Amendement de M. Ramadier · après art. 59

Intitulé officiel : L'amendement n° 1047 de M. Ramadier après l'article 59 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture)

Scrutin du 2018-06-08. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 4 pour, 35 contre, 2 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 1047, déposé par M. Ramadier : Le II de l’article 14‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les copropriétés de plus de 50 lots principaux, un d…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)03101Contre
Les Républicains (LR)2000Pour
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)0401Contre
UDI, Agir et Indépendants0011Abstention
Nouