Amendement n° 2310 · APRÈS ART. 40, déposé par Mme Taurine +16 cosignataires.
L'essentiel : Aucune expulsion locative n’aurait pu bénéficier du concours de la force publique tant qu’une proposition de relogement adaptée n’a pas été faite au ménage concerné, selon cet amendement défendu au nom du droit au logement.
Texte exact de l'amendement
Après l'article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution, il est inséré un article L. 412‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 412‑6‑1 . – Aucun concours de la force publique ne peut être accordé lorsque la personne visée par la procédure d’expulsion locative mentionnée aux articles L. 412‑1 à L. 412‑6 et L. 611‑1, L. 621‑4, L. 631‑6, L. 641‑8 et qui ne serait pas en mesure d’accéder à un logement par ses propres moyens ou de s’y maintenir n’a pas obtenu de proposition de relogement adapté à ses besoins et à ses capacités. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement propose d’interdire les expulsions locatives sans proposition de relogement. Depuis 40 ans, le logement est appréhendé par les décideurs publics comme une marchandise comme les autres. Le résultat est là : aujourd’hui en France, quatre millions de personnes restent mal logées ou privées de domicile, tandis que douze millions voient leur situation fragilisée par la crise du logement. Le logement est pourtant la condition d’une vie digne. Il permet de pouvoir exercer quotidiennement son emploi, de jouir de la santé, de fournir à ses enfants un espace protégé où grandir et s’épanouir. Le logement est un droit que nous considérons comme absolument essentiel à la dignité des personnes. Il conditionne l’accès à de nombreux autres droits. Pourtant, aujourd’hui, le droit de propriété lui est juridiquement et concrètement supérieur. C’est pourquoi il est possible en France de mettre des familles à la rue, notamment par la voie des expulsions locatives. Le rapport 2018 de la Fondation Abbé Pierre énonce que « tous les indicateurs sont au rouge » en ce qui concerne les expulsions locatives : « alors que l’année 2015 avait été marquée par une hausse inédite du nombre d’expulsions locatives de 25 % en un an, les chiffres 2016 sont pires. 15 222 ménages ont été expulsés avec le concours de la force publique. Triste record, qui confirme la tendance de long terme, avec une augm…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 4 avril 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 12 juin 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 25 juillet 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 20 septembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 3 octobre 2018 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 16 octobre 2018 Commission mixte paritaire Adopté
- 15 novembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 23 novembre 2018 Promulgation loi n° 2018-1021
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi crée deux outils d'aménagement dans le code de l'urbanisme, le projet partenarial d'aménagement et la grande opération d'urbanisme, et réécrit le régime des opérations d'intérêt national. Il associe les opérateurs de ces grandes opérations et des opérations d'intérêt national aux procédures d'élaboration des documents d'urbanisme et modifie les modalités de concertation préalable. Ses articles suivants simplifient les procédures de participation du public et les autorisations applicables aux opérations d'aménagement, et accélèrent la libération du foncier public en agissant sur la procédure de décote permettant à l'État et à ses établissements publics de céder des terrains. Il développe l'intervention de la Foncière publique solidaire, créée par la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, et étend aux établissements publics territoriaux du Grand Paris la possibilité de créer des zones d'aménagement différé. L'extrait disponible ne porte que sur les premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 5 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 1 | 0 | 2 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 11 | 1 |
| La République en Marche | 0 | 59 | 3 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 20 | 1 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2310 en séance (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« « Quand il n’y a pas de toit, il n’y a plus de droits. » Vous connaissez l’auteur de cette citation : c’est l’abbé Pierre. Selon nous, en effet, le droit au logement est l’un des droits fondamentaux, comme la santé, l’accès à la nourriture, à l’eau ou à un air non pollué, dont aucun être humain ne devrait être privé. Tout à l’heure, M. le ministre nous a expliqué qu’il y avait eu une amélioration en 2017 du nombre de ménages expulsés avec le concours de force publique, puisqu’il y avait eu 15 000 expulsions au lieu de 15 222 l’année précédente. En réalité, l’augmentation de ces expulsions est dramatique, puisqu’elles ont augmenté de 140 % en quinze ans. »
