 2025 (105 pour, 56 contre, 4 abstentions), la proposition de loi pérennise l'encadrement des loyers, aujourd'hui expérimental (issu de la loi ELAN et en vigueur dans certaines zones tendues), et l'ouvre aux communes tendues ainsi qu'à leurs voisines au sein d'une même intercommunalité. Son article 2 protège les locataires contre les congés-représailles : un bailleur ne peut donner congé si le locataire a engagé, dans les mois précédant la fin du bail, une procédure de contestation de son loyer. Le point clivant oppose la protection des locataires (partisans) à la liberté et la sécurité des bailleurs et au calendrier (opposants).

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Le vote : Adopté le 11 décembre 2025 : 105 voix pour, 56 contre, 4 abstentions. Cinq groupes ont voté pour et six ont voté contre.

Objectif affiché et moyens Encadrement des loyers et rapports locatifs

Voici l'objectif de ce texte tel qu'affiché par ses auteurs et ses principaux leviers.

Objectif affiché

« Proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs » (intitulé du texte)

Selon son auteur, pérenniser l'encadrement des loyers avant son échéance. L'exposé des motifs rappelle que le dispositif est né de l'expérimentation ouverte par la loi Elan du 23 novembre 2018, qu'il prendra fin sans intervention législative d'ici le 25 novembre 2026, qu'il repose sur une démarche volontaire des intercommunalités compétentes en matière d'habitat, de la Ville de Paris, des établissements publics territoriaux du Grand Paris et des métropoles de Lyon et d'Aix-Marseille-Provence, et s'appuie sur la mission d'information parlementaire conduite à l'été 2025 avec Annaïg Le Meur, au terme de l'audition d'une trentaine d'acteurs.

Les principaux moyens du texte
  • Sortir l'encadrement des loyers du régime expérimental

    À l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018, les mots « À titre expérimental et pour une durée de huit ans à compter de la publication de la présente loi » sont supprimés, la commune de Paris est ajoutée à la liste des autorités concernées, et « demander qu'il soit mis en place » est remplacé par « mettre en œuvre ».

  • Faire peser sur le propriétaire la preuve du motif du congé

    Le sixième alinéa du I de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 est complété : la preuve de la justification du motif du congé doit être apportée par le propriétaire.

  • Protéger le locataire qui conteste son loyer

    Un alinéa est inséré au même I de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 pour le cas où le locataire a engagé une procédure de contestation du loyer dans les conditions prévues au III de l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018.

Proposition de loi d'Iñaki Echaniz, déposée le 28 octobre 2025. L'Assemblée nationale l'a adoptée en première lecture le 11 décembre 2025.

L'objectif réel d'une loi ne se décrète pas : il se lit dans l'écart entre ces moyens et les constats des travaux d'experts.

Déposée le : 28 octobre 2025
Identifiant : PIONANR5L17B2039
Dossier législatif : DLR5L17N53069

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 28 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. 11 décembre 2025 1re lecture Assemblée Adopté
  3. à venir Sénat examen
  4. à venir Adoption définitive
  5. à venir Conseil constitutionnel saisine possible
  6. à venir Promulgation

La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.

Comprendre les votes

22 votes

Votes de l'Assemblée sur ce texte (22)

Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin
71LFI17GDR38EcoS69SOC22LIOT36DEM91EPR34HOR49DR16UDDPLR123RN9NI
Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60 % de ses votants sur la position majoritaire.

Les avis, pour et contre

Les avis, pour et contre

Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.

Pour le texte, 1
Iñaki EchanizSOCauteur et rapporteur

Défend un texte qui ne rend pas l'encadrement des loyers obligatoire mais pérennise un mécanisme destiné à contenir leur hausse, et qui entend empêcher qu'un propriétaire menace de congédier un locataire dont le seul tort serait d'avoir demandé le respect de la loi.

Contre le texte, 1
Philippe GosselinDRdéputé

Juge la pérennisation prématurée : aucune évaluation complète n'a été remise, alors que l'article 140 de la loi Elan la prévoit, et il estime plus sage d'en attendre les conclusions avant d'entériner une évolution structurelle.

