Amendement n° 35

ARTICLE PREMIER

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• Mme Valérie Létard LIOT

Premier·es cosignataires (12 sur 13) :

• Jean-Pierre Bataille
• Joël Bruneau
• Paul-André Colombani
• Constance de Pélichy
• Stéphane Lenormand
• Max Mathiasin
• Laurent Mazaury
• Paul Molac
• Christophe Naegelen
• Nicole Sanquer
• Olivier Serva
• David Taupiac

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

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Ce texte de loi vise à pérenniser l’encadrement des loyers instauré par la loi ELAN en supprimant la limite temporelle de huit ans, permettant ainsi son application à long terme. Il précise que les collectivités territoriales compétentes en matière d’habitat peuvent demander l’encadrement, qui est ensuite défini par un décret et un arrêté préfectoral annuel fixant des loyers de référence par type de logement et secteur géographique. Enfin, il prévoit la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la perte de recettes fiscales liée à cette mesure.

Parcourir les amendements article par article.

• n° CE1 M. Frédéric Falcon RN Retiré
• n° 1 M. François Jolivet HOR Adopté Supprimer l'alinéa 28.
• n° CE2 M. Frédéric Falcon RN Rejeté Supprimer les alinéas 4 et 13.
• n° CE3 M. Frédéric Falcon RN Retiré
• n° 3 M. Stéphane Peu GDR Rejeté Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Le loyer des logements qui appartiennent à la classe F au sens de l’article L.…
• n° CE4 M. Frédéric Falcon RN Retiré
• n° 4 M. Stéphane Peu GDR Adopté Supprimer l'alinéa 28.
• n° CE5 M. Frédéric Falcon RN Retiré
• n° 5 M. Stéphane Peu GDR Rejeté I. - Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant : « 1° B À la même première phrase du même premier alinéa, les mots : « peut…
• n° CE6 M. Frédéric Falcon RN Retiré
• n° CE7 M. Frédéric Falcon RN Retiré
• n° CE8 M. Frédéric Falcon RN Retiré Supprimer les alinéas 17 et 18.
• n° 8 M. Frédéric Falcon RN Rejeté Supprimer l'alinéa 14.
• n° CE9 M. Frédéric Falcon RN Retiré
• n° 9 M. Frédéric Falcon RN Rejeté Supprimer l'alinéa 29.
• n° CE10 M. Frédéric Falcon RN Rejeté Supprimer l'alinéa 25.
• n° 10 M. Frédéric Falcon RN Rejeté Supprimer les alinéas 34 à 37.
• n° CE11 M. Frédéric Falcon RN Retiré
• n° 11 M. Frédéric Falcon RN Rejeté Supprimer les alinéas 46 à 48.
• n° CE12 M. Frédéric Falcon RN Rejeté Supprimer les alinéas 27 à 30.
• n° CE13 M. Frédéric Falcon RN Rejeté Supprimer les alinéas 32 à 34.
• n° 13 M. Inaki Echaniz SOC Adopté À l’alinéa 55, substituer au mot : « attribution », le mot : « application ».
• n° CE14 M. Frédéric Falcon RN Retiré
• n° CE15 M. Frédéric Falcon RN Retiré
• n° 15 M. Inaki Echaniz SOC Adopté Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « ab) Le deuxième alinéa est complété par les mots suivants : « et dans l’annonce…
• n° 16 M. Inaki Echaniz SOC Adopté Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « La mise en place du dispositif dans une commune est subordonnée à l’avis conforme…
• n° 18 M. Frédéric Falcon RN Rejeté Supprimer l'alinéa 13.
• n° 19 M. Frédéric Falcon RN Rejeté Supprimer l'alinéa 33.
• n° 20 M. Frédéric Falcon RN Rejeté Supprimer l'alinéa 40.
• n° 21 Mme Sandrine Nosbé LFI Adopté Supprimer les alinéas 18 et 19.
• n° CE22 M. Stéphane Peu GDR Non défendu I. - Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : 1 A° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peut mettre » sont…
• n° 22 Mme Annaïg Le Meur EPR Rejeté Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas : « 4° bis A Le même septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : «…
• n° CE23 M. Stéphane Peu GDR Rejeté Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivant : « A bis - Le II est ainsi modifié : «1° Au cinquième alinéa, le taux : « 20…
• n° 23 Mme Annaïg Le Meur EPR Rejeté À l’alinéa 29, substituer au taux : « 20 % », le taux : « 30 % ».
• n° CE24 M. Stéphane Peu GDR Non défendu Après l’alinéa 21, insérer les alinéas suivants : « d) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le…
• n° 24 Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI Rejeté I. - Substituer aux alinéas 25 à 39 l’alinéa suivant : « 2° Le B est abrogé. » II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 40…
• n° CE26 M. Stéphane Peu GDR Non défendu Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa, après le mot : « présentant », sont insérés les mots : «…
• n° CE27 M. Stéphane Peu GDR Non défendu Supprimer l'alinéa 24.
• n° 27 Mme Danielle Simonnet EcoS Rejeté Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « - après le mot : « énergétique », sont insérés les mots : « de classe E, ». »
• n° CE28 M. Stéphane Peu GDR Non défendu Après le l’alinéa 13, insérer les alinéas suivants : « 6° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent…

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