Amendement n° 1447 · ART. 29, déposé par M. Gouffier-Cha LAREM +3 cosignataires.
L'essentiel : Dans les communes soumises à la loi SRU, M. Gouffier-Cha voulait conditionner toute vente HLM à la reconstruction, par le bailleur et sous trois ans, d’au moins autant de logements sociaux que ceux vendus.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision d’aliéner ne peut être prise dans les communes mentionnées au I de l’article L. 302‑5 qu’à condition que le bailleur ayant procédé à la vente réalise des investissements permettant de créer au moins autant de logements sociaux dans la commune où a eu lieu la vente, dans un délai de 3 ans à dater de la vente. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Pour les communes soumises à la loi SRU et ne disposant pas de 25 % de logements sociaux, cet amendement vise à s’assurer du réinvestissement par le bailleur du produit de la vente HLM sur la commune dans un délai raisonnable, en vue de créer autant ou plus de logements sociaux. Il est proposé que le bailleur vendeur doive présenter un projet de création de logement social sur la commune dans les 3 ans après la vente des logements sociaux.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 4 avril 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 12 juin 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 25 juillet 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 20 septembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 3 octobre 2018 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 16 octobre 2018 Commission mixte paritaire Adopté
- 15 novembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 23 novembre 2018 Promulgation loi n° 2018-1021
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi crée deux outils d'aménagement dans le code de l'urbanisme, le projet partenarial d'aménagement et la grande opération d'urbanisme, et réécrit le régime des opérations d'intérêt national. Il associe les opérateurs de ces grandes opérations et des opérations d'intérêt national aux procédures d'élaboration des documents d'urbanisme et modifie les modalités de concertation préalable. Ses articles suivants simplifient les procédures de participation du public et les autorisations applicables aux opérations d'aménagement, et accélèrent la libération du foncier public en agissant sur la procédure de décote permettant à l'État et à ses établissements publics de céder des terrains. Il développe l'intervention de la Foncière publique solidaire, créée par la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, et étend aux établissements publics territoriaux du Grand Paris la possibilité de créer des zones d'aménagement différé. L'extrait disponible ne porte que sur les premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 3 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 4 | 1 |
| La République en Marche | 5 | 40 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 3 | 1 | 2 |
| Non inscrit | 2 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit lors de cette discussion
Le compte rendu a ouvert une seule discussion pour cet amendement et l'amendement no 1438 : les propos ci-dessous portent sur l'ensemble, et peuvent nommer un autre de ces numéros que celui de ce vote. Ils sont repris tels quels du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où ils ont été prononcés.
« Ces amendements sont inspirés par la même philosophie. Il s’agit non pas de remettre en question l’objet du texte ou celui de l’article 29, mais de proposer un certain nombre de garde-fous aux communes qui n’atteignent pas les 25 % de logements sociaux ou sont carencées, dans lesquelles le foncier est rare et cher, et qui, depuis l’adoption de la loi SRU, se sont mobilisées pour la construction de logements sociaux sur leur territoire, ce qui n’est pas évident. Monsieur Peu, je vous remercie d’avoir si bien parlé de la sixième circonscription du Val-de-Marne et de ces villes qui me sont chères. »
« On ne peut qu’adhérerà vos arguments relatifs aux QPV – quartiers prioritaires de la politique de la ville – et aux communes qui, n’atteignant pas le seuil des 25 %, sont carencées. Cela étant, je voudrais rappeler que toutes les ventes continueront à être soumises à l’avis préalable des communes et à l’autorisation des préfets dans le cadre des CUS – conventions d’utilité sociale. Ces conventions sont élaborées par les organismes dans lesquels siègent les élus locaux, qui travaillent à la mise en œuvre du plan stratégique de patrimoine. »
