Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Les documents officiels de ce texte :

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Les 184 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 178 amendements au total.

Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 12 juin 2018, en première lecture, c’est-à-dire lors d’une séance antérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.

• › Article 1ernon mis aux voix Crée le contrat de projet partenarial d'aménagement entre l'État et les collectivités, et la grande opération d'urbanisme qu'il permet de qualifier. 175104 com. / 71 séance

  Crée le contrat de projet partenarial d'aménagement entre l'État et les collectivités, et la grande opération d'urbanisme qu'il permet de qualifier.

  175 amendements déposés sur cet article : 104 en commission, dont 27 adoptés, puis 71 en séance, dont 12 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 592 rejeté Un principe général de qualité de l’acte de construire, garantissant l’innovation, la maîtrise des coûts et la pérennité des ouvrages, aurait été inscrit dans le code de l’urbanisme, proposait M. Gérard.
  • n° 868 M. Bazin LR rejeté Les communes auraient pu bénéficier directement, au même titre que leurs groupements, d’un contrat de projet partenarial d’aménagement, proposait M. Bazin, jugeant contreproductif de les écarter de cet outil.
  • n° 775 M. Bazin LR rejeté Cet amendement de M. Bazin voulait exiger l’accord des communes, et non leur simple consultation, avant le lancement d’une grande opération d’urbanisme aux nombreux effets dérogatoires sur leur territoire.
  • n° 873 M. Bazin LR rejeté Le transfert aux intercommunalités de la délivrance des permis de construire, prévu dans les grandes opérations d’urbanisme, aurait été annulé par cet amendement de M. Bazin, qui voulait laisser cette compétence aux maires.
  • n° 2174 Mme Panot FI rejeté Les dérogations aux normes de construction ouvertes par les grandes opérations d’urbanisme n’auraient pas touché la sécurité des personnes, la santé publique ni l’environnement, selon cet amendement de Mme Panot.
• › Article 1er bisnon mis aux voix Description : Ajoute à l'article L. 441-4 du code de l'urbanisme une mention du paysagiste concepteur défini par la loi de 2016 pour la reconquête de la biodiversité. 5amendements

  Description : Ajoute à l'article L. 441-4 du code de l'urbanisme une mention du paysagiste concepteur défini par la loi de 2016 pour la reconquête de la biodiversité.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 592 rejeté Un principe général de qualité de l’acte de construire, garantissant l’innovation, la maîtrise des coûts et la pérennité des ouvrages, aurait été inscrit dans le code de l’urbanisme, proposait M. Gérard.
  • n° 868 M. Bazin LR rejeté Les communes auraient pu bénéficier directement, au même titre que leurs groupements, d’un contrat de projet partenarial d’aménagement, proposait M. Bazin, jugeant contreproductif de les écarter de cet outil.
  • n° 775 M. Bazin LR rejeté Cet amendement de M. Bazin voulait exiger l’accord des communes, et non leur simple consultation, avant le lancement d’une grande opération d’urbanisme aux nombreux effets dérogatoires sur leur territoire.
  • n° 873 M. Bazin LR rejeté Le transfert aux intercommunalités de la délivrance des permis de construire, prévu dans les grandes opérations d’urbanisme, aurait été annulé par cet amendement de M. Bazin, qui voulait laisser cette compétence aux maires.
  • n° 2174 Mme Panot FI rejeté Les dérogations aux normes de construction ouvertes par les grandes opérations d’urbanisme n’auraient pas touché la sécurité des personnes, la santé publique ni l’environnement, selon cet amendement de Mme Panot.
• › Article 2non mis aux voix Confie à l'État la délivrance des permis dans une opération d'intérêt national, qualifiée par décret après consultation des communes, sauf secteurs exclus. 4025 com. / 15 séance

  Confie à l'État la délivrance des permis dans une opération d'intérêt national, qualifiée par décret après consultation des communes, sauf secteurs exclus.

  40 amendements déposés sur cet article : 25 en commission, dont 10 adoptés, puis 15 en séance, dont 5 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1547 M. Castellani LT rejeté La collectivité de Corse aurait figuré parmi les autorités consultées sur les opérations d’intérêt national, proposait M. Castellani, jugeant cette collectivité unique plus pertinente que les intercommunalités insulaires pour ces avis.
• › Article 3non mis aux voix Autorise les établissements publics d'aménagement à agir hors de leur périmètre statutaire dans une opération d'intérêt national ou une grande opération d'urbanisme. 4835 com. / 13 séance

  Autorise les établissements publics d'aménagement à agir hors de leur périmètre statutaire dans une opération d'intérêt national ou une grande opération d'urbanisme.

  48 amendements déposés sur cet article : 35 en commission, dont 20 adoptés, puis 13 en séance, dont 4 adoptés.

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• › Article 3 bisnon mis aux voix Permet, à titre expérimental pendant 7 ans, aux maîtres d'ouvrage de certaines opérations d'urbanisme de demander à déroger aux règles opposables s'ils démontrent atteindre les objectifs poursuivis. 40 com. / 4 séance

  Permet, à titre expérimental pendant 7 ans, aux maîtres d'ouvrage de certaines opérations d'urbanisme de demander à déroger aux règles opposables s'ils démontrent atteindre les objectifs poursuivis.

  4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 3 adoptés.

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• › Article 4non mis aux voix Ajoute l'ouverture et l'organisation de la participation du public par voie électronique à la liste de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales. 94 com. / 5 séance

  Ajoute l'ouverture et l'organisation de la participation du public par voie électronique à la liste de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales.

  9 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 5 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 2494 Mme Pinel rejeté
• › Article 4 bisnon mis aux voix Exclut de la concertation préalable environnementale les projets déjà soumis à la concertation de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme respectant certains droits du public. 1amendement

  Exclut de la concertation préalable environnementale les projets déjà soumis à la concertation de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme respectant certains droits du public.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 2494 Mme Pinel rejeté
• › Article 4 ternon mis aux voix Prévoit qu'un décret en Conseil d'État détermine comment les conclusions de l'étude de faisabilité sont reprises dans l'étude d'impact. 1amendement

  Prévoit qu'un décret en Conseil d'État détermine comment les conclusions de l'étude de faisabilité sont reprises dans l'étude d'impact.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 2494 Mme Pinel rejeté
• › Article 5non mis aux voix Permet à l'approbation d'un plan local d'urbanisme comportant des orientations d'aménagement de valoir création d'une zone d'aménagement concerté, si son auteur est compétent pour la créer. 9742 com. / 55 séance

  Permet à l'approbation d'un plan local d'urbanisme comportant des orientations d'aménagement de valoir création d'une zone d'aménagement concerté, si son auteur est compétent pour la créer.

  97 amendements déposés sur cet article : 42 en commission, dont 12 adoptés, puis 55 en séance, dont 8 adoptés.

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• › Article 5 bis Anon mis aux voix Impose des mentions dans l'avant-contrat de revente des droits réels d'un bail réel solidaire et un agrément de l'organisme de foncier solidaire sous 2 mois.

  Impose des mentions dans l'avant-contrat de revente des droits réels d'un bail réel solidaire et un agrément de l'organisme de foncier solidaire sous 2 mois.

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• › Article 5 bis Bnon mis aux voix Rend facultative la désignation d'une seule des personnes concernées pour mener une procédure d'expropriation, là où le code de l'expropriation l'imposait.

  Rend facultative la désignation d'une seule des personnes concernées pour mener une procédure d'expropriation, là où le code de l'expropriation l'imposait.

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• › Article 5 bisnon mis aux voix Soumet le renouvellement de la période mentionnée à l'article L. 212-2 du code de l'urbanisme aux modalités prévues à l'article L. 212-1.

  Soumet le renouvellement de la période mentionnée à l'article L. 212-2 du code de l'urbanisme aux modalités prévues à l'article L. 212-1.

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• › Article 5 ternon mis aux voix

  Texte de l'article

  (nouveau) Le I de l’article L. 300-3 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « à une ou plusieurs des missions suivantes » ; 2° Au début des 1°, 2° et 3°, les mots : « Soit à » sont supprimés.

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• › Article 5 quaternon mis aux voix Institue auprès du conseil d'administration un comité consultatif de personnalités qualifiées, d'un député et d'un sénateur, saisi en tant que de besoin des projets de l'établissement. 10 com. / 1 séance

  Institue auprès du conseil d'administration un comité consultatif de personnalités qualifiées, d'un député et d'un sénateur, saisi en tant que de besoin des projets de l'établissement.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 5 quinquiesnon mis aux voix Permet que la contribution financière prévue par la convention soit versée directement à la personne publique assurant la maîtrise d'ouvrage des équipements publics.

  Permet que la contribution financière prévue par la convention soit versée directement à la personne publique assurant la maîtrise d'ouvrage des équipements publics.

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• › Article 5 sexiesnon mis aux voix Permet à la société chargée des ouvrages des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 de se substituer au maître d'ouvrage défaillant. 40 com. / 4 séance

  Permet à la société chargée des ouvrages des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 de se substituer au maître d'ouvrage défaillant.

  4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 4 adoptés.

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• › Article 5 septiesnon mis aux voix Dispense les marchés de conception-réalisation portant sur les ouvrages des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 des conditions de recours à cette procédure.

  Dispense les marchés de conception-réalisation portant sur les ouvrages des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 des conditions de recours à cette procédure.

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• › Article 6 Anon mis aux voix Inscrit la promotion de la conception universelle parmi les objectifs d'urbanisme des collectivités, au bénéfice des personnes handicapées ou en perte d'autonomie. 30 com. / 3 séance

  Inscrit la promotion de la conception universelle parmi les objectifs d'urbanisme des collectivités, au bénéfice des personnes handicapées ou en perte d'autonomie.

  3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance.

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• › Article 6non mis aux voix Permet de céder à l'amiable des immeubles du domaine privé de l'État pour réaliser une opération d'aménagement prévue par un contrat de projet partenarial d'aménagement. 5022 com. / 28 séance

  Permet de céder à l'amiable des immeubles du domaine privé de l'État pour réaliser une opération d'aménagement prévue par un contrat de projet partenarial d'aménagement.

  50 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, dont 2 adoptés, puis 28 en séance.

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• › Article 7non mis aux voix Limite aux terrains bâtis ou non bâtis le champ des cessions prévues à l'article L. 3211-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques. 54 com. / 1 séance

  Limite aux terrains bâtis ou non bâtis le champ des cessions prévues à l'article L. 3211-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

  5 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.

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• › Article 8non mis aux voix Élargit le droit de préemption urbain à la relocalisation d'activités et au relogement des occupants définitivement évincés par une opération d'aménagement. 1810 com. / 8 séance

  Élargit le droit de préemption urbain à la relocalisation d'activités et au relogement des occupants définitivement évincés par une opération d'aménagement.

  18 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 6 adoptés, puis 8 en séance, dont 2 adoptés.

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• › Article 9non mis aux voix Permet de déroger aux règles de stationnement et, hors commune faisant l'objet d'un arrêté au titre de l'article L. 302-9-1, aux règles de l'article L. 151-15. 3016 com. / 14 séance

  Permet de déroger aux règles de stationnement et, hors commune faisant l'objet d'un arrêté au titre de l'article L. 302-9-1, aux règles de l'article L. 151-15.

  30 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 3 adoptés, puis 14 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 2199 Mme Taurine rejeté Mme Taurine proposait de retirer l’extension des dérogations au plan local d’urbanisme prévue pour transformer les bureaux vacants en logements, y voyant un contournement des objectifs de mixité sociale de la loi SRU.
  • n° 2049 M. Peu GDR rejeté La transformation de bureaux en logements serait restée soumise à la servitude de mixité sociale, avec cet amendement de M. Peu supprimant une dérogation qu’il jugeait nuisible à la production de logements sociaux.
• › Article 9 bisnon mis aux voix Institue à titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2022, l'occupation de locaux vacants par des résidents temporaires, sous convention de 3 ans prorogeable par périodes d'un an. 150 com. / 15 séance

  Institue à titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2022, l'occupation de locaux vacants par des résidents temporaires, sous convention de 3 ans prorogeable par périodes d'un an.

  15 amendements déposés sur cet article : 15 en séance, dont 10 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 2199 Mme Taurine rejeté Mme Taurine proposait de retirer l’extension des dérogations au plan local d’urbanisme prévue pour transformer les bureaux vacants en logements, y voyant un contournement des objectifs de mixité sociale de la loi SRU.
  • n° 2049 M. Peu GDR rejeté La transformation de bureaux en logements serait restée soumise à la servitude de mixité sociale, avec cet amendement de M. Peu supprimant une dérogation qu’il jugeait nuisible à la production de logements sociaux.
• › Article 10non mis aux voix Soumet les travaux sur les immeubles de moyenne et de grande hauteur à des règles de sécurité et à l'autorisation de la police de la sécurité. 137 com. / 6 séance

  Soumet les travaux sur les immeubles de moyenne et de grande hauteur à des règles de sécurité et à l'autorisation de la police de la sécurité.

  13 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 2 adoptés, puis 6 en séance.

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• › Article 10 bisnon mis aux voix Valide les autorisations de construire des logements délivrées avant la loi, contestées au motif du niveau de plancher retenu pour les duplex et triplex du dernier étage.

  Valide les autorisations de construire des logements délivrées avant la loi, contestées au motif du niveau de plancher retenu pour les duplex et triplex du dernier étage.

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• › Article 11non mis aux voix Permet de réquisitionner des locaux pour l'hébergement d'urgence de personnes sans abri, pour 2 ans au plus, ou 4 ans si les travaux le justifient. 3715 com. / 22 séance

  Permet de réquisitionner des locaux pour l'hébergement d'urgence de personnes sans abri, pour 2 ans au plus, ou 4 ans si les travaux le justifient.

  37 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 3 adoptés, puis 22 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 2499 Mme Pinel rejeté Les quartiers prioritaires de la ville et les communes comptant plus de 50 % de logements sociaux auraient échappé à la réquisition de locaux, proposait Mme Pinel, pour ne pas accentuer la paupérisation de ces zones.
  • n° 2202 M. Prud'homme FI rejeté La précarité énergétique aurait pu justifier la réquisition d’un logement, selon cet amendement de M. Prud’homme, qui rappelait que cinq millions de foyers vivent dans des conditions dégradées de consommation d’énergie.
  • n° 2258 Mme Le Grip LR rejeté Un rapport du Gouvernement sur l’attribution des logements de fonction aux personnels de l’État dans les collèges et lycées était réclamé par Mme Le Grip, préoccupée par le coût du logement pour les enseignants.
• › Article 12art. adopté Rend le plan d'occupation des sols antérieur applicable pendant 18 mois à compter de l'annulation, puis, à défaut de nouveau document, fait appliquer le règlement national d'urbanisme. 2210 com. / 12 séance

  Rend le plan d'occupation des sols antérieur applicable pendant 18 mois à compter de l'annulation, puis, à défaut de nouveau document, fait appliquer le règlement national d'urbanisme.

  22 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 2 adoptés, puis 12 en séance, dont 2 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(45 pour, 7 contre, 3 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 2533 M. Acquaviva adopté La protection du littoral justifie ici de supprimer l’article 12 septies, que son auteur juge contraire aux principes de la loi « littoral » dans les territoires à forte pression touristique comme la Corse.
  • n° 2981 adopté Cet amendement du Gouvernement supprime l’article étendant aux projets photovoltaïques la dérogation à la loi Littoral réservée aux éoliennes, au motif que ces installations, très consommatrices d’espace, ne sont pas comparables aux éoliennes.
  • n° 883 M. Bazin LR rejeté L’article 12 quinquies, qui modifie la loi Littoral, aurait été supprimé par cet amendement, dont l’auteur jugeait cette réécriture risquée et adoptée sans étude d’impact, au détriment du littoral.
• › Article 12 bis Aart. adopté Substitue l'arrêt à l'approbation dans un alinéa du code de l'urbanisme relatif au schéma de cohérence territoriale, sans s'appliquer aux procédures déjà prescrites. 3amendements

  Substitue l'arrêt à l'approbation dans un alinéa du code de l'urbanisme relatif au schéma de cohérence territoriale, sans s'appliquer aux procédures déjà prescrites.

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  Vote sur l'article : adopté(45 pour, 7 contre, 3 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 2533 M. Acquaviva adopté La protection du littoral justifie ici de supprimer l’article 12 septies, que son auteur juge contraire aux principes de la loi « littoral » dans les territoires à forte pression touristique comme la Corse.
  • n° 2981 adopté Cet amendement du Gouvernement supprime l’article étendant aux projets photovoltaïques la dérogation à la loi Littoral réservée aux éoliennes, au motif que ces installations, très consommatrices d’espace, ne sont pas comparables aux éoliennes.
  • n° 883 M. Bazin LR rejeté L’article 12 quinquies, qui modifie la loi Littoral, aurait été supprimé par cet amendement, dont l’auteur jugeait cette réécriture risquée et adoptée sans étude d’impact, au détriment du littoral.
• › Article 12 bis Bart. adopté Substitue l'arrêt du projet à l'approbation du plan dans un alinéa de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme, sans toucher aux plans locaux d'urbanisme déjà prescrits. 3amendements

  Substitue l'arrêt du projet à l'approbation du plan dans un alinéa de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme, sans toucher aux plans locaux d'urbanisme déjà prescrits.

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  Vote sur l'article : adopté(45 pour, 7 contre, 3 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 2533 M. Acquaviva adopté La protection du littoral justifie ici de supprimer l’article 12 septies, que son auteur juge contraire aux principes de la loi « littoral » dans les territoires à forte pression touristique comme la Corse.
  • n° 2981 adopté Cet amendement du Gouvernement supprime l’article étendant aux projets photovoltaïques la dérogation à la loi Littoral réservée aux éoliennes, au motif que ces installations, très consommatrices d’espace, ne sont pas comparables aux éoliennes.
  • n° 883 M. Bazin LR rejeté L’article 12 quinquies, qui modifie la loi Littoral, aurait été supprimé par cet amendement, dont l’auteur jugeait cette réécriture risquée et adoptée sans étude d’impact, au détriment du littoral.
• › Article 12 bisart. adopté Inscrit la lutte contre l'étalement urbain et la densification dans le code de l'urbanisme. 20 com. / 2 séance

  Inscrit la lutte contre l'étalement urbain et la densification dans le code de l'urbanisme.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(45 pour, 7 contre, 3 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 2533 M. Acquaviva adopté La protection du littoral justifie ici de supprimer l’article 12 septies, que son auteur juge contraire aux principes de la loi « littoral » dans les territoires à forte pression touristique comme la Corse.
  • n° 2981 adopté Cet amendement du Gouvernement supprime l’article étendant aux projets photovoltaïques la dérogation à la loi Littoral réservée aux éoliennes, au motif que ces installations, très consommatrices d’espace, ne sont pas comparables aux éoliennes.
  • n° 883 M. Bazin LR rejeté L’article 12 quinquies, qui modifie la loi Littoral, aurait été supprimé par cet amendement, dont l’auteur jugeait cette réécriture risquée et adoptée sans étude d’impact, au détriment du littoral.
• › Article 12 terart. adopté Autorise, dans les secteurs inconstructibles d'une carte communale, l'extension des constructions existantes et les installations nécessaires à l'exploitation agricole ou forestière. 30 com. / 3 séance

  Autorise, dans les secteurs inconstructibles d'une carte communale, l'extension des constructions existantes et les installations nécessaires à l'exploitation agricole ou forestière.

  3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(45 pour, 7 contre, 3 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 2533 M. Acquaviva adopté La protection du littoral justifie ici de supprimer l’article 12 septies, que son auteur juge contraire aux principes de la loi « littoral » dans les territoires à forte pression touristique comme la Corse.
  • n° 2981 adopté Cet amendement du Gouvernement supprime l’article étendant aux projets photovoltaïques la dérogation à la loi Littoral réservée aux éoliennes, au motif que ces installations, très consommatrices d’espace, ne sont pas comparables aux éoliennes.
  • n° 883 M. Bazin LR rejeté L’article 12 quinquies, qui modifie la loi Littoral, aurait été supprimé par cet amendement, dont l’auteur jugeait cette réécriture risquée et adoptée sans étude d’impact, au détriment du littoral.
• › Article 12 quaterart. adopté 3amendements

  Texte de l'article

  (nouveau) Le 3° de l’article L. 142-4 du code de l’urbanisme est abrogé.

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  Vote sur l'article : adopté(45 pour, 7 contre, 3 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 2533 M. Acquaviva adopté La protection du littoral justifie ici de supprimer l’article 12 septies, que son auteur juge contraire aux principes de la loi « littoral » dans les territoires à forte pression touristique comme la Corse.
  • n° 2981 adopté Cet amendement du Gouvernement supprime l’article étendant aux projets photovoltaïques la dérogation à la loi Littoral réservée aux éoliennes, au motif que ces installations, très consommatrices d’espace, ne sont pas comparables aux éoliennes.
  • n° 883 M. Bazin LR rejeté L’article 12 quinquies, qui modifie la loi Littoral, aurait été supprimé par cet amendement, dont l’auteur jugeait cette réécriture risquée et adoptée sans étude d’impact, au détriment du littoral.
• › Article 12 quinquiesart. adopté Autorise, hors des espaces proches du rivage et sans extension du périmètre bâti, des constructions dans les secteurs déjà urbanisés, pour le logement et les services publics. 480 com. / 48 séance

  Autorise, hors des espaces proches du rivage et sans extension du périmètre bâti, des constructions dans les secteurs déjà urbanisés, pour le logement et les services publics.

  48 amendements déposés sur cet article : 48 en séance, dont 16 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(45 pour, 7 contre, 3 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 2533 M. Acquaviva adopté La protection du littoral justifie ici de supprimer l’article 12 septies, que son auteur juge contraire aux principes de la loi « littoral » dans les territoires à forte pression touristique comme la Corse.
  • n° 2981 adopté Cet amendement du Gouvernement supprime l’article étendant aux projets photovoltaïques la dérogation à la loi Littoral réservée aux éoliennes, au motif que ces installations, très consommatrices d’espace, ne sont pas comparables aux éoliennes.
  • n° 883 M. Bazin LR rejeté L’article 12 quinquies, qui modifie la loi Littoral, aurait été supprimé par cet amendement, dont l’auteur jugeait cette réécriture risquée et adoptée sans étude d’impact, au détriment du littoral.
• › Article 12 sexiesart. adopté Autorise hors des espaces proches du rivage, avec l'accord de l'État, les constructions nécessaires aux activités agricoles et forestières, dont le changement de destination est interdit. 100 com. / 10 séance

  Autorise hors des espaces proches du rivage, avec l'accord de l'État, les constructions nécessaires aux activités agricoles et forestières, dont le changement de destination est interdit.

  10 amendements déposés sur cet article : 10 en séance, dont 2 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(45 pour, 7 contre, 3 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 2533 M. Acquaviva adopté La protection du littoral justifie ici de supprimer l’article 12 septies, que son auteur juge contraire aux principes de la loi « littoral » dans les territoires à forte pression touristique comme la Corse.
  • n° 2981 adopté Cet amendement du Gouvernement supprime l’article étendant aux projets photovoltaïques la dérogation à la loi Littoral réservée aux éoliennes, au motif que ces installations, très consommatrices d’espace, ne sont pas comparables aux éoliennes.
  • n° 883 M. Bazin LR rejeté L’article 12 quinquies, qui modifie la loi Littoral, aurait été supprimé par cet amendement, dont l’auteur jugeait cette réécriture risquée et adoptée sans étude d’impact, au détriment du littoral.
• › Article 12 septiesart. adopté 240 com. / 24 séance

  Texte de l'article

  (nouveau) (Supprimé)

  24 amendements déposés sur cet article : 24 en séance, dont 3 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(45 pour, 7 contre, 3 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 2533 M. Acquaviva adopté La protection du littoral justifie ici de supprimer l’article 12 septies, que son auteur juge contraire aux principes de la loi « littoral » dans les territoires à forte pression touristique comme la Corse.
  • n° 2981 adopté Cet amendement du Gouvernement supprime l’article étendant aux projets photovoltaïques la dérogation à la loi Littoral réservée aux éoliennes, au motif que ces installations, très consommatrices d’espace, ne sont pas comparables aux éoliennes.
  • n° 883 M. Bazin LR rejeté L’article 12 quinquies, qui modifie la loi Littoral, aurait été supprimé par cet amendement, dont l’auteur jugeait cette réécriture risquée et adoptée sans étude d’impact, au détriment du littoral.
• › Article 12 octiesart. adopté 90 com. / 9 séance

  Texte de l'article

  (nouveau) (Supprimé)

  9 amendements déposés sur cet article : 9 en séance, dont 3 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(45 pour, 7 contre, 3 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 2533 M. Acquaviva adopté La protection du littoral justifie ici de supprimer l’article 12 septies, que son auteur juge contraire aux principes de la loi « littoral » dans les territoires à forte pression touristique comme la Corse.
  • n° 2981 adopté Cet amendement du Gouvernement supprime l’article étendant aux projets photovoltaïques la dérogation à la loi Littoral réservée aux éoliennes, au motif que ces installations, très consommatrices d’espace, ne sont pas comparables aux éoliennes.
  • n° 883 M. Bazin LR rejeté L’article 12 quinquies, qui modifie la loi Littoral, aurait été supprimé par cet amendement, dont l’auteur jugeait cette réécriture risquée et adoptée sans étude d’impact, au détriment du littoral.
• › Article 12 noniesart. adopté Conditionne les aménagements légers dans les espaces et milieux remarquables à leur participation directe au caractère du site et à l'avis de la commission départementale. 3amendements

  Conditionne les aménagements légers dans les espaces et milieux remarquables à leur participation directe au caractère du site et à l'avis de la commission départementale.