Réserves et nuances, 1
Vincent JeanbrunDRministre de la Ville et du Logement

Regrette que le débat intervienne quelque peu prématurément : le gouvernement attend les conclusions de la mission d'évaluation de l'encadrement des loyers confiée à deux économistes pour établir le bilan qu'il doit transmettre au Parlement.

Prise de parole

Compte rendu intégral de la séance

Comprendre le vote

L'Assemblée nationale a adopté, le 11 décembre 2025, une proposition de loi visant à retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs. Le texte a reçu le soutien de plusieurs groupes parlementaires, notamment LFI-NFP, SOC et ECOS, tandis que RN et HOR se sont opposés. EPR a choisi l'abstention. Le vote, adopté à la majorité, reflète un clivage entre les partis favorables à une réglementation renforcée des relations locatives et ceux qui s'y opposent. Le scrutin a eu lieu en première lecture.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, L’encadrement des loyers trouve son origine dans la loi du 23 novembre 2018, dite « ELAN » (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), qui a instauré une expérimentation pour réguler la hausse du prix des locations dans certaines zones où la tension sur le marché immobilier est particulièrement forte. Sans intervention législative d’ici le 25 novembre 2026, le dispositif, qui a pourtant démontré son efficacité et est apprécié par les collectivités qui s’en sont saisies, prendra fin. L’application de l’encadrement des loyers repose sur une démarche volontaire : elle peut être demandée par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière d’habitat, par la Ville de Paris, ou encore par les établissements publics territoriaux (EPT) de la métropole du Grand Paris, ainsi que par les métropoles de Lyon et d’Aix-Marseille-Provence. Un décret vient préciser le périmètre concerné par l’encadrement. Ensuite, un arrêté préfectoral fixe chaque année un loyer de référence – exprimé au mètre carré de surface habitable – en fonction du type de logement et du secteur géographique. Le dispositif a récemment été évalué par une mission d’information parlementaire menée à l’été 2025 par Annaïg Le Meur, députée du Finistère et Iñaki Echaniz, député des Pyrénées-Atlantiques. Au terme de l’audition d’une trentaine d’acteurs (économistes, élus locaux, professionnels du secteur, associations), les parlementaires ont émis la concl…

Articles (3 extrait·s du texte)
  • Article 1er L’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié : A. – Le I est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : – Au début, les mots : « À titre expérimental et pour une durée de huit ans à compter de la publication de la présente loi, » sont supprimés ; – Après le mot : « habitat », sont insérés les mots : « la commune de Paris, » ; – Les mots : « demander qu’ » sont remplacés par les mots : « mettre en œuvre » ; – À la fin, les mots : « soit mis en place » sont supprimés ; – Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce dispositif peut porter sur tout ou partie du territoire de la collectivité. » 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 du code général des impôts peuvent également délibérer en vue de la mise en œuvre de ce dispositif. Il en va de même des communes limitrophes de ces communes. Lorsque ces communes relèvent d’un des établissements ou d’une des métropoles précitées, cette délibération ne peut intervenir que si, dans un délai de trois mois après avoir été saisi d’une telle demande par sa commune membre, l’établissement public ou la métropole a opposé un refus implicite ou explicite à la prise d’une telle délibération. » 3° Les deuxième à sixième alinéas sont supprimés ; 4° Au début du septième alinéa, les mots : « Pour chaque territoire ainsi délimité, » sont supprimés ; 5° À la fin du dernier alinéa, les mots : « cette expérimentation » sont remplacés par les mots : « ce dispositif » ; B. – Le III est ainsi modifié : 1° Le A est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « arrêté » est remplacé par le mot : « encadrement » ; b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour toute action en diminution de loyer, le délai de prescription prévu à l’article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est porté à un an après la résiliation du bail. Dans ce cadre la saisine de la commission départementale de conciliation a un effet suspensif. » c) Le second alinéa est ainsi modifié : – Après le mot : « précitée », sont insérés les mots : « ou d’activité consistant à fournir un logement s’apparentant à une location meublée au sens du titre I er bis de la même loi et donnant accès à des espaces partagés et à des services réservés aux seuls titulaires d’un tel contrat de location et dont la définition est précisée par décret » ; – Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le contrat de bail précise le détail du montant du loyer au regard du nombre de colocataires. » 2° Le B est ainsi modifié : a) Après le quatrième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Des surfaces, autres que celles mentionnées au troisième alinéa du I, peuvent donner droit à l’application d’un complément de loyer. Un décret fixe le coefficient correcteur définissant la valeur de ces surfaces en fonction de leur nature. « Le complément de loyer ne peut excéder 20 % du montant du loyer de référence majoré. « Le montant du complément de loyer est précisé dans les annonces relatives à la mise en location d’un logement définies à l’article 2-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. » b) Au sixième alinéa, les mots : « dispose d’un délai de trois mois à compter de la signature du bail pour » sont remplacés par le mot : « peut » ; c) La première phrase de l’avant-dernier alinéa est ainsi modifiée : – Les mots : « dispose d’un délai de trois mois » sont supprimés ; – Le mot : « pour » est remplacé par le mot : « peut » ; C. – Le VII est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ; b) Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ; 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) Les deux occurrences du mot : « arrêté » sont remplacées par le mot : « encadrement » ; b) Après le mot : « habitat, », sont insérés les mots : « aux maires » ; c) Les mots : « au maire de Paris » sont supprimés ; 3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le produit des amendes prévues au deuxième alinéa du présent VII est intégralement versé à la commune, à la métropole ou à l’établissement public de coopération intercommunale qui s’est vu déléguer les attributions du représentant de l’État en application du quatrième alinéa du présent VII. » D. – Est ajouté un IX ainsi rédigé : « IX. – Les collectivités, sur le territoire desquelles l’encadrement des loyers prévu au présent article est en vigueur à la date de promulgation de la loi n° du pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs en application des dispositions du même article dans leur rédaction antérieure à la loi précitée, continuent de bénéficier de son application selon les mêmes modalités jusqu’à ce qu’elles délibèrent en application du I du présent article et au plus tard jusqu’au 1er juillet 2027. »…
  • Article 2 La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° Le I de l’article 15 est ainsi modifié : a) Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La preuve de la justification du motif du congé doit être apportée par le propriétaire. » b) Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le locataire a initié une procédure de contestation du loyer dans les conditions prévues au III de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, douze mois avant l’échéance de son bail, la possibilité pour le bailleur de donner congé est suspendue. » 2° Le I de l’article 25-8 est ainsi modifié : a) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le locataire a initié une procédure de contestation du loyer dans les conditions prévues au III de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, six mois avant l’échéance de son bail, la possibilité pour le bailleur de donner congé est suspendue. » b) Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La preuve de la justification du motif du congé doit être apportée par le propriétaire. »…
  • Article 3 La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Iñaki EchanizSOC

Commission : Commission des affaires économiques

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 78 amendements examinés en commission (Affaires économiques), dont 18 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

128 amendements ont été déposés sur ce texte (78 en commission, 50 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 32 Adoptés
  • 53 Rejetés
  • 6 Devenus sans objet
  • 7 Non défendus
  • 21 Retirés
  • 2 Irrecevables (article 40)
  • 7 Irrecevables (autres motifs)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des affaires économiques

Article premier 92 amendements 26 adoptés
  • n° CE1 M. Frédéric Falcon RN Retiré
  • n° 1 M. François Jolivet HOR Adopté Supprimer l'alinéa 28.
  • n° CE2 M. Frédéric Falcon RN Rejeté Supprimer les alinéas 4 et 13.
  • n° CE3 M. Frédéric Falcon RN Retiré
  • n° 3 M. Stéphane Peu GDR Rejeté Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Le loyer des logements qui appartiennent à la classe F au sens de l’article L.…
  • n° CE4 M. Frédéric Falcon RN Retiré
  • n° 4 M. Stéphane Peu GDR Adopté Supprimer l'alinéa 28.
  • n° CE5 M. Frédéric Falcon RN Retiré
  • n° 5 M. Stéphane Peu GDR Rejeté I. - Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant : « 1° B À la même première phrase du même premier alinéa, les mots : « peut…
  • n° CE6 M. Frédéric Falcon RN Retiré
  • n° CE7 M. Frédéric Falcon RN Retiré
  • n° CE8 M. Frédéric Falcon RN Retiré Supprimer les alinéas 17 et 18.
  • n° 8 M. Frédéric Falcon RN Rejeté scrutin public Supprimer l'alinéa 14.
  • n° CE9 M. Frédéric Falcon RN Retiré
  • n° 9 M. Frédéric Falcon RN Rejeté scrutin public Supprimer l'alinéa 29.
  • n° CE10 M. Frédéric Falcon RN Rejeté Supprimer l'alinéa 25.
  • n° 10 M. Frédéric Falcon RN Rejeté scrutin public Supprimer les alinéas 34 à 37.
  • n° CE11 M. Frédéric Falcon RN Retiré
  • n° 11 M. Frédéric Falcon RN Rejeté scrutin public Supprimer les alinéas 46 à 48.
  • n° CE12 M. Frédéric Falcon RN Rejeté Supprimer les alinéas 27 à 30.
  • n° CE13 M. Frédéric Falcon RN Rejeté Supprimer les alinéas 32 à 34.
  • n° 13 M. Inaki Echaniz SOC Adopté À l’alinéa 55, substituer au mot : « attribution », le mot : « application ».
  • n° CE14 M. Frédéric Falcon RN Retiré
  • n° CE15 M. Frédéric Falcon RN Retiré
  • n° 15 M. Inaki Echaniz SOC Adopté Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « ab) Le deuxième alinéa est complété par les mots suivants : « et dans l’annonce…
  • n° 16 M. Inaki Echaniz SOC Adopté Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « La mise en place du dispositif dans une commune est subordonnée à l’avis conforme…
  • n° 18 M. Frédéric Falcon RN Rejeté scrutin public Supprimer l'alinéa 13.
  • n° 19 M. Frédéric Falcon RN Rejeté scrutin public Supprimer l'alinéa 33.
  • n° 20 M. Frédéric Falcon RN Rejeté scrutin public Supprimer l'alinéa 40.
  • n° 21 Mme Sandrine Nosbé LFI Adopté Supprimer les alinéas 18 et 19.
  • n° CE22 M. Stéphane Peu GDR Non défendu I. - Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : 1 A° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peut mettre » sont…
  • n° 22 Mme Annaïg Le Meur EPR Rejeté scrutin public Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas : « 4° bis A Le même septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : «…
  • n° CE23 M. Stéphane Peu GDR Rejeté Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivant : « A bis - Le II est ainsi modifié : «1° Au cinquième alinéa, le taux : « 20…
  • n° 23 Mme Annaïg Le Meur EPR Rejeté scrutin public À l’alinéa 29, substituer au taux : « 20 % », le taux : « 30 % ».
  • n° CE24 M. Stéphane Peu GDR Non défendu Après l’alinéa 21, insérer les alinéas suivants : « d) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le…
  • n° 24 Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI Rejeté scrutin public I. - Substituer aux alinéas 25 à 39 l’alinéa suivant : « 2° Le B est abrogé. » II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 40…
  • n° CE26 M. Stéphane Peu GDR Non défendu Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa, après le mot : « présentant », sont insérés les mots : «…
  • n° CE27 M. Stéphane Peu GDR Non défendu Supprimer l'alinéa 24.
  • n° 27 Mme Danielle Simonnet EcoS Rejeté Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « - après le mot : « énergétique », sont insérés les mots : « de classe E, ». »
  • n° CE28 M. Stéphane Peu GDR Non défendu Après le l’alinéa 13, insérer les alinéas suivants : « 6° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent…
  • n° 28 Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI Rejeté I. - Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « ab) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le…
  • n° CE29 M. Stéphane Peu GDR Non défendu Après l’alinéa 40, insérer les alinéas suivants : « C bis - Est ajouté un VII bis ainsi rédigé : « Les annonces relatives à la…
  • n° 29 Mme Danielle Simonnet EcoS Adopté Supprimer les alinéas 18 et 19.
  • n° CE30 Mme Danielle Simonnet EcoS Retiré Substituer aux alinéas 3 à 11 l’alinéa suivant : « 1° Les premier à sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : «…
  • n° 30 Mme Sandrine Nosbé LFI Rejeté scrutin public À l’alinéa 29, substituer au taux : « 20 % », le taux : « 10 % ».
  • n° CE31 Mme Danielle Simonnet EcoS Adopté I. - Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « B bis. - Le troisième alinéa du IV est supprimé. II. - Compléter cet article…
  • n° 31 Mme Danielle Simonnet EcoS Adopté Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’un contrat de…
  • n° CE32 Mme Danielle Simonnet EcoS Rejeté Après l’alinéa 13, insérer les alinéas suivants : « A bis Le II est ainsi modifié : « 1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : «…
  • n° CE33 Mme Danielle Simonnet EcoS Rejeté Après l’alinéa 26, insérer l’ alinéa suivant : « a bis) Au cinquième alinéa, après le mot : « énergétique », sont insérés les…
  • n° CE34 Mme Danielle Simonnet EcoS Rejeté Supprimer les alinéas 17 et 18.
  • n° CE35 Mme Sandrine Nosbé LFI Rejeté Après l’alinéa 40, insérer les alinéas suivants : « C bis - Est ajouté un VII bis ainsi rédigé : «VII bis. - Les annonces…
  • n° 35 Mme Valérie Létard LIOT Rejeté scrutin public Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa du I de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant…
  • n° CE36 Mme Sandrine Nosbé LFI Rejeté Supprimer les alinéas 17 et 18.
  • n° CE37 Mme Sandrine Nosbé LFI Retiré I. - Rédiger ainsi les alinéas 19 à 21 : c) Après le second alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du…
  • n° 37 M. Boris Tavernier EcoS Rejeté Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Le loyer des logements qui appartiennent à la classe F au sens de l’article L.…
  • n° CE38 Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI Rejeté I. - Substituer aux alinéas 22 à 30 les alinéas suivants : « 2° Le B du III est abrogé. II. - En conséquence, après l’alinéa 30…
  • n° CE39 Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI Rejeté I. - Après l’alinéa 23 sont insérés les alinéas suivants : « aa) Le premier alinéa est ainsi modifié : - Après le mot : «…
  • n° CE40 Mme Sandrine Nosbé LFI Rejeté À l’alinéa 25 substituer au pourcentage : « 20 % » le pourcentage : « 10 % ».
  • n° 40 M. Guillaume Kasbarian EPR Rejeté scrutin public Supprimer cet article.
  • n° CE42 Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 42 M. Éric Ciotti UDDPLR Rejeté scrutin public I. - À la fin de l’alinéa 47, substituer au montant : « 10 000 € », le montant : « 2 500 € ». II. - En conséquence, à la fin de…
  • n° 43 M. Éric Ciotti UDDPLR Rejeté scrutin public Supprimer les alinéas 27 à 30.
  • n° CE44 Mme Sandrine Nosbé LFI Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 44 M. Éric Ciotti UDDPLR Rejeté scrutin public Supprimer l'alinéa 4.
  • n° CE45 M. Boris Tavernier EcoS Adopté Après l’alinéa 26, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « a bis) Le cinquième alinéa est complété par les mots : « une surface…
  • n° CE46 M. Boris Tavernier EcoS Adopté Après l’alinéa 22, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « aa) Au premier alinéa, après le mot : « caractéristiques », sont…
  • n° CE48 M. Boris Tavernier EcoS Rejeté Après l’alinéa 13, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « A bis. - Le II est ainsi modifié : « 1° Après le cinquième alinéa est…
  • n° CE49 M. Boris Tavernier EcoS Devenu sans objet Après l’alinéa 21, insérer les alinéas suivants : « d) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le…
  • n° CE50 M. Boris Tavernier EcoS Retiré Après l’alinéa 31, insérer les trois alinéas suivants : 1 A° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peut mettre »…
  • n° CE51 M. Boris Tavernier EcoS Retiré Après l’alinéa 40, insérer les alinéas suivants : « C bis - Est ajouté un VII bis ainsi rédigé : «VII bis. - Les annonces…
  • n° 51 M. Inaki Echaniz SOC Adopté Rédiger ainsi l'alinéa 2: "Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’un logement qui constitue la…
  • n° CE52 Mme Annaïg Le Meur EPR Rejeté À l’alinéa 25, substituer au pourcentage : « 20 % » le pourcentage : « 30 % ».
  • n° CE53 Mme Annaïg Le Meur EPR Rejeté Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : 4° bis Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les…
  • n° CE54 M. Frédéric-Pierre Vos RN Rejeté Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le cinquième alinéa du B, il est inséré un alinéa ainsi…
  • n° CE58 Mme Danielle Simonnet EcoS Retiré I. - Après le l’alinéa 13, insérer les alinéas suivants : « 6° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent…
  • n° CE59 M. Inaki Echaniz SOC Adopté Compléter l’alinéa 8 par les mots : « ou de l’établissement ».
  • n° CE61 M. Inaki Echaniz SOC Adopté À l’alinéa 20, substituer à la deuxième occurrence mot : « et », le mot : « ou »
  • n° CE62 M. Inaki Echaniz SOC Adopté Supprimer l'alinéa 5.
  • n° CE63 M. Inaki Echaniz SOC Rejeté I. - À l’alinéa 29, substituer au mot : « supprimés », les mots : « remplacés par le signe :« , » II. - À l’alinéa 30, insérer…
  • n° CE64 M. Inaki Echaniz SOC Adopté I. - Supprimer l’alinéa 16. II. - Supprimer l’alinéa 36
  • n° CE65 M. Inaki Echaniz SOC Adopté À l’alinéa 40, substituer aux mots : « qui s’est vu déléguer les », les mots : « délégataires des »
  • n° CE66 M. Inaki Echaniz SOC Adopté I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « - Les mots : « dans les zones mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89-462…
  • n° CE67 M. Inaki Echaniz SOC Adopté I. - Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Le huitième alinéa est supprimé. II. - Compléter cet article par les…
  • n° CE68 M. Inaki Echaniz SOC Adopté Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « Toute action en diminution de loyer est prescrite conformément à l’article 7-1 de la loi n° 89-462…
  • n° CE69 M. Inaki Echaniz SOC Adopté À l’alinéa 21, substituer aux mots : « Le contrat de bail précise le détail du montant du loyer au regard du nombre de…
  • n° CE70 M. Inaki Echaniz SOC Adopté I. - Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « - Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé…
  • n° CE71 M. Inaki Echaniz SOC Rejeté Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « aa) le deuxième alinéa est complété par les mots suivants : « et dans l’annonce…
  • n° CE72 M. Inaki Echaniz SOC Rejeté Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 24 : « Lorsque des surfaces du local d'habitation, non comprises dans la surface…
  • n° CE73 M. Inaki Echaniz SOC Adopté Après l’alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants : « ba) le cinquième alinéa est ainsi modifié : - après le mots : «…
  • n° CE74 M. Inaki Echaniz SOC Adopté Après l’alinéa 30, insérer les trois alinéas suivants : « CA. - Le VI est ainsi modifié : - Au premier alinéa, après les mots : «…
  • n° CE75 M. Inaki Echaniz SOC Adopté Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « 1°A À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « dispositions du A…
  • n° CE76 M. Inaki Echaniz SOC Adopté Rédiger ainsi l’alinéa 42 : « IX. - Le présent article demeure applicable dans sa rédaction antérieure à la loi n°... pour…
Après l'article premier 12 amendements 2 adoptés
  • n° 6 M. Stéphane Peu GDR Retiré Après le VII de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du…
  • n° 7 M. Stéphane Peu GDR Rejeté À l’avant-dernier alinéa du II de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de…