« Si je ne me trompe pas, c’est le troisième amendement que vous proposez en ce sens. Comme je vous l’ai déjà expliqué à plusieurs reprises, tous les efforts sont faits, notamment avec les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, pour trouver des solutions de relogement avant l’intervention de la force publique. Cette question est déjà prise en compte par les services sociaux. Avis défavorable. »
« Madame la rapporteure, je ne doute pas que tout le monde fasse du mieux qu’il peut. Cela ne fait plaisir à personne d’expulser de pauvres gens. Nous le savons bien. Mais, pour avoir été élu local, je sais bien comment cela finit. À la fin des fins, quelqu’un passe entre les dents du peigne et se fait expulser avec sa famille. Nous avons tous connu cela. Les élus sont alors prévenus ; ils mettent leur écharpe ; vont faire du bruit devant la porte de l’intéressé ; et disent au commissaire qui s’est rendu sur place qu’il ne peut pas procéder à l’expulsion, parce qu’il y a un trouble manifeste de l’ordre public. »
« Monsieur Mélenchon, permettez-moi de rappeler que l’article 40 vise à articuler les procédures de surendettement et d’expulsion locative, et permettra d’éviter les expulsions, notamment grâce au maintien dans leur logement des locataires ayant repris le loyer et s’acquittant du remboursement. Actuellement, les procédures d’expulsion et de surendettement ne sont pas coordonnées et sont même en contradiction. Par ailleurs, vous avez parlé de votre connaissance du terrain. »
« Monsieur Mélenchon, après vous avoir bien écouté lors de la discussion générale, je vous avais dit en aparté que je partageais le tableau que vous aviez brossé de l’évolution historique de la ville, mais qu’il restait à trouver les solutions. Nous essayons, avec des sensibilités différentes et des oppositions, d’avancer dans ce domaine. Comme vient de le dire la rapporteure, l’article 40, que j’ai tenu à insérer dans le projet de loi, représente un progrès dans la prévention des expulsions et le traitement de ces procédures. »
« Monsieur le ministre, j’entends bien ce que vous nous dites. Sans vouloir tomber dans le misérabilisme, vous savez que cela n’arrive pas qu’aux autres. Vous ne pouvez pas régler votre facture EDF ; on vous coupe le courant ; vous prenez un crédit à 20 % d’intérêts, parce que plus personne ne veut vous prêter d’argent. Mais vous avez aussi pris un crédit pour la cantine, parce que vous vous désoliez que vos enfants mangent un sandwich sur les marches de l’école, alors que les autres peuvent avoir un repas chaud. Et, ceci plus ceci plus ceci, jamais vous ne reprenez le paiement de votre loyer, non pas parce que vous ne voulez pas, mais parce que vous ne pouvez pas. »
3 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« En tout cas, de la discussion jaillit la lumière, puisqu’il y a eu une avancée notoire. Vous ne croyez peut-être pas aux miracles, mais le débat fait florès. »
« L’effacement des dettes est un principe du dispositif de surendettement jugé conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, qui a estimé qu’il ne portait pas d’atteintes disproportionnées aux intérêts des bailleurs. »
« Avis défavorable. J’ai eu l’occasion, hier soir, au sujet d’un autre amendement, de rappeler quel était l’objectif poursuivi par l’article 40, qui est de mieux coordonner la procédure concernant le surendettement et la procédure de résiliation et d’expulsion devant le tribunal d’instance. »
« Ils sont proches, mais permettez-moi de présenter tout d’abord l’amendement n o 1786, monsieur le président. J’y associe mes collègues Jean-Michel Mis et Marie Guévenoux. »
« Nos concitoyens sont exaspérés de constater que de nombreuses personnes occupent les cages d’escalier et les parties communes des immeubles. Cela limite leur liberté d’aller et de venir en sécurité. »
« Il s’agit, comme on l’a dit, d’un sujet très important, qui perturbe la vie de nombre de nos concitoyens. Nous n’avons plus le droit à l’erreur : cela fait globalement dix ans que nous essayons de légiférer, tous gouvernements confondus. »
« Vous avez raison, monsieur le ministre, il y a deux cas qui permettent d’engager une procédure d’expulsion – sauf qu’il y en a un qui est factuel et irrécusable, la dette, tandis que l’autre est beaucoup plus aléatoire. »
« Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à celui qui tendait à interdire les expulsions sans relogement. Alors que plus de 140 000 personnes sont d’ores et déjà sans domicile fixe, le nombre d’expulsions locatives a atteint, en 2016, un nouveau record, avec augmentation de 140 % sur quinze ans… »
« Julien Aubert, a cité deux situations qui ont été fortement médiatisées, mais il existe des milliers de cas en France. Pour ce qui me concerne, j’ai rencontré des dizaines de propriétaires. »