Amendement de M. Peu (GDR) · après art. 59

Intitulé officiel : L'amendement n° 1674 de M. Peu après l'article 59 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture)

Scrutin du 2018-06-08. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 7 pour, 28 contre, 1 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 1674, déposé par M. Peu : La dernière phrase du huitième alinéa de l’article 21 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’ils existent,…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)12601Contre
Les Républicains (LR)2000Pour
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)0201Contre
UDI, Agir et Indépendants2000Pour
Nouvelle Gauche (NG)1000Pour
Non inscrit (NI)1000Pour
La France insoumise (FI)0011Abstention
Gauche démocrate et républicaine (GDR)0000Pour
Total72813