Le parcours du texte
- 28 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 décembre 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Ce texte de loi vise à pérenniser l’encadrement des loyers instauré par la loi ELAN en supprimant la limite temporelle de huit ans, permettant ainsi son application à long terme. Il précise que les collectivités territoriales compétentes en matière d’habitat peuvent demander l’encadrement, qui est ensuite défini par un décret et un arrêté préfectoral annuel fixant des loyers de référence par type de logement et secteur géographique. Enfin, il prévoit la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la perte de recettes fiscales liée à cette mesure.
Les principaux moyens du texte
- Sortir l'encadrement des loyers du régime expérimental
À l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018, les mots « À titre expérimental et pour une durée de huit ans à compter de la publication de la présente loi » sont supprimés, la commune de Paris est ajoutée à la liste des autorités concernées, et « demander qu'il soit mis en place » est remplacé par « mettre en œuvre ».
- Faire peser sur le propriétaire la preuve du motif du congé
Le sixième alinéa du I de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 est complété : la preuve de la justification du motif du congé doit être apportée par le propriétaire.
- Protéger le locataire qui conteste son loyer
Un alinéa est inséré au même I de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 pour le cas où le locataire a engagé une procédure de contestation du loyer dans les conditions prévues au III de l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 23 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 2 | 1 | 0 |
| Écologiste et Social | 17 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 52 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 2 | 2 |
| Ensemble pour la République | 1 | 8 | 4 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 6 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 3 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 4 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 27 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Stéphane Peu GDR Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis des experts indépendants
Selon l'IPP, dans les villes appliquant l'encadrement des loyers, la hausse des loyers a été plus faible d'environ 2 à 4 % les deux premières années, soit un transfert d'environ 600 millions d'euros vers les locataires (supporté aux deux tiers par les propriétaires) ; une baisse du nombre d'annonces locatives est toutefois observée dans certains territoires.
L'encadrement des loyers : effets redistributifs et économiques, 2025
Selon la Cour des comptes, le dispositif Pinel semble avoir eu un réel effet sur le volume de construction mais sa performance est difficile à mesurer ; il attire surtout des investisseurs aux revenus élevés, pour un coût de l'ordre de 10 à 12 milliards d'euros (7,3 milliards cumulés fin 2023), et ses engagements locatifs temporaires ne constituent pas un parc pérenne.
L'aide fiscale à l'investissement locatif Pinel, septembre 2024
Selon la Cour des comptes, le quota de 20 à 25 % de logements sociaux imposé aux communes a eu un effet réel sur la production (plus de 210 000 logements construits entre 2017 et 2019, objectif triennal atteint à 107 %), mais plus de la moitié des communes concernées restent sous les seuils et versent un prélèvement plutôt que d'atteindre la cible.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le logement constitue désormais le premier poste de dépense des ménages français, qu’il s’agisse du remboursement de l’emprunt pour ceux qui ont eu l’opportunité de devenir propriétaires de leur résidence principale ou du montant du loyer pour ceux qui sont locataires. »
« Il y a en France une crise du logement que nul n’ignore. Les difficultés d’accès au logement sont réelles et concernent désormais tous nos concitoyens, en particulier les classes moyennes. »
« Je vous rassure : je ne parlerai pas si longtemps ! L’encadrement des loyers mis en place depuis neuf ans a montré son utilité et son efficacité. »
« La France traverse une crise du logement d’une ampleur sans précédent et qui, vous le savez, pèse lourdement sur les loyers et sur la vie quotidienne de nos concitoyens. Dans les zones tendues, la situation devient même alarmante. »
« Il y a quelques jours, Édouard Philippe affirmait que la façon la plus efficace de détruire une ville, c’était d’instaurer l’encadrement des loyers. »
« Le logement constitue la première source de préoccupation de nos concitoyens, car il représente le premier poste de dépenses des ménages : se loger mobilise désormais un quart du budget des familles, soit deux fois plus que l’alimentation. »
