Amendement n° 44 · ART. PREMIER, déposé par M. Ciotti UDR +15 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement ciblait la disposition rendant définitif l’encadrement des loyers, son auteur estimant qu’un plafonnement durable décourage l’investissement locatif et pousse les bailleurs à retirer leurs biens du marché.
Texte exact de l'amendement
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à supprimer la disposition de l’article 1er qui pérennise le dispositif d’encadrement des loyers, tout en maintenant les évolutions de gouvernance locale permettant aux communes de mettre en œuvre ce mécanisme par simple délibération. En effet, un encadrement strict et durable des loyers réduit mécaniquement les incitations à investir dans le parc locatif privé, en particulier lorsque les loyers plafonnés s’écartent du prix d’équilibre du marché, les loyers de référence administratifs demeurant structurellement inférieurs aux prix révélés par la demande car les plafonds sont souvent situés en-deçà du point d’équilibre. Dans un tel contexte, la pérennisation du dispositif aurait pour effet d’amplifier les arbitrages conduisant les bailleurs à retirer leurs biens du marché locatif traditionnel. Or, le parc locatif connaît déjà une contraction significative, indépendante du seul encadrement, liée à l’effondrement du crédit, à la hausse du coût des travaux et à l’alourdissement de la fiscalité locale, éléments qui fragilisent la rentabilité nette de la location longue durée. Dans un marché ainsi fragilisé, toute mesure supplémentaire réduisant la capacité d’ajustement des loyers accroît mécaniquement la tentation des propriétaires de quitter le secteur. Ainsi, contrairement à l’intention poursuivie, l’encadrement pérenne des loyers peut contribuer à des dynamiq…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 décembre 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Ce texte de loi vise à pérenniser l’encadrement des loyers instauré par la loi ELAN en supprimant la limite temporelle de huit ans, permettant ainsi son application à long terme. Il précise que les collectivités territoriales compétentes en matière d’habitat peuvent demander l’encadrement, qui est ensuite défini par un décret et un arrêté préfectoral annuel fixant des loyers de référence par type de logement et secteur géographique. Enfin, il prévoit la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la perte de recettes fiscales liée à cette mesure.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Sortir l'encadrement des loyers du régime expérimental
À l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018, les mots « À titre expérimental et pour une durée de huit ans à compter de la publication de la présente loi » sont supprimés, la commune de Paris est ajoutée à la liste des autorités concernées, et « demander qu'il soit mis en place » est remplacé par « mettre en œuvre ».
- Faire peser sur le propriétaire la preuve du motif du congé
Le sixième alinéa du I de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 est complété : la preuve de la justification du motif du congé doit être apportée par le propriétaire.
- Protéger le locataire qui conteste son loyer
Un alinéa est inséré au même I de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 pour le cas où le locataire a engagé une procédure de contestation du loyer dans les conditions prévues au III de l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 31 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 18 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 57 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 4 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 11 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 1 | 4 | 0 |
| Droite Républicaine | 2 | 2 | 0 |
| Union des droites pour la République | 3 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 27 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 44 en séance (Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à supprimer le maintien de l’encadrement des loyers. En effet, nous pensons que ce n’est ni le bon moment ni la bonne méthode. Nous traversons une crise du logement qui est avant tout une crise de l’offre. Le parc locatif privé se contracte déjà sous les effets conjugués de l’effondrement du crédit, de l’explosion du coût des travaux, de la hausse de la fiscalité et de l’inflation réglementaire. Dès lors, pérenniser un dispositif qui réduit mécaniquement la rentabilité du locatif de longue durée, c’est ajouter un poids supplémentaire sur un marché déjà surchargé. »
