Amendement n° 1606 · ART. 29, déposé par M. Peu GDR +15 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement de M. Peu proposait de retirer les phrases de l’article réduisant l’avis de la commune à un simple rôle consultatif, afin de restaurer un pouvoir contraignant du maire sur les ventes HLM.
Texte exact de l'amendement
Supprimer les deuxième, troisième et quatrième phrases de l’alinéa 20.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La rédaction actuelle de l’article L. 443-7 permet à la commune de prononcer un avis sur la demande d’aliéner formulée par l’organisme propriétaire, transmise au représentant de l’État dans le département. En cas de désaccord entre les deux parties, le droit positif prévoit que le représentant de l’État dans le département ne puisse, en dehors de l’arbitrage du ministre du logement, autoriser l’aliénation. La loi ELAN propose de supprimer cet avis contraignant de la commune en le restreignant à un rôle purement consultatif. Il est surprenant que l'on veuille affaiblir à ce point les prérogatives du maire s'agissant du dimension majeur de la politique urbaine et de cohésion des territoires. Cet amendement vise au contraire à restaurer le pouvoir du maire afin que de telles décisions ne soient pas laissées uniquement à l’appréciation du représentant de l’État, mais fasse plutôt l’objet d’une discussion associant les élus locaux, dont l’avis est ici contraignant.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 4 avril 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 12 juin 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 25 juillet 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 20 septembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 3 octobre 2018 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 16 octobre 2018 Commission mixte paritaire Adopté
- 15 novembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 23 novembre 2018 Promulgation loi n° 2018-1021
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi crée deux outils d'aménagement dans le code de l'urbanisme, le projet partenarial d'aménagement et la grande opération d'urbanisme, et réécrit le régime des opérations d'intérêt national. Il associe les opérateurs de ces grandes opérations et des opérations d'intérêt national aux procédures d'élaboration des documents d'urbanisme et modifie les modalités de concertation préalable. Ses articles suivants simplifient les procédures de participation du public et les autorisations applicables aux opérations d'aménagement, et accélèrent la libération du foncier public en agissant sur la procédure de décote permettant à l'État et à ses établissements publics de céder des terrains. Il développe l'intervention de la Foncière publique solidaire, créée par la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, et étend aux établissements publics territoriaux du Grand Paris la possibilité de créer des zones d'aménagement différé. L'extrait disponible ne porte que sur les premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 3 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 5 | 0 |
| La République en Marche | 1 | 49 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 7 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1606 en séance (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Étant bien conscient que les députés du groupe GDR sont confrontés à un problème de temps de parole, je viens les appuyer dans la défense de cet amendement. […] Depuis le début de l’examen du projet de loi, l’absence d’avis conforme du maire constitue un vrai point de désaccord, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État. Après la conférence de consensus sur le logement, nous souhaitons vraiment faire confiance aux acteurs locaux. […] Il est essentiel de donner du poids aux maires, qui connaissent la réalité du terrain. Par conséquent, je soutiens totalement l’amendement n o 1606 de M. Peu. »
« Cet amendement s’inscrit dans une série visant à faire en sorte que le maire ait un vrai pouvoir dans sa commune. Je sais, monsieur le ministre, que vous y êtes très sensible, et vous avez défendu les maires au Sénat. […] Maintenant que vous êtes ministre, nous souhaitons que vous continuiez de les défendre. Or le projet de loi ÉLAN prévoit de supprimer l’avis contraignant de la commune et de ne donner à cette dernière qu’un rôle purement consultatif. Ainsi, de fait, vous affaiblissez le pouvoir du maire : il pourra regarder ce qui se passe chez lui, éventuellement donner son avis, mais celui-ci ne servira à rien. »
« Madame Rabault, ce que vous avez dit est faux : le projet de loi ne prive pas les maires d’un avis conforme qui existerait auparavant. C’est faux : l’avis conforme ne figure pas dans la législation en vigueur. […] La question est donc de savoir si on l’ajoute ou pas dans le présent texte. Quoi qu’il en soit, en ce beau dimanche, après plusieurs jours de débats, puisque M. Peu n’a pas beaucoup de temps de parole, je voudrais me faire son porte-voix. […] Vous me corrigerez si je me trompe, monsieur Peu, mais vous avez dit hier qu’il y avait deux possibilités : soit l’avis conforme, soit, a minima , l’avis simple avec un droit de préemption. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« La liste des charges récupérables est fixée, pour les logements des organismes HLM, par le décret du 9 novembre 1982. L’article L.442-3 du code de la construction et de l’habitation prévoit qu’il peut y être dérogé par accords collectifs locaux portant sur l’amélioration de la sécurité ou la prise e… »
« Ces amendements portent en effet sur le décret du 9 novembre 1982 fixant la liste des charges récupérables dont nous avons parlé juste avant la levée de séance de cet après-midi. Compte tenu de ce que nous avons dit à ce moment-là, je propose à leurs auteurs de les retirer. »
« Messieurs les ministres, j’aurais aimé soutenir ces amendements avant le dîner, afin qu’ils vous donnent un sujet de conversation : la métropole du Grand Paris. »
« Vous savez, madame la députée, que le Gouvernement est là pour vous aider et pour aider tous nos concitoyens. Vous voulez supprimer les établissements publics territoriaux, les EPT, mais d’autres les ont créés et ils font actuellement l’objet d’une réflexion. Nous travaillons en effet sur ce sujet. »
« Il est très important. Avant d’essuyer des critiques à son sujet, je suis d’accord avec vous, monsieur le ministre : il aurait davantage sa place dans un projet de loi de finances. »
« Disons qu’il est défendu, puisque je ne dispose pas d’assez de temps de parole pour le faire. La démocratie parlementaire fait que l’on ne peut même pas défendre les amendements de suppression ! »
« Écoutez mes arguments, vous répondrez ensuite, chers collègues. (Les exclamations se poursuivent.) Eh oui ! Il faut parfois savoir entendre la vérité ! »
« Je remercie les orateurs inscrits dans un groupe politique d’avoir demandé du temps supplémentaire après le dépôt hors délai de l’amendement du Gouvernement. Ils permettent ainsi aux députés non inscrits de s’exprimer. Le bail mobilité est un élément important du texte. »
« Sur un tel sujet, rappelons-nous que, dans cet hémicycle, nous devons faire la loi et aussi parfois envoyer des messages symboliques. Le service civique et la promotion de l’engagement citoyen sont importants. »