Article 1er · Crée le contrat de projet partenarial d'aménagement entre l'État et les collectivités et la grande opération d'urbanisme, qui transfère la délivrance des permis à l'intercommunalité.
Article 2 · Définit les opérations d'intérêt national et leurs règles spécifiques.
Article 3 · Unifie la procédure intégrée de mise en compatibilité des documents d'urbanisme et l'étend aux grandes opérations d'urbanisme et aux opérations de revitalisation de territoire.
Article 3 bis · Permet des dérogations à certaines règles pour des projets dans des zones spécifiques, sous conditions.
Article 4 bis · Permet de conduire simultanément la concertation d'un projet situé dans une zone d'aménagement concerté et celle sur la création de cette zone, si le projet est suffisamment précis.
Article 5 · Permet à la délibération approuvant le plan local d'urbanisme, par ses orientations d'aménagement et de programmation, de valoir création d'une zone d'aménagement concerté.
Article 5 bis · Permet la réquisition temporaire de terrains et de bâtiments pour l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques.
Article 5 quater · Institue un comité consultatif auprès du conseil d'administration.
Article 5 sexies · Autorise la société à se substituer au maître d'ouvrage d'ouvrages olympiques de 2024 défaillant sur le calendrier, les budgets, le programme ou tout autre retard.
Article 5 octies A · Applique le régime aux constructions et opérations d'aménagement fixées par décret, situées près d'un site olympique et susceptibles d'affecter sa desserte, sa sécurité ou son exploitation.
Article 5 octies · Remplace la compétence de création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire par la définition, la création et la réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire.
Article 7 · Retire une société désignée par une loi de finances rectificative de 2006 du bénéfice de plusieurs régimes fiscaux et domaniaux.
Article 8 · Permet d'exercer le droit de préemption pour relocaliser des activités économiques ou reloger des occupants évincés, et le maintient malgré un plan d'occupation des sols caduc.
Article 8 bis · Exige, dans les communes couvertes par un plan local d'urbanisme, l'accord de l'assemblée compétente pour ce plan avant de créer l'association ou d'approuver son plan de remembrement.
Article 9 bis · Crée un dispositif expérimental de protection des locaux vacants par occupation temporaire.
Article 10 bis · Valide les autorisations de construire pour des immeubles à usage d'habitation avec duplex ou triplex.
Article 11 · Étend la réquisition de locaux à l'hébergement d'urgence des sans-abri, pour deux ans au plus, quatre si les travaux le justifient, après avis du maire.
Article 11 bis · Confie au représentant de l'État dans le département, après avis du maire, la réquisition des locaux vacants pour une durée maximale d'un an renouvelable.
Article 12 · Restaure le plan d'occupation des sols antérieur et précise son application en cas d'absence de plan local d'urbanisme.
Article 12 bis · Répute tenu le débat des conseils municipaux sur le plan local d'urbanisme intercommunal lorsqu'il n'a pas eu lieu deux mois avant l'examen du projet.
Article 12 ter · Autorise, dans les secteurs de la carte communale fermés à la construction, l'évolution des bâtiments existants et, sous conditions, les installations agricoles, forestières ou d'équipements collectifs.
Article 12 quater A · Ajoute un critère pour apprécier le caractère exceptionnel des opérations.
Article 12 quater B · Permet d'autoriser, sous conditions et hors zones naturelles, les constructions de transformation, conditionnement et commercialisation des produits agricoles prolongeant l'acte de production.
Article 12 quinquies · Permet d'autoriser, dans les secteurs déjà urbanisés du littoral hors espaces proches du rivage, des constructions de logement, d'hébergement ou de services publics sans étendre le bâti existant.
Article 12 sexies · Permet d'autoriser, avec l'accord de l'État, les constructions agricoles ou forestières hors espaces proches du rivage, les cultures marines même à proximité, et interdit leur changement de destination.
Article 12 septies · Autorise des ouvrages d'énergie renouvelable par dérogation dans certaines zones.
Article 12 nonies · Autorise dans les espaces remarquables, pour leur gestion, mise en valeur ou ouverture au public, des aménagements légers listés par décret, après avis de la commission des sites.
