Amendement n° 20 · APRÈS ART. 29, déposé par M. Le Fur +27 cosignataires.
L'essentiel : Le prêt à taux zéro aurait été élargi à l’accession à la première propriété partout, y compris via un bail réel solidaire, cet amendement de son auteur dénonçant l’exclusion des zones rurales du dispositif.
Texte exact de l'amendement
I. – L’article L. 31‑10‑2 du code la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « Les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques, sous condition de ressources, lorsqu’elles acquièrent, avec ou sans travaux, ou font construire leur résidence principale en accession à la première propriété. Ces prêts sont également octroyés aux personnes physiques, sous conditions de ressources, lorsqu’elles acquièrent en première propriété les droits réels immobiliers de leur résidence principale dans le cadre d’un bail réel solidaire. Lorsque le logement est ancien, les prêts sont octroyés sous condition de vente du parc social à ses occupants ou sous condition de travaux. Aucun frais de dossier, frais d’expertise, intérêt ou intérêt intercalaire ne peut être perçu sur ces prêts. » II. – Le crédit d’impôt étendu par le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La restriction du PTZ aux seules zones tendues va avoir pour effet d’exclure du dispositif, pour le logement neuf, 95 % du territoire Français, soit notamment tous les territoires ruraux mais aussi les zones périphériques, les villes moyennes et intermédiaires (zones C dès 2018 et zones B2 dès 2019). Cette restriction va donc défavoriser un pan immense du territoire français contribuant à creuser encore davantage les inégalités territoriales. Mais surtout, cette restriction va, de fait, empêcher la quasi-totalité des Français modestes de pouvoir accéder à la propriété en faisant construire leur logement. En effet partir de 2019, le PTZ sera limité aux seuls résidents des grandes villes où l’immobilier très coûteux rend impossible l’accès à la propriété des ouvriers, des employés et de nombreuses classes moyennes. Or, chacun des élus connait l’importance que revêt le PTZ pour permettre à des familles modestes de pouvoir faire construire leur logement. Le Crédit Foncier de France estime que le recours au PTZ peut augmenter d’environ 15 % la capacité d’investissement des familles. Surtout le PTZ permet très souvent aux couples primo-accédant de boucler leur dossier de financement. Il rassure les banques qui attendent bien souvent la validation d’un dossier de PTZ pour accorder un prêt immobilier. Le présent amendement propose dès lors de proroger le PTZ dans son périmètre antérie…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 4 avril 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 12 juin 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 25 juillet 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 20 septembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 3 octobre 2018 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 16 octobre 2018 Commission mixte paritaire Adopté
- 15 novembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 23 novembre 2018 Promulgation loi n° 2018-1021
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi crée deux outils d'aménagement dans le code de l'urbanisme, le projet partenarial d'aménagement et la grande opération d'urbanisme, et réécrit le régime des opérations d'intérêt national. Il associe les opérateurs de ces grandes opérations et des opérations d'intérêt national aux procédures d'élaboration des documents d'urbanisme et modifie les modalités de concertation préalable. Ses articles suivants simplifient les procédures de participation du public et les autorisations applicables aux opérations d'aménagement, et accélèrent la libération du foncier public en agissant sur la procédure de décote permettant à l'État et à ses établissements publics de céder des terrains. Il développe l'intervention de la Foncière publique solidaire, créée par la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, et étend aux établissements publics territoriaux du Grand Paris la possibilité de créer des zones d'aménagement différé. L'extrait disponible ne porte que sur les premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 3 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 8 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 48 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 7 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 3 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 20 en séance (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Le recours au prêt à taux zéro est un autre moyen d’accéder à la propriété. Or la limitation du dispositif aux seules zones tendues aura pour effet d’exclure, pour le logement neuf, 95 % du territoire français, c’est-à-dire non seulement l’ensemble des territoires ruraux, mais aussi les zones périphériques et les villes moyennes et intermédiaires. Cette décision, qui défavorise un pan immense du territoire français, aura pour effet de creuser encore un peu plus les inégalités territoriales et empêchera de fait la quasi-totalité des Français modestes de faire construire afin d’accéder à la propriété. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« La liste des charges récupérables est fixée, pour les logements des organismes HLM, par le décret du 9 novembre 1982. L’article L.442-3 du code de la construction et de l’habitation prévoit qu’il peut y être dérogé par accords collectifs locaux portant sur l’amélioration de la sécurité ou la prise e… »
« Ces amendements portent en effet sur le décret du 9 novembre 1982 fixant la liste des charges récupérables dont nous avons parlé juste avant la levée de séance de cet après-midi. Compte tenu de ce que nous avons dit à ce moment-là, je propose à leurs auteurs de les retirer. »
« Messieurs les ministres, j’aurais aimé soutenir ces amendements avant le dîner, afin qu’ils vous donnent un sujet de conversation : la métropole du Grand Paris. »
« Vous savez, madame la députée, que le Gouvernement est là pour vous aider et pour aider tous nos concitoyens. Vous voulez supprimer les établissements publics territoriaux, les EPT, mais d’autres les ont créés et ils font actuellement l’objet d’une réflexion. Nous travaillons en effet sur ce sujet. »
« Monsieur le ministre, j’ai participé à la réunion du conseil d’administration que vous venez d’évoquer. Parmi les mesures demandées par celui-ci figure celle qui a été présentée par notre collègue Valérie Rabault. Pourquoi ? »
« Disons qu’il est défendu, puisque je ne dispose pas d’assez de temps de parole pour le faire. La démocratie parlementaire fait que l’on ne peut même pas défendre les amendements de suppression ! »
« Écoutez mes arguments, vous répondrez ensuite, chers collègues. (Les exclamations se poursuivent.) Eh oui ! Il faut parfois savoir entendre la vérité ! »
« Cet amendement, déposé par mon collègue Mohamed Laqhila, vise à renforcer la protection du bail mobilité pour les locataires, qui disposent souvent de moyens extrêmement faibles. »
« Je remercie les orateurs inscrits dans un groupe politique d’avoir demandé du temps supplémentaire après le dépôt hors délai de l’amendement du Gouvernement. Ils permettent ainsi aux députés non inscrits de s’exprimer. Le bail mobilité est un élément important du texte. »