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  Vote sur l'article : adopté(45 pour, 7 contre, 3 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 2533 M. Acquaviva adopté La protection du littoral justifie ici de supprimer l’article 12 septies, que son auteur juge contraire aux principes de la loi « littoral » dans les territoires à forte pression touristique comme la Corse.
  • n° 2981 adopté Cet amendement du Gouvernement supprime l’article étendant aux projets photovoltaïques la dérogation à la loi Littoral réservée aux éoliennes, au motif que ces installations, très consommatrices d’espace, ne sont pas comparables aux éoliennes.
  • n° 883 M. Bazin LR rejeté L’article 12 quinquies, qui modifie la loi Littoral, aurait été supprimé par cet amendement, dont l’auteur jugeait cette réécriture risquée et adoptée sans étude d’impact, au détriment du littoral.
• › Article 13non mis aux voix Autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour limiter les documents opposables aux documents d'urbanisme et adapter le schéma de cohérence territoriale. 218 com. / 13 séance

  Autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour limiter les documents opposables aux documents d'urbanisme et adapter le schéma de cohérence territoriale.

  21 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 3 adoptés, puis 13 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 14non mis aux voix Autorise le Gouvernement à réformer par ordonnance le régime juridique des schémas d'aménagement régional, notamment leur contenu, leurs effets et leur procédure d'élaboration. 176 com. / 11 séance

  Autorise le Gouvernement à réformer par ordonnance le régime juridique des schémas d'aménagement régional, notamment leur contenu, leurs effets et leur procédure d'élaboration.

  17 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 3 adoptés, puis 11 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 14 bis Anon mis aux voix Reporte le transfert des compétences habitat à la métropole du Grand Paris à la date où son plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement devient exécutoire.

  Reporte le transfert des compétences habitat à la métropole du Grand Paris à la date où son plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement devient exécutoire.

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• › Article 14 bisnon mis aux voix Applique aux règlements locaux de publicité les règles de périmètre et de compétence du plan local d'urbanisme, et étend cette règle à certaines procédures déjà engagées. 20 com. / 2 séance

  Applique aux règlements locaux de publicité les règles de périmètre et de compétence du plan local d'urbanisme, et étend cette règle à certaines procédures déjà engagées.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.

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• › Article 14 ternon mis aux voix Porte à 12 ans la durée prévue à l'article L. 581-14-3 du code de l'environnement lorsque l'intercommunalité compétente a prescrit un règlement local de publicité intercommunal.

  Porte à 12 ans la durée prévue à l'article L. 581-14-3 du code de l'environnement lorsque l'intercommunalité compétente a prescrit un règlement local de publicité intercommunal.

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• › Article 14 quaternon mis aux voix Reporte l'application des nouvelles règles des programmes locaux de l'habitat aux plans locaux d'urbanisme arrêtés avant le 31 mars 2018, qui disposent d'un délai d'adaptation.

  Reporte l'application des nouvelles règles des programmes locaux de l'habitat aux plans locaux d'urbanisme arrêtés avant le 31 mars 2018, qui disposent d'un délai d'adaptation.

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• › Article 15non mis aux voix Remplace l'accord de l'architecte des Bâtiments de France par un simple avis pour les antennes relais et certains immeubles insalubres ou menaçant ruine. 12157 com. / 64 séance

  Remplace l'accord de l'architecte des Bâtiments de France par un simple avis pour les antennes relais et certains immeubles insalubres ou menaçant ruine.

  121 amendements déposés sur cet article : 57 en commission, dont 10 adoptés, puis 64 en séance, dont 5 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 2055 M. Peu GDR rejeté Cet amendement de M. Peu proposait de conserver le caractère contraignant des avis des architectes des bâtiments de France, que l’article 15 rendait seulement consultatifs dans certains cas, jugeant cette évolution inutile pour le patrimoine.
• › Article 16non mis aux voix Limite le dossier d'une demande de permis aux pièces nécessaires à vérifier le droit de l'Union européenne, les règles d'urbanisme, de salubrité, de sécurité ou d'autres législations. 158 com. / 7 séance

  Limite le dossier d'une demande de permis aux pièces nécessaires à vérifier le droit de l'Union européenne, les règles d'urbanisme, de salubrité, de sécurité ou d'autres législations.

  15 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, puis 7 en séance, dont 2 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 973 M. Lagarde adopté Cet amendement de M. Lagarde maintient la possibilité pour les maires d’exiger les plans intérieurs lors de la construction de logements collectifs, en retirant du texte la disposition qui la supprimait au nom des délais d’instruction.
• › Article 16 bis Anon mis aux voix Interdit de mettre en œuvre un permis ou une décision de non-opposition avant la délivrance de l'autorisation environnementale ou la décision d'acceptation. 1amendement

  Interdit de mettre en œuvre un permis ou une décision de non-opposition avant la délivrance de l'autorisation environnementale ou la décision d'acceptation.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 973 M. Lagarde adopté Cet amendement de M. Lagarde maintient la possibilité pour les maires d’exiger les plans intérieurs lors de la construction de logements collectifs, en retirant du texte la disposition qui la supprimait au nom des délais d’instruction.
• › Article 16 bisnon mis aux voix Permet de déroger aux règles d'urbanisme pour l'état provisoire d'un projet des jeux Olympiques et Paralympiques, hors sécurité et salubrité publiques et si l'état définitif les respecte. 10 com. / 1 séance

  Permet de déroger aux règles d'urbanisme pour l'état provisoire d'un projet des jeux Olympiques et Paralympiques, hors sécurité et salubrité publiques et si l'état définitif les respecte.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 973 M. Lagarde adopté Cet amendement de M. Lagarde maintient la possibilité pour les maires d’exiger les plans intérieurs lors de la construction de logements collectifs, en retirant du texte la disposition qui la supprimait au nom des délais d’instruction.
• › Article 17non mis aux voix Ouvre aux communes dépassant un seuil de population une téléprocédure pour instruire les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022. 2816 com. / 12 séance

  Ouvre aux communes dépassant un seuil de population une téléprocédure pour instruire les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022.

  28 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 2 adoptés, puis 12 en séance.

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• › Article 17 bisnon mis aux voix Érige en données de référence les informations cadastrales de la base MAJIC sur les parcelles et leur bâti, diffusées en format ouvert hors identification des personnes. 20 com. / 2 séance

  Érige en données de référence les informations cadastrales de la base MAJIC sur les parcelles et leur bâti, diffusées en format ouvert hors identification des personnes.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.

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• › Article 17 ternon mis aux voix Crée un guichet unique national et dématérialisé de la publicité foncière pour demander des renseignements ou des copies de documents sur un immeuble.

  Crée un guichet unique national et dématérialisé de la publicité foncière pour demander des renseignements ou des copies de documents sur un immeuble.

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• › Article 18 Anon mis aux voix Ajoute les coopératives d'utilisation de matériel agricole aux personnes dispensées de recourir à un architecte par le code de l'urbanisme et la loi sur l'architecture. 80 com. / 8 séance

  Ajoute les coopératives d'utilisation de matériel agricole aux personnes dispensées de recourir à un architecte par le code de l'urbanisme et la loi sur l'architecture.

  8 amendements déposés sur cet article : 8 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 545 M. Dive LR rejeté L’article 18, qui assouplit les exigences d’accessibilité des logements neufs, aurait été supprimé par cet amendement de M. Dive, qui y voyait une atteinte au libre choix du lieu de vie des personnes handicapées.
• › Article 18non mis aux voix Fixe à un dixième des logements, et au moins un, la part accessible dans les bâtiments d'habitation collectifs neufs, les autres devant être évolutifs. 8233 com. / 49 séance

  Fixe à un dixième des logements, et au moins un, la part accessible dans les bâtiments d'habitation collectifs neufs, les autres devant être évolutifs.

  82 amendements déposés sur cet article : 33 en commission, dont 3 adoptés, puis 49 en séance, dont 2 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 545 M. Dive LR rejeté L’article 18, qui assouplit les exigences d’accessibilité des logements neufs, aurait été supprimé par cet amendement de M. Dive, qui y voyait une atteinte au libre choix du lieu de vie des personnes handicapées.
• › Article 19non mis aux voix Habilite le Gouvernement à adapter par ordonnance le contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan lorsque le constructeur fabrique, pose et assemble les éléments préfabriqués. 92 com. / 7 séance

  Habilite le Gouvernement à adapter par ordonnance le contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan lorsque le constructeur fabrique, pose et assemble les éléments préfabriqués.

  9 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 7 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 19 bis Anon mis aux voix Exclut des assurances construction obligatoires les dommages aux ouvrages existants, sauf ceux totalement incorporés dans l'ouvrage neuf et techniquement indivisibles.

  Exclut des assurances construction obligatoires les dommages aux ouvrages existants, sauf ceux totalement incorporés dans l'ouvrage neuf et techniquement indivisibles.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 19 bisnon mis aux voix Définit la préfabrication comme la conception et la réalisation d'un ouvrage à partir d'éléments produits sur un site distinct du chantier ou sur le chantier. 10 com. / 1 séance

  Définit la préfabrication comme la conception et la réalisation d'un ouvrage à partir d'éléments produits sur un site distinct du chantier ou sur le chantier.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 19 ternon mis aux voix Oblige le vendeur d'un terrain non bâti constructible, dans les zones exposées aux mouvements de terrain liés à la sécheresse, à fournir une étude géotechnique. 20 com. / 2 séance

  Oblige le vendeur d'un terrain non bâti constructible, dans les zones exposées aux mouvements de terrain liés à la sécheresse, à fournir une étude géotechnique.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 20non mis aux voix Soumet les commissions d'appel d'offres des offices publics de l'habitat aux règles applicables aux organismes privés d'habitations à loyer modéré. 6324 com. / 39 séance

  Soumet les commissions d'appel d'offres des offices publics de l'habitat aux règles applicables aux organismes privés d'habitations à loyer modéré.

  63 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, dont 4 adoptés, puis 39 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 20 bisnon mis aux voix Inscrit la dimension énergétique parmi les objectifs de la politique d'aide au logement, pour l'habitat existant. 10 com. / 1 séance

  Inscrit la dimension énergétique parmi les objectifs de la politique d'aide au logement, pour l'habitat existant.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.

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• › Article 21non mis aux voix Étend aux installations centrales de froid l'obligation d'équiper les immeubles collectifs d'un dispositif de mesure par logement, quand la technique le permet. 3321 com. / 12 séance

  Étend aux installations centrales de froid l'obligation d'équiper les immeubles collectifs d'un dispositif de mesure par logement, quand la technique le permet.

  33 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, dont 4 adoptés, puis 12 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 21 bis Anon mis aux voix Institue un Observatoire des diagnostics immobiliers auquel les diagnostics et contrôles sont transmis, certains à peine de nullité, et qui publie ceux mis à disposition du public.

  Institue un Observatoire des diagnostics immobiliers auquel les diagnostics et contrôles sont transmis, certains à peine de nullité, et qui publie ceux mis à disposition du public.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 21 bis Bnon mis aux voix Étend à la ville durable et aux collectivités territoriales les missions de l'organisme mentionné à l'article L. 142-1 du code de la construction et de l'habitation.

  Étend à la ville durable et aux collectivités territoriales les missions de l'organisme mentionné à l'article L. 142-1 du code de la construction et de l'habitation.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 21 bis Cnon mis aux voix Porte de 3 à 10 ans l'ancienneté admise du contrôle d'assainissement non collectif joint à une vente, et retire ce document d'une liste du code de la construction.

  Porte de 3 à 10 ans l'ancienneté admise du contrôle d'assainissement non collectif joint à une vente, et retire ce document d'une liste du code de la construction.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 21 bis Dnon mis aux voix Confie à l'Observatoire de la qualité de l'air intérieur des enquêtes, la mise à disposition du public des évaluations et une mission de conseil sur demande.

  Confie à l'Observatoire de la qualité de l'air intérieur des enquêtes, la mise à disposition du public des évaluations et une mission de conseil sur demande.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 21 bis Enon mis aux voix Permet au représentant de l'État d'interdire, dans le cadre d'un plan de protection de l'atmosphère, l'utilisation des appareils de chauffage très émetteurs de polluants.

  Permet au représentant de l'État d'interdire, dans le cadre d'un plan de protection de l'atmosphère, l'utilisation des appareils de chauffage très émetteurs de polluants.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 21 bis Fnon mis aux voix Substitue une périodicité décennale à un délai qui ne pouvait excéder 10 ans, dans une règle de la compétence communale d'assainissement.

  Substitue une périodicité décennale à un délai qui ne pouvait excéder 10 ans, dans une règle de la compétence communale d'assainissement.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 21 bisnon mis aux voix Autorise le propriétaire d'un immeuble ayant installé à ses frais une installation d'autoconsommation collective à demander une quote-part des dépenses aux usagers qui acceptent de s'y raccorder.

  Autorise le propriétaire d'un immeuble ayant installé à ses frais une installation d'autoconsommation collective à demander une quote-part des dépenses aux usagers qui acceptent de s'y raccorder.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 22non mis aux voix Permet à l'acquéreur en l'état futur d'achèvement de se réserver des travaux de finition et d'actionner la garantie d'achèvement en cas de défaillance financière du vendeur. 2110 com. / 11 séance

  Permet à l'acquéreur en l'état futur d'achèvement de se réserver des travaux de finition et d'actionner la garantie d'achèvement en cas de défaillance financière du vendeur.

  21 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 4 adoptés, puis 11 en séance.

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• › Article 22 bisnon mis aux voix Porte de 100 000 à 300 000 euros un montant de l'article L. 111-3-2 du code de la construction et de l'habitation.

  Porte de 100 000 à 300 000 euros un montant de l'article L. 111-3-2 du code de la construction et de l'habitation.

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• › Article 23non mis aux voix Ouvre un droit de visite et de communication jusqu'à 6 ans après l'achèvement des travaux, les domiciles n'étant visités qu'en présence de l'occupant et avec son assentiment. 5552 com. / 3 séance

  Ouvre un droit de visite et de communication jusqu'à 6 ans après l'achèvement des travaux, les domiciles n'étant visités qu'en présence de l'occupant et avec son assentiment.

  55 amendements déposés sur cet article : 52 en commission, dont 31 adoptés, puis 3 en séance.

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• › Article 23 bisnon mis aux voix Porte à 300 000 euros l'amende prévue à l'article L. 241-8 en l'absence de contrat écrit conforme et sanctionne le défaut d'information sur la rétractation.

  Porte à 300 000 euros l'amende prévue à l'article L. 241-8 en l'absence de contrat écrit conforme et sanctionne le défaut d'information sur la rétractation.

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• › Article 24non mis aux voix Encadre les recours contre les autorisations d'urbanisme, en limitant le référé suspension et en élargissant la régularisation des vices en cours d'instance. 6641 com. / 25 séance

  Encadre les recours contre les autorisations d'urbanisme, en limitant le référé suspension et en élargissant la régularisation des vices en cours d'instance.

  66 amendements déposés sur cet article : 41 en commission, dont 11 adoptés, puis 25 en séance, dont 4 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 3138 adopté Sur les transactions mettant fin à un contentieux, cet amendement du Gouvernement retire la possibilité d’y inclure le remboursement des frais et dépens de justice administrative, pour éviter, selon lui, tout détournement ou double indemnisation.
• › Article 25art. adopté Oblige les organismes d'habitations à loyer modéré gérant moins de 15 000 logements sociaux à rejoindre un groupe d'organismes de logement social, sauf exceptions. 315151 com. / 164 séance

  Oblige les organismes d'habitations à loyer modéré gérant moins de 15 000 logements sociaux à rejoindre un groupe d'organismes de logement social, sauf exceptions.

  315 amendements déposés sur cet article : 151 en commission, dont 15 adoptés, puis 164 en séance, dont 18 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(50 pour, 14 contre, 5 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 810 M. Pierre-Henri Dumont rejeté Le seuil de 15 000 logements obligeant les petits bailleurs sociaux à se regrouper aurait disparu avec cet amendement de M. Dumont, qui dénonçait des fusions forcées avec des acteurs extérieurs au territoire.
  • n° 2061 M. Peu GDR rejeté Cet amendement de M. Peu voulait garantir aux associations de locataires des représentants dans les instances dirigeantes des groupes d’organismes HLM, afin qu’ils restent informés des décisions stratégiques et financières prises à l’échelle du groupe.
  • n° 2236 Mme Panot FI rejeté Les associations de locataires auraient occupé un tiers des sièges dans les instances dirigeantes des regroupements d’organismes HLM, proposait Mme Panot, qui reprenait une demande de la Confédération nationale du logement pour renforcer la démocratie locative.
  • n° 323 M. Lurton rejeté Cet amendement de M. Lurton proposait de retirer de l’article 25 les dispositions sur l’accompagnement des locataires en difficulté, son auteur jugeant que les organismes de proximité administrés par des élus remplissaient déjà ce rôle.
  • n° 1616 Mme Poueyto DEM rejeté Le regroupement des sociétés d’économie mixte du logement social aurait pu connaître des dérogations, selon la densité, le bassin et le nombre de logements, avec cet amendement de Mme Poueyto ouvrant une concertation à la demande de l’intercommunalité.
• › Article 25 bisart. adopté Étend aux sociétés d'économie mixte agréées de logements sociaux le régime de l'article L. 451-5 du code de la construction et de l'habitation. 5amendements

  Étend aux sociétés d'économie mixte agréées de logements sociaux le régime de l'article L. 451-5 du code de la construction et de l'habitation.

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  Vote sur l'article : adopté(50 pour, 14 contre, 5 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 810 M. Pierre-Henri Dumont rejeté Le seuil de 15 000 logements obligeant les petits bailleurs sociaux à se regrouper aurait disparu avec cet amendement de M. Dumont, qui dénonçait des fusions forcées avec des acteurs extérieurs au territoire.
  • n° 2061 M. Peu GDR rejeté Cet amendement de M. Peu voulait garantir aux associations de locataires des représentants dans les instances dirigeantes des groupes d’organismes HLM, afin qu’ils restent informés des décisions stratégiques et financières prises à l’échelle du groupe.
  • n° 2236 Mme Panot FI rejeté Les associations de locataires auraient occupé un tiers des sièges dans les instances dirigeantes des regroupements d’organismes HLM, proposait Mme Panot, qui reprenait une demande de la Confédération nationale du logement pour renforcer la démocratie locative.
  • n° 323 M. Lurton rejeté Cet amendement de M. Lurton proposait de retirer de l’article 25 les dispositions sur l’accompagnement des locataires en difficulté, son auteur jugeant que les organismes de proximité administrés par des élus remplissaient déjà ce rôle.
  • n° 1616 Mme Poueyto DEM rejeté Le regroupement des sociétés d’économie mixte du logement social aurait pu connaître des dérogations, selon la densité, le bassin et le nombre de logements, avec cet amendement de Mme Poueyto ouvrant une concertation à la demande de l’intercommunalité.
• › Article 26non mis aux voix Permet à un office public de l'habitat de transmettre son patrimoine par fusion ou scission à un autre organisme de logement social. 2012 com. / 8 séance

  Permet à un office public de l'habitat de transmettre son patrimoine par fusion ou scission à un autre organisme de logement social.

  20 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 9 adoptés, puis 8 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 27non mis aux voix Autorise les organismes de logement social d'un même groupe à se consentir entre eux des avances, des prêts et des opérations de trésorerie.

  Autorise les organismes de logement social d'un même groupe à se consentir entre eux des avances, des prêts et des opérations de trésorerie.

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• › Article 27 bis Anon mis aux voix Autorise les offices publics de l'habitat à accorder des sûretés réelles mobilières facilitant leur action, à l'exclusion des sûretés générales.

  Autorise les offices publics de l'habitat à accorder des sûretés réelles mobilières facilitant leur action, à l'exclusion des sûretés générales.

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• › Article 27 bis Bnon mis aux voix Étend aux sociétés de coordination, et pour le code monétaire et financier aux offices publics de l'habitat, le régime des articles L. 213-32 et L. 228-36.

  Étend aux sociétés de coordination, et pour le code monétaire et financier aux offices publics de l'habitat, le régime des articles L. 213-32 et L. 228-36.

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• › Article 27 bisnon mis aux voix Fixe à 0,01 % la contribution de sécurité immobilière proportionnelle perçue sur les fusions et apports des organismes d'habitations à loyer modéré, jusqu'au 31 décembre 2021.

  Fixe à 0,01 % la contribution de sécurité immobilière proportionnelle perçue sur les fusions et apports des organismes d'habitations à loyer modéré, jusqu'au 31 décembre 2021.

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• › Article 28art. adopté Description : Élargit les compétences des organismes d'habitations à loyer modéré, modifie leur gestion, conventions d'utilité sociale comprises, et habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur loyers et ventes. 573265 com. / 308 séance

  Description : Élargit les compétences des organismes d'habitations à loyer modéré, modifie leur gestion, conventions d'utilité sociale comprises, et habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur loyers et ventes.

  573 amendements déposés sur cet article : 265 en commission, dont 30 adoptés, puis 308 en séance, dont 29 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(43 pour, 13 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 1379 Mme Maquet adopté Au sein des offices publics de l’habitat, les représentants du personnel siégeant au conseil d’administration disposent désormais d’une voix délibérative, alignant leur participation à la gouvernance sur celle en vigueur dans d’autres entreprises.
  • n° 1700 M. Chassaigne rejeté Une commune aurait pu s’opposer à la mise en vente des logements sociaux situés sur son territoire, selon cet amendement de M. Chassaigne, soucieux de préserver le contrôle du maire sur le seuil SRU.
  • n° 178 Mme Genevard rejeté Les offices publics de l’habitat seraient restés soumis, avec cet amendement de Mme Genevard, à l’obligation de concours d’architecture de la loi MOP, dont l’article 28 voulait dispenser les bailleurs sociaux.
• › Article 28 bis Aart. adopté Oblige les organismes d'habitations à loyer modéré à accorder à la police et à la gendarmerie une autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes. 3amendements

  Oblige les organismes d'habitations à loyer modéré à accorder à la police et à la gendarmerie une autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes.

