Amendement n° 644 · ART. 46, déposé par M. Reda +13 cosignataires.
L'essentiel : Un logement social vendu serait resté comptabilisé quinze ans, au lieu de dix, dans les quotas SRU de sa commune, cet amendement voulant éviter que ces ventes ne pénalisent les communes au regard de leurs obligations.
Texte exact de l'amendement
À l’alinéa 3, substituer au mot : « dix » le mot : « quinze ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La possibilité de vendre le patrimoine immobilier social ne doit pas nuire aux communes s’agissant de leurs obligations de seuils créés par la loi SRU. C’est pourquoi, cet amendement propose d’étendre à 15 ans la durée pendant laquelle les logements sociaux vendus sont comptabilisés pour le calcul des quotas prévus par la loi SRU.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 4 avril 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 12 juin 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 25 juillet 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 20 septembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 3 octobre 2018 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 16 octobre 2018 Commission mixte paritaire Adopté
- 15 novembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 23 novembre 2018 Promulgation loi n° 2018-1021
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi crée deux outils d'aménagement dans le code de l'urbanisme, le projet partenarial d'aménagement et la grande opération d'urbanisme, et réécrit le régime des opérations d'intérêt national. Il associe les opérateurs de ces grandes opérations et des opérations d'intérêt national aux procédures d'élaboration des documents d'urbanisme et modifie les modalités de concertation préalable. Ses articles suivants simplifient les procédures de participation du public et les autorisations applicables aux opérations d'aménagement, et accélèrent la libération du foncier public en agissant sur la procédure de décote permettant à l'État et à ses établissements publics de céder des terrains. Il développe l'intervention de la Foncière publique solidaire, créée par la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, et étend aux établissements publics territoriaux du Grand Paris la possibilité de créer des zones d'aménagement différé. L'extrait disponible ne porte que sur les premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 6 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 3 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 2 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 6 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 65 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 0 | 1 |
| Les Républicains | 22 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 644 en séance (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Depuis le début de l’examen de cet article, nous essayons de lancer le débat sur la loi SRU, et nous comprenons bien la fermeture du Gouvernement, qui ne veut pas mettre le doigt dans l’engrenage. Il y a eu des amendements provocateurs, mais le présent amendement et le précédent proposent une voie médiane, qui prend en compte la réalité de nos territoires. Comme l’a dit M. Pauget, l’objectif est que les villes soient vivables et justes. Tous les ménages, y compris les ménages modestes, les classes moyennes disposant d’un logement précaire, doivent pouvoir se loger dignement et, un jour, espérer accéder à la propriété. L’accession à la propriété n’est pas un acte anodin. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Depuis le début de l’examen de ce projet de loi ELAN, plusieurs amendements sont venus assouplir la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la fameuse loi SRU. »
« Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce sera un avis défavorable. La loi SRU est une loi efficace qui a permis à la fois de construire du logement social et d’en rééquilibrer l’implantation entre les territoires. »
« Avis défavorable également. En supprimant son article 55, vous voulez purement et simplement supprimer la loi SRU. Toutes les opinions sont respectables, mais ce n’est absolument pas celle du Gouvernement. »
« Je me suis suffisamment exprimé pour dire tout le bien que je pensais de la loi SRU. J’estime qu’il faut la conforter dans son esprit et dans sa lettre ; par conséquent, tout ce qui, dans ce projet de loi, en diminue l’impact me semble relever d’une mauvaise décision. »
« Je tiens à revenir sur les propos tenus hier soir par M. le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires, Julien Denormandie. »
« Je soutiens la proposition de M. Peu, et votre réponse est révélatrice. Vous décidez de faciliter le vote en bloc de logements HLM, y compris dans les villes qui ne respectent pas la loi SRU. »
« Ses auteurs, à commencer par moi-même, proposent d’inclure dans le calcul du taux de 25 % de logements sociaux les fameux logements qualifiés d’intermédiaires. Nous pensons que la notion de logement social doit être prise en compte dans sa globalité. »
« J’ai vocation non pas à diriger la France, mais à être un législateur, donc à me prononcer sur l’article 46. Je n’ai pas l’intention, en votant en faveur de l’article 46, ce que le groupe MODEM fera, de remettre en cause la loi SRU. »
« Le seuil de logements sociaux prévu par la loi SRU ne comprend pas les logements intermédiaires, catégorie définie à l’article 279-0- bis A du code général des impôts. Par cet amendement, nous proposons de les prendre en compte pour le calcul du taux fixé à l’article L. »