Amendement n° 2764 (Rect) · APRÈS ART. 56 QUINQUIES, déposé par M. Pupponi +29 cosignataires.
L'essentiel : Pour lutter contre les « marchands de sommeil », M. Pupponi voulait donner au maire le pouvoir d’interdire immédiatement, par arrêté et sous astreinte, la location d’un logement manifestement insalubre, indigne ou dangereux.
Texte exact de l'amendement
L'article L. 2213‑22 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli : « Art. L. 2213‑22. I. – Afin de lutter contre les marchands de sommeil et de faire cesser immédiatement la location de logements indignes, insalubres ou dangereux, le maire peut prendre, à titre conservatoire, un arrêté d’interdiction de louer dans les cas visés au II du présent article. « II. – Lorsqu’un immeuble, des locaux ou installations à usage d’habitation sont susceptibles de faire l’objet d’une déclaration d’insalubrité, d’une mise en demeure ou d’une injonction prise en application des articles L. 1331‑22 à L. 1331‑30 et L. 1334‑1 à L. 1334‑17 du code de la santé publique, d’un arrêté de péril en application de l’article L. 511‑1 du code de la construction et de l’habitation, ou constituent un ou des logements indignes au sens de l’article 84 de la loi n° 2009‑323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion, le maire peut prendre un arrêté d’interdiction de louer. « III. – Le maire notifie au propriétaire bailleur par arrêté l’interdiction de louer, après mise en demeure, et en notifie immédiatement le représentant de l’État dans le département. « IV. – Faute pour le propriétaire bailleur de s’y conformer dans un délai de 30 jours, l’autorité administrative applique par arrêté une astreinte d’un montant maximum de 200 euros par jour de retard à…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à créer un pouvoir de police du Maire visant à interdire sans délai la location d’un logement manifestement insalubre, indigne, ou dangereux. Ce pouvoir, résolument puissant, vise à sanctionner durement les marchands de sommeil et à empêcher la location de tels logements, de par la rapidité et la simplicité de la procédure et ses implications financières pour le propriétaire bailleur concerné avec la mise en œuvre d’une astreinte administrative. Afin de lutter efficacement contre les marchands de sommeil les Maires ont besoin d’outils puissants, agiles et réactifs leur permettant de mettre fin dans les meilleurs délais aux agissements de ces individus.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 4 avril 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 12 juin 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 25 juillet 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 20 septembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 3 octobre 2018 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 16 octobre 2018 Commission mixte paritaire Adopté
- 15 novembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 23 novembre 2018 Promulgation loi n° 2018-1021
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi crée deux outils d'aménagement dans le code de l'urbanisme, le projet partenarial d'aménagement et la grande opération d'urbanisme, et réécrit le régime des opérations d'intérêt national. Il associe les opérateurs de ces grandes opérations et des opérations d'intérêt national aux procédures d'élaboration des documents d'urbanisme et modifie les modalités de concertation préalable. Ses articles suivants simplifient les procédures de participation du public et les autorisations applicables aux opérations d'aménagement, et accélèrent la libération du foncier public en agissant sur la procédure de décote permettant à l'État et à ses établissements publics de céder des terrains. Il développe l'intervention de la Foncière publique solidaire, créée par la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, et étend aux établissements publics territoriaux du Grand Paris la possibilité de créer des zones d'aménagement différé. L'extrait disponible ne porte que sur les premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 1 | 2 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 35 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 3 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2764 en séance (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Afin de lutter contre les marchands de sommeil et de faire cesser immédiatement la location de logements indignes, insalubres ou dangereux, nous proposons que le maire puisse prendre, à titre conservatoire, un arrêté d’interdiction de louer lorsqu’un immeuble, des locaux ou installations à usage d’habitation est susceptible de faire l’objet d’une déclaration d’insalubrité, d’une mise en demeure ou d’une injonction – au titre de différents articles du code de la santé publique et du code de la construction et de l’habitation, auxquels nous renvoyons précisément. »
