Adopté, pas encore la loi L'Assemblée nationale a adopté ce texte. Il n'a pas été promulgué à ce jour : ce n'est pas encore la loi.
Texte de loi, 6 articles.
Ce que fait chaque article
Article 1er ter · Limite à 10 % la majoration du loyer de référence dans les secteurs où le loyer médian dépasse de 10 % celui de l'agglomération.
Article 2 · Permet à l'ancien locataire de demander des éléments probants sur la vente ou la reprise du logement.
Article 2 bis · Limite la révision du loyer au seul loyer de base lorsqu'un complément de loyer est appliqué.
Article 3 · Compense la perte de recettes pour l'État et pour les collectivités par une taxe additionnelle sur les tabacs et une majoration de dotation.