Amendement de M. Peu (GDR) · art. 34

Intitulé officiel : L'amendement n° 1483 de M. Peu et l'amendement identique suivant à l'article 34 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).

Scrutin du 2018-06-03. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 7 pour, 58 contre, 0 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 1483, déposé par M. Peu : Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Un tel bail ne peut être proposé pour un logement ayant précédemment été loué en application des titres I er ou I er bis . »

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)04302Contre
Les Républicains (LR)01000Contre
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)0300Contre
UDI, Agir et Indépendants0100Contre
Nouvelle Gauche (NG)2000Pour
Non inscrit (NI)1100Pour
La France insoumise (FI)2000Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)2000Pour
Total75802