Amendement de Mme Taurine · après art. 40

Intitulé officiel : L'amendement n° 2310 de Mme Taurine après l'article 40 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).

Scrutin du 2018-06-05. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 7 pour, 91 contre, 8 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 2310, déposé par Mme Taurine : Après l'article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution, il est inséré un article L. 412‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 412‑6‑1 . – Aucun concours de la force publique ne peut être accordé lorsque la personne…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)05934Contre
Les Républicains (LR)02012Contre
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)01111Contre
UDI, Agir et Indépendants0100Contre
Nouvelle Gauche (NG)1022Abstention
Non inscrit (NI)0011Abstention
La France insoumise (FI)5000Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)1000Pour
Total791810