Amendement de M. Descoeur (LR) · après art. 59

Intitulé officiel : L'amendement n° 165 de M. Descoeur et les amendements identiques après l'article 59 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture)

Scrutin du 2018-06-08. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 7 pour, 34 contre, 1 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 165, déposé par M. Descoeur : Le dernier alinéa du I de l’article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret détermine les documents et opt…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)03001Contre
Les Républicains (LR)2000Pour
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)0401Contre
UDI, Agir et Indépendants1000Pour
Nouvelle Gauche (NG)1000Pour
Non inscrit (NI)1000Pour
La France insoumise (FI)0011Abstention
Gauche démocrate et républicaine (GDR)2000Pour
Total73413