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  Vote sur l'article : adopté(43 pour, 13 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 1379 Mme Maquet adopté Au sein des offices publics de l’habitat, les représentants du personnel siégeant au conseil d’administration disposent désormais d’une voix délibérative, alignant leur participation à la gouvernance sur celle en vigueur dans d’autres entreprises.
  • n° 1700 M. Chassaigne rejeté Une commune aurait pu s’opposer à la mise en vente des logements sociaux situés sur son territoire, selon cet amendement de M. Chassaigne, soucieux de préserver le contrôle du maire sur le seuil SRU.
  • n° 178 Mme Genevard rejeté Les offices publics de l’habitat seraient restés soumis, avec cet amendement de Mme Genevard, à l’obligation de concours d’architecture de la loi MOP, dont l’article 28 voulait dispenser les bailleurs sociaux.
• › Article 28 bisart. adopté Supprime la hiérarchie entre les activités principales et les activités subsidiaires d'un organisme du code de la construction et de l'habitation. 3amendements

  Supprime la hiérarchie entre les activités principales et les activités subsidiaires d'un organisme du code de la construction et de l'habitation.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(43 pour, 13 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 1379 Mme Maquet adopté Au sein des offices publics de l’habitat, les représentants du personnel siégeant au conseil d’administration disposent désormais d’une voix délibérative, alignant leur participation à la gouvernance sur celle en vigueur dans d’autres entreprises.
  • n° 1700 M. Chassaigne rejeté Une commune aurait pu s’opposer à la mise en vente des logements sociaux situés sur son territoire, selon cet amendement de M. Chassaigne, soucieux de préserver le contrôle du maire sur le seuil SRU.
  • n° 178 Mme Genevard rejeté Les offices publics de l’habitat seraient restés soumis, avec cet amendement de Mme Genevard, à l’obligation de concours d’architecture de la loi MOP, dont l’article 28 voulait dispenser les bailleurs sociaux.
• › Article 28 terart. adopté Substitue la construction, la rénovation et la location à l'habitat dans un article du code de la construction et de l'habitation et y ajoute les sociétés de tiers-financement. 10 com. / 1 séance

  Substitue la construction, la rénovation et la location à l'habitat dans un article du code de la construction et de l'habitation et y ajoute les sociétés de tiers-financement.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(43 pour, 13 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 1379 Mme Maquet adopté Au sein des offices publics de l’habitat, les représentants du personnel siégeant au conseil d’administration disposent désormais d’une voix délibérative, alignant leur participation à la gouvernance sur celle en vigueur dans d’autres entreprises.
  • n° 1700 M. Chassaigne rejeté Une commune aurait pu s’opposer à la mise en vente des logements sociaux situés sur son territoire, selon cet amendement de M. Chassaigne, soucieux de préserver le contrôle du maire sur le seuil SRU.
  • n° 178 Mme Genevard rejeté Les offices publics de l’habitat seraient restés soumis, avec cet amendement de Mme Genevard, à l’obligation de concours d’architecture de la loi MOP, dont l’article 28 voulait dispenser les bailleurs sociaux.
• › Article 28 quaterart. adopté Ouvre aux entités contrôlées indirectement par des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété une détention jusque-là admise seulement en direct. 3amendements

  Ouvre aux entités contrôlées indirectement par des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété une détention jusque-là admise seulement en direct.

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  Vote sur l'article : adopté(43 pour, 13 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 1379 Mme Maquet adopté Au sein des offices publics de l’habitat, les représentants du personnel siégeant au conseil d’administration disposent désormais d’une voix délibérative, alignant leur participation à la gouvernance sur celle en vigueur dans d’autres entreprises.
  • n° 1700 M. Chassaigne rejeté Une commune aurait pu s’opposer à la mise en vente des logements sociaux situés sur son territoire, selon cet amendement de M. Chassaigne, soucieux de préserver le contrôle du maire sur le seuil SRU.
  • n° 178 Mme Genevard rejeté Les offices publics de l’habitat seraient restés soumis, avec cet amendement de Mme Genevard, à l’obligation de concours d’architecture de la loi MOP, dont l’article 28 voulait dispenser les bailleurs sociaux.
• › Article 28 quinquiesart. adopté Soumet à l'avis préalable conforme de l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété, sous peine de nullité, diverses opérations financières des coopératives d'accession. 3amendements

  Soumet à l'avis préalable conforme de l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété, sous peine de nullité, diverses opérations financières des coopératives d'accession.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(43 pour, 13 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 1379 Mme Maquet adopté Au sein des offices publics de l’habitat, les représentants du personnel siégeant au conseil d’administration disposent désormais d’une voix délibérative, alignant leur participation à la gouvernance sur celle en vigueur dans d’autres entreprises.
  • n° 1700 M. Chassaigne rejeté Une commune aurait pu s’opposer à la mise en vente des logements sociaux situés sur son territoire, selon cet amendement de M. Chassaigne, soucieux de préserver le contrôle du maire sur le seuil SRU.
  • n° 178 Mme Genevard rejeté Les offices publics de l’habitat seraient restés soumis, avec cet amendement de Mme Genevard, à l’obligation de concours d’architecture de la loi MOP, dont l’article 28 voulait dispenser les bailleurs sociaux.
• › Article 28 sexiesart. adopté Soumet les organismes mentionnés à l'article L. 422-3-2 du code de la construction et de l'habitation à un examen périodique par révision coopérative. 3amendements

  Soumet les organismes mentionnés à l'article L. 422-3-2 du code de la construction et de l'habitation à un examen périodique par révision coopérative.

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  Vote sur l'article : adopté(43 pour, 13 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 1379 Mme Maquet adopté Au sein des offices publics de l’habitat, les représentants du personnel siégeant au conseil d’administration disposent désormais d’une voix délibérative, alignant leur participation à la gouvernance sur celle en vigueur dans d’autres entreprises.
  • n° 1700 M. Chassaigne rejeté Une commune aurait pu s’opposer à la mise en vente des logements sociaux situés sur son territoire, selon cet amendement de M. Chassaigne, soucieux de préserver le contrôle du maire sur le seuil SRU.
  • n° 178 Mme Genevard rejeté Les offices publics de l’habitat seraient restés soumis, avec cet amendement de Mme Genevard, à l’obligation de concours d’architecture de la loi MOP, dont l’article 28 voulait dispenser les bailleurs sociaux.
• › Article 28 septiesart. adopté Excepte les offices publics de l'habitat de la catégorie visée au premier alinéa d'un article de l'ordonnance de 2015 sur les marchés publics. 10 com. / 1 séance

  Excepte les offices publics de l'habitat de la catégorie visée au premier alinéa d'un article de l'ordonnance de 2015 sur les marchés publics.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(43 pour, 13 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 1379 Mme Maquet adopté Au sein des offices publics de l’habitat, les représentants du personnel siégeant au conseil d’administration disposent désormais d’une voix délibérative, alignant leur participation à la gouvernance sur celle en vigueur dans d’autres entreprises.
  • n° 1700 M. Chassaigne rejeté Une commune aurait pu s’opposer à la mise en vente des logements sociaux situés sur son territoire, selon cet amendement de M. Chassaigne, soucieux de préserver le contrôle du maire sur le seuil SRU.
  • n° 178 Mme Genevard rejeté Les offices publics de l’habitat seraient restés soumis, avec cet amendement de Mme Genevard, à l’obligation de concours d’architecture de la loi MOP, dont l’article 28 voulait dispenser les bailleurs sociaux.
• › Article 29art. adopté Crée les sociétés de vente d'habitations à loyer modéré et fait valoir la convention d'utilité sociale comme autorisation de vendre les logements sociaux qu'elle prévoit. 238118 com. / 120 séance

  Crée les sociétés de vente d'habitations à loyer modéré et fait valoir la convention d'utilité sociale comme autorisation de vendre les logements sociaux qu'elle prévoit.

  238 amendements déposés sur cet article : 118 en commission, dont 16 adoptés, puis 120 en séance, dont 13 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(62 pour, 17 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (37)

  • n° 1741 M. Peu GDR rejeté La vente de logements sociaux organisée par l’article 29 aurait été supprimée par cet amendement de M. Peu, qui refusait d’y voir un moyen de compenser la baisse de ressources des organismes HLM.
  • n° 1878 M. Fuchs DEM rejeté M. Fuchs voulait réserver les ventes de logements sociaux « en bloc » aux seuls organismes de logement social, estimant que ces cessions relèvent de stratégies patrimoniales et non de l’accession individuelle à la propriété.
  • n° 2683 M. Pupponi rejeté La cession « en bloc » de logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la ville n’aurait été possible, selon cet amendement, qu’au profit d’autres organismes HLM, pour éviter des stratégies purement patrimoniales.
  • n° 2128 M. Peu GDR rejeté Dans toutes les communes visées par la loi SRU, M. Peu proposait d’interdire purement la vente de logements HLM, afin d’y garantir le maintien d’un volume minimal de logements sociaux.
  • n° 2129 M. Peu GDR rejeté M. Peu voulait interdire la vente de logements HLM dans les communes soumises à la loi SRU qui n’atteignent pas 25 % de logements sociaux, pour y préserver une offre sociale minimale.
  • n° 1447 M. Gouffier-Cha LAREM rejeté Dans les communes soumises à la loi SRU, M. Gouffier-Cha voulait conditionner toute vente HLM à la reconstruction, par le bailleur et sous trois ans, d’au moins autant de logements sociaux que ceux vendus.
  • n° 1521 M. Sommer rejeté La vente de logements sociaux aurait été interdite, selon l’amendement de M. Sommer, dans les communes carencées et dans les grandes agglomérations où la demande de logement social dépasse largement le nombre d’emménagements annuels.
  • n° 2685 M. Pupponi rejeté M. Pupponi voulait confier au maire, plutôt qu’au préfet, le pouvoir d’autoriser en premier lieu la vente de logements sociaux non inscrits au programme de cession, son silence de deux mois valant accord.
  • n° 2686 M. Pupponi rejeté Pour les logements situés en quartier prioritaire et non prévus au programme de vente, M. Pupponi voulait soumettre la cession à l’autorisation préalable du maire avant celle du préfet, afin de protéger l’équilibre social de ces quartiers.
  • n° 1672 M. Peu GDR rejeté M. Peu proposait que la demande de vente de logements sociaux soit transmise non seulement au préfet mais aussi à la commune, dans le but de renforcer le poids de l’avis du maire.
  • n° 1606 M. Peu GDR rejeté Cet amendement de M. Peu proposait de retirer les phrases de l’article réduisant l’avis de la commune à un simple rôle consultatif, afin de restaurer un pouvoir contraignant du maire sur les ventes HLM.
  • n° 1601 M. Peu GDR rejeté M. Peu voulait rendre l’avis de la commune contraignant : sans son accord exprès, la vente de logements sociaux aurait été bloquée, là où le texte réduisait cet avis à un rôle purement consultatif.
  • n° 1745 M. Peu GDR rejeté En cas de désaccord entre la commune et le préfet sur une vente de logements sociaux, M. Peu voulait rétablir l’arbitrage du ministre du Logement, son silence pendant six mois valant autorisation de vendre.
  • n° 1598 M. Peu GDR rejeté Les ventes de logements par les organismes sociaux auraient été soumises, avec cet amendement de M. Peu, au droit de préemption urbain, pour permettre aux collectivités de mener plus facilement leurs opérations d’aménagement.
  • n° 776 M. Prud'homme rejeté
  • n° 779 M. Reda rejeté M. Reda voulait que tout logement vendu à son locataire reste comptabilisé pendant quinze ans dans les quotas de logements sociaux de la loi SRU, afin qu’une commune ne les perde pas immédiatement au moment de la vente.
  • n° 2687 M. Pupponi rejeté M. Pupponi proposait de maintenir l’accord préalable du préfet pour certaines cessions entre organismes HLM, que le texte se contentait de lui faire signaler, afin de ne pas écarter l’avis du maire de la commune.
  • n° 2278 M. Panot FI rejeté Mme Panot proposait que le prix de vente des logements sociaux reste fixé par les services des domaines et la commune, et non librement par le bailleur, pour éviter selon elle une « marchandisation » du logement social.
  • n° 2965 M. Vuilletet rejeté Les ventes de logements à une société de vente d’HLM auraient échappé, avec l’amendement de M. Vuilletet, au régime de la vente d’immeubles à rénover et à ses contraintes de garantie et de paiement échelonné.
  • n° 1769 M. Peu GDR rejeté La vente des logements PLS à des entreprises privées, jugée par M. Peu contraire au maintien d’un parc à loyer maîtrisé, aurait été écartée par la suppression qu’il proposait de ces dispositions.
  • n° 1583 M. Peu GDR rejeté M. Peu proposait de retirer aux particuliers la possibilité d’acheter des logements HLM vacants mis en vente, pour réserver ces ventes à l’accession sociale à la propriété plutôt qu’à l’investissement locatif.
  • n° 2513 Mme Pinel rejeté Mme Pinel proposait de supprimer la possibilité de vendre des logements sociaux à des sociétés privées, pour réserver ces cessions en priorité à l’accession des ménages modestes et au financement de nouveaux logements sociaux.
  • n° 2689 M. Pupponi rejeté M. Pupponi proposait d’exclure les logements des quartiers prioritaires de la politique de la ville de la vente à des sociétés privées, redoutant que des « marchands de sommeil » n’en profitent plutôt que de vrais investisseurs.
  • n° 3123 M. Pupponi rejeté Pour la vente de logements sociaux, cet amendement voulait un prix plancher fixé à 90 % de l’évaluation des Domaines, afin, selon son auteur, d’empêcher que ce patrimoine issu de l’épargne des Français soit bradé.
  • n° 1577 M. Peu GDR rejeté L’évaluation du prix des logements HLM mis en vente aurait relevé, avec cet amendement de M. Peu, des services des Domaines plutôt que de l’organisme propriétaire, pour garantir selon lui un prix objectif et raisonnable.
  • n° 1556 M. Peu GDR adopté Cet amendement de M. Peu retire les mots « ou vendu à son occupant » pour, selon son auteur, préserver une appréciation objective du prix des logements sociaux vendus grâce à l’évaluation des services des domaines.
  • n° 3124 M. Pupponi rejeté Le prix de vente de logements sociaux n’aurait pas pu, selon cet amendement, descendre sous 50 % de l’évaluation faite par les Domaines, afin d’éviter, selon son auteur, que ce patrimoine ne soit bradé.
  • n° 1551 M. Peu GDR rejeté M. Peu voulait exiger que tout logement HLM vendu constitue la résidence principale de son acquéreur pendant au moins cinq ans, une précision destinée, selon lui, à en encadrer l’usage.
  • n° 1783 M. Peu GDR rejeté Les logements sociaux PLS, parmi les plus récents et les mieux situés, ne devaient plus pouvoir être vendus à des banques, assurances ou fonds privés : M. Peu proposait de retirer cette possibilité du texte.
  • n° 2691 M. Pupponi rejeté Aucun logement social situé dans le périmètre d’une convention de rénovation urbaine n’aurait pu être vendu sans y être prévu, cet amendement de son auteur cherchant à préserver la cohérence des programmes NPNRU.
  • n° 1523 M. Sommer rejeté Les représentants des locataires auraient dû être informés lorsqu’un bailleur social met en location des locaux destinés à un autre usage que l’habitation, cet amendement de son auteur visant à combler un défaut d’information.
  • n° 1531 M. Sommer rejeté Cet amendement, portant sur l’information obligatoire des représentants des locataires lorsqu’un local cesse d’être habité, proposait d’en exclure les professions libérales installées en zone franche urbaine.
  • n° 980 M. Vercamer adopté Le droit de préemption des collectivités territoriales sur les logements sociaux est maintenu par cet amendement de M. Vercamer, qui retire du texte la disposition supprimant cette possibilité offerte aux communes et départements.
  • n° 20 M. Le Fur rejeté Le prêt à taux zéro aurait été élargi à l’accession à la première propriété partout, y compris via un bail réel solidaire, cet amendement de son auteur dénonçant l’exclusion des zones rurales du dispositif.
  • n° 1510 M. Peu GDR rejeté Les représentants des locataires auraient dû composer au moins un tiers des conseils d’administration ou de surveillance des organismes HLM, cet amendement de son auteur cherchant à associer davantage les habitants aux décisions concernant leur habitat.
  • n° 981 M. Lagarde rejeté Les associations locales de locataires n’auraient plus eu besoin d’être affiliées à une organisation nationale pour présenter des listes aux élections des organismes HLM, cet amendement voulant rétablir la situation antérieure à la loi de 2017.
  • n° 1509 M. Peu GDR rejeté Les représentants des locataires des coopératives HLM auraient été élus selon les mêmes règles que dans les autres organismes de logement social, cet amendement jugeant anormal que cette seule catégorie en soit exemptée.
• › Article 29 bis Aart. adopté Limite la vente d'un logement occupé aux seuls bénéficiaires mentionnés au premier alinéa du II de l'article L. 443-11. 37amendements

  Limite la vente d'un logement occupé aux seuls bénéficiaires mentionnés au premier alinéa du II de l'article L. 443-11.

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  Vote sur l'article : adopté(62 pour, 17 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (37)

  • n° 1741 M. Peu GDR rejeté La vente de logements sociaux organisée par l’article 29 aurait été supprimée par cet amendement de M. Peu, qui refusait d’y voir un moyen de compenser la baisse de ressources des organismes HLM.
  • n° 1878 M. Fuchs DEM rejeté M. Fuchs voulait réserver les ventes de logements sociaux « en bloc » aux seuls organismes de logement social, estimant que ces cessions relèvent de stratégies patrimoniales et non de l’accession individuelle à la propriété.
  • n° 2683 M. Pupponi rejeté La cession « en bloc » de logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la ville n’aurait été possible, selon cet amendement, qu’au profit d’autres organismes HLM, pour éviter des stratégies purement patrimoniales.
  • n° 2128 M. Peu GDR rejeté Dans toutes les communes visées par la loi SRU, M. Peu proposait d’interdire purement la vente de logements HLM, afin d’y garantir le maintien d’un volume minimal de logements sociaux.
  • n° 2129 M. Peu GDR rejeté M. Peu voulait interdire la vente de logements HLM dans les communes soumises à la loi SRU qui n’atteignent pas 25 % de logements sociaux, pour y préserver une offre sociale minimale.
  • n° 1447 M. Gouffier-Cha LAREM rejeté Dans les communes soumises à la loi SRU, M. Gouffier-Cha voulait conditionner toute vente HLM à la reconstruction, par le bailleur et sous trois ans, d’au moins autant de logements sociaux que ceux vendus.
  • n° 1521 M. Sommer rejeté La vente de logements sociaux aurait été interdite, selon l’amendement de M. Sommer, dans les communes carencées et dans les grandes agglomérations où la demande de logement social dépasse largement le nombre d’emménagements annuels.
  • n° 2685 M. Pupponi rejeté M. Pupponi voulait confier au maire, plutôt qu’au préfet, le pouvoir d’autoriser en premier lieu la vente de logements sociaux non inscrits au programme de cession, son silence de deux mois valant accord.
  • n° 2686 M. Pupponi rejeté Pour les logements situés en quartier prioritaire et non prévus au programme de vente, M. Pupponi voulait soumettre la cession à l’autorisation préalable du maire avant celle du préfet, afin de protéger l’équilibre social de ces quartiers.
  • n° 1672 M. Peu GDR rejeté M. Peu proposait que la demande de vente de logements sociaux soit transmise non seulement au préfet mais aussi à la commune, dans le but de renforcer le poids de l’avis du maire.
  • n° 1606 M. Peu GDR rejeté Cet amendement de M. Peu proposait de retirer les phrases de l’article réduisant l’avis de la commune à un simple rôle consultatif, afin de restaurer un pouvoir contraignant du maire sur les ventes HLM.
  • n° 1601 M. Peu GDR rejeté M. Peu voulait rendre l’avis de la commune contraignant : sans son accord exprès, la vente de logements sociaux aurait été bloquée, là où le texte réduisait cet avis à un rôle purement consultatif.
  • n° 1745 M. Peu GDR rejeté En cas de désaccord entre la commune et le préfet sur une vente de logements sociaux, M. Peu voulait rétablir l’arbitrage du ministre du Logement, son silence pendant six mois valant autorisation de vendre.
  • n° 1598 M. Peu GDR rejeté Les ventes de logements par les organismes sociaux auraient été soumises, avec cet amendement de M. Peu, au droit de préemption urbain, pour permettre aux collectivités de mener plus facilement leurs opérations d’aménagement.
  • n° 776 M. Prud'homme rejeté
  • n° 779 M. Reda rejeté M. Reda voulait que tout logement vendu à son locataire reste comptabilisé pendant quinze ans dans les quotas de logements sociaux de la loi SRU, afin qu’une commune ne les perde pas immédiatement au moment de la vente.
  • n° 2687 M. Pupponi rejeté M. Pupponi proposait de maintenir l’accord préalable du préfet pour certaines cessions entre organismes HLM, que le texte se contentait de lui faire signaler, afin de ne pas écarter l’avis du maire de la commune.
  • n° 2278 M. Panot FI rejeté Mme Panot proposait que le prix de vente des logements sociaux reste fixé par les services des domaines et la commune, et non librement par le bailleur, pour éviter selon elle une « marchandisation » du logement social.
  • n° 2965 M. Vuilletet rejeté Les ventes de logements à une société de vente d’HLM auraient échappé, avec l’amendement de M. Vuilletet, au régime de la vente d’immeubles à rénover et à ses contraintes de garantie et de paiement échelonné.
  • n° 1769 M. Peu GDR rejeté La vente des logements PLS à des entreprises privées, jugée par M. Peu contraire au maintien d’un parc à loyer maîtrisé, aurait été écartée par la suppression qu’il proposait de ces dispositions.
  • n° 1583 M. Peu GDR rejeté M. Peu proposait de retirer aux particuliers la possibilité d’acheter des logements HLM vacants mis en vente, pour réserver ces ventes à l’accession sociale à la propriété plutôt qu’à l’investissement locatif.
  • n° 2513 Mme Pinel rejeté Mme Pinel proposait de supprimer la possibilité de vendre des logements sociaux à des sociétés privées, pour réserver ces cessions en priorité à l’accession des ménages modestes et au financement de nouveaux logements sociaux.
  • n° 2689 M. Pupponi rejeté M. Pupponi proposait d’exclure les logements des quartiers prioritaires de la politique de la ville de la vente à des sociétés privées, redoutant que des « marchands de sommeil » n’en profitent plutôt que de vrais investisseurs.
  • n° 3123 M. Pupponi rejeté Pour la vente de logements sociaux, cet amendement voulait un prix plancher fixé à 90 % de l’évaluation des Domaines, afin, selon son auteur, d’empêcher que ce patrimoine issu de l’épargne des Français soit bradé.
  • n° 1577 M. Peu GDR rejeté L’évaluation du prix des logements HLM mis en vente aurait relevé, avec cet amendement de M. Peu, des services des Domaines plutôt que de l’organisme propriétaire, pour garantir selon lui un prix objectif et raisonnable.
  • n° 1556 M. Peu GDR adopté Cet amendement de M. Peu retire les mots « ou vendu à son occupant » pour, selon son auteur, préserver une appréciation objective du prix des logements sociaux vendus grâce à l’évaluation des services des domaines.
  • n° 3124 M. Pupponi rejeté Le prix de vente de logements sociaux n’aurait pas pu, selon cet amendement, descendre sous 50 % de l’évaluation faite par les Domaines, afin d’éviter, selon son auteur, que ce patrimoine ne soit bradé.
  • n° 1551 M. Peu GDR rejeté M. Peu voulait exiger que tout logement HLM vendu constitue la résidence principale de son acquéreur pendant au moins cinq ans, une précision destinée, selon lui, à en encadrer l’usage.
  • n° 1783 M. Peu GDR rejeté Les logements sociaux PLS, parmi les plus récents et les mieux situés, ne devaient plus pouvoir être vendus à des banques, assurances ou fonds privés : M. Peu proposait de retirer cette possibilité du texte.
  • n° 2691 M. Pupponi rejeté Aucun logement social situé dans le périmètre d’une convention de rénovation urbaine n’aurait pu être vendu sans y être prévu, cet amendement de son auteur cherchant à préserver la cohérence des programmes NPNRU.
  • n° 1523 M. Sommer rejeté Les représentants des locataires auraient dû être informés lorsqu’un bailleur social met en location des locaux destinés à un autre usage que l’habitation, cet amendement de son auteur visant à combler un défaut d’information.
  • n° 1531 M. Sommer rejeté Cet amendement, portant sur l’information obligatoire des représentants des locataires lorsqu’un local cesse d’être habité, proposait d’en exclure les professions libérales installées en zone franche urbaine.
  • n° 980 M. Vercamer adopté Le droit de préemption des collectivités territoriales sur les logements sociaux est maintenu par cet amendement de M. Vercamer, qui retire du texte la disposition supprimant cette possibilité offerte aux communes et départements.
  • n° 20 M. Le Fur rejeté Le prêt à taux zéro aurait été élargi à l’accession à la première propriété partout, y compris via un bail réel solidaire, cet amendement de son auteur dénonçant l’exclusion des zones rurales du dispositif.
  • n° 1510 M. Peu GDR rejeté Les représentants des locataires auraient dû composer au moins un tiers des conseils d’administration ou de surveillance des organismes HLM, cet amendement de son auteur cherchant à associer davantage les habitants aux décisions concernant leur habitat.
  • n° 981 M. Lagarde rejeté Les associations locales de locataires n’auraient plus eu besoin d’être affiliées à une organisation nationale pour présenter des listes aux élections des organismes HLM, cet amendement voulant rétablir la situation antérieure à la loi de 2017.
  • n° 1509 M. Peu GDR rejeté Les représentants des locataires des coopératives HLM auraient été élus selon les mêmes règles que dans les autres organismes de logement social, cet amendement jugeant anormal que cette seule catégorie en soit exemptée.
• › Article 29 bisart. adopté 37amendements