« Étant donné la manière dont vous posez cette question, j’hésite à vous répondre, monsieur Pupponi. Selon les cas, les maires, les EPCI ou les préfets peuvent déjà, dans les situations graves, voire irrémédiables, d’insalubrité, ou dans les situations de danger, de ruine ou de risque d’incendie, interdire non seulement la location des locaux, mais aussi leur utilisation, voire leur accès. Les autorités compétentes sont déjà bien équipées. En outre, votre amendement est d’application trop générale, là où une telle interdiction, vu les effets sur les locataires et les propriétaires, ne devrait s’appliquer que lorsque la situation d’indignité est avérée. »
« Nous avons un objectif de simplification et d’efficacité. Le droit actuel contient déjà treize régimes de police spéciale dédiés à la lutte contre l’habitat indigne – des polices soit des maires, soit des présidents d’intercommunalité, soit du préfet. Selon la gravité du risque, comme l’a rappelé le rapporteur, l’arrêté peut être assorti d’une interdiction immédiate d’habiter temporaire ou définitive, avec obligation d’hébergement qui s’adresse en priorité à l’hébergeur, ou de relogement des occupants. Telle est la situation actuelle. […] Peut-être que je sais moins bien lire que vous, monsieur Pupponi. C’est possible, parce que, vous savez, je viens de la ruralité. »
« Monsieur le ministre, les bras m’en tombent ! Vous m’avez lu le texte applicable en cas d’arrêté de péril, lorsqu’un immeuble est dangereux. On le connaît, ce texte ! Oui, dans ces cas-là, le maire doit prendre un arrêté de péril. Il n’y a aucun problème là-dessus. Mais la question que je vous pose est différente. Quand un maire constate qu’un immeuble va s’écrouler, il peut prendre cet arrêté. Mais quand il constate qu’il est aux mains de marchands de sommeil, il ne peut pas ! Je vous dis seulement de faire la même chose pour les marchands de sommeil que pour les logements insalubres ! »
« Monsieur le ministre, moi aussi, je viens de la ruralité, et j’étais aujourd’hui dans ma circonscription. J’ai rencontré un maire confronté au problème que vient d’évoquer M. Pupponi : un marchand de sommeil dont les locataires, en plus, créent des troubles dans la commune. Le maire et son conseil municipal sont aujourd’hui dépourvus de moyens d’action concrets et pouvant être immédiatement déclenchés. Et vous devez l’entendre, monsieur le ministre. Au besoin, je vous communiquerai le numéro de téléphone du maire en question et vous pourrez lui expliquer que le dispositif actuel fonctionne – alors qu’en fait non. »
« Je vais essayer d’apaiser les débats en étant le plus clair possible. M. Pupponi dit que le maire ne peut intervenir que par un arrêté de péril. Le Gouvernement lui répond que cela fonctionne aussi en cas d’insalubrité. Il n’en est pas d’accord, mais Mme Rabault vient de le reconnaître. Mettez-vous donc déjà d’accord au sein de votre groupe. Nous ne disons pas que le dispositif actuel marche. Si c’était le cas, on ne proposerait pas toutes ces dispositions nouvelles. Deuxième point : il y a treize polices aujourd’hui, comme le relevait à l’instant Jacques Mézard, dont notamment huit au titre de l’insalubrité. La question que pose M. »
12 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le président, monsieur le ministre de la cohésion des territoires, monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires, chers collègues, pour lutter efficacement contre l’habitat indigne, il est indispensable de sanctionner ceux qui, sans le moindre scrupule, cap… »
« Monsieur le président, l’article 56 que nous sommes sur le point d’examiner propose des sanctions contre les marchands de sommeil, mais il faut aller plus loin pour lutter vraiment contre ce phénomène enraciné, voire souterrain. »
« La loi de mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme – ALUR – rénové prévoit la délivrance par le maire ou l’établissement public de coopération intercommunale – EPCI – compétent d’une autorisation préalable aux travaux conduisant à « la création de plusieurs locaux à usage d’habitation dans… »
« Cet amendement procède d’une bonne intention, mais soulève de réelles difficultés d’exécution et de contrôle. Il s’agit en réalité d’une importante extension du permis de louer, qui entraînerait des coûts de gestion lourds pour les collectivités. Avis défavorable. »
« Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, cet amendement important s’inscrit pleinement dans la politique que nous avons instaurée avec le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – ELAN. »
« Il est proposé que les arrêtés d’insalubrité ou de péril puissent, sur avis du CODERST – Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques –, exiger le respect de certaines normes des constructions neuves, non pour demander systématiquement d’atteindre ce niveau ma… »
« Pour moi, il n’y a pas de doute, ce que le Gouvernement propose dans ce texte va dans le bon sens. Essayer de trouver des solutions en aggravant les sanctions, je n’ai rien contre, au contraire ; je trouve que c’est plutôt une bonne chose. »
« L’article 57 bis permet aux préfets de Mayotte et de Guyane de procéder aux démolitions de locaux et installations d’habitat informel sans qu’il soit nécessaire d’obtenir préalablement une ordonnance du juge et un avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technolo… »