Article 13 · Autorise le gouvernement à simplifier les obligations de compatibilité des documents d'urbanisme.
Article 13 quater · Interdit de refuser ou d'assortir de prescriptions le permis de construire sur de nouvelles dispositions d'urbanisme pendant cinq ans.
Article 14 · Autorise le Gouvernement à prendre des mesures par ordonnance pour modifier le régime juridique des schémas d'aménagement régional.
Article 14 bis A · Fixe le transfert de certaines compétences à la métropole du Grand Paris à la date où le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement devient exécutoire.
Article 14 bis · Applique des dispositions du code de l'urbanisme aux règlements locaux de publicité.
Article 14 quater · Exclut certains plans locaux d'urbanisme de l'application des dispositions modifiées.
Article 15 · Remplace l'accord de l'architecte des Bâtiments de France par un simple avis pour les antennes relais et les immeubles insalubres ou menaçant ruine à démolir.
Article 16 · Restreint les pièces acceptables dans les dossiers des demandes et déclarations.
Article 16 bis · Autorise des dérogations pour l'état provisoire des projets liés aux jeux Paralympiques et aux championnats de ski alpin.
Article 16 bis A · Interdit la mise en œuvre du permis ou de la décision de non-opposition avant certaines autorisations environnementales.
Article 17 · Dote les communes de plus de 3 500 habitants d'une téléprocédure permettant d'instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022.
Article 18 · Fixe les modalités d'accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées.
Article 19 · Habilite le Gouvernement à adapter par ordonnance, sous six mois, le contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan recourant à des éléments préfabriqués.
Article 19 bis A · Exclut des assurances obligatoires les dommages aux existants avant l'ouverture du chantier, sauf ceux totalement incorporés à l'ouvrage neuf et techniquement indivisibles.
Article 19 bis · Définit la préfabrication en construction.
Article 19 ter · Impose, en zone exposée à la sécheresse des sols, une étude géotechnique au vendeur d'un terrain constructible, et au constructeur d'en suivre une ou d'appliquer des techniques réglementaires.
Article 20 · Dispense les organismes d'habitations à loyer modéré des conditions de recours aux marchés de conception-réalisation pour les logements locatifs aidés par l'État.
Article 21 · Étend l'obligation de comptage individuel à la régulation de la chaleur et aux immeubles pourvus d'une installation centrale de froid, avec des répartiteurs à défaut de compteurs.
Article 21 bis A · Institue un Observatoire des diagnostics immobiliers, auquel les diagnostics sont transmis, et dont les données ne peuvent pas être utilisées à des fins commerciales.
Article 21 bis B · Définit les missions du centre scientifique et technique du bâtiment : recherche, appui aux politiques publiques et accompagnement numérique et environnemental de la filière.
Article 21 bis E · Interdit l'utilisation d'appareils de chauffage polluants dans un plan de protection de l'atmosphère.
Article 22 · Permet à l'acquéreur de se réserver l'exécution de travaux de finition et de mettre en œuvre la garantie financière d'achèvement en cas de défaillance du vendeur.
Article 23 · Ouvre un droit de visite des constructions jusqu'à six ans après l'achèvement des travaux et punit de six mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende l'obstruction.
Article 24 · Oblige le juge, sauf refus motivé, à limiter l'annulation d'un permis à sa partie régularisable ou à surseoir à statuer, même après l'achèvement des travaux.
Article 25 · Oblige, sauf exceptions, les organismes de logement social gérant moins de 12 000 logements à rejoindre un groupe, notamment via une société de coordination, dès 2021.
Article 27 · Autorise les avances, prêts et opérations de trésorerie entre organismes d'un même groupe de logement social, sociétés d'économie mixte comprises.
Article 27 bis A · Permet aux offices publics de l'habitat d'accorder des sûretés réelles mobilières sous certaines conditions.
Article 27 bis B · Autorise les sociétés de coordination, les offices publics de l'habitat et les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré à émettre des titres participatifs.
Article 28 · Élargit l'objet des organismes d'habitations à loyer modéré aux terrains familiaux locatifs, aux locaux commerciaux et aux services d'accompagnement des personnes âgées ou handicapées.