« Nous aurons l’occasion, en débattant des différents amendements déposés sur ce sujet, de déterminer précisément comment répondre à la situation que vous évoquez, monsieur Peu. D’abord, il faut souligner que nous sommes tous conscients de cette situation. Vous savez combien nous veillons à circonscrire les cas précis que vous signalez. D’ailleurs, il est important de savoir proportion garder. Il ne s’agit pas de massifier la vente : le débat est de savoir comment on passe de 8 000 à 20 000 ventes, demain puis, peut-être, à 40 000 ventes par an. »
« Je voudrais remercier le Gouvernement de nous avoir proposé cet article sur la vente en bloc. Nous avons bien entendu les craintes qui se sont exprimées. Je voudrais vous faire part de mon expérience concernant Borny, un quartier prioritaire de la politique de la ville de l’agglomération messine, sur lequel le député Jacquat, auquel je tiens à rendre hommage, a travaillé de manière ardue. »
« Le projet, tel qu’il est conçu, répond certainement aux besoins de certains territoires qui ont développé de beaux projets et ont besoin de ce développement. Mais les amendements de notre collègue Peu n’excluent pas la possibilité de vendre dans des communes qui connaissent des difficultés en matière de mixité et satisfont les taux fixés par la loi SRU. Cela demeurerait possible dans un quartier comme celui de Borny, qui comprend beaucoup de logements aidés. Ces amendements visent à empêcher ces ventes dans les communes qui ne remplissent pas les conditions de la loi SRU. Restons sur cette position. »
« En préambule, lorsqu’un collègue intervient pour parler de son territoire, je suis choqué, car nous sommes des députés de la Nation et n’avons pas de territoire. […] Nous ferions bien, les uns et les autres et au-delà des idéologies qui nous séparent, d’écouter Stéphane Peu, qui non seulement est un élu de la Seine-Saint-Denis, mais a surtout une expertise extrêmement importante des logements sociaux, leur ayant consacré une bonne partie de son engagement militant. Ses amendements sont précis, et nous ferions bien de réfléchir aux conséquences de ce que nous votons aujourd’hui. »
15 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« La liste des charges récupérables est fixée, pour les logements des organismes HLM, par le décret du 9 novembre 1982. L’article L.442-3 du code de la construction et de l’habitation prévoit qu’il peut y être dérogé par accords collectifs locaux portant sur l’amélioration de la sécurité ou la prise e… »
« Ces amendements portent en effet sur le décret du 9 novembre 1982 fixant la liste des charges récupérables dont nous avons parlé juste avant la levée de séance de cet après-midi. Compte tenu de ce que nous avons dit à ce moment-là, je propose à leurs auteurs de les retirer. »
« Messieurs les ministres, j’aurais aimé soutenir ces amendements avant le dîner, afin qu’ils vous donnent un sujet de conversation : la métropole du Grand Paris. »
« Vous savez, madame la députée, que le Gouvernement est là pour vous aider et pour aider tous nos concitoyens. Vous voulez supprimer les établissements publics territoriaux, les EPT, mais d’autres les ont créés et ils font actuellement l’objet d’une réflexion. Nous travaillons en effet sur ce sujet. »
« Il est très important. Avant d’essuyer des critiques à son sujet, je suis d’accord avec vous, monsieur le ministre : il aurait davantage sa place dans un projet de loi de finances. »
« Disons qu’il est défendu, puisque je ne dispose pas d’assez de temps de parole pour le faire. La démocratie parlementaire fait que l’on ne peut même pas défendre les amendements de suppression ! »
« Écoutez mes arguments, vous répondrez ensuite, chers collègues. (Les exclamations se poursuivent.) Eh oui ! Il faut parfois savoir entendre la vérité ! »
« Je remercie les orateurs inscrits dans un groupe politique d’avoir demandé du temps supplémentaire après le dépôt hors délai de l’amendement du Gouvernement. Ils permettent ainsi aux députés non inscrits de s’exprimer. Le bail mobilité est un élément important du texte. »
« Sur un tel sujet, rappelons-nous que, dans cet hémicycle, nous devons faire la loi et aussi parfois envoyer des messages symboliques. Le service civique et la promotion de l’engagement citoyen sont importants. »