  Texte de l'article

  (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 443-15-6 du code de la construction et de l’habitation, après la seconde occurrence du mot : « modéré », sont insérés les mots : «, à des investisseurs en vue de la réalisation de logements étudiants ». CHAPITRE III Dispositions diverses

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  Vote sur l'article : adopté(62 pour, 17 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (37)

  • n° 1741 M. Peu GDR rejeté La vente de logements sociaux organisée par l’article 29 aurait été supprimée par cet amendement de M. Peu, qui refusait d’y voir un moyen de compenser la baisse de ressources des organismes HLM.
  • n° 1878 M. Fuchs DEM rejeté M. Fuchs voulait réserver les ventes de logements sociaux « en bloc » aux seuls organismes de logement social, estimant que ces cessions relèvent de stratégies patrimoniales et non de l’accession individuelle à la propriété.
  • n° 2683 M. Pupponi rejeté La cession « en bloc » de logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la ville n’aurait été possible, selon cet amendement, qu’au profit d’autres organismes HLM, pour éviter des stratégies purement patrimoniales.
  • n° 2128 M. Peu GDR rejeté Dans toutes les communes visées par la loi SRU, M. Peu proposait d’interdire purement la vente de logements HLM, afin d’y garantir le maintien d’un volume minimal de logements sociaux.
  • n° 2129 M. Peu GDR rejeté M. Peu voulait interdire la vente de logements HLM dans les communes soumises à la loi SRU qui n’atteignent pas 25 % de logements sociaux, pour y préserver une offre sociale minimale.
  • n° 1447 M. Gouffier-Cha LAREM rejeté Dans les communes soumises à la loi SRU, M. Gouffier-Cha voulait conditionner toute vente HLM à la reconstruction, par le bailleur et sous trois ans, d’au moins autant de logements sociaux que ceux vendus.
  • n° 1521 M. Sommer rejeté La vente de logements sociaux aurait été interdite, selon l’amendement de M. Sommer, dans les communes carencées et dans les grandes agglomérations où la demande de logement social dépasse largement le nombre d’emménagements annuels.
  • n° 2685 M. Pupponi rejeté M. Pupponi voulait confier au maire, plutôt qu’au préfet, le pouvoir d’autoriser en premier lieu la vente de logements sociaux non inscrits au programme de cession, son silence de deux mois valant accord.
  • n° 2686 M. Pupponi rejeté Pour les logements situés en quartier prioritaire et non prévus au programme de vente, M. Pupponi voulait soumettre la cession à l’autorisation préalable du maire avant celle du préfet, afin de protéger l’équilibre social de ces quartiers.
  • n° 1672 M. Peu GDR rejeté M. Peu proposait que la demande de vente de logements sociaux soit transmise non seulement au préfet mais aussi à la commune, dans le but de renforcer le poids de l’avis du maire.
  • n° 1606 M. Peu GDR rejeté Cet amendement de M. Peu proposait de retirer les phrases de l’article réduisant l’avis de la commune à un simple rôle consultatif, afin de restaurer un pouvoir contraignant du maire sur les ventes HLM.
  • n° 1601 M. Peu GDR rejeté M. Peu voulait rendre l’avis de la commune contraignant : sans son accord exprès, la vente de logements sociaux aurait été bloquée, là où le texte réduisait cet avis à un rôle purement consultatif.
  • n° 1745 M. Peu GDR rejeté En cas de désaccord entre la commune et le préfet sur une vente de logements sociaux, M. Peu voulait rétablir l’arbitrage du ministre du Logement, son silence pendant six mois valant autorisation de vendre.
  • n° 1598 M. Peu GDR rejeté Les ventes de logements par les organismes sociaux auraient été soumises, avec cet amendement de M. Peu, au droit de préemption urbain, pour permettre aux collectivités de mener plus facilement leurs opérations d’aménagement.
  • n° 776 M. Prud'homme rejeté
  • n° 779 M. Reda rejeté M. Reda voulait que tout logement vendu à son locataire reste comptabilisé pendant quinze ans dans les quotas de logements sociaux de la loi SRU, afin qu’une commune ne les perde pas immédiatement au moment de la vente.
  • n° 2687 M. Pupponi rejeté M. Pupponi proposait de maintenir l’accord préalable du préfet pour certaines cessions entre organismes HLM, que le texte se contentait de lui faire signaler, afin de ne pas écarter l’avis du maire de la commune.
  • n° 2278 M. Panot FI rejeté Mme Panot proposait que le prix de vente des logements sociaux reste fixé par les services des domaines et la commune, et non librement par le bailleur, pour éviter selon elle une « marchandisation » du logement social.
  • n° 2965 M. Vuilletet rejeté Les ventes de logements à une société de vente d’HLM auraient échappé, avec l’amendement de M. Vuilletet, au régime de la vente d’immeubles à rénover et à ses contraintes de garantie et de paiement échelonné.
  • n° 1769 M. Peu GDR rejeté La vente des logements PLS à des entreprises privées, jugée par M. Peu contraire au maintien d’un parc à loyer maîtrisé, aurait été écartée par la suppression qu’il proposait de ces dispositions.
  • n° 1583 M. Peu GDR rejeté M. Peu proposait de retirer aux particuliers la possibilité d’acheter des logements HLM vacants mis en vente, pour réserver ces ventes à l’accession sociale à la propriété plutôt qu’à l’investissement locatif.
  • n° 2513 Mme Pinel rejeté Mme Pinel proposait de supprimer la possibilité de vendre des logements sociaux à des sociétés privées, pour réserver ces cessions en priorité à l’accession des ménages modestes et au financement de nouveaux logements sociaux.
  • n° 2689 M. Pupponi rejeté M. Pupponi proposait d’exclure les logements des quartiers prioritaires de la politique de la ville de la vente à des sociétés privées, redoutant que des « marchands de sommeil » n’en profitent plutôt que de vrais investisseurs.
  • n° 3123 M. Pupponi rejeté Pour la vente de logements sociaux, cet amendement voulait un prix plancher fixé à 90 % de l’évaluation des Domaines, afin, selon son auteur, d’empêcher que ce patrimoine issu de l’épargne des Français soit bradé.
  • n° 1577 M. Peu GDR rejeté L’évaluation du prix des logements HLM mis en vente aurait relevé, avec cet amendement de M. Peu, des services des Domaines plutôt que de l’organisme propriétaire, pour garantir selon lui un prix objectif et raisonnable.
  • n° 1556 M. Peu GDR adopté Cet amendement de M. Peu retire les mots « ou vendu à son occupant » pour, selon son auteur, préserver une appréciation objective du prix des logements sociaux vendus grâce à l’évaluation des services des domaines.
  • n° 3124 M. Pupponi rejeté Le prix de vente de logements sociaux n’aurait pas pu, selon cet amendement, descendre sous 50 % de l’évaluation faite par les Domaines, afin d’éviter, selon son auteur, que ce patrimoine ne soit bradé.
  • n° 1551 M. Peu GDR rejeté M. Peu voulait exiger que tout logement HLM vendu constitue la résidence principale de son acquéreur pendant au moins cinq ans, une précision destinée, selon lui, à en encadrer l’usage.
  • n° 1783 M. Peu GDR rejeté Les logements sociaux PLS, parmi les plus récents et les mieux situés, ne devaient plus pouvoir être vendus à des banques, assurances ou fonds privés : M. Peu proposait de retirer cette possibilité du texte.
  • n° 2691 M. Pupponi rejeté Aucun logement social situé dans le périmètre d’une convention de rénovation urbaine n’aurait pu être vendu sans y être prévu, cet amendement de son auteur cherchant à préserver la cohérence des programmes NPNRU.
  • n° 1523 M. Sommer rejeté Les représentants des locataires auraient dû être informés lorsqu’un bailleur social met en location des locaux destinés à un autre usage que l’habitation, cet amendement de son auteur visant à combler un défaut d’information.
  • n° 1531 M. Sommer rejeté Cet amendement, portant sur l’information obligatoire des représentants des locataires lorsqu’un local cesse d’être habité, proposait d’en exclure les professions libérales installées en zone franche urbaine.
  • n° 980 M. Vercamer adopté Le droit de préemption des collectivités territoriales sur les logements sociaux est maintenu par cet amendement de M. Vercamer, qui retire du texte la disposition supprimant cette possibilité offerte aux communes et départements.
  • n° 20 M. Le Fur rejeté Le prêt à taux zéro aurait été élargi à l’accession à la première propriété partout, y compris via un bail réel solidaire, cet amendement de son auteur dénonçant l’exclusion des zones rurales du dispositif.
  • n° 1510 M. Peu GDR rejeté Les représentants des locataires auraient dû composer au moins un tiers des conseils d’administration ou de surveillance des organismes HLM, cet amendement de son auteur cherchant à associer davantage les habitants aux décisions concernant leur habitat.
  • n° 981 M. Lagarde rejeté Les associations locales de locataires n’auraient plus eu besoin d’être affiliées à une organisation nationale pour présenter des listes aux élections des organismes HLM, cet amendement voulant rétablir la situation antérieure à la loi de 2017.
  • n° 1509 M. Peu GDR rejeté Les représentants des locataires des coopératives HLM auraient été élus selon les mêmes règles que dans les autres organismes de logement social, cet amendement jugeant anormal que cette seule catégorie en soit exemptée.
• › Article 30non mis aux voix Ouvre à l'agence mentionnée à l'article L. 342-5 les informations du répertoire des logements locatifs sociaux et publie les sanctions prononcées. 31 com. / 2 séance

  Ouvre à l'agence mentionnée à l'article L. 342-5 les informations du répertoire des logements locatifs sociaux et publie les sanctions prononcées.

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 31non mis aux voix Ratifie l'ordonnance réorganisant la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et celle modifiant l'objet de l'association Foncière Logement. 42 com. / 2 séance

  Ratifie l'ordonnance réorganisant la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et celle modifiant l'objet de l'association Foncière Logement.

  4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 31 bisnon mis aux voix Autorise l'emploi des fonds mentionnés à l'article L. 313-3 pour aider à mobiliser le parc privé et rémunérer les intermédiaires agréés.

  Autorise l'emploi des fonds mentionnés à l'article L. 313-3 pour aider à mobiliser le parc privé et rémunérer les intermédiaires agréés.

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• › Article 32non mis aux voix Proroge les engagements des conventions d'utilité sociale jusqu'à la signature d'une nouvelle convention, que les organismes doivent conclure avant le 31 décembre 2019. 115 com. / 6 séance

  Proroge les engagements des conventions d'utilité sociale jusqu'à la signature d'une nouvelle convention, que les organismes doivent conclure avant le 31 décembre 2019.

  11 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 6 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 33non mis aux voix Fixe à 24 et 30 mois les délais de publication des deux ordonnances prévues au I de l'article 117 de la loi du 27 janvier 2017. 21 com. / 1 séance

  Fixe à 24 et 30 mois les délais de publication des deux ordonnances prévues au I de l'article 117 de la loi du 27 janvier 2017.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.

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• › Article 34art. adopté Crée le bail mobilité, location meublée d'un à 10 mois non renouvelable, ouverte aux locataires en formation, en études, en stage, en service civique ou en mission temporaire. 12263 com. / 59 séance

  Crée le bail mobilité, location meublée d'un à 10 mois non renouvelable, ouverte aux locataires en formation, en études, en stage, en service civique ou en mission temporaire.

  122 amendements déposés sur cet article : 63 en commission, dont 8 adoptés, puis 59 en séance, dont 4 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(38 pour, 3 contre, 6 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 1502 M. Peu GDR rejeté Cet amendement voulait supprimer l’article 34 créant le « bail mobilité », son auteur redoutant une précarisation du locataire et un contrat d’un à dix mois susceptible de profiter aux « marchands de sommeil ».
  • n° 1489 M. Peu GDR rejeté Le « bail mobilité » aurait été qualifié de location « à titre provisoire » dès sa définition, cet amendement de son auteur voulant souligner le caractère temporaire de ce contrat et l’empêcher de devenir la règle.
  • n° 1484 M. Peu GDR rejeté Cet amendement voulait réserver le bail mobilité aux locataires disposant déjà d’un autre logement comme résidence principale, pour inscrire dans la loi que ce bail allégé ne concerne pas l’habitation principale.
  • n° 1483 M. Peu GDR rejeté Un logement déjà loué sous un bail classique n’aurait pas pu être reproposé en « bail mobilité », cet amendement invoquant un engagement pris par Emmanuel Macron en 2017 pour éviter le déclassement des locations longues.
  • n° 935 M. Bazin LR rejeté Le bail mobilité, ce contrat de location de courte durée, aurait pu atteindre douze mois moins un jour pour les titulaires d’une carte de service civique, afin, selon son auteur, de couvrir leurs missions parfois annuelles.
  • n° 936 M. Bazin LR rejeté Alors que le futur bail mobilité devait interdire tout dépôt de garantie, cet amendement de repli proposait d’autoriser le bailleur à en réclamer un, d’un mois maximum, s’il ne recourait pas à la garantie publique Visale.
• › Article 34 bisart. adopté Crée la résidence junior, logement collectif destiné aux étudiants, jeunes en formation et jeunes actifs, déclinée en résidence universitaire et résidence jeunes actifs. 6amendements

  Crée la résidence junior, logement collectif destiné aux étudiants, jeunes en formation et jeunes actifs, déclinée en résidence universitaire et résidence jeunes actifs.

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  Vote sur l'article : adopté(38 pour, 3 contre, 6 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 1502 M. Peu GDR rejeté Cet amendement voulait supprimer l’article 34 créant le « bail mobilité », son auteur redoutant une précarisation du locataire et un contrat d’un à dix mois susceptible de profiter aux « marchands de sommeil ».
  • n° 1489 M. Peu GDR rejeté Le « bail mobilité » aurait été qualifié de location « à titre provisoire » dès sa définition, cet amendement de son auteur voulant souligner le caractère temporaire de ce contrat et l’empêcher de devenir la règle.
  • n° 1484 M. Peu GDR rejeté Cet amendement voulait réserver le bail mobilité aux locataires disposant déjà d’un autre logement comme résidence principale, pour inscrire dans la loi que ce bail allégé ne concerne pas l’habitation principale.
  • n° 1483 M. Peu GDR rejeté Un logement déjà loué sous un bail classique n’aurait pas pu être reproposé en « bail mobilité », cet amendement invoquant un engagement pris par Emmanuel Macron en 2017 pour éviter le déclassement des locations longues.
  • n° 935 M. Bazin LR rejeté Le bail mobilité, ce contrat de location de courte durée, aurait pu atteindre douze mois moins un jour pour les titulaires d’une carte de service civique, afin, selon son auteur, de couvrir leurs missions parfois annuelles.
  • n° 936 M. Bazin LR rejeté Alors que le futur bail mobilité devait interdire tout dépôt de garantie, cet amendement de repli proposait d’autoriser le bailleur à en réclamer un, d’un mois maximum, s’il ne recourait pas à la garantie publique Visale.
• › Article 34 terart. adopté Ajoute les partenaires liés par un pacte civil de solidarité à un cas prévu au a de l'article 13 de la loi du 6 juillet 1989. 10 com. / 1 séance

  Ajoute les partenaires liés par un pacte civil de solidarité à un cas prévu au a de l'article 13 de la loi du 6 juillet 1989.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(38 pour, 3 contre, 6 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 1502 M. Peu GDR rejeté Cet amendement voulait supprimer l’article 34 créant le « bail mobilité », son auteur redoutant une précarisation du locataire et un contrat d’un à dix mois susceptible de profiter aux « marchands de sommeil ».
  • n° 1489 M. Peu GDR rejeté Le « bail mobilité » aurait été qualifié de location « à titre provisoire » dès sa définition, cet amendement de son auteur voulant souligner le caractère temporaire de ce contrat et l’empêcher de devenir la règle.
  • n° 1484 M. Peu GDR rejeté Cet amendement voulait réserver le bail mobilité aux locataires disposant déjà d’un autre logement comme résidence principale, pour inscrire dans la loi que ce bail allégé ne concerne pas l’habitation principale.
  • n° 1483 M. Peu GDR rejeté Un logement déjà loué sous un bail classique n’aurait pas pu être reproposé en « bail mobilité », cet amendement invoquant un engagement pris par Emmanuel Macron en 2017 pour éviter le déclassement des locations longues.
  • n° 935 M. Bazin LR rejeté Le bail mobilité, ce contrat de location de courte durée, aurait pu atteindre douze mois moins un jour pour les titulaires d’une carte de service civique, afin, selon son auteur, de couvrir leurs missions parfois annuelles.
  • n° 936 M. Bazin LR rejeté Alors que le futur bail mobilité devait interdire tout dépôt de garantie, cet amendement de repli proposait d’autoriser le bailleur à en réclamer un, d’un mois maximum, s’il ne recourait pas à la garantie publique Visale.
• › Article 35art. adopté Description : Charge la commission d'attribution d'examiner l'occupation, que le bailleur réexamine tous les 3 ans dans certaines zones, et compte les enfants en droit de visite pour la sous-occupation. 9749 com. / 48 séance

  Description : Charge la commission d'attribution d'examiner l'occupation, que le bailleur réexamine tous les 3 ans dans certaines zones, et compte les enfants en droit de visite pour la sous-occupation.

  97 amendements déposés sur cet article : 49 en commission, dont 4 adoptés, puis 48 en séance, dont 5 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(55 pour, 7 contre, 4 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 199 Mme Kuster adopté Dans le parc social, le bailleur doit réexaminer la situation des locataires tous les trois ans au lieu de six, un rythme resserré que son autrice justifie par le besoin de mobilité.
  • n° 2727 M. Pupponi rejeté À dossier équivalent, le lien d’un demandeur avec la commune où se situe le logement aurait pu justifier son attribution, cet amendement de son auteur cherchant à faciliter le suivi social assuré par les services communaux.
  • n° 444 M. Hammouche rejeté Les organismes de logement social et les réservataires auraient dû nouer des partenariats avec associations et organismes agréés, cet amendement cherchant selon son auteur à accélérer l’accès au logement des personnes sans domicile.
• › Article 35 bisart. adopté Ajoute les enfants qui font l'objet d'un droit de visite et d'hébergement à une liste de l'article L. 442-12 du code de la construction et de l'habitation. 10 com. / 1 séance

  Ajoute les enfants qui font l'objet d'un droit de visite et d'hébergement à une liste de l'article L. 442-12 du code de la construction et de l'habitation.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(55 pour, 7 contre, 4 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 199 Mme Kuster adopté Dans le parc social, le bailleur doit réexaminer la situation des locataires tous les trois ans au lieu de six, un rythme resserré que son autrice justifie par le besoin de mobilité.
  • n° 2727 M. Pupponi rejeté À dossier équivalent, le lien d’un demandeur avec la commune où se situe le logement aurait pu justifier son attribution, cet amendement de son auteur cherchant à faciliter le suivi social assuré par les services communaux.
  • n° 444 M. Hammouche rejeté Les organismes de logement social et les réservataires auraient dû nouer des partenariats avec associations et organismes agréés, cet amendement cherchant selon son auteur à accélérer l’accès au logement des personnes sans domicile.
• › Article 36non mis aux voix Impose que le plan prévoie un système de cotation des demandes de logement social, en précisant les critères choisis et leur pondération. 3818 com. / 20 séance

  Impose que le plan prévoie un système de cotation des demandes de logement social, en précisant les critères choisis et leur pondération.

  38 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 3 adoptés, puis 20 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 939 M. Bazin LR rejeté Le système de cotation des demandes de logement social serait devenu facultatif plutôt qu’obligatoire, avec cet amendement, son auteur souhaitant laisser au maire la liberté de prendre en compte le lien du demandeur avec la commune.
• › Article 37non mis aux voix Charge la commission mentionnée à l'article L. 441-1-6 du suivi et de l'évaluation de la convention intercommunale d'attribution. 145 com. / 9 séance

  Charge la commission mentionnée à l'article L. 441-1-6 du suivi et de l'évaluation de la convention intercommunale d'attribution.

  14 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 9 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 673 M. Ramadier rejeté Dans les quartiers prioritaires de la ville, cet amendement voulait autoriser des plafonds de ressources dérogatoires pour l’attribution de logements sociaux, son auteur y voyant un moyen de favoriser la mixité sociale sans autorisation préalable du préfet.
  • n° 1680 M. Aubert rejeté Les fonctionnaires de police et de gendarmerie en recherche de logement auraient rejoint, avec cet amendement, la liste des personnes prioritaires pour l’accès au logement social, un accès facilité que son auteur jugeait légitime.
  • n° 2237 Mme Florennes rejeté Dans les communes déjà très dotées en logements sociaux, cet amendement voulait plafonner la part de ménages prioritaires, notamment reconnus au titre du DALO, parmi les attributions annuelles, son auteur invoquant la préservation de la mixité sociale.
• › Article 37 bisnon mis aux voix Permet à une personne mariée de demander un logement social sur attestation d'avocat d'un divorce extrajudiciaire en cours, ou si elle réside seule sous protection internationale. 3amendements

  Permet à une personne mariée de demander un logement social sur attestation d'avocat d'un divorce extrajudiciaire en cours, ou si elle réside seule sous protection internationale.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 673 M. Ramadier rejeté Dans les quartiers prioritaires de la ville, cet amendement voulait autoriser des plafonds de ressources dérogatoires pour l’attribution de logements sociaux, son auteur y voyant un moyen de favoriser la mixité sociale sans autorisation préalable du préfet.
  • n° 1680 M. Aubert rejeté Les fonctionnaires de police et de gendarmerie en recherche de logement auraient rejoint, avec cet amendement, la liste des personnes prioritaires pour l’accès au logement social, un accès facilité que son auteur jugeait légitime.
  • n° 2237 Mme Florennes rejeté Dans les communes déjà très dotées en logements sociaux, cet amendement voulait plafonner la part de ménages prioritaires, notamment reconnus au titre du DALO, parmi les attributions annuelles, son auteur invoquant la préservation de la mixité sociale.
• › Article 38non mis aux voix Consacre au moins 50 % des attributions en quartier prioritaire à d'autres demandeurs et transfère au ministre chargé du logement une compétence du représentant de l'État. 218 com. / 13 séance

  Consacre au moins 50 % des attributions en quartier prioritaire à d'autres demandeurs et transfère au ministre chargé du logement une compétence du représentant de l'État.

  21 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 1 adopté, puis 13 en séance, dont 5 adoptés.

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• › Article 38 bisnon mis aux voix Confie à un groupement d'intérêt public l'exploitation des données d'occupation du parc social, diffusées sous une forme rendant l'identification des personnes impossible. 10 com. / 1 séance

  Confie à un groupement d'intérêt public l'exploitation des données d'occupation du parc social, diffusées sous une forme rendant l'identification des personnes impossible.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 39non mis aux voix Maintient l'allocation de logement en cas de sous-location à une personne de moins de 30 ans sans lien de parenté avec le locataire. 2715 com. / 12 séance

  Maintient l'allocation de logement en cas de sous-location à une personne de moins de 30 ans sans lien de parenté avec le locataire.