Article 28 bis · Modifie la composition du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
Article 28 quinquies · Définit les missions et les modalités de contrôle de l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété.
Article 29 · Crée les sociétés de vente d'habitations à loyer modéré et fait de la convention d'utilité sociale une autorisation de vendre les logements qu'elle prévoit de mettre en vente.
Article 30 bis · Permet au département actionnaire de continuer à participer au capital de certaines sociétés jusqu'au 30 juin 2020.
Article 31 · Ratifie deux ordonnances et modifie des articles du code de la construction et de l'habitation.
Article 32 · Fixe les obligations des organismes d'habitations à loyer modéré jusqu'à la signature d'une nouvelle convention d'utilité sociale.
Article 33 · Charge l'ordonnance de codification d'unifier le contentieux des aides personnelles au logement et de désigner la juridiction administrative comme compétente.
Article 33 bis B · Étend à Saint-Pierre-et-Miquelon les allocations de logement, dont la gestion est confiée à la caisse de prévoyance sociale, à compter du 1er janvier 2021.
Article 34 · Crée un bail mobilité pour les logements meublés loués à des personnes en situation de mobilité professionnelle ou étudiante.
Article 35 · Crée une commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation.
Article 36 · Rend obligatoire, au plus tard le 31 décembre 2021, un système de cotation de la demande de logement social précisant les critères choisis et leur pondération.
Article 37 bis · Admet, comme justificatif, l'attestation d'un avocat certifiant qu'une procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours.
Article 38 · Insère une interdiction pour certaines personnes en danger dans des lieux fréquentés par des victimes de viol ou d'agression sexuelle.
Article 38 bis · Confie au groupement d'intérêt public l'exploitation des données d'enquête sur l'occupation du parc social, dont la diffusion doit rendre l'identification des personnes impossible.
Article 39 · Supprime l'allocation de logement si le local est loué ou sous-loué en partie à des tiers, sauf à une personne hébergée ou de moins de trente ans.
Article 39 bis · Crée la cohabitation intergénérationnelle solidaire, location d'une partie de son logement par une personne d'au moins soixante ans à une personne de moins de trente ans.
Article 40 · Suspend les effets de la clause de résiliation du bail pendant les délais de paiement accordés au locataire surendetté qui a repris le paiement du loyer.
Article 40 bis B · Fait financer en dernier recours par le fonds de solidarité les mesures prévues au III de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Article 40 bis · Répute écrite la clause résolutoire pour troubles de voisinage jugés et permet au bailleur de faire résilier le bail après condamnation pour certaines infractions commises dans l'immeuble.
Article 41 · Supprime les dates d'entrée en vigueur du dispositif de signalement des commandements de payer et impose que la saisine contienne les mêmes informations que ces signalements.
Article 41 bis · Donne aux huissiers de justice accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile.
Article 42 · Limite à deux ans, prolongeables de trois au plus si le plan d'apurement est renégocié, le protocole conclu avec l'occupant, et en fixe le contenu sans dette locative.
Article 43 · Impose aux gestionnaires de structures d'hébergement la conclusion d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens fixant les éléments pluriannuels de leur budget.
Article 43 bis A · Permet à un organisme agréé de posséder ou de gérer des logements-foyers et étend son action de l'hébergement au logement.
Article 44 · Exonère de l'autorisation lorsque la qualité d'établissement recevant du public est perdue pour l'ensemble de l'immeuble.
Article 45 · Autorise les organismes d'habitations à loyer modéré à louer, sur demande, un logement en colocation, avec un contrat par colocataire et un éventuel forfait de charges.
Article 45 bis · Crée l'habitat inclusif pour personnes handicapées et âgées, mode d'habitation regroupé assorti d'un projet de vie sociale et partagée que finance un forfait.
Article 46 · Expérimente pendant six ans le transfert à l'intercommunalité des obligations communales de production de logements sociaux, par un contrat intercommunal de mixité sociale.
Article 46 bis B · Fixe des dérogations et des objectifs de réalisation de logements sociaux pour certaines communes.
Article 47 bis A · Impose au bailleur de notifier les coordonnées du locataire au syndic dans un délai d'un mois.