  • n° 17 (Rect) M. Inaki Echaniz SOC Adopté scrutin public La première phrase du dernier alinéa du II de l’article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports…
  • n° 26 Mme Danielle Simonnet EcoS Rejeté À la fin de l’avant-dernier alinéa du II de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du…
  • n° 32 Mme Sandrine Nosbé LFI Rejeté Après le VII de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du…
  • n° 33 Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI Rejeté La variation de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à…
  • n° 36 M. Boris Tavernier EcoS Adopté Avant le dernier alinéa du II de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de…
  • n° CE41 Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI Rejeté I. - La variation de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à…
  • n° CE43 Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI Déclaré irrecevable
  • n° 46 M. Frédéric-Pierre Vos RN Rejeté scrutin public L’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique n’est…
  • n° 47 M. Frédéric-Pierre Vos RN Rejeté scrutin public Après le II de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du…
  • n° CE57 M. Frédéric-Pierre Vos RN Rejeté L’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique n’est…
Article 2 13 amendements 2 adoptés
  • n° 14 M. Inaki Echaniz SOC Adopté I. - Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4. II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8.
  • n° CE18 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
  • n° CE19 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
  • n° CE21 M. Frédéric Falcon RN Devenu sans objet Supprimer les alinéas 4, 5, 7 et 8.
  • n° CE25 M. Stéphane Peu GDR Devenu sans objet Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants : 1° bis L’article 17-1 est ainsi modifié : a) La première phrase du deuxième…
  • n° 34 Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI Rejeté I. - Au début de l’alinéa 4, ajouter la phrase suivante : « La preuve de la justification du motif du congé doit être apportée…
  • n° 38 M. Guillaume Kasbarian EPR Non défendu Rédiger ainsi les alinéas 3 à 5 : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le bailleur peut donner librement congé au…
  • n° 41 M. Guillaume Kasbarian EPR Rejeté scrutin public Supprimer cet article.
  • n° 45 M. Frédéric-Pierre Vos RN Rejeté Supprimer cet article.
  • n° CE47 M. Boris Tavernier EcoS Devenu sans objet Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants : 1° bis L’article 17-1 est ainsi modifié : a) La première phrase du deuxième…
  • n° CE56 M. Frédéric-Pierre Vos RN Devenu sans objet I. - Supprimer l'alinéa 3; II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 9.
  • n° CE77 M. Inaki Echaniz SOC Adopté Rédiger ainsi l’article 2 : « La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant…
  • n° CE79 M. Inaki Echaniz SOC Devenu sans objet Supprimer le troisième alinéa.
Après l'article 2 10 amendements 2 adoptés
  • n° 12 Mme Karine Lebon GDR Déclaré irrecevable
  • n° CE16 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
  • n° CE17 M. Frédéric Falcon RN Déclaré irrecevable
  • n° CE20 M. Frédéric Falcon RN Retiré
  • n° 39 M. Boris Tavernier EcoS Adopté Le deuxième alinéa du I de l’article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et…
  • n° 48 M. Frédéric-Pierre Vos RN Retiré I. - Le II de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant…
  • n° 49 Mme Angélique Ranc RN Déclaré irrecevable
  • n° 50 M. Inaki Echaniz SOC Adopté Supprimer l’alinéa 2.
  • n° CE55 M. Frédéric-Pierre Vos RN Retiré Le VI de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique…
  • n° CE78 M. Inaki Echaniz SOC Rejeté Le dernier alinéa de l’article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant…
Titre 1 amendement
  • n° 25 Mme Annaïg Le Meur EPR Retiré Rédiger ainsi le titre : « visant à ajuster les loyers aux prix du marché ».

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Votes sur les amendements (20)

Pour aller plus loin