  27 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 1 adopté, puis 12 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 40non mis aux voix Suspend les effets de la clause de résiliation du bail lorsque le locataire surendetté a repris le paiement du loyer et obtient des délais. 2213 com. / 9 séance

  Suspend les effets de la clause de résiliation du bail lorsque le locataire surendetté a repris le paiement du loyer et obtient des délais.

  22 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, puis 9 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 16 M. Le Fur rejeté Cet amendement proposait de supprimer l’article 40, son auteur estimant qu’il imposait au juge les décisions de la commission de surendettement et rallongerait les procédures d’expulsion au détriment des propriétaires confrontés aux impayés.
  • n° 346 M. Di Filippo rejeté Les bailleurs sociaux auraient dû inscrire dans chaque bail une clause de résiliation pour troubles de voisinage graves et répétés, cet amendement visant selon son auteur à faciliter l’expulsion des « fauteurs de trouble » du parc HLM.
  • n° 1269 Mme Lacroute rejeté L’occupation illégale d’un logement par des « squatteurs » aurait été pénalement élargie à toute propriété immobilière, avec cet amendement, l’occupant devant prouver sa bonne foi par un titre, son auteur invoquant la défense du droit de propriété.
  • n° 2310 Mme Taurine rejeté Aucune expulsion locative n’aurait pu bénéficier du concours de la force publique tant qu’une proposition de relogement adaptée n’a pas été faite au ménage concerné, selon cet amendement défendu au nom du droit au logement.
  • n° 944 M. Bazin LR rejeté Un bail d’habitation aurait pu être résilié de plein droit, à la demande du bailleur, lorsqu’un occupant est condamné définitivement pour une infraction commise dans l’immeuble, son auteur visant les trafics de stupéfiants, sauf présence d’enfants.
  • n° 18 M. Le Fur rejeté Les personnes condamnées pour avoir occupé un bien « sans droit ni titre » n’auraient plus pu, selon cet amendement, se prévaloir en priorité du droit au logement opposable, une exclusion voulue par son auteur.
• › Article 40 bisnon mis aux voix Porte à un an la peine encourue pour l'occupation abusive des parties communes, caves comprises, et y ajoute une interdiction de paraître de 3 ans au plus. 6amendements

  Porte à un an la peine encourue pour l'occupation abusive des parties communes, caves comprises, et y ajoute une interdiction de paraître de 3 ans au plus.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 16 M. Le Fur rejeté Cet amendement proposait de supprimer l’article 40, son auteur estimant qu’il imposait au juge les décisions de la commission de surendettement et rallongerait les procédures d’expulsion au détriment des propriétaires confrontés aux impayés.
  • n° 346 M. Di Filippo rejeté Les bailleurs sociaux auraient dû inscrire dans chaque bail une clause de résiliation pour troubles de voisinage graves et répétés, cet amendement visant selon son auteur à faciliter l’expulsion des « fauteurs de trouble » du parc HLM.
  • n° 1269 Mme Lacroute rejeté L’occupation illégale d’un logement par des « squatteurs » aurait été pénalement élargie à toute propriété immobilière, avec cet amendement, l’occupant devant prouver sa bonne foi par un titre, son auteur invoquant la défense du droit de propriété.
  • n° 2310 Mme Taurine rejeté Aucune expulsion locative n’aurait pu bénéficier du concours de la force publique tant qu’une proposition de relogement adaptée n’a pas été faite au ménage concerné, selon cet amendement défendu au nom du droit au logement.
  • n° 944 M. Bazin LR rejeté Un bail d’habitation aurait pu être résilié de plein droit, à la demande du bailleur, lorsqu’un occupant est condamné définitivement pour une infraction commise dans l’immeuble, son auteur visant les trafics de stupéfiants, sauf présence d’enfants.
  • n° 18 M. Le Fur rejeté Les personnes condamnées pour avoir occupé un bien « sans droit ni titre » n’auraient plus pu, selon cet amendement, se prévaloir en priorité du droit au logement opposable, une exclusion voulue par son auteur.
• › Article 41non mis aux voix Supprime les dates d'entrée en vigueur du dispositif de signalement des commandements de payer et renvoie à un décret les conditions du signalement et de la saisine. 43 com. / 1 séance

  Supprime les dates d'entrée en vigueur du dispositif de signalement des commandements de payer et renvoie à un décret les conditions du signalement et de la saisine.

  4 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 1 en séance.

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• › Article 41 bisnon mis aux voix Donne aux huissiers de justice accès aux boîtes aux lettres particulières, selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile.

  Donne aux huissiers de justice accès aux boîtes aux lettres particulières, selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile.

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• › Article 42non mis aux voix Ouvre le protocole aux occupants sans dette locative et limite sa durée à 2 ans, prolongeable de 3 ans au plus. 31 com. / 2 séance

  Ouvre le protocole aux occupants sans dette locative et limite sa durée à 2 ans, prolongeable de 3 ans au plus.

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance.

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• › Article 43non mis aux voix Impose un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens aux gestionnaires d'établissements d'accueil et d'hébergement, et permet un service intégré d'accueil et d'orientation interdépartemental. 6230 com. / 32 séance

  Impose un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens aux gestionnaires d'établissements d'accueil et d'hébergement, et permet un service intégré d'accueil et d'orientation interdépartemental.

  62 amendements déposés sur cet article : 30 en commission, dont 3 adoptés, puis 32 en séance, dont 9 adoptés.

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• › Article 43 bisnon mis aux voix Fait relever du II de l'article L. 313-1-1 les projets de maison d'accueil rurale non médicalisée recensés au schéma départemental et ayant reçu un avis conforme favorable.

  Fait relever du II de l'article L. 313-1-1 les projets de maison d'accueil rurale non médicalisée recensés au schéma départemental et ayant reçu un avis conforme favorable.

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• › Article 44non mis aux voix Supprime l'autorisation de travaux lorsque ceux-ci font perdre à tout l'immeuble la qualité d'établissement recevant du public, sauf en quartier prioritaire de la politique de la ville. 41 com. / 3 séance

  Supprime l'autorisation de travaux lorsque ceux-ci font perdre à tout l'immeuble la qualité d'établissement recevant du public, sauf en quartier prioritaire de la politique de la ville.

  4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 945 M. Bazin LR rejeté La transformation d’hôtels en résidences sociales sans autorisation d’urbanisme, prévue par l’article 44, aurait été empêchée par cet amendement, son auteur voulant conserver au maire un contrôle sur la nature de ces travaux.
  • n° 2741 M. Pupponi adopté La transformation facilitée d’immeubles en résidences hôtelières à vocation sociale ne s’applique pas dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, où le maire conserve son pouvoir d’autorisation d’urbanisme.
• › Article 44 bissupprimé 70 com. / 7 séance

  Texte de l'article

  (nouveau) (Supprimé)

  7 amendements déposés sur cet article : 7 en séance, dont 4 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 945 M. Bazin LR rejeté La transformation d’hôtels en résidences sociales sans autorisation d’urbanisme, prévue par l’article 44, aurait été empêchée par cet amendement, son auteur voulant conserver au maire un contrôle sur la nature de ces travaux.
  • n° 2741 M. Pupponi adopté La transformation facilitée d’immeubles en résidences hôtelières à vocation sociale ne s’applique pas dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, où le maire conserve son pouvoir d’autorisation d’urbanisme.
• › Article 45non mis aux voix Autorise les organismes d'habitations à loyer modéré à louer en colocation, à la demande des intéressés, avec un contrat par colocataire et un loyer total plafonné. 2111 com. / 10 séance

  Autorise les organismes d'habitations à loyer modéré à louer en colocation, à la demande des intéressés, avec un contrat par colocataire et un loyer total plafonné.

  21 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, puis 10 en séance, dont 2 adoptés.

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• › Article 45 bisnon mis aux voix Crée un habitat inclusif pour les personnes handicapées et âgées, ainsi qu'un forfait finançant son projet de vie sociale et collective.

  Crée un habitat inclusif pour les personnes handicapées et âgées, ainsi qu'un forfait finançant son projet de vie sociale et collective.

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• › Article 46art. adopté Maintient dans le décompte des logements sociaux, pendant 10 ans, les logements vendus à leurs locataires. 2510 com. / 15 séance

  Maintient dans le décompte des logements sociaux, pendant 10 ans, les logements vendus à leurs locataires.

  25 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, puis 15 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(103 pour, 19 contre, 4 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (15)

  • n° 1059 M. Peu GDR rejeté Cet amendement voulait supprimer l’article 46, qui prolongeait de cinq à dix ans la période durant laquelle un logement HLM vendu reste décompté au titre des obligations SRU, une prolongation que son auteur jugeait injustifiée.
  • n° 1177 M. Pauget LR rejeté Les logements en accession à la propriété seraient restés comptabilisés vingt-cinq ans, au lieu de dix, dans le total de logements sociaux d’une commune, une durée que son auteur alignait sur celle d’un prêt immobilier.
  • n° 644 M. Reda rejeté Un logement social vendu serait resté comptabilisé quinze ans, au lieu de dix, dans les quotas SRU de sa commune, cet amendement voulant éviter que ces ventes ne pénalisent les communes au regard de leurs obligations.
  • n° 1195 M. Masson rejeté Le vocabulaire du code de l’habitation aurait changé avec cet amendement, remplaçant partout « logements sociaux » par « logements encadrés », et révisant les seuils déclenchant les obligations de production imposées aux communes par la loi SRU.
  • n° 328 M. Lurton rejeté M. Lurton proposait de calculer les obligations de logements sociaux à l’échelle des bassins de vie et sur le flux de logements récemment produits, afin d’adapter ces seuils aux capacités réelles de construction de chaque commune.
  • n° 612 M. Maquet rejeté L’obligation SRU de 25 % de logements sociaux aurait été réservée, avec cet amendement, aux seules zones les plus tendues (A et A bis), son auteur souhaitant l’alléger là où les loyers sont moins élevés.
  • n° 2406 M. Barrot rejeté La délimitation des communes franciliennes soumises à la loi SRU aurait reposé, avec cet amendement de M. Barrot, sur l’unité urbaine de Paris plutôt que sur toute la région, pour mieux tenir compte des territoires ruraux.
  • n° 1117 M. Woerth rejeté Le seuil de la commune-centre déclenchant, dans une agglomération, l’obligation SRU de logements sociaux serait passé de 15 000 à 20 000 habitants, cet amendement voulant en exempter davantage de communes et ne pas freiner l’intercommunalité.
  • n° 1176 M. Pauget LR rejeté Les logements en accession sociale à la propriété auraient été comptabilisés dans le décompte SRU des logements sociaux d’une commune, M. Pauget souhaitant encourager cette forme d’accession aujourd’hui exclue du calcul, réservé aux locations.
  • n° 786 M. de la Verpillière rejeté Le taux de logements sociaux imposé à certaines communes serait revenu de 25 % à 20 %, cet amendement entendant rétablir le seuil d’origine de la loi SRU et abroger une disposition renvoyant à un décret.
  • n° 2331 Mme Panot FI rejeté Le taux minimal de logements sociaux imposé aux communes par la loi SRU, aujourd’hui de 25 %, aurait été relevé à 30 % par Mme Panot dans les villes où la demande de logement abordable le justifie.
  • n° 1116 M. Woerth rejeté Les communes d’une même intercommunalité auraient pu, avec cet amendement, choisir d’apprécier leurs obligations de logement social à l’échelle de l’intercommunalité tout entière plutôt que commune par commune, l’urbanisme relevant de plus en plus de cet échelon.
  • n° 643 M. Reda rejeté Pour les communes en dessous des seuils SRU, M. Reda proposait de mesurer le taux de logements sociaux non plus sur le stock existant, mais sur le flux des trois dernières années de construction neuve.
  • n° 798 M. Reda rejeté Le nombre de logements financés par un prêt locatif aidé d’intégration, destiné aux personnes très précaires, n’aurait pas pu dépasser 30 % des résidences principales d’une commune, plafond que M. Reda justifiait par la mixité sociale.
  • n° 2747 M. Pupponi rejeté Pour le quota SRU de logements sociaux, cet amendement proposait de compter chaque logement très social (PLAI) pour 1,5 et chaque logement social classique (PLS) pour 0,5, afin d’inciter les communes à loger les ménages les plus modestes.
• › Article 46 bisart. adopté Prévoit que le bailleur demande à chaque locataire, le cas échéant, communication de sa carte mobilité inclusion portant la mention invalidité. 15amendements

  Prévoit que le bailleur demande à chaque locataire, le cas échéant, communication de sa carte mobilité inclusion portant la mention invalidité.

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  Vote sur l'article : adopté(103 pour, 19 contre, 4 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (15)

  • n° 1059 M. Peu GDR rejeté Cet amendement voulait supprimer l’article 46, qui prolongeait de cinq à dix ans la période durant laquelle un logement HLM vendu reste décompté au titre des obligations SRU, une prolongation que son auteur jugeait injustifiée.
  • n° 1177 M. Pauget LR rejeté Les logements en accession à la propriété seraient restés comptabilisés vingt-cinq ans, au lieu de dix, dans le total de logements sociaux d’une commune, une durée que son auteur alignait sur celle d’un prêt immobilier.
  • n° 644 M. Reda rejeté Un logement social vendu serait resté comptabilisé quinze ans, au lieu de dix, dans les quotas SRU de sa commune, cet amendement voulant éviter que ces ventes ne pénalisent les communes au regard de leurs obligations.
  • n° 1195 M. Masson rejeté Le vocabulaire du code de l’habitation aurait changé avec cet amendement, remplaçant partout « logements sociaux » par « logements encadrés », et révisant les seuils déclenchant les obligations de production imposées aux communes par la loi SRU.
  • n° 328 M. Lurton rejeté M. Lurton proposait de calculer les obligations de logements sociaux à l’échelle des bassins de vie et sur le flux de logements récemment produits, afin d’adapter ces seuils aux capacités réelles de construction de chaque commune.
  • n° 612 M. Maquet rejeté L’obligation SRU de 25 % de logements sociaux aurait été réservée, avec cet amendement, aux seules zones les plus tendues (A et A bis), son auteur souhaitant l’alléger là où les loyers sont moins élevés.
  • n° 2406 M. Barrot rejeté La délimitation des communes franciliennes soumises à la loi SRU aurait reposé, avec cet amendement de M. Barrot, sur l’unité urbaine de Paris plutôt que sur toute la région, pour mieux tenir compte des territoires ruraux.
  • n° 1117 M. Woerth rejeté Le seuil de la commune-centre déclenchant, dans une agglomération, l’obligation SRU de logements sociaux serait passé de 15 000 à 20 000 habitants, cet amendement voulant en exempter davantage de communes et ne pas freiner l’intercommunalité.
  • n° 1176 M. Pauget LR rejeté Les logements en accession sociale à la propriété auraient été comptabilisés dans le décompte SRU des logements sociaux d’une commune, M. Pauget souhaitant encourager cette forme d’accession aujourd’hui exclue du calcul, réservé aux locations.
  • n° 786 M. de la Verpillière rejeté Le taux de logements sociaux imposé à certaines communes serait revenu de 25 % à 20 %, cet amendement entendant rétablir le seuil d’origine de la loi SRU et abroger une disposition renvoyant à un décret.
  • n° 2331 Mme Panot FI rejeté Le taux minimal de logements sociaux imposé aux communes par la loi SRU, aujourd’hui de 25 %, aurait été relevé à 30 % par Mme Panot dans les villes où la demande de logement abordable le justifie.
  • n° 1116 M. Woerth rejeté Les communes d’une même intercommunalité auraient pu, avec cet amendement, choisir d’apprécier leurs obligations de logement social à l’échelle de l’intercommunalité tout entière plutôt que commune par commune, l’urbanisme relevant de plus en plus de cet échelon.
  • n° 643 M. Reda rejeté Pour les communes en dessous des seuils SRU, M. Reda proposait de mesurer le taux de logements sociaux non plus sur le stock existant, mais sur le flux des trois dernières années de construction neuve.
  • n° 798 M. Reda rejeté Le nombre de logements financés par un prêt locatif aidé d’intégration, destiné aux personnes très précaires, n’aurait pas pu dépasser 30 % des résidences principales d’une commune, plafond que M. Reda justifiait par la mixité sociale.
  • n° 2747 M. Pupponi rejeté Pour le quota SRU de logements sociaux, cet amendement proposait de compter chaque logement très social (PLAI) pour 1,5 et chaque logement social classique (PLS) pour 0,5, afin d’inciter les communes à loger les ménages les plus modestes.
• › Article 47non mis aux voix Oblige la caution personne physique à signer un acte faisant apparaître le montant du loyer, ses conditions de révision et l'étendue de son engagement. 138 com. / 5 séance

  Oblige la caution personne physique à signer un acte faisant apparaître le montant du loyer, ses conditions de révision et l'étendue de son engagement.

  13 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, puis 5 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 799 M. Bazin LR rejeté Le caractère manuscrit de la mention d’engagement d’une caution, dont l’article 47 supprimait l’obligation, aurait été maintenu par M. Bazin, ce geste rappelant selon lui à la caution la portée de son engagement.
• › Article 47 bis Anon mis aux voix Oblige le bailleur à communiquer au syndic de l'immeuble l'identité et les coordonnées de son locataire dans le mois suivant la prise d'effet du bail. 1amendement

  Oblige le bailleur à communiquer au syndic de l'immeuble l'identité et les coordonnées de son locataire dans le mois suivant la prise d'effet du bail.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 799 M. Bazin LR rejeté Le caractère manuscrit de la mention d’engagement d’une caution, dont l’article 47 supprimait l’obligation, aurait été maintenu par M. Bazin, ce geste rappelant selon lui à la caution la portée de son engagement.
• › Article 47 bis Bnon mis aux voix Met fin à la solidarité du locataire qui quitte le logement en raison de violences conjugales, sur justification d'une ordonnance de protection ou d'une condamnation. 1amendement

  Met fin à la solidarité du locataire qui quitte le logement en raison de violences conjugales, sur justification d'une ordonnance de protection ou d'une condamnation.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 799 M. Bazin LR rejeté Le caractère manuscrit de la mention d’engagement d’une caution, dont l’article 47 supprimait l’obligation, aurait été maintenu par M. Bazin, ce geste rappelant selon lui à la caution la portée de son engagement.
• › Article 47 bis Cnon mis aux voix Exige du commandement de payer, à peine de nullité, plusieurs mentions dont le délai de 2 mois, le décompte de la dette et les possibilités de saisine. 1amendement

  Exige du commandement de payer, à peine de nullité, plusieurs mentions dont le délai de 2 mois, le décompte de la dette et les possibilités de saisine.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 799 M. Bazin LR rejeté Le caractère manuscrit de la mention d’engagement d’une caution, dont l’article 47 supprimait l’obligation, aurait été maintenu par M. Bazin, ce geste rappelant selon lui à la caution la portée de son engagement.
• › Article 47 bisnon mis aux voix Étend l'action des associations de consommateurs aux manquements à des obligations légales étrangères au code de la consommation et à la location d'un bien immobilier. 30 com. / 3 séance

  Étend l'action des associations de consommateurs aux manquements à des obligations légales étrangères au code de la consommation et à la location d'un bien immobilier.

  3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 799 M. Bazin LR rejeté Le caractère manuscrit de la mention d’engagement d’une caution, dont l’article 47 supprimait l’obligation, aurait été maintenu par M. Bazin, ce geste rappelant selon lui à la caution la portée de son engagement.
• › Article 48non mis aux voix Rend libre la fixation du loyer des logements mis en location et dote d'un observatoire local des loyers les zones déséquilibrées de plus de 50 000 habitants. 208 com. / 12 séance

  Rend libre la fixation du loyer des logements mis en location et dote d'un observatoire local des loyers les zones déséquilibrées de plus de 50 000 habitants.

  20 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, puis 12 en séance.

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• › Article 49non mis aux voix Instaure à titre expérimental, pour 5 ans, sur demande de collectivités et sous conditions, un encadrement plafonnant le loyer de base au loyer de référence majoré. 4019 com. / 21 séance

  Instaure à titre expérimental, pour 5 ans, sur demande de collectivités et sous conditions, un encadrement plafonnant le loyer de base au loyer de référence majoré.

  40 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, puis 21 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 213 Mme Kuster rejeté Contestant l’encadrement des loyers créé par l’article 49, Mme Kuster en demandait la suppression, au motif qu’il risquerait de casser la rentabilité de l’investissement locatif et de raréfier l’offre de logements.
  • n° 2317 Mme Taurine rejeté L’encadrement des loyers, prévu à titre expérimental pour cinq ans, aurait été rendu obligatoire et pérenne par Mme Taurine, avec une simple évaluation au bout de quatre ans, pour contenir durablement les loyers excessifs.
• › Article 50non mis aux voix Fixe à 9 mètres carrés et 20 mètres cubes les minima de surface et de volume habitables des locaux privatifs. 73 com. / 4 séance

  Fixe à 9 mètres carrés et 20 mètres cubes les minima de surface et de volume habitables des locaux privatifs.

  7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 4 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 51non mis aux voix Limite à 120 jours par an, sauf exceptions, la location d'une résidence principale en meublé de tourisme dans les communes ayant instauré l'enregistrement. 10846 com. / 62 séance

  Limite à 120 jours par an, sauf exceptions, la location d'une résidence principale en meublé de tourisme dans les communes ayant instauré l'enregistrement.

  108 amendements déposés sur cet article : 46 en commission, dont 1 adopté, puis 62 en séance, dont 8 adoptés.

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• › Article 51 bisnon mis aux voix Soustrait les locations saisonnières à des règles des codes de la construction, de l'environnement et de la santé publique. 10 com. / 1 séance

  Soustrait les locations saisonnières à des règles des codes de la construction, de l'environnement et de la santé publique.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.

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• › Article 52non mis aux voix Impose aux programmes locaux de l'habitat couvrant les communes des zones mentionnées à l'article 232 du code général des impôts de préciser l'offre de logements intermédiaires. 102 com. / 8 séance

  Impose aux programmes locaux de l'habitat couvrant les communes des zones mentionnées à l'article 232 du code général des impôts de préciser l'offre de logements intermédiaires.

  10 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 8 en séance, dont 2 adoptés.

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• › Article 52 bisnon mis aux voix Réserve l'application de l'article L. 253-8 du code de la construction et de l'habitation aux logements locatifs sociaux ou intermédiaires.

  Réserve l'application de l'article L. 253-8 du code de la construction et de l'habitation aux logements locatifs sociaux ou intermédiaires.

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• › Article 52 ternon mis aux voix Allonge le délai laissé aux communes touristiques pour conclure la convention sur le logement des travailleurs saisonniers avant que leur reconnaissance puisse être suspendue.

  Allonge le délai laissé aux communes touristiques pour conclure la convention sur le logement des travailleurs saisonniers avant que leur reconnaissance puisse être suspendue.

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• › Article 53non mis aux voix Charge le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières de veiller à la moralité de la profession et de conseiller les ministres. 148 com. / 6 séance

  Charge le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières de veiller à la moralité de la profession et de conseiller les ministres.

