Amendement n° 35 · ART. PREMIER, déposé par Mme Létard LIOT +13 cosignataires.
L'essentiel : Plutôt que de pérenniser l’encadrement des loyers, cet amendement proposait de prolonger de deux ans l’expérimentation, en portant sa durée de huit à dix ans, son autrice jugeant cette prolongation plus prudente.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa du I de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix ». »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Alors que le secteur connaît une crise de l’offre et de la demande très importante, que des normes énergétiques pèsent depuis peu sur l’offre locative, que la plupart des collectivités ayant sollicité l’encadrement des loyers l’ont mis en place de manière effective récemment, que la hausse des taux a fortement impacté l’offre locative avec une vitesse de diffusion particulièrement faible – qui tend à montrer que l’impact est encore en cours, au moins pour la production neuve, mais aussi pour l’ancien, la prolongation de 2 ans paraît la solution la plus rationnelle. · Le débat sur l’encadrement doit s’envisager de concert avec le débat sur le statut du bailleur privé, mais celui-ci n’est pas achevé et, en l’état, ne paraît pas de nature à contrebalancer l’effet induit sur l’investissement locatif par un renforcement de l’encadrement ; · La mise en place progressive des obligations de rénovation énergétique reste en cours, avec des effets encore mal mesurés, même s’ils semblent conséquents, et peuvent nécessiter des ajustements en habitat collectif sur lesquels les débats parlementaires n’ont pu se tenir jusqu’au bout ; · L’absence de données chiffrées sur l’offre, autres que quelques corrélations tirées de l’exposé des motifs de la proposition de loi, ne permet pas à ce stade de légiférer en pleine connaissance de cause ; · La perspective des élections municipales relancera par…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 décembre 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Ce texte de loi vise à pérenniser l’encadrement des loyers instauré par la loi ELAN en supprimant la limite temporelle de huit ans, permettant ainsi son application à long terme. Il précise que les collectivités territoriales compétentes en matière d’habitat peuvent demander l’encadrement, qui est ensuite défini par un décret et un arrêté préfectoral annuel fixant des loyers de référence par type de logement et secteur géographique. Enfin, il prévoit la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la perte de recettes fiscales liée à cette mesure.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Sortir l'encadrement des loyers du régime expérimental
À l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018, les mots « À titre expérimental et pour une durée de huit ans à compter de la publication de la présente loi » sont supprimés, la commune de Paris est ajoutée à la liste des autorités concernées, et « demander qu'il soit mis en place » est remplacé par « mettre en œuvre ».
- Faire peser sur le propriétaire la preuve du motif du congé
Le sixième alinéa du I de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 est complété : la preuve de la justification du motif du congé doit être apportée par le propriétaire.
- Protéger le locataire qui conteste son loyer
Un alinéa est inséré au même I de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 pour le cas où le locataire a engagé une procédure de contestation du loyer dans les conditions prévues au III de l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 33 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 18 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 55 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 4 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 11 | 1 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 5 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 6 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 3 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 22 | 5 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Antoine Villedieu RN Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Pascal Markowsky RN Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 35 en séance (Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement, que je défends au nom de notre collègue Valérie Létard, vise à prolonger de deux ans l’expérimentation de l’encadrement des loyers, portant sa durée de huit à dix ans. Cette prolongation constitue une solution plus rationnelle que la pérennisation, dans un contexte particulier. Nos débats ont montré la complexité du sujet, qui mérite mieux qu’une approche binaire selon laquelle il faudrait soit supprimer le dispositif, soit le pérenniser sans recul. Le logement n’est pas une marchandise comme les autres. »
« C’est une fausse bonne idée. L’expérimentation a été renouvelée une fois. Surtout, une prolongation ne permettrait pas à de nouveaux maires, élus lors des prochaines élections municipales et qui auraient promis, pendant leur campagne, de sortir du dispositif, de tenir leur promesse pendant les deux ans supplémentaires que prévoit l’amendement. Il s’agirait donc d’une entrave problématique à la liberté des maires. Par ailleurs, ne reproduisons pas nos errements vis-à-vis du dispositif des titres-restaurant, dont le report systématique suscite à chaque fois la panique en nous obligeant à légiférer la veille pour le lendemain. Nous avons ici l’occasion d’entamer un processus législatif. »
