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Amendement n° 47

Déposé le : 8 décembre 2025
Examiné en : Séance publique
Issue : Rejeté le 11 décembre 2025
Porte sur : Après l'article premier

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Un scrutin public a eu lieu sur cet amendement Voir le vote de chaque groupe et de chaque député·e
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Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Après le II de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. - Par dérogation aux dispositions du présent article, sont réputés constituer une caractéristique de confort particulière non prise en compte dans la détermination du loyer de référence, justifiant la fixation d’un complément de loyer, les travaux effectués dans le logement à usage d’habitation principale, permettant soit d’augmenter le niveau de performance énergétique des locaux d’au moins une classe, au sens de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989t tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation. « Le bailleur peut appliquer, à ce titre, un complément de loyer lors de la conclusion, du renouvellement ou de la reconduction tacite du bail intervenant dans un délai de six ans à compter de l’achèvement des travaux. »

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

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Qui l'a déposé

122 cosignataires

Premier·es cosignataires (12 sur 122) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

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Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le présent amendement tend à autoriser l’application d’un complément de loyer lorsque le propriétaire a réalisé des travaux de rénovation énergétique lourds, permettant un saut d’au moins une classe au DPE. Les obligations énergétiques imposées par l’État constituent aujourd’hui l’un des principaux moteurs du retrait massif de logements du marché locatif : interdiction des logements classés G dès 2025, puis des F en 2028, coût moyen de 59 000 € pour une rénovation d’ampleur, sans oublier une méthodologie du DPE largement contestée, qui pénalise injustement l’électricité en appliquant un coefficient de conversion énergie finale en énergie primaire artificiellement dévalorisé. Dans ce…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

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Le texte amendé

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce texte de loi vise à pérenniser l’encadrement des loyers instauré par la loi ELAN en supprimant la limite temporelle de huit ans, permettant ainsi son application à long terme. Il précise que les collectivités territoriales compétentes en matière d’habitat peuvent demander l’encadrement, qui est ensuite défini par un décret et un arrêté préfectoral annuel fixant des loyers de référence par type de logement et secteur géographique. Enfin, il prévoit la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la perte de recettes fiscales liée à cette mesure.

Parcourir les amendements article par article.

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Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article premier · 12 amendements
  • n° 6 M. Stéphane Peu GDR Retiré Après le VII de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du…
  • n° 7 M. Stéphane Peu GDR Rejeté À l’avant-dernier alinéa du II de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de…
  • n° 17 (Rect) M. Inaki Echaniz SOC Adopté La première phrase du dernier alinéa du II de l’article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports…
  • n° 26 Mme Danielle Simonnet EcoS Rejeté À la fin de l’avant-dernier alinéa du II de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du…
  • n° 32 Mme Sandrine Nosbé LFI Rejeté Après le VII de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du…
  • n° 33 Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI Rejeté La variation de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à…
  • n° 36 M. Boris Tavernier EcoS Adopté Avant le dernier alinéa du II de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de…
  • n° CE41 Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI Rejeté I. - La variation de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à…
  • n° CE43 Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI Déclaré irrecevable
  • n° 46 M. Frédéric-Pierre Vos RN Rejeté L’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique n’est…
  • n° CE57 M. Frédéric-Pierre Vos RN Rejeté L’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique n’est…
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La source

Fiche officielle de l'amendement n° 47 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC2197P0D1N000047.