  14 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 638 M. Reda rejeté M. Reda proposait de supprimer l’article 53, qui abandonnait la fonction disciplinaire du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, y voyant un recul pour la rigueur des professions immobilières.
• › Article 53 bisnon mis aux voix Donne à l'Institut national de la statistique et des études économiques et aux services statistiques ministériels accès aux parties communes des immeubles d'habitation. 1amendement

  Donne à l'Institut national de la statistique et des études économiques et aux services statistiques ministériels accès aux parties communes des immeubles d'habitation.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 638 M. Reda rejeté M. Reda proposait de supprimer l’article 53, qui abandonnait la fonction disciplinaire du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, y voyant un recul pour la rigueur des professions immobilières.
• › Article 53 ternon mis aux voix 1amendement

  Texte de l'article

  (nouveau) Le II de l’article L. 353-15 du code de la construction et de l’habitation est abrogé.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 638 M. Reda rejeté M. Reda proposait de supprimer l’article 53, qui abandonnait la fonction disciplinaire du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, y voyant un recul pour la rigueur des professions immobilières.
• › Article 53 quaternon mis aux voix Interdit d'utiliser les dénominations d'agent immobilier, de syndic de copropriété ou d'administrateur de biens sans être titulaire de la carte professionnelle. 1amendement

  Interdit d'utiliser les dénominations d'agent immobilier, de syndic de copropriété ou d'administrateur de biens sans être titulaire de la carte professionnelle.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 638 M. Reda rejeté M. Reda proposait de supprimer l’article 53, qui abandonnait la fonction disciplinaire du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, y voyant un recul pour la rigueur des professions immobilières.
• › Article 53 quinquiesnon mis aux voix Permet aux collectivités territoriales volontaires d'ouvrir, à titre expérimental pendant 5 ans, des points info habitat servant de guichet unique du logement. 1amendement

  Permet aux collectivités territoriales volontaires d'ouvrir, à titre expérimental pendant 5 ans, des points info habitat servant de guichet unique du logement.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 638 M. Reda rejeté M. Reda proposait de supprimer l’article 53, qui abandonnait la fonction disciplinaire du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, y voyant un recul pour la rigueur des professions immobilières.
• › Article 54non mis aux voix Crée les opérations de revitalisation de territoire, conclues par convention entre l'État, l'intercommunalité et ses communes, et permet de suspendre l'examen de demandes d'autorisation d'exploitation commerciale. 311186 com. / 125 séance

  Crée les opérations de revitalisation de territoire, conclues par convention entre l'État, l'intercommunalité et ses communes, et permet de suspendre l'examen de demandes d'autorisation d'exploitation commerciale.

  311 amendements déposés sur cet article : 186 en commission, dont 53 adoptés, puis 125 en séance, dont 13 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 1977 M. Mattei MODEM rejeté Un projet commercial de plus de 400 m² prévu dans un centre-ville en revitalisation aurait pu, selon M. Mattei, être soumis par le maire à la commission d’aménagement commercial afin de vérifier sa conformité.
  • n° 1644 M. Fesneau MODEM rejeté Cet amendement voulait supprimer l’article relevant le seuil de surface au-delà duquel une autorisation est nécessaire pour rouvrir un commerce longtemps fermé, son auteur redoutant un affaiblissement des centres-villes au profit des grandes surfaces.
• › Article 54 bis Anon mis aux voix Ajoute l'ensemble des restaurants à une liste d'activités du quatrième alinéa de l'article L. 581-19 du code de l'environnement. 2amendements

  Ajoute l'ensemble des restaurants à une liste d'activités du quatrième alinéa de l'article L. 581-19 du code de l'environnement.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 1977 M. Mattei MODEM rejeté Un projet commercial de plus de 400 m² prévu dans un centre-ville en revitalisation aurait pu, selon M. Mattei, être soumis par le maire à la commission d’aménagement commercial afin de vérifier sa conformité.
  • n° 1644 M. Fesneau MODEM rejeté Cet amendement voulait supprimer l’article relevant le seuil de surface au-delà duquel une autorisation est nécessaire pour rouvrir un commerce longtemps fermé, son auteur redoutant un affaiblissement des centres-villes au profit des grandes surfaces.
• › Article 54 bis Bnon mis aux voix Fixe selon la zone géographique la déduction sur les revenus bruts des logements conventionnés, portée à 85 % en cas de location à un organisme agréé. 10 com. / 1 séance

  Fixe selon la zone géographique la déduction sur les revenus bruts des logements conventionnés, portée à 85 % en cas de location à un organisme agréé.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 1977 M. Mattei MODEM rejeté Un projet commercial de plus de 400 m² prévu dans un centre-ville en revitalisation aurait pu, selon M. Mattei, être soumis par le maire à la commission d’aménagement commercial afin de vérifier sa conformité.
  • n° 1644 M. Fesneau MODEM rejeté Cet amendement voulait supprimer l’article relevant le seuil de surface au-delà duquel une autorisation est nécessaire pour rouvrir un commerce longtemps fermé, son auteur redoutant un affaiblissement des centres-villes au profit des grandes surfaces.
• › Article 54 bisnon mis aux voix Porte de 1 000 à 2 500 un seuil conditionnant l'autorisation d'exploitation commerciale d'une catégorie de projets. 30 com. / 3 séance

  Porte de 1 000 à 2 500 un seuil conditionnant l'autorisation d'exploitation commerciale d'une catégorie de projets.

  3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 1977 M. Mattei MODEM rejeté Un projet commercial de plus de 400 m² prévu dans un centre-ville en revitalisation aurait pu, selon M. Mattei, être soumis par le maire à la commission d’aménagement commercial afin de vérifier sa conformité.
  • n° 1644 M. Fesneau MODEM rejeté Cet amendement voulait supprimer l’article relevant le seuil de surface au-delà duquel une autorisation est nécessaire pour rouvrir un commerce longtemps fermé, son auteur redoutant un affaiblissement des centres-villes au profit des grandes surfaces.
• › Article 54 ternon mis aux voix Permet d'autoriser à titre expérimental, pendant 3 ans, l'établissement public national mentionné à l'article L. 325-1 à exercer ses missions dans les opérations de revitalisation de territoire. 2amendements

  Permet d'autoriser à titre expérimental, pendant 3 ans, l'établissement public national mentionné à l'article L. 325-1 à exercer ses missions dans les opérations de revitalisation de territoire.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 1977 M. Mattei MODEM rejeté Un projet commercial de plus de 400 m² prévu dans un centre-ville en revitalisation aurait pu, selon M. Mattei, être soumis par le maire à la commission d’aménagement commercial afin de vérifier sa conformité.
  • n° 1644 M. Fesneau MODEM rejeté Cet amendement voulait supprimer l’article relevant le seuil de surface au-delà duquel une autorisation est nécessaire pour rouvrir un commerce longtemps fermé, son auteur redoutant un affaiblissement des centres-villes au profit des grandes surfaces.
• › Article 54 quatersupprimé 10 com. / 1 séance

  Texte de l'article

  (nouveau) (Supprimé)

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 1977 M. Mattei MODEM rejeté Un projet commercial de plus de 400 m² prévu dans un centre-ville en revitalisation aurait pu, selon M. Mattei, être soumis par le maire à la commission d’aménagement commercial afin de vérifier sa conformité.
  • n° 1644 M. Fesneau MODEM rejeté Cet amendement voulait supprimer l’article relevant le seuil de surface au-delà duquel une autorisation est nécessaire pour rouvrir un commerce longtemps fermé, son auteur redoutant un affaiblissement des centres-villes au profit des grandes surfaces.
• › Article 54 quinquiesnon mis aux voix Institue le contrat de revitalisation artisanale et commerciale, par lequel un opérateur est chargé de redynamiser le commerce de proximité dans un périmètre défini. 30 com. / 3 séance

  Institue le contrat de revitalisation artisanale et commerciale, par lequel un opérateur est chargé de redynamiser le commerce de proximité dans un périmètre défini.

  3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 3 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 1977 M. Mattei MODEM rejeté Un projet commercial de plus de 400 m² prévu dans un centre-ville en revitalisation aurait pu, selon M. Mattei, être soumis par le maire à la commission d’aménagement commercial afin de vérifier sa conformité.
  • n° 1644 M. Fesneau MODEM rejeté Cet amendement voulait supprimer l’article relevant le seuil de surface au-delà duquel une autorisation est nécessaire pour rouvrir un commerce longtemps fermé, son auteur redoutant un affaiblissement des centres-villes au profit des grandes surfaces.
• › Article 55non mis aux voix Oblige certains bâtiments tertiaires à réduire leur consommation d'énergie finale d'au moins 40 % en 2030 et 60 % en 2050 par rapport à 2010. 10865 com. / 43 séance

  Oblige certains bâtiments tertiaires à réduire leur consommation d'énergie finale d'au moins 40 % en 2030 et 60 % en 2050 par rapport à 2010.

  108 amendements déposés sur cet article : 65 en commission, dont 43 adoptés, puis 43 en séance, dont 14 adoptés.

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• › Article 55 bis Anon mis aux voix Étend les règles de construction aux performances environnementales du bâtiment sur son cycle de vie, à la qualité sanitaire et au confort d'usage du logement.

  Étend les règles de construction aux performances environnementales du bâtiment sur son cycle de vie, à la qualité sanitaire et au confort d'usage du logement.

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• › Article 55 bis Bnon mis aux voix Confie à un décret en Conseil d'État la définition du contenu de la déclaration de performance environnementale des produits de construction et des obligations de transmission.

  Confie à un décret en Conseil d'État la définition du contenu de la déclaration de performance environnementale des produits de construction et des obligations de transmission.

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• › Article 55 bis Cnon mis aux voix Supprime le caractère purement informatif du diagnostic de performance énergétique, y compris dans la loi de 1989 sur les rapports locatifs.

  Supprime le caractère purement informatif du diagnostic de performance énergétique, y compris dans la loi de 1989 sur les rapports locatifs.

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• › Article 55 bis Dnon mis aux voix Impose à la commande publique de bâtiments neufs ou rénovés de prendre en compte le stockage de carbone et de veiller au recours à des matériaux biosourcés.

  Impose à la commande publique de bâtiments neufs ou rénovés de prendre en compte le stockage de carbone et de veiller au recours à des matériaux biosourcés.

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• › Article 55 bisnon mis aux voix Fixe pour les bâtiments neufs des exigences d'empreinte carbone, de qualité de l'air intérieur et de recours aux matériaux biosourcés ou recyclés. 20 com. / 2 séance

  Fixe pour les bâtiments neufs des exigences d'empreinte carbone, de qualité de l'air intérieur et de recours aux matériaux biosourcés ou recyclés.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.

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• › Article 55 ternon mis aux voix Crée un carnet numérique d'information, de suivi et d'entretien du logement, obligatoire pour les constructions neuves dont le permis est déposé à compter du 1er janvier 2020. 10 com. / 1 séance

  Crée un carnet numérique d'information, de suivi et d'entretien du logement, obligatoire pour les constructions neuves dont le permis est déposé à compter du 1er janvier 2020.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.

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• › Article 55 quaternon mis aux voix Inscrit la performance énergétique de l'habitat parmi les objectifs du programme local de l'habitat, et précise que la réhabilitation visée est notamment énergétique.

  Inscrit la performance énergétique de l'habitat parmi les objectifs du programme local de l'habitat, et précise que la réhabilitation visée est notamment énergétique.

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• › Article 55 quinquiesnon mis aux voix Description : Proroge jusqu'au 15 avril 2021, pour les collectivités déjà engagées, l'expérimentation de l'article 28 de la loi n° 2013-312 et y remplace 2017 par 2020.

  Description : Proroge jusqu'au 15 avril 2021, pour les collectivités déjà engagées, l'expérimentation de l'article 28 de la loi n° 2013-312 et y remplace 2017 par 2020.

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• › Article 55 sexiesnon mis aux voix Permet aux collectivités volontaires d'expérimenter pendant 2 ans une stratégie territoriale visant à réduire de 15 % la précarité énergétique. 20 com. / 2 séance

  Permet aux collectivités volontaires d'expérimenter pendant 2 ans une stratégie territoriale visant à réduire de 15 % la précarité énergétique.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 56non mis aux voix Étend aux délits d'habitat indigne le régime d'imposition prévu à l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts. 32 com. / 1 séance

  Étend aux délits d'habitat indigne le régime d'imposition prévu à l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts.

  3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 774 M. Reda rejeté Les biens ayant servi à un « marchand de sommeil » en état de récidive auraient été systématiquement confisqués, cet amendement de M. Reda créant une nouvelle disposition pénale pour durcir la sanction dans ce cas.
  • n° 2764 M. Pupponi rejeté Pour lutter contre les « marchands de sommeil », M. Pupponi voulait donner au maire le pouvoir d’interdire immédiatement, par arrêté et sous astreinte, la location d’un logement manifestement insalubre, indigne ou dangereux.
  • n° 224 Mme Kuster rejeté Un logement aurait été considéré comme suroccupé, selon Mme Kuster, dès lors qu’il dépasse de 50 % les seuils de surface et de volume habitables par occupant fixés par le code de la construction et de l’habitation.
  • n° 738 M. Ramadier rejeté La définition légale du logement indigne aurait intégré, avec cet amendement, des critères objectifs de sur-occupation issus du code de la sécurité sociale, ces logements étant alors expressément qualifiés d’« indignes » par les polices administratives.
• › Article 56 bisnon mis aux voix Confère le statut d'habitat collectif à toute résidence, appartement ou immeuble d'habitation divisé par lots, en propriété ou en jouissance. 4amendements

  Confère le statut d'habitat collectif à toute résidence, appartement ou immeuble d'habitation divisé par lots, en propriété ou en jouissance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 774 M. Reda rejeté Les biens ayant servi à un « marchand de sommeil » en état de récidive auraient été systématiquement confisqués, cet amendement de M. Reda créant une nouvelle disposition pénale pour durcir la sanction dans ce cas.
  • n° 2764 M. Pupponi rejeté Pour lutter contre les « marchands de sommeil », M. Pupponi voulait donner au maire le pouvoir d’interdire immédiatement, par arrêté et sous astreinte, la location d’un logement manifestement insalubre, indigne ou dangereux.
  • n° 224 Mme Kuster rejeté Un logement aurait été considéré comme suroccupé, selon Mme Kuster, dès lors qu’il dépasse de 50 % les seuils de surface et de volume habitables par occupant fixés par le code de la construction et de l’habitation.
  • n° 738 M. Ramadier rejeté La définition légale du logement indigne aurait intégré, avec cet amendement, des critères objectifs de sur-occupation issus du code de la sécurité sociale, ces logements étant alors expressément qualifiés d’« indignes » par les polices administratives.
• › Article 56 ternon mis aux voix Fixe au 31 décembre 2020 la date limite d'adoption des plans locaux de lutte contre l'habitat indigne. 10 com. / 1 séance

  Fixe au 31 décembre 2020 la date limite d'adoption des plans locaux de lutte contre l'habitat indigne.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 774 M. Reda rejeté Les biens ayant servi à un « marchand de sommeil » en état de récidive auraient été systématiquement confisqués, cet amendement de M. Reda créant une nouvelle disposition pénale pour durcir la sanction dans ce cas.
  • n° 2764 M. Pupponi rejeté Pour lutter contre les « marchands de sommeil », M. Pupponi voulait donner au maire le pouvoir d’interdire immédiatement, par arrêté et sous astreinte, la location d’un logement manifestement insalubre, indigne ou dangereux.
  • n° 224 Mme Kuster rejeté Un logement aurait été considéré comme suroccupé, selon Mme Kuster, dès lors qu’il dépasse de 50 % les seuils de surface et de volume habitables par occupant fixés par le code de la construction et de l’habitation.
  • n° 738 M. Ramadier rejeté La définition légale du logement indigne aurait intégré, avec cet amendement, des critères objectifs de sur-occupation issus du code de la sécurité sociale, ces logements étant alors expressément qualifiés d’« indignes » par les polices administratives.
• › Article 56 quaternon mis aux voix Exclut les logements sociaux et conventionnés de la déclaration de mise en location et de l'autorisation préalable, dont le suivi est délégable aux communes qui le demandent. 40 com. / 4 séance

  Exclut les logements sociaux et conventionnés de la déclaration de mise en location et de l'autorisation préalable, dont le suivi est délégable aux communes qui le demandent.

  4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 4 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 774 M. Reda rejeté Les biens ayant servi à un « marchand de sommeil » en état de récidive auraient été systématiquement confisqués, cet amendement de M. Reda créant une nouvelle disposition pénale pour durcir la sanction dans ce cas.
  • n° 2764 M. Pupponi rejeté Pour lutter contre les « marchands de sommeil », M. Pupponi voulait donner au maire le pouvoir d’interdire immédiatement, par arrêté et sous astreinte, la location d’un logement manifestement insalubre, indigne ou dangereux.
  • n° 224 Mme Kuster rejeté Un logement aurait été considéré comme suroccupé, selon Mme Kuster, dès lors qu’il dépasse de 50 % les seuils de surface et de volume habitables par occupant fixés par le code de la construction et de l’habitation.
  • n° 738 M. Ramadier rejeté La définition légale du logement indigne aurait intégré, avec cet amendement, des critères objectifs de sur-occupation issus du code de la sécurité sociale, ces logements étant alors expressément qualifiés d’« indignes » par les polices administratives.
• › Article 56 quinquiesnon mis aux voix Porte de 5 à 10 ans la durée maximale de la peine d'interdiction d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'hébergement. 4amendements

  Porte de 5 à 10 ans la durée maximale de la peine d'interdiction d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'hébergement.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 774 M. Reda rejeté Les biens ayant servi à un « marchand de sommeil » en état de récidive auraient été systématiquement confisqués, cet amendement de M. Reda créant une nouvelle disposition pénale pour durcir la sanction dans ce cas.
  • n° 2764 M. Pupponi rejeté Pour lutter contre les « marchands de sommeil », M. Pupponi voulait donner au maire le pouvoir d’interdire immédiatement, par arrêté et sous astreinte, la location d’un logement manifestement insalubre, indigne ou dangereux.
  • n° 224 Mme Kuster rejeté Un logement aurait été considéré comme suroccupé, selon Mme Kuster, dès lors qu’il dépasse de 50 % les seuils de surface et de volume habitables par occupant fixés par le code de la construction et de l’habitation.
  • n° 738 M. Ramadier rejeté La définition légale du logement indigne aurait intégré, avec cet amendement, des critères objectifs de sur-occupation issus du code de la sécurité sociale, ces logements étant alors expressément qualifiés d’« indignes » par les polices administratives.
• › Article 56 sexies Anon mis aux voix Fixe la confiscation en valeur au montant de l'indemnité d'expropriation lorsque les immeubles détenus par le condamné lors de l'infraction ont été expropriés. 4amendements

  Fixe la confiscation en valeur au montant de l'indemnité d'expropriation lorsque les immeubles détenus par le condamné lors de l'infraction ont été expropriés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 774 M. Reda rejeté Les biens ayant servi à un « marchand de sommeil » en état de récidive auraient été systématiquement confisqués, cet amendement de M. Reda créant une nouvelle disposition pénale pour durcir la sanction dans ce cas.
  • n° 2764 M. Pupponi rejeté Pour lutter contre les « marchands de sommeil », M. Pupponi voulait donner au maire le pouvoir d’interdire immédiatement, par arrêté et sous astreinte, la location d’un logement manifestement insalubre, indigne ou dangereux.
  • n° 224 Mme Kuster rejeté Un logement aurait été considéré comme suroccupé, selon Mme Kuster, dès lors qu’il dépasse de 50 % les seuils de surface et de volume habitables par occupant fixés par le code de la construction et de l’habitation.
  • n° 738 M. Ramadier rejeté La définition légale du logement indigne aurait intégré, avec cet amendement, des critères objectifs de sur-occupation issus du code de la sécurité sociale, ces logements étant alors expressément qualifiés d’« indignes » par les polices administratives.
• › Article 56 sexies Bnon mis aux voix Rend obligatoire le prononcé de peines complémentaires contre les auteurs d'infractions liées à l'habitat indigne, sauf décision spécialement motivée de la juridiction. 4amendements

  Rend obligatoire le prononcé de peines complémentaires contre les auteurs d'infractions liées à l'habitat indigne, sauf décision spécialement motivée de la juridiction.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 774 M. Reda rejeté Les biens ayant servi à un « marchand de sommeil » en état de récidive auraient été systématiquement confisqués, cet amendement de M. Reda créant une nouvelle disposition pénale pour durcir la sanction dans ce cas.
  • n° 2764 M. Pupponi rejeté Pour lutter contre les « marchands de sommeil », M. Pupponi voulait donner au maire le pouvoir d’interdire immédiatement, par arrêté et sous astreinte, la location d’un logement manifestement insalubre, indigne ou dangereux.
  • n° 224 Mme Kuster rejeté Un logement aurait été considéré comme suroccupé, selon Mme Kuster, dès lors qu’il dépasse de 50 % les seuils de surface et de volume habitables par occupant fixés par le code de la construction et de l’habitation.
  • n° 738 M. Ramadier rejeté La définition légale du logement indigne aurait intégré, avec cet amendement, des critères objectifs de sur-occupation issus du code de la sécurité sociale, ces logements étant alors expressément qualifiés d’« indignes » par les polices administratives.
• › Article 56 sexies Cnon mis aux voix Interdit à la personne condamnée à certaines peines complémentaires de se porter enchérisseur pendant la durée de la peine, sauf pour une occupation à titre personnel. 4amendements

  Interdit à la personne condamnée à certaines peines complémentaires de se porter enchérisseur pendant la durée de la peine, sauf pour une occupation à titre personnel.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 774 M. Reda rejeté Les biens ayant servi à un « marchand de sommeil » en état de récidive auraient été systématiquement confisqués, cet amendement de M. Reda créant une nouvelle disposition pénale pour durcir la sanction dans ce cas.
  • n° 2764 M. Pupponi rejeté Pour lutter contre les « marchands de sommeil », M. Pupponi voulait donner au maire le pouvoir d’interdire immédiatement, par arrêté et sous astreinte, la location d’un logement manifestement insalubre, indigne ou dangereux.
  • n° 224 Mme Kuster rejeté Un logement aurait été considéré comme suroccupé, selon Mme Kuster, dès lors qu’il dépasse de 50 % les seuils de surface et de volume habitables par occupant fixés par le code de la construction et de l’habitation.
  • n° 738 M. Ramadier rejeté La définition légale du logement indigne aurait intégré, avec cet amendement, des critères objectifs de sur-occupation issus du code de la sécurité sociale, ces logements étant alors expressément qualifiés d’« indignes » par les polices administratives.
• › Article 56 sexies Dnon mis aux voix Prive le propriétaire de la restitution de l'allocation de logement conservée lorsque la mise en conformité résulte de travaux exécutés d'office, non engagés par lui. 4amendements

  Prive le propriétaire de la restitution de l'allocation de logement conservée lorsque la mise en conformité résulte de travaux exécutés d'office, non engagés par lui.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 774 M. Reda rejeté Les biens ayant servi à un « marchand de sommeil » en état de récidive auraient été systématiquement confisqués, cet amendement de M. Reda créant une nouvelle disposition pénale pour durcir la sanction dans ce cas.
  • n° 2764 M. Pupponi rejeté Pour lutter contre les « marchands de sommeil », M. Pupponi voulait donner au maire le pouvoir d’interdire immédiatement, par arrêté et sous astreinte, la location d’un logement manifestement insalubre, indigne ou dangereux.
  • n° 224 Mme Kuster rejeté Un logement aurait été considéré comme suroccupé, selon Mme Kuster, dès lors qu’il dépasse de 50 % les seuils de surface et de volume habitables par occupant fixés par le code de la construction et de l’habitation.
  • n° 738 M. Ramadier rejeté La définition légale du logement indigne aurait intégré, avec cet amendement, des critères objectifs de sur-occupation issus du code de la sécurité sociale, ces logements étant alors expressément qualifiés d’« indignes » par les polices administratives.
• › Article 56 sexiesnon mis aux voix Oblige certains syndics de copropriété à déclarer au procureur de la République les locations portant atteinte à la dignité, à la sécurité ou à la santé. 10 com. / 1 séance

  Oblige certains syndics de copropriété à déclarer au procureur de la République les locations portant atteinte à la dignité, à la sécurité ou à la santé.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 774 M. Reda rejeté Les biens ayant servi à un « marchand de sommeil » en état de récidive auraient été systématiquement confisqués, cet amendement de M. Reda créant une nouvelle disposition pénale pour durcir la sanction dans ce cas.
  • n° 2764 M. Pupponi rejeté Pour lutter contre les « marchands de sommeil », M. Pupponi voulait donner au maire le pouvoir d’interdire immédiatement, par arrêté et sous astreinte, la location d’un logement manifestement insalubre, indigne ou dangereux.
  • n° 224 Mme Kuster rejeté Un logement aurait été considéré comme suroccupé, selon Mme Kuster, dès lors qu’il dépasse de 50 % les seuils de surface et de volume habitables par occupant fixés par le code de la construction et de l’habitation.
  • n° 738 M. Ramadier rejeté La définition légale du logement indigne aurait intégré, avec cet amendement, des critères objectifs de sur-occupation issus du code de la sécurité sociale, ces logements étant alors expressément qualifiés d’« indignes » par les polices administratives.
• › Article 57non mis aux voix Rend le propriétaire défaillant redevable d'une astreinte d'au plus 1 000 € par jour de retard quand les travaux prescrits ne sont pas réalisés. 1815 com. / 3 séance

  Rend le propriétaire défaillant redevable d'une astreinte d'au plus 1 000 € par jour de retard quand les travaux prescrits ne sont pas réalisés.