« Merci d’avoir défendu cet amendement de Valérie Létard, dont le mérite est de représenter une voie de sagesse. Si elle l’empruntait, l’Assemblée se donnerait le temps de poursuivre les débats sur le fondement des éclairages objectifs, scientifiques, économiques nécessaires. Les avis sont évidemment très partagés sur l’encadrement des loyers, et ils se fondent davantage sur des intuitions que sur des analyses rationnelles. Or, si nous sommes tous désireux de permettre à nos concitoyens de se loger de façon plus abordable, on peut légitimement s’inquiéter de l’impact de cet encadrement sur l’offre. »
« Le groupe Horizons & indépendants soutiendra cet amendement, qui lui semble une solution sage : il faut attendre la remise au Parlement du rapport dont le ministre nous a assuré que deux économistes avaient été chargés. Par ailleurs, la commission des finances a demandé à la Cour des comptes un rapport sur les conséquences de l’encadrement des loyers. Le Parlement serait ainsi pleinement éclairé. »
« Je suis évidemment favorable à cet amendement,… […] …qui me semble un bon compromis permettant de prolonger l’expérimentation, dans l’attente du rapport déjà évoqué. À titre personnel, je vous l’ai déjà dit, monsieur le ministre, je suis favorable à l’encadrement des loyers à Paris, dans la mesure où cela fournit un référentiel. Cela dit, il est évident que cela ne constitue pas une solution en soi. […] Comme l’a dit mon collègue Guillaume Kasbarian, c’est surtout la mise en place d’une protection contre les impayés qui permettra de réalimenter le marché de la location. »
« Monsieur le ministre, ne prenez pas vos rêves pour des réalités : il n’y a pas encore de changement de majorité à Lyon, et ce n’est pas prévu, pas plus qu’à Paris d’ailleurs. Ce n’est pas en voulant supprimer l’encadrement des loyers que vous allez pouvoir gagner ces villes, au contraire, car, dans ces deux villes, l’encadrement des loyers a permis à davantage de locataires d’accéder à des logements et surtout à des logements en centre-ville. Il faut donc continuer ainsi, et notre groupe sera évidemment défavorable à cet amendement. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le logement constitue désormais le premier poste de dépense des ménages français, qu’il s’agisse du remboursement de l’emprunt pour ceux qui ont eu l’opportunité de devenir propriétaires de leur résidence principale ou du montant du loyer pour ceux qui sont locataires. »
« Il y a en France une crise du logement que nul n’ignore. Les difficultés d’accès au logement sont réelles et concernent désormais tous nos concitoyens, en particulier les classes moyennes. »
« Je vous rassure : je ne parlerai pas si longtemps ! L’encadrement des loyers mis en place depuis neuf ans a montré son utilité et son efficacité. »
« La France traverse une crise du logement d’une ampleur sans précédent et qui, vous le savez, pèse lourdement sur les loyers et sur la vie quotidienne de nos concitoyens. Dans les zones tendues, la situation devient même alarmante. »
« Il y a quelques jours, Édouard Philippe affirmait que la façon la plus efficace de détruire une ville, c’était d’instaurer l’encadrement des loyers. »
« Le logement constitue la première source de préoccupation de nos concitoyens, car il représente le premier poste de dépenses des ménages : se loger mobilise désormais un quart du budget des familles, soit deux fois plus que l’alimentation. »
« Le logement est la première préoccupation des Français et pèse plus que tout autre poste sur leur pouvoir d’achat. En outre, le taux d’occupation des logements est de 1,6 personne, ce qui signifie qu’il n’y a souvent plus qu’un seul salaire pour chauffer un logement à 20 degrés. »
« La proposition de loi que nous examinons intervient dans un contexte de crise profonde et multifactorielle du logement. Partout au sein de notre territoire, dans les métropoles comme dans les villes moyennes, la demande excède largement l’offre. »
« Alors que les prix de l’immobilier ont progressé quatre fois plus vite que les revenus au cours des vingt dernières années, que le taux d’accès à la propriété des 25 % de Français les plus modestes a été divisé par deux en trente ans, que le logement est devenu le premier facteur de la dégradation d… »
« La crise du logement et celle du bâtiment ont un dénominateur commun, la précarité financière et juridique du propriétaire, qui décourage l’investissement : impôt sur la fortune immobilière, impôt sur le revenu, taxe foncière, taxe sur les logements vacants – pour punir le propriétaire qui ne parvie… »
« Bossuet écrivait que « Dieu se rit des hommes qui déplorent les effets dont ils chérissent les causes ». Cet aphorisme illustre parfaitement votre proposition de loi sur l’encadrement des loyers. Qu’est-ce qu’un loyer ? Un prix. Comment le prix est-il fixé ? »
« Je suis entrée dans ce débat sans idée préconçue. Je n’ai pas été directement confrontée à l’encadrement des loyers, qui n’a pas cours en Bretagne – c’est le cas dans de nombreux territoires. »