Article 47 bis B · Libère de sa solidarité, dès le lendemain de sa lettre au bailleur, le locataire fuyant des violences au sein du couple, sur ordonnance de protection ou condamnation pénale.
Article 47 bis C · Impose au commandement de payer, à peine de nullité, de mentionner le délai de deux mois, le décompte de la dette et les recours ouverts au locataire.
Article 48 · Rend libre la fixation du loyer des logements mis en location et impose un observatoire local des loyers dans les zones d'urbanisation continue déséquilibrées.
Article 49 · Autorise une expérimentation de dispositif d'encadrement des loyers dans certaines zones pendant cinq ans.
Article 50 quater · Permet aux agents assermentés du service du logement d'accéder aux parties communes des immeubles.
Article 51 · Modifie la définition et les règles applicables aux meublés de tourisme.
Article 52 · Précise l'offre de logements intermédiaires dans certains programmes et plans d'urbanisme.
Article 53 · Crée le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières et définit ses missions et composition.
Article 53 bis · Ouvre aux agents des services statistiques publics l'accès aux parties communes des immeubles d'habitation où se trouvent les boîtes aux lettres et l'interphone.
Article 53 quater · Interdit d'utiliser certaines dénominations sans être titulaire de la carte professionnelle.
Article 54 · Crée les opérations de revitalisation de territoire, conventions entre l'État, une intercommunalité et ses communes autour du centre-ville, où les projets commerciaux sont en principe dispensés d'autorisation d'exploitation.
Article 54 bis · Modifie le document d'orientation et d'objectifs pour encadrer les équipements commerciaux et leur impact territorial.
Article 54 bis B · Fixe des taux de déduction selon les zones géographiques et les types de conventions de location.
Article 54 bis C · Adjoint aux commissions d'aménagement commercial des personnalités des chambres de commerce, de métiers et d'agriculture, les deux premières présentant sans voter la situation du tissu économique.
Article 54 bis D · Prévoit des mesures de démantèlement et de remise en état des terrains après expiration d'un délai de trois ans.
Article 54 bis E · Exclut certaines opérations immobilières de l'autorisation d'exploitation commerciale.
Article 54 bis F · Impose au demandeur d'une autorisation d'exploitation commerciale une analyse d'impact sur le centre-ville et la démonstration qu'aucune friche ne peut accueillir son projet.
Article 54 bis G · Permet à la commission départementale d'aménagement commercial de désigner un de ses membres pour exposer sa position devant la Commission nationale saisie d'un recours.
Article 54 bis H · Impose, avant l'ouverture au public, un certificat attestant le respect de l'autorisation d'exploitation commerciale, à défaut duquel l'exploitation est réputée illicite et peut être fermée.
Article 54 ter A · Écarte le I de l'article L. 752-4 du code de commerce pour les équipements commerciaux d'un secteur d'opération de revitalisation de territoire comprenant un centre-ville identifié.
Article 55 · Fixe des objectifs de réduction de la consommation d'énergie finale dans les bâtiments tertiaires existants.
Article 55 bis · Fait entrer les colonnes montantes électriques dans le réseau public de distribution d'électricité, à titre gratuit, les copropriétaires pouvant en revendiquer la propriété pendant deux ans.
Article 55 bis B · Définit les modalités de calcul des informations environnementales pour les produits de construction.
Article 55 bis C · Retire au diagnostic de performance énergétique son caractère purement informatif, seules les recommandations qui l'accompagnent gardant une simple valeur d'information, au 1er janvier 2021.
Article 55 bis D · Fait prendre en compte, pour la construction et la rénovation de bâtiments, la lutte contre les gaz à effet de serre et le recours aux matériaux renouvelables.
Article 55 ter · Crée un carnet numérique obligatoire pour les logements neufs et existants.
Article 56 bis · Qualifie d'immeuble collectif à usage d'habitation toute résidence, tout appartement ou tout immeuble d'habitation divisé en lots, en propriété ou en jouissance.
Article 56 quater · Exclut les logements sociaux et conventionnés de la déclaration et de l'autorisation préalable de mise en location, que l'intercommunalité peut déléguer à ses communes membres.
Article 56 quinquies B · Prévoit que le maire est informé lorsque la vente est annulée en raison de la condamnation de l'acquéreur.