« Le groupe La France insoumise votera évidemment contre cet amendement. Je vous fais part de quelques chiffres, qui montrent l’importance de l’encadrement des loyers : 3,5 % des ménages détiennent 50 % des logements mis en location ; les 25 % les plus modestes consacrent une part deux fois plus importante de leurs revenus à se loger que les 25 % les plus aisés ; comme l’a rappelé ma collègue Anaïs Belouassa-Cherifi, les loyers ne cessent d’augmenter de manière constante depuis quarante ans. Il faut donc pérenniser un dispositif qui a fait ses preuves et en faveur duquel militent les résultats de l’expérimentation. »
« Quel est le problème ? Il y a parfois cinquante demandeurs pour cinq offres. Avec votre encadrement des loyers, demain, il y aura toujours cinquante demandeurs et cinq offres, voire quatre. Donc, il y aura toujours quarante-cinq personnes qui se retrouveront le bec dans l’eau ! Vous vous dites sensibles à la cause des classes populaires et des classes moyennes qui n’arrivent pas à se loger, mais que fait-on de ces quarante-cinq personnes ? Nous devons donc consacrer notre énergie en premier lieu à une augmentation de l’offre,… […] …non à des signaux potentiellement négatifs pour les propriétaires, ce qui serait totalement contre-productif. Nous voterons donc évidemment pour cet amendement. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le logement constitue désormais le premier poste de dépense des ménages français, qu’il s’agisse du remboursement de l’emprunt pour ceux qui ont eu l’opportunité de devenir propriétaires de leur résidence principale ou du montant du loyer pour ceux qui sont locataires. »
« Il y a en France une crise du logement que nul n’ignore. Les difficultés d’accès au logement sont réelles et concernent désormais tous nos concitoyens, en particulier les classes moyennes. »
« Je vous rassure : je ne parlerai pas si longtemps ! L’encadrement des loyers mis en place depuis neuf ans a montré son utilité et son efficacité. »
« La France traverse une crise du logement d’une ampleur sans précédent et qui, vous le savez, pèse lourdement sur les loyers et sur la vie quotidienne de nos concitoyens. Dans les zones tendues, la situation devient même alarmante. »
« Il y a quelques jours, Édouard Philippe affirmait que la façon la plus efficace de détruire une ville, c’était d’instaurer l’encadrement des loyers. »
« Le logement constitue la première source de préoccupation de nos concitoyens, car il représente le premier poste de dépenses des ménages : se loger mobilise désormais un quart du budget des familles, soit deux fois plus que l’alimentation. »
« Le logement est la première préoccupation des Français et pèse plus que tout autre poste sur leur pouvoir d’achat. En outre, le taux d’occupation des logements est de 1,6 personne, ce qui signifie qu’il n’y a souvent plus qu’un seul salaire pour chauffer un logement à 20 degrés. »
« La proposition de loi que nous examinons intervient dans un contexte de crise profonde et multifactorielle du logement. Partout au sein de notre territoire, dans les métropoles comme dans les villes moyennes, la demande excède largement l’offre. »
« Alors que les prix de l’immobilier ont progressé quatre fois plus vite que les revenus au cours des vingt dernières années, que le taux d’accès à la propriété des 25 % de Français les plus modestes a été divisé par deux en trente ans, que le logement est devenu le premier facteur de la dégradation d… »
« La crise du logement et celle du bâtiment ont un dénominateur commun, la précarité financière et juridique du propriétaire, qui décourage l’investissement : impôt sur la fortune immobilière, impôt sur le revenu, taxe foncière, taxe sur les logements vacants – pour punir le propriétaire qui ne parvie… »
« Bossuet écrivait que « Dieu se rit des hommes qui déplorent les effets dont ils chérissent les causes ». Cet aphorisme illustre parfaitement votre proposition de loi sur l’encadrement des loyers. Qu’est-ce qu’un loyer ? Un prix. Comment le prix est-il fixé ? »
« Je suis entrée dans ce débat sans idée préconçue. Je n’ai pas été directement confrontée à l’encadrement des loyers, qui n’a pas cours en Bretagne – c’est le cas dans de nombreux territoires. »