  18 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 12 adoptés, puis 3 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 1306 M. Lagarde rejeté En matière d’arrêté de péril également, M. Lagarde proposait que l’astreinte revienne par défaut au maire plutôt qu’au président de l’intercommunalité, en supprimant la mention de ce dernier, la commune assurant selon lui la surveillance.
  • n° 1307 M. Lagarde rejeté Le produit de l’astreinte prononcée après un arrêté d’insalubrité devait revenir à la commune et à son maire, et non au président de l’intercommunalité, estimait M. Lagarde, car c’est le maire qui repère ces situations.
  • n° 1713 M. Chassaigne rejeté L’indemnité que le propriétaire d’un logement dangereux doit verser à l’organisme ayant relogé ses occupants, aujourd’hui plafonnée à un an de loyer, aurait été portée à cinq ans par cet amendement, pour faciliter les relogements.
  • n° 2149 M. Peu GDR rejeté Jugeant « inacceptable » la procédure dérogatoire d’évacuation de terrains prévue à l’article 57 bis, M. Peu en proposait la suppression, au motif qu’elle ne garantit aucun relogement pérenne et ne fait que déplacer le problème.
  • n° 2336 M. Ruffin FI rejeté Dans la procédure d’évacuation des habitats informels, M. Ruffin voulait remplacer le motif de « salubrité, sécurité ou tranquillité publique » par celui de « sécurité des habitants », jugeant la « tranquillité publique » trop floue.
  • n° 3158 M. Ruffin FI rejeté Sur l’évacuation des habitats informels, cet amendement voulait que l’hébergement d’urgence proposé à chaque occupant réponde aux garanties du code de l’action sociale et des familles, son auteur redoutant des mises à l’abri trop brèves.
  • n° 3159 M. Ruffin FI rejeté Aucun arrêté d’évacuation et de démolition d’habitats informels n’aurait pu être pris, selon cet amendement, sans qu’une proposition de relogement ou d’hébergement d’urgence effective soit présentée aux occupants au préalable.
• › Article 57 bisnon mis aux voix Autorise le préfet, à Mayotte et en Guyane, à ordonner l'évacuation puis la démolition d'ensembles d'habitat informel dangereux pour la salubrité ou la sécurité. 50 com. / 5 séance

  Autorise le préfet, à Mayotte et en Guyane, à ordonner l'évacuation puis la démolition d'ensembles d'habitat informel dangereux pour la salubrité ou la sécurité.

  5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 1306 M. Lagarde rejeté En matière d’arrêté de péril également, M. Lagarde proposait que l’astreinte revienne par défaut au maire plutôt qu’au président de l’intercommunalité, en supprimant la mention de ce dernier, la commune assurant selon lui la surveillance.
  • n° 1307 M. Lagarde rejeté Le produit de l’astreinte prononcée après un arrêté d’insalubrité devait revenir à la commune et à son maire, et non au président de l’intercommunalité, estimait M. Lagarde, car c’est le maire qui repère ces situations.
  • n° 1713 M. Chassaigne rejeté L’indemnité que le propriétaire d’un logement dangereux doit verser à l’organisme ayant relogé ses occupants, aujourd’hui plafonnée à un an de loyer, aurait été portée à cinq ans par cet amendement, pour faciliter les relogements.
  • n° 2149 M. Peu GDR rejeté Jugeant « inacceptable » la procédure dérogatoire d’évacuation de terrains prévue à l’article 57 bis, M. Peu en proposait la suppression, au motif qu’elle ne garantit aucun relogement pérenne et ne fait que déplacer le problème.
  • n° 2336 M. Ruffin FI rejeté Dans la procédure d’évacuation des habitats informels, M. Ruffin voulait remplacer le motif de « salubrité, sécurité ou tranquillité publique » par celui de « sécurité des habitants », jugeant la « tranquillité publique » trop floue.
  • n° 3158 M. Ruffin FI rejeté Sur l’évacuation des habitats informels, cet amendement voulait que l’hébergement d’urgence proposé à chaque occupant réponde aux garanties du code de l’action sociale et des familles, son auteur redoutant des mises à l’abri trop brèves.
  • n° 3159 M. Ruffin FI rejeté Aucun arrêté d’évacuation et de démolition d’habitats informels n’aurait pu être pris, selon cet amendement, sans qu’une proposition de relogement ou d’hébergement d’urgence effective soit présentée aux occupants au préalable.
• › Article 58non mis aux voix Autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances, dans un délai de 18 mois, des mesures renforçant la lutte contre l'habitat indigne, notamment en harmonisant les polices. 3818 com. / 20 séance

  Autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances, dans un délai de 18 mois, des mesures renforçant la lutte contre l'habitat indigne, notamment en harmonisant les polices.

  38 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 3 adoptés, puis 20 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (9)

  • n° 1191 M. Masson rejeté Estimant que le contenu de l’article 58, jugé sensible et à fort impact, ne devait pas échapper au débat parlementaire en passant par ordonnance, M. Masson proposait de supprimer purement et simplement cet article.
  • n° 1192 M. Masson rejeté Le délai laissé au gouvernement pour réformer par ordonnance la lutte contre l’habitat indigne aurait été ramené de dix-huit à six mois, son auteur jugeant un tel report inacceptable sur un sujet aussi sensible.
  • n° 244 M. Rolland LR rejeté Cet amendement proposait de ramener de dix-huit à douze mois le délai de publication des mesures d’application prévues à l’article 58, pour accélérer l’entrée en vigueur du texte selon ses auteurs.
  • n° 1308 M. Lagarde rejeté Ni le propriétaire ni le locataire n’auraient pu refuser la visite d’un logement par le maire, avec cet amendement, dès lors qu’existaient des raisons sérieuses de le croire contraire aux normes d’habitabilité, d’hygiène ou de décence.
  • n° 1712 M. Chassaigne rejeté Cet amendement voulait inscrire dans l’habilitation à légiférer par ordonnance le renforcement de la protection des habitants de logements indignes, son auteur craignant que la lutte contre les marchands de sommeil ne se retourne contre leurs victimes.
  • n° 1353 M. Pauget LR rejeté Opposé au transfert automatique de la police de l’habitat indigne vers les intercommunalités, M. Pauget proposait de rétablir un échelon communal et de laisser aux élus locaux la liberté de créer des services communs plus souples.
  • n° 454 M. Saddier rejeté L’auteur souhaitait que la réorganisation par ordonnance de la police de lutte contre l’habitat indigne puisse s’exercer à l’échelon communal, et pas seulement intercommunal, en confiant certains pouvoirs au maire.
  • n° 257 M. Rolland LR rejeté Le transfert automatique, du maire au président de l’intercommunalité, des pouvoirs de police contre l’habitat indigne aurait été écarté par cet amendement, son auteur préférant qu’une telle réforme passe par un débat parlementaire plutôt que par ordonnance.
  • n° 2763 M. Pupponi rejeté Lorsqu’un maire interdit d’accéder à un logement dangereux pour la santé ou la sécurité, cet amendement voulait suspendre le bail et les loyers dès la notification de l’arrêté, jusqu’à la disparition du risque.
• › Article 58 bisnon mis aux voix Interdit de réclamer des frais au titre d'une demande d'autorisation préalable de mise en location prévue au code de la construction et de l'habitation. 9amendements

  Interdit de réclamer des frais au titre d'une demande d'autorisation préalable de mise en location prévue au code de la construction et de l'habitation.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (9)

  • n° 1191 M. Masson rejeté Estimant que le contenu de l’article 58, jugé sensible et à fort impact, ne devait pas échapper au débat parlementaire en passant par ordonnance, M. Masson proposait de supprimer purement et simplement cet article.
  • n° 1192 M. Masson rejeté Le délai laissé au gouvernement pour réformer par ordonnance la lutte contre l’habitat indigne aurait été ramené de dix-huit à six mois, son auteur jugeant un tel report inacceptable sur un sujet aussi sensible.
  • n° 244 M. Rolland LR rejeté Cet amendement proposait de ramener de dix-huit à douze mois le délai de publication des mesures d’application prévues à l’article 58, pour accélérer l’entrée en vigueur du texte selon ses auteurs.
  • n° 1308 M. Lagarde rejeté Ni le propriétaire ni le locataire n’auraient pu refuser la visite d’un logement par le maire, avec cet amendement, dès lors qu’existaient des raisons sérieuses de le croire contraire aux normes d’habitabilité, d’hygiène ou de décence.
  • n° 1712 M. Chassaigne rejeté Cet amendement voulait inscrire dans l’habilitation à légiférer par ordonnance le renforcement de la protection des habitants de logements indignes, son auteur craignant que la lutte contre les marchands de sommeil ne se retourne contre leurs victimes.
  • n° 1353 M. Pauget LR rejeté Opposé au transfert automatique de la police de l’habitat indigne vers les intercommunalités, M. Pauget proposait de rétablir un échelon communal et de laisser aux élus locaux la liberté de créer des services communs plus souples.
  • n° 454 M. Saddier rejeté L’auteur souhaitait que la réorganisation par ordonnance de la police de lutte contre l’habitat indigne puisse s’exercer à l’échelon communal, et pas seulement intercommunal, en confiant certains pouvoirs au maire.
  • n° 257 M. Rolland LR rejeté Le transfert automatique, du maire au président de l’intercommunalité, des pouvoirs de police contre l’habitat indigne aurait été écarté par cet amendement, son auteur préférant qu’une telle réforme passe par un débat parlementaire plutôt que par ordonnance.
  • n° 2763 M. Pupponi rejeté Lorsqu’un maire interdit d’accéder à un logement dangereux pour la santé ou la sécurité, cet amendement voulait suspendre le bail et les loyers dès la notification de l’arrêté, jusqu’à la disparition du risque.
• › Article 59non mis aux voix Autorise la prise de possession anticipée d'immeubles dégradés lorsque des risques sérieux pour la sécurité des occupants l'exigent et qu'un projet de plan de relogement est établi. 147 com. / 7 séance

  Autorise la prise de possession anticipée d'immeubles dégradés lorsque des risques sérieux pour la sécurité des occupants l'exigent et qu'un projet de plan de relogement est établi.

  14 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 3 adoptés, puis 7 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (26)

  • n° 2801 M. Lioger adopté Les travaux de restauration immobilière pouvant être déclarés d’utilité publique englobent désormais l’amélioration de l’habitat, y compris par démolition, pour aménager les accès des secours ou l’évacuation des personnes face au risque d’incendie.
  • n° 3065 M. Vuilletet adopté En copropriété, la signature d’un bail réel solidaire, dispositif d’accession sociale à la propriété, est assimilée à une mutation : le preneur participe aux votes de l’assemblée générale, sauf pour les décisions modifiant substantiellement la copropriété.
  • n° 969 M. Bazin LR rejeté La règle qui plafonne les voix d’un copropriétaire détenant plus de 50 % en assemblée générale aurait été étendue aux organismes HLM, dont l’auteur voulait supprimer l’exception, pour aligner bailleurs sociaux et copropriétaires privés.
  • n° 61 Mme Dalloz LR rejeté Un modèle national d’appel de fonds, fixé par décret en Conseil d’État, aurait normalisé la présentation et le contenu des demandes de paiement adressées aux copropriétaires, que leur autrice jugeait aujourd’hui trop difficiles à comprendre.
  • n° 52 Mme Dalloz LR rejeté Chaque copropriété aurait dû établir un diagnostic des travaux à prévoir sur dix ans, complet au-delà de 50 lots et simplifié en dessous, avec une cotisation annuelle au fonds travaux d’au moins la moitié de la quote-part correspondante.
  • n° 2300 M. Bazin LR rejeté Cet amendement voulait imposer aux copropriétés un diagnostic technique, global ou simplifié selon le nombre de lots, et porter à 25 % la quote-part annuelle du fonds de travaux, pour mieux anticiper les rénovations selon son auteur.
  • n° 1045 M. Ramadier rejeté Le fonds de travaux des copropriétés aurait été fixé à au moins 10 % des travaux évalués par le diagnostic technique, et, rattaché à chaque copropriétaire, remboursé au vendeur puis reconstitué par l’acheteur lors d’une vente.
  • n° 1047 M. Ramadier rejeté Les copropriétés de plus de cinquante lots auraient dû réaliser un diagnostic technique global chiffrant les travaux des dix prochaines années, les plus petites un diagnostic simplifié, l’auteur y voyant un moyen d’anticiper le financement des rénovations.
  • n° 51 Mme Dalloz LR rejeté Une fiche technique décrivant l’état du bâti et des équipements collectifs aurait dû, selon cet amendement, être jointe par le syndic à l’ordre du jour de l’assemblée générale, son contenu étant fixé par décret en Conseil d’État.
  • n° 170 M. Descoeur LR rejeté En assemblée générale de copropriété, les travaux de rénovation auraient dû, faute de réunion dédiée, être examinés juste après la constitution du bureau, le budget prévisionnel et l’approbation des comptes, pour éviter qu’ils passent en fin de séance.
  • n° 167 M. Descoeur LR rejeté Le syndic aurait dû, avec cet amendement, remettre au président du conseil syndical la liste à jour des coordonnées des copropriétaires dès sa constitution, puis l’actualiser sous quinze jours après chaque vente de lot.
  • n° 165 M. Descoeur LR rejeté Un décret aurait fixé, selon cet amendement, la liste minimale des documents et fonctionnalités devant figurer sur l’espace en ligne de la copropriété, côté conseil syndical comme côté copropriétaires, jugé trop souvent vide.
  • n° 53 Mme Dalloz LR rejeté Cet amendement voulait obliger le syndic de copropriété à remettre en concurrence tous les trois ans les contrats reconduits tacitement ou conclus pour deux ans et plus, et à rendre compte chaque année des économies obtenues.
  • n° 1000 M. Bazin LR rejeté Le syndic aurait été tenu de remettre en concurrence tous les cinq ans les contrats reconduits tacitement et de présenter chaque année un compte-rendu de ses actions, son auteur invoquant la forte hausse des charges de copropriété.
  • n° 171 M. Descoeur LR rejeté Cet amendement de M. Descoeur voulait imposer au moins deux réunions par exercice comptable entre le syndic et le conseil syndical, l’une consacrée au contrôle des comptes, l’autre à l’ordre du jour et au budget prévisionnel.
  • n° 162 M. Descoeur LR rejeté En cas de manquement du syndic, cet amendement de M. Descoeur permettait au président du conseil syndical de convoquer une assemblée générale pour choisir un nouveau syndic, l’ancien perdant alors honoraires et indemnités sauf résiliation jugée abusive.
  • n° 1310 M. Lagarde rejeté En cas d’impayés de charges par un copropriétaire bailleur dont les locataires paient leur loyer, le syndic aurait pu obtenir du juge une injonction de payer sous astreinte de 10 euros par jour de retard.
  • n° 1309 M. Lagarde rejeté Un copropriétaire bailleur déjà condamné pour impayés de charges, alors que ses locataires paient leur loyer, aurait pu être contraint par le juge de régler ses dettes sous astreinte d’au moins 50 euros par jour de retard.
  • n° 172 M. Descoeur LR rejeté Cet amendement de M. Descoeur voulait permettre au président du conseil syndical d’assigner en justice le syndic défaillant, sur décision de la majorité des membres du conseil consignée dans un procès-verbal, les frais étant avancés puis remboursés.
  • n° 163 M. Descoeur LR rejeté En cas de documents non transmis dans les quinze jours suivant la demande du conseil syndical, cet amendement de M. Descoeur prévoyait des pénalités de retard, d’au moins dix euros par jour, déduites des honoraires du syndic.
  • n° 1004 M. Bazin LR rejeté Un syndic qui ne transmet pas au conseil syndical les documents demandés dans les quinze jours se serait vu appliquer des pénalités d’au moins dix euros par jour de retard, déduites de ses honoraires, selon son auteur.
  • n° 166 M. Descoeur LR rejeté Le président du conseil syndical aurait pu, avec cet amendement de M. Descoeur, interroger directement la banque dépositaire des fonds de la copropriété sur l’état du compte et les opérations, sans passer par le syndic.
  • n° 1674 M. Peu GDR rejeté Les représentants des locataires, là où ils existent, seraient devenus de plein droit membres du conseil syndical de la copropriété, avec voix consultative et sans pouvoir en être présidents, si cet amendement de M. Peu avait été adopté.
  • n° 461 M. de La Verpillière rejeté Les copropriétaires finançant eux-mêmes des travaux d’accessibilité pour personnes handicapées dans les parties communes auraient obtenu plus facilement l’autorisation, un refus n’étant possible que par un vote motivé, l’auteur jugeant le droit actuel insuffisant.
  • n° 1044 M. Ramadier rejeté Les travaux d’économies d’énergie en copropriété auraient pu être votés à la majorité la plus simple, l’auteur invoquant l’absentéisme en assemblée générale qui empêche d’approuver ces rénovations soumises à une majorité plus exigeante.
  • n° 3078 Mme Dufeu Schubert rejeté Créer une association syndicale libre de propriétaires n’aurait plus exigé l’unanimité mais une majorité des deux tiers, son autrice jugeant l’unanimité rarement atteinte et bloquante, surtout pour les grands ensembles.
• › Article 59 bisnon mis aux voix Assimile la signature d'un bail réel solidaire à une mutation et donne au preneur le droit de vote en assemblée générale des copropriétaires, sauf certaines décisions. 26amendements

  Assimile la signature d'un bail réel solidaire à une mutation et donne au preneur le droit de vote en assemblée générale des copropriétaires, sauf certaines décisions.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (26)

  • n° 2801 M. Lioger adopté Les travaux de restauration immobilière pouvant être déclarés d’utilité publique englobent désormais l’amélioration de l’habitat, y compris par démolition, pour aménager les accès des secours ou l’évacuation des personnes face au risque d’incendie.
  • n° 3065 M. Vuilletet adopté En copropriété, la signature d’un bail réel solidaire, dispositif d’accession sociale à la propriété, est assimilée à une mutation : le preneur participe aux votes de l’assemblée générale, sauf pour les décisions modifiant substantiellement la copropriété.
  • n° 969 M. Bazin LR rejeté La règle qui plafonne les voix d’un copropriétaire détenant plus de 50 % en assemblée générale aurait été étendue aux organismes HLM, dont l’auteur voulait supprimer l’exception, pour aligner bailleurs sociaux et copropriétaires privés.
  • n° 61 Mme Dalloz LR rejeté Un modèle national d’appel de fonds, fixé par décret en Conseil d’État, aurait normalisé la présentation et le contenu des demandes de paiement adressées aux copropriétaires, que leur autrice jugeait aujourd’hui trop difficiles à comprendre.
  • n° 52 Mme Dalloz LR rejeté Chaque copropriété aurait dû établir un diagnostic des travaux à prévoir sur dix ans, complet au-delà de 50 lots et simplifié en dessous, avec une cotisation annuelle au fonds travaux d’au moins la moitié de la quote-part correspondante.
  • n° 2300 M. Bazin LR rejeté Cet amendement voulait imposer aux copropriétés un diagnostic technique, global ou simplifié selon le nombre de lots, et porter à 25 % la quote-part annuelle du fonds de travaux, pour mieux anticiper les rénovations selon son auteur.
  • n° 1045 M. Ramadier rejeté Le fonds de travaux des copropriétés aurait été fixé à au moins 10 % des travaux évalués par le diagnostic technique, et, rattaché à chaque copropriétaire, remboursé au vendeur puis reconstitué par l’acheteur lors d’une vente.
  • n° 1047 M. Ramadier rejeté Les copropriétés de plus de cinquante lots auraient dû réaliser un diagnostic technique global chiffrant les travaux des dix prochaines années, les plus petites un diagnostic simplifié, l’auteur y voyant un moyen d’anticiper le financement des rénovations.
  • n° 51 Mme Dalloz LR rejeté Une fiche technique décrivant l’état du bâti et des équipements collectifs aurait dû, selon cet amendement, être jointe par le syndic à l’ordre du jour de l’assemblée générale, son contenu étant fixé par décret en Conseil d’État.
  • n° 170 M. Descoeur LR rejeté En assemblée générale de copropriété, les travaux de rénovation auraient dû, faute de réunion dédiée, être examinés juste après la constitution du bureau, le budget prévisionnel et l’approbation des comptes, pour éviter qu’ils passent en fin de séance.
  • n° 167 M. Descoeur LR rejeté Le syndic aurait dû, avec cet amendement, remettre au président du conseil syndical la liste à jour des coordonnées des copropriétaires dès sa constitution, puis l’actualiser sous quinze jours après chaque vente de lot.
  • n° 165 M. Descoeur LR rejeté Un décret aurait fixé, selon cet amendement, la liste minimale des documents et fonctionnalités devant figurer sur l’espace en ligne de la copropriété, côté conseil syndical comme côté copropriétaires, jugé trop souvent vide.
  • n° 53 Mme Dalloz LR rejeté Cet amendement voulait obliger le syndic de copropriété à remettre en concurrence tous les trois ans les contrats reconduits tacitement ou conclus pour deux ans et plus, et à rendre compte chaque année des économies obtenues.
  • n° 1000 M. Bazin LR rejeté Le syndic aurait été tenu de remettre en concurrence tous les cinq ans les contrats reconduits tacitement et de présenter chaque année un compte-rendu de ses actions, son auteur invoquant la forte hausse des charges de copropriété.
  • n° 171 M. Descoeur LR rejeté Cet amendement de M. Descoeur voulait imposer au moins deux réunions par exercice comptable entre le syndic et le conseil syndical, l’une consacrée au contrôle des comptes, l’autre à l’ordre du jour et au budget prévisionnel.
  • n° 162 M. Descoeur LR rejeté En cas de manquement du syndic, cet amendement de M. Descoeur permettait au président du conseil syndical de convoquer une assemblée générale pour choisir un nouveau syndic, l’ancien perdant alors honoraires et indemnités sauf résiliation jugée abusive.
  • n° 1310 M. Lagarde rejeté En cas d’impayés de charges par un copropriétaire bailleur dont les locataires paient leur loyer, le syndic aurait pu obtenir du juge une injonction de payer sous astreinte de 10 euros par jour de retard.
  • n° 1309 M. Lagarde rejeté Un copropriétaire bailleur déjà condamné pour impayés de charges, alors que ses locataires paient leur loyer, aurait pu être contraint par le juge de régler ses dettes sous astreinte d’au moins 50 euros par jour de retard.
  • n° 172 M. Descoeur LR rejeté Cet amendement de M. Descoeur voulait permettre au président du conseil syndical d’assigner en justice le syndic défaillant, sur décision de la majorité des membres du conseil consignée dans un procès-verbal, les frais étant avancés puis remboursés.
  • n° 163 M. Descoeur LR rejeté En cas de documents non transmis dans les quinze jours suivant la demande du conseil syndical, cet amendement de M. Descoeur prévoyait des pénalités de retard, d’au moins dix euros par jour, déduites des honoraires du syndic.
  • n° 1004 M. Bazin LR rejeté Un syndic qui ne transmet pas au conseil syndical les documents demandés dans les quinze jours se serait vu appliquer des pénalités d’au moins dix euros par jour de retard, déduites de ses honoraires, selon son auteur.
  • n° 166 M. Descoeur LR rejeté Le président du conseil syndical aurait pu, avec cet amendement de M. Descoeur, interroger directement la banque dépositaire des fonds de la copropriété sur l’état du compte et les opérations, sans passer par le syndic.
  • n° 1674 M. Peu GDR rejeté Les représentants des locataires, là où ils existent, seraient devenus de plein droit membres du conseil syndical de la copropriété, avec voix consultative et sans pouvoir en être présidents, si cet amendement de M. Peu avait été adopté.
  • n° 461 M. de La Verpillière rejeté Les copropriétaires finançant eux-mêmes des travaux d’accessibilité pour personnes handicapées dans les parties communes auraient obtenu plus facilement l’autorisation, un refus n’étant possible que par un vote motivé, l’auteur jugeant le droit actuel insuffisant.
  • n° 1044 M. Ramadier rejeté Les travaux d’économies d’énergie en copropriété auraient pu être votés à la majorité la plus simple, l’auteur invoquant l’absentéisme en assemblée générale qui empêche d’approuver ces rénovations soumises à une majorité plus exigeante.
  • n° 3078 Mme Dufeu Schubert rejeté Créer une association syndicale libre de propriétaires n’aurait plus exigé l’unanimité mais une majorité des deux tiers, son autrice jugeant l’unanimité rarement atteinte et bloquante, surtout pour les grands ensembles.
• › Article 60non mis aux voix Habilite le Gouvernement à créer par ordonnance un code de la copropriété des immeubles bâtis et à réformer les règles de gouvernance des copropriétés. 52 com. / 3 séance

  Habilite le Gouvernement à créer par ordonnance un code de la copropriété des immeubles bâtis et à réformer les règles de gouvernance des copropriétés.