Article 56 sexies B · Rend obligatoires, sauf décision motivée du juge, la confiscation des biens et l'interdiction d'acheter un logement pour dix ans au plus contre les auteurs d'hébergement indigne.
Article 56 sexies C · Interdit à certaines personnes condamnées de se porter enchérisseur pour l'acquisition de certains biens.
Article 56 sexies · Impose un signalement de certains faits aux procureurs de la République.
Article 57 · Rend le propriétaire défaillant redevable d'une astreinte, jusqu'à 1 000 euros par jour de retard, s'il n'exécute pas les travaux prescrits par arrêté.
Article 57 bis B · Fixe un délai de publication d'un décret sur la salubrité des habitations.
Article 58 · Autorise le Gouvernement à prendre des ordonnances pour améliorer la lutte contre l'habitat indigne.
Article 58 ter · Écarte le délai avant expulsion et le sursis à l'expulsion pour les personnes entrées sans droit ni titre dans le domicile d'autrui par voies de fait.
Article 59 · Permet à un décret d'autoriser la prise de possession anticipée d'immeubles dégradés en cas de risques sérieux pour les occupants, sous réserve d'un projet de relogement.
Article 59 bis · Porte de 5 % à 10 % la part des voix qu'un mandataire peut détenir en assemblée générale et autorise le vote par correspondance et la visioconférence.
Article 59 bis A · Impose que l'affectation des sommes tienne compte de l'existence de parties communes spéciales ou de clefs de répartition des charges, dans les copropriétés.
Article 59 bis B · Renvoie à un décret la liste minimale des documents de copropriété qui doivent être accessibles en ligne dans un espace sécurisé.
Article 59 bis D · Définit le lot de copropriété et le lot transitoire, formé d'un droit de construire, et laisse trois ans pour mettre les règlements de copropriété en conformité.
Article 59 bis E · Applique le statut de la copropriété dès le premier transfert de propriété d'un lot.
Article 59 bis F · Range le droit d'affichage et le droit de construire parmi les parties communes et interdit de réserver par convention les droits de construire, d'affouiller ou de surélever.
Article 59 bis G · Définit les parties communes spéciales et à jouissance privative ainsi que leur gestion.
Article 60 · Autorise le Gouvernement à adopter par ordonnance une partie législative sur la copropriété.
Article 60 bis · Confie au syndicat des copropriétaires la gestion des droits réels indivis des titulaires de baux réels solidaires, quand tous les logements relèvent d'un même organisme de foncier solidaire.
Article 61 bis · Impose la transmission dématérialisée au locataire des extraits du règlement de copropriété et du dossier de diagnostic technique, sauf opposition explicite d'une des parties.
Article 62 ter · Empêche le retrait des décisions d'urbanisme relatives aux antennes de radiotéléphonie mobile jusqu'en 2022.
Article 62 quater · Étend l'article L. 122-3 du code de l'urbanisme à l'établissement de réseaux de communications électroniques ouverts au public nécessaire pour améliorer la couverture du territoire.
Article 62 quinquies · Assimile l'établissement des réseaux ouverts au public de communications électroniques aux réseaux électriques pour l'application des articles L. 121-17 et L. 121-25 du code de l'urbanisme.
Article 63 · Étend aux réseaux déployés ou projetés la servitude d'installation de lignes de communications électroniques et permet de suivre le cheminement de toute installation déjà existante.
Article 63 bis · Garantit aux opérateurs l'accès aux parties communes pour exploiter les lignes, raccorder le point d'accès et construire ou entretenir le raccordement des utilisateurs finals.
Article 64 · Sanctionne le manquement aux obligations de déploiement par une amende proportionnée, plafonnée au plus élevé de 3 % du chiffre d'affaires ou d'un montant par habitant non couvert.
Article 64 bis · Exclut certaines conditions des marchés publics de conception-réalisation pour les infrastructures de communications électroniques.
Article 64 ter · Impose l'ouverture d'accès à une ligne de communication en fibre optique sous certaines conditions.
Article 65 · Confie à l'Agence nationale des fréquences la diffusion hertzienne terrestre des données horaires du temps légal français, dont elle peut mettre en œuvre l'extinction.