« Le logement est la première préoccupation des Français et pèse plus que tout autre poste sur leur pouvoir d’achat. En outre, le taux d’occupation des logements est de 1,6 personne, ce qui signifie qu’il n’y a souvent plus qu’un seul salaire pour chauffer un logement à 20 degrés. »
« Alors que les prix de l’immobilier ont progressé quatre fois plus vite que les revenus au cours des vingt dernières années, que le taux d’accès à la propriété des 25 % de Français les plus modestes a été divisé par deux en trente ans, que le logement est devenu le premier facteur de la dégradation d… »
« La crise du logement et celle du bâtiment ont un dénominateur commun, la précarité financière et juridique du propriétaire, qui décourage l’investissement : impôt sur la fortune immobilière, impôt sur le revenu, taxe foncière, taxe sur les logements vacants – pour punir le propriétaire qui ne parvie… »
« Bossuet écrivait que « Dieu se rit des hommes qui déplorent les effets dont ils chérissent les causes ». Cet aphorisme illustre parfaitement votre proposition de loi sur l’encadrement des loyers. Qu’est-ce qu’un loyer ? Un prix. Comment le prix est-il fixé ? »
« Je suis entrée dans ce débat sans idée préconçue. Je n’ai pas été directement confrontée à l’encadrement des loyers, qui n’a pas cours en Bretagne – c’est le cas dans de nombreux territoires. »
« …et l’équilibre dans les rapports locatifs. Derrière ce beau titre se cache un contenu tiède, très éloigné de l’urgence sociale et de la crise du logement que traverse notre pays. En 2026, la politique d’encadrement des loyers arrive à échéance. »
Le passage en commission
78 amendements examinés en commission, dont 18 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires économiques
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires économiques. 78 amendements y ont été déposés, dont 18 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 18 adoptions qui est arrivé en séance, où 50 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI aucun sur 10 0 %
- GDR aucun sur 8 0 %
- EcoS 3 sur 13 23 %
- SOC 15 sur 20 75 %
- EPR aucun sur 2 0 %
- RN aucun sur 25 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Modifie l'encadrement des loyers : pérennisation, mise en œuvre locale, complément de loyer plafonné à 20 %, délais supprimés, amendes doublées reversées localement, pouvoir du préfet, informations, rapport. 17 adoptés sur 62
- Article 2 Permet à l'ancien locataire de demander des éléments probants sur la vente ou la reprise du logement. 1 adopté sur 8
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
6 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2197 ↗
Les 6 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Description : Modifie l'encadrement des loyers : pérennisation, mise en œuvre locale, complément de loyer plafonné à 20 %, délais supprimés, amendes doublées reversées localement, pouvoir du préfet, informations, rapport. 9262 com. / 30 séance
Description : Modifie l'encadrement des loyers : pérennisation, mise en œuvre locale, complément de loyer plafonné à 20 %, délais supprimés, amendes doublées reversées localement, pouvoir du préfet, informations, rapport.
92 amendements déposés sur cet article : 62 en commission, dont 17 adoptés, puis 30 en séance, dont 9 adoptés.
Article 1er bis Double les plafonds de l'amende administrative que le représentant de l'État inflige pour manquement à une obligation de la loi de 1989 sur les rapports locatifs.
Double les plafonds de l'amende administrative que le représentant de l'État inflige pour manquement à une obligation de la loi de 1989 sur les rapports locatifs.
Article 1er ter Limite à 10 % la majoration du loyer de référence dans les secteurs où le loyer médian dépasse de 10 % celui de l'agglomération.
Limite à 10 % la majoration du loyer de référence dans les secteurs où le loyer médian dépasse de 10 % celui de l'agglomération.
Article 2 Permet à l'ancien locataire de demander des éléments probants sur la vente ou la reprise du logement. 138 com. / 5 séance
Permet à l'ancien locataire de demander des éléments probants sur la vente ou la reprise du logement.
13 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 1 adopté.
Article 2 bis Limite la révision du loyer au seul loyer de base lorsqu'un complément de loyer est appliqué.
Limite la révision du loyer au seul loyer de base lorsqu'un complément de loyer est appliqué.
Article 3 Compense la perte de recettes pour l'État et pour les collectivités par une taxe additionnelle sur les tabacs et une majoration de dotation.
Compense la perte de recettes pour l'État et pour les collectivités par une taxe additionnelle sur les tabacs et une majoration de dotation.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.