  5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 1006 M. Bazin LR rejeté Un seuil de « minorité de blocage » aurait été fixé dans les copropriétés, son auteur souhaitant empêcher qu’un seul copropriétaire puisse bloquer à lui seul l’ensemble des décisions et le fonctionnement de la copropriété.
  • n° 2362 Mme Marsaud LAREM rejeté La politique du logement et de l’habitat aurait été inscrite parmi les compétences des communautés de communes, le programme local de l’habitat devenant facultatif pour les plus petites d’entre elles, afin de conforter les politiques locales.
  • n° 1835 Mme Rabault rejeté Les résidences-services dont le règlement de copropriété a été publié avant 2020 auraient dû le mettre en conformité, afin de distinguer les charges courantes des charges de services à la personne et répartir plus justement leur facturation.
• › Article 61non mis aux voix Autorise le Gouvernement à créer par ordonnance un agrément des prestataires numériques de contrats de location et une transmission des données de ces contrats. 133 com. / 10 séance

  Autorise le Gouvernement à créer par ordonnance un agrément des prestataires numériques de contrats de location et une transmission des données de ces contrats.

  13 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 10 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 246 M. Rolland LR rejeté Cet amendement de M. Rolland proposait de ramener de dix-huit à douze mois le délai prévu à l’article 61 pour publier les mesures d’application, afin, selon son auteur, d’accélérer la mise en œuvre de la loi.
  • n° 1007 M. Bazin LR rejeté L’obligation de transmettre à l’État les données des baux locatifs numériques aurait été supprimée, son auteur la jugeant « hyper-centralisatrice » et révélatrice d’une volonté de tout contrôler.
  • n° 2213 M. Roseren LAREM rejeté Les collectivités territoriales, et pas seulement l’État, auraient reçu les données issues de la numérisation des baux locatifs, son auteur estimant qu’elles en ont besoin pour conduire leurs politiques locales du logement.
  • n° 1010 M. Bazin LR adopté Pour la constitution du dossier de location, cet amendement prévoit que le dossier de diagnostic technique et la copie des extraits du règlement de copropriété soient fournis par voie dématérialisée, réduisant les documents papier.
• › Article 61 bisnon mis aux voix Prévoit la fourniture dématérialisée des diagnostics techniques du dossier de location, sauf objection explicite d'une des parties au contrat. 4amendements

  Prévoit la fourniture dématérialisée des diagnostics techniques du dossier de location, sauf objection explicite d'une des parties au contrat.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 246 M. Rolland LR rejeté Cet amendement de M. Rolland proposait de ramener de dix-huit à douze mois le délai prévu à l’article 61 pour publier les mesures d’application, afin, selon son auteur, d’accélérer la mise en œuvre de la loi.
  • n° 1007 M. Bazin LR rejeté L’obligation de transmettre à l’État les données des baux locatifs numériques aurait été supprimée, son auteur la jugeant « hyper-centralisatrice » et révélatrice d’une volonté de tout contrôler.
  • n° 2213 M. Roseren LAREM rejeté Les collectivités territoriales, et pas seulement l’État, auraient reçu les données issues de la numérisation des baux locatifs, son auteur estimant qu’elles en ont besoin pour conduire leurs politiques locales du logement.
  • n° 1010 M. Bazin LR adopté Pour la constitution du dossier de location, cet amendement prévoit que le dossier de diagnostic technique et la copie des extraits du règlement de copropriété soient fournis par voie dématérialisée, réduisant les documents papier.
• › Article 62non mis aux voix Raccourcit les délais applicables aux dossiers d'information mentionnés au B du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques. 325 com. / 27 séance

  Raccourcit les délais applicables aux dossiers d'information mentionnés au B du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques.

  32 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 27 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (19)

  • n° 1015 M. Peu rejeté
  • n° 3317 M. Pupponi rejeté Cet amendement, dernier de la série, proposait de porter ce délai de l’article 62 de deux à vingt, un délai plus court restant possible sur accord du maire ou du président de l’intercommunalité.
  • n° 3316 M. Pupponi rejeté Cet amendement fixait ce délai de l’article 62 à dix-neuf au lieu de deux, l’avant-dernier de la série, un délai plus court restant admis sur accord du maire ou du président de l’intercommunalité.
  • n° 3315 M. Pupponi rejeté Ce délai de l’article 62 aurait atteint dix-huit, au lieu de deux, avec cet amendement, sauf si le maire ou le président de l’intercommunalité acceptait un délai plus court.
  • n° 3314 M. Pupponi rejeté Le délai de deux prévu à l’article 62 aurait laissé place à dix-sept avec cet amendement, un délai plus court restant possible sur accord du maire ou du président de l’intercommunalité.
  • n° 3313 M. Pupponi rejeté Un délai de seize, au lieu de deux, était proposé par cet amendement à l’article 62 du projet de loi Logement, un délai plus court restant possible sur accord du maire ou du président de l’intercommunalité.
  • n° 3312 M. Pupponi rejeté Cet amendement portait à quinze, contre deux dans le texte, le même délai de l’article 62, tout en permettant de le raccourcir avec l’accord du maire ou du président de l’intercommunalité.
  • n° 3311 M. Pupponi rejeté Ce délai de l’article 62 serait passé de deux à quatorze si cet amendement avait été adopté, sauf accord du maire ou du président de l’intercommunalité sur un délai plus court.
  • n° 3310 M. Pupponi rejeté Dans la même série d’amendements à l’article 62, celui-ci proposait un délai de treize au lieu de deux, réductible sur accord du maire ou du président de l’intercommunalité.
  • n° 3309 M. Pupponi rejeté Porté cette fois à douze au lieu de deux, le même délai de l’article 62 aurait pu, avec cet amendement, être raccourci sur accord du maire ou du président de l’intercommunalité.
  • n° 3308 M. Pupponi rejeté Cet amendement visait à fixer à onze, au lieu de deux, un délai prévu à l’article 62, un délai plus court demeurant possible sur accord du maire ou du président de l’intercommunalité.
  • n° 3307 M. Pupponi rejeté Le même délai aurait été porté de deux à dix par cet amendement à l’article 62 du projet de loi Logement, tout en restant réductible avec l’accord du maire ou du président de l’intercommunalité.
  • n° 3306 M. Pupponi rejeté Fixé à deux dans le texte, ce même délai de l’article 62 aurait été porté à neuf par cet amendement, sauf accord du maire ou du président de l’intercommunalité sur un délai plus court.
  • n° 3305 M. Pupponi rejeté Cet amendement proposait de porter de deux à huit, à l’article 62 du projet de loi Logement (ELAN), un délai, tout en permettant de le raccourcir avec l’accord du maire ou du président de l’intercommunalité.
  • n° 3304 M. Pupponi rejeté Avec cet amendement, un délai de l’article 62 serait passé de deux à sept, sauf accord du maire ou du président de l’intercommunalité pour fixer un délai plus court.
  • n° 3303 M. Pupponi rejeté Le délai de deux inscrit à l’article 62 aurait été porté à six par cet amendement, une dérogation vers un délai plus court restant ouverte avec l’accord du maire ou du président de l’intercommunalité.
  • n° 3302 M. Pupponi rejeté Cet amendement tendait à remplacer, à l’article 62, un délai de deux par cinq, tout en autorisant un délai plus court en cas d’accord du maire ou du président de l’intercommunalité.
  • n° 3301 M. Pupponi rejeté Un délai fixé à l’article 62 serait passé de deux à quatre avec cet amendement, sauf accord du maire ou du président de l’intercommunalité pour retenir un délai plus court.
  • n° 3300 M. Pupponi rejeté Cet amendement proposait de porter de deux à trois un délai fixé à l’article 62, tout en permettant un délai plus court si le maire ou le président de l’intercommunalité y consent.
• › Article 62 bis Anon mis aux voix Réduit jusqu'en 2022 à une information du maire les formalités pour installer la quatrième génération de téléphonie mobile sur un équipement existant sans extension ni rehausse substantielle. 19amendements

  Réduit jusqu'en 2022 à une information du maire les formalités pour installer la quatrième génération de téléphonie mobile sur un équipement existant sans extension ni rehausse substantielle.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (19)

  • n° 1015 M. Peu rejeté
  • n° 3317 M. Pupponi rejeté Cet amendement, dernier de la série, proposait de porter ce délai de l’article 62 de deux à vingt, un délai plus court restant possible sur accord du maire ou du président de l’intercommunalité.
  • n° 3316 M. Pupponi rejeté Cet amendement fixait ce délai de l’article 62 à dix-neuf au lieu de deux, l’avant-dernier de la série, un délai plus court restant admis sur accord du maire ou du président de l’intercommunalité.
  • n° 3315 M. Pupponi rejeté Ce délai de l’article 62 aurait atteint dix-huit, au lieu de deux, avec cet amendement, sauf si le maire ou le président de l’intercommunalité acceptait un délai plus court.
  • n° 3314 M. Pupponi rejeté Le délai de deux prévu à l’article 62 aurait laissé place à dix-sept avec cet amendement, un délai plus court restant possible sur accord du maire ou du président de l’intercommunalité.
  • n° 3313 M. Pupponi rejeté Un délai de seize, au lieu de deux, était proposé par cet amendement à l’article 62 du projet de loi Logement, un délai plus court restant possible sur accord du maire ou du président de l’intercommunalité.
  • n° 3312 M. Pupponi rejeté Cet amendement portait à quinze, contre deux dans le texte, le même délai de l’article 62, tout en permettant de le raccourcir avec l’accord du maire ou du président de l’intercommunalité.
  • n° 3311 M. Pupponi rejeté Ce délai de l’article 62 serait passé de deux à quatorze si cet amendement avait été adopté, sauf accord du maire ou du président de l’intercommunalité sur un délai plus court.
  • n° 3310 M. Pupponi rejeté Dans la même série d’amendements à l’article 62, celui-ci proposait un délai de treize au lieu de deux, réductible sur accord du maire ou du président de l’intercommunalité.
  • n° 3309 M. Pupponi rejeté Porté cette fois à douze au lieu de deux, le même délai de l’article 62 aurait pu, avec cet amendement, être raccourci sur accord du maire ou du président de l’intercommunalité.
  • n° 3308 M. Pupponi rejeté Cet amendement visait à fixer à onze, au lieu de deux, un délai prévu à l’article 62, un délai plus court demeurant possible sur accord du maire ou du président de l’intercommunalité.
  • n° 3307 M. Pupponi rejeté Le même délai aurait été porté de deux à dix par cet amendement à l’article 62 du projet de loi Logement, tout en restant réductible avec l’accord du maire ou du président de l’intercommunalité.
  • n° 3306 M. Pupponi rejeté Fixé à deux dans le texte, ce même délai de l’article 62 aurait été porté à neuf par cet amendement, sauf accord du maire ou du président de l’intercommunalité sur un délai plus court.
  • n° 3305 M. Pupponi rejeté Cet amendement proposait de porter de deux à huit, à l’article 62 du projet de loi Logement (ELAN), un délai, tout en permettant de le raccourcir avec l’accord du maire ou du président de l’intercommunalité.
  • n° 3304 M. Pupponi rejeté Avec cet amendement, un délai de l’article 62 serait passé de deux à sept, sauf accord du maire ou du président de l’intercommunalité pour fixer un délai plus court.
  • n° 3303 M. Pupponi rejeté Le délai de deux inscrit à l’article 62 aurait été porté à six par cet amendement, une dérogation vers un délai plus court restant ouverte avec l’accord du maire ou du président de l’intercommunalité.
  • n° 3302 M. Pupponi rejeté Cet amendement tendait à remplacer, à l’article 62, un délai de deux par cinq, tout en autorisant un délai plus court en cas d’accord du maire ou du président de l’intercommunalité.
  • n° 3301 M. Pupponi rejeté Un délai fixé à l’article 62 serait passé de deux à quatre avec cet amendement, sauf accord du maire ou du président de l’intercommunalité pour retenir un délai plus court.
  • n° 3300 M. Pupponi rejeté Cet amendement proposait de porter de deux à trois un délai fixé à l’article 62, tout en permettant un délai plus court si le maire ou le président de l’intercommunalité y consent.
• › Article 62 bisnon mis aux voix Écarte l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques pour les titres d'occupation destinés à un réseau de communications électroniques ouvert au public. 10 com. / 1 séance

  Écarte l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques pour les titres d'occupation destinés à un réseau de communications électroniques ouvert au public.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (19)

  • n° 1015 M. Peu rejeté
  • n° 3317 M. Pupponi rejeté Cet amendement, dernier de la série, proposait de porter ce délai de l’article 62 de deux à vingt, un délai plus court restant possible sur accord du maire ou du président de l’intercommunalité.
  • n° 3316 M. Pupponi rejeté Cet amendement fixait ce délai de l’article 62 à dix-neuf au lieu de deux, l’avant-dernier de la série, un délai plus court restant admis sur accord du maire ou du président de l’intercommunalité.
  • n° 3315 M. Pupponi rejeté Ce délai de l’article 62 aurait atteint dix-huit, au lieu de deux, avec cet amendement, sauf si le maire ou le président de l’intercommunalité acceptait un délai plus court.
  • n° 3314 M. Pupponi rejeté Le délai de deux prévu à l’article 62 aurait laissé place à dix-sept avec cet amendement, un délai plus court restant possible sur accord du maire ou du président de l’intercommunalité.
  • n° 3313 M. Pupponi rejeté Un délai de seize, au lieu de deux, était proposé par cet amendement à l’article 62 du projet de loi Logement, un délai plus court restant possible sur accord du maire ou du président de l’intercommunalité.
  • n° 3312 M. Pupponi rejeté Cet amendement portait à quinze, contre deux dans le texte, le même délai de l’article 62, tout en permettant de le raccourcir avec l’accord du maire ou du président de l’intercommunalité.
  • n° 3311 M. Pupponi rejeté Ce délai de l’article 62 serait passé de deux à quatorze si cet amendement avait été adopté, sauf accord du maire ou du président de l’intercommunalité sur un délai plus court.
  • n° 3310 M. Pupponi rejeté Dans la même série d’amendements à l’article 62, celui-ci proposait un délai de treize au lieu de deux, réductible sur accord du maire ou du président de l’intercommunalité.
  • n° 3309 M. Pupponi rejeté Porté cette fois à douze au lieu de deux, le même délai de l’article 62 aurait pu, avec cet amendement, être raccourci sur accord du maire ou du président de l’intercommunalité.
  • n° 3308 M. Pupponi rejeté Cet amendement visait à fixer à onze, au lieu de deux, un délai prévu à l’article 62, un délai plus court demeurant possible sur accord du maire ou du président de l’intercommunalité.
  • n° 3307 M. Pupponi rejeté Le même délai aurait été porté de deux à dix par cet amendement à l’article 62 du projet de loi Logement, tout en restant réductible avec l’accord du maire ou du président de l’intercommunalité.
  • n° 3306 M. Pupponi rejeté Fixé à deux dans le texte, ce même délai de l’article 62 aurait été porté à neuf par cet amendement, sauf accord du maire ou du président de l’intercommunalité sur un délai plus court.
  • n° 3305 M. Pupponi rejeté Cet amendement proposait de porter de deux à huit, à l’article 62 du projet de loi Logement (ELAN), un délai, tout en permettant de le raccourcir avec l’accord du maire ou du président de l’intercommunalité.
  • n° 3304 M. Pupponi rejeté Avec cet amendement, un délai de l’article 62 serait passé de deux à sept, sauf accord du maire ou du président de l’intercommunalité pour fixer un délai plus court.
  • n° 3303 M. Pupponi rejeté Le délai de deux inscrit à l’article 62 aurait été porté à six par cet amendement, une dérogation vers un délai plus court restant ouverte avec l’accord du maire ou du président de l’intercommunalité.
  • n° 3302 M. Pupponi rejeté Cet amendement tendait à remplacer, à l’article 62, un délai de deux par cinq, tout en autorisant un délai plus court en cas d’accord du maire ou du président de l’intercommunalité.
  • n° 3301 M. Pupponi rejeté Un délai fixé à l’article 62 serait passé de deux à quatre avec cet amendement, sauf accord du maire ou du président de l’intercommunalité pour retenir un délai plus court.
  • n° 3300 M. Pupponi rejeté Cet amendement proposait de porter de deux à trois un délai fixé à l’article 62, tout en permettant un délai plus court si le maire ou le président de l’intercommunalité y consent.
• › Article 62 ternon mis aux voix Interdit, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2022, le retrait des décisions d'urbanisme autorisant l'implantation d'antennes de radiotéléphonie mobile. 260 com. / 26 séance

  Interdit, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2022, le retrait des décisions d'urbanisme autorisant l'implantation d'antennes de radiotéléphonie mobile.

  26 amendements déposés sur cet article : 26 en séance, dont 2 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (19)

  • n° 1015 M. Peu rejeté
  • n° 3317 M. Pupponi rejeté Cet amendement, dernier de la série, proposait de porter ce délai de l’article 62 de deux à vingt, un délai plus court restant possible sur accord du maire ou du président de l’intercommunalité.
  • n° 3316 M. Pupponi rejeté Cet amendement fixait ce délai de l’article 62 à dix-neuf au lieu de deux, l’avant-dernier de la série, un délai plus court restant admis sur accord du maire ou du président de l’intercommunalité.
  • n° 3315 M. Pupponi rejeté Ce délai de l’article 62 aurait atteint dix-huit, au lieu de deux, avec cet amendement, sauf si le maire ou le président de l’intercommunalité acceptait un délai plus court.
  • n° 3314 M. Pupponi rejeté Le délai de deux prévu à l’article 62 aurait laissé place à dix-sept avec cet amendement, un délai plus court restant possible sur accord du maire ou du président de l’intercommunalité.
  • n° 3313 M. Pupponi rejeté Un délai de seize, au lieu de deux, était proposé par cet amendement à l’article 62 du projet de loi Logement, un délai plus court restant possible sur accord du maire ou du président de l’intercommunalité.
  • n° 3312 M. Pupponi rejeté Cet amendement portait à quinze, contre deux dans le texte, le même délai de l’article 62, tout en permettant de le raccourcir avec l’accord du maire ou du président de l’intercommunalité.
  • n° 3311 M. Pupponi rejeté Ce délai de l’article 62 serait passé de deux à quatorze si cet amendement avait été adopté, sauf accord du maire ou du président de l’intercommunalité sur un délai plus court.
  • n° 3310 M. Pupponi rejeté Dans la même série d’amendements à l’article 62, celui-ci proposait un délai de treize au lieu de deux, réductible sur accord du maire ou du président de l’intercommunalité.
  • n° 3309 M. Pupponi rejeté Porté cette fois à douze au lieu de deux, le même délai de l’article 62 aurait pu, avec cet amendement, être raccourci sur accord du maire ou du président de l’intercommunalité.
  • n° 3308 M. Pupponi rejeté Cet amendement visait à fixer à onze, au lieu de deux, un délai prévu à l’article 62, un délai plus court demeurant possible sur accord du maire ou du président de l’intercommunalité.
  • n° 3307 M. Pupponi rejeté Le même délai aurait été porté de deux à dix par cet amendement à l’article 62 du projet de loi Logement, tout en restant réductible avec l’accord du maire ou du président de l’intercommunalité.
  • n° 3306 M. Pupponi rejeté Fixé à deux dans le texte, ce même délai de l’article 62 aurait été porté à neuf par cet amendement, sauf accord du maire ou du président de l’intercommunalité sur un délai plus court.
  • n° 3305 M. Pupponi rejeté Cet amendement proposait de porter de deux à huit, à l’article 62 du projet de loi Logement (ELAN), un délai, tout en permettant de le raccourcir avec l’accord du maire ou du président de l’intercommunalité.
  • n° 3304 M. Pupponi rejeté Avec cet amendement, un délai de l’article 62 serait passé de deux à sept, sauf accord du maire ou du président de l’intercommunalité pour fixer un délai plus court.
  • n° 3303 M. Pupponi rejeté Le délai de deux inscrit à l’article 62 aurait été porté à six par cet amendement, une dérogation vers un délai plus court restant ouverte avec l’accord du maire ou du président de l’intercommunalité.
  • n° 3302 M. Pupponi rejeté Cet amendement tendait à remplacer, à l’article 62, un délai de deux par cinq, tout en autorisant un délai plus court en cas d’accord du maire ou du président de l’intercommunalité.
  • n° 3301 M. Pupponi rejeté Un délai fixé à l’article 62 serait passé de deux à quatre avec cet amendement, sauf accord du maire ou du président de l’intercommunalité pour retenir un délai plus court.
  • n° 3300 M. Pupponi rejeté Cet amendement proposait de porter de deux à trois un délai fixé à l’article 62, tout en permettant un délai plus court si le maire ou le président de l’intercommunalité y consent.
• › Article 63non mis aux voix Étend la servitude prévue à l'article L. 48 du code des postes et des communications électroniques au déploiement des réseaux. 42 com. / 2 séance

  Étend la servitude prévue à l'article L. 48 du code des postes et des communications électroniques au déploiement des réseaux.

  4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 2 en séance.

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• › Article 63 bisnon mis aux voix Garantit aux opérateurs l'accès aux parties communes pour installer et exploiter les lignes et raccorder les logements des abonnés.

  Garantit aux opérateurs l'accès aux parties communes pour installer et exploiter les lignes et raccorder les logements des abonnés.

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• › Article 63 ternon mis aux voix Ajoute, à une énumération du premier alinéa de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme, les installations relatives notamment aux communications électroniques. 10 com. / 1 séance

  Ajoute, à une énumération du premier alinéa de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme, les installations relatives notamment aux communications électroniques.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 63 quaternon mis aux voix Enferme dans 12 mois à compter de sa réception par le syndic une obligation du statut de la copropriété des immeubles bâtis.

  Enferme dans 12 mois à compter de sa réception par le syndic une obligation du statut de la copropriété des immeubles bâtis.

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• › Article 64non mis aux voix Sanctionne financièrement la personne qui ne se conforme pas à une mise en demeure portant sur ses obligations de déploiement, à proportion de la gravité du manquement. 20 com. / 2 séance

  Sanctionne financièrement la personne qui ne se conforme pas à une mise en demeure portant sur ses obligations de déploiement, à proportion de la gravité du manquement.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.

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• › Article 64 bisnon mis aux voix Dispense de conditions le recours à la conception-réalisation pour les logements locatifs aidés jusqu'au 31 décembre 2018 et les réseaux de communications électroniques jusqu'au 31 décembre 2022. 10 com. / 1 séance

  Dispense de conditions le recours à la conception-réalisation pour les logements locatifs aidés jusqu'au 31 décembre 2018 et les réseaux de communications électroniques jusqu'au 31 décembre 2022.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 65non mis aux voix Confie à l'Agence nationale des fréquences la diffusion hertzienne terrestre des données horaires du temps légal français en France métropolitaine. 42 com. / 2 séance

  Confie à l'Agence nationale des fréquences la diffusion hertzienne terrestre des données horaires du temps légal français en France métropolitaine.

  4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.

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• › Article 66non mis aux voix Description : Porte de 17 à 19 un nombre fixé au I de l'article L. 4425-28 du code général des collectivités territoriales.

  Description : Porte de 17 à 19 un nombre fixé au I de l'article L. 4425-28 du code général des collectivités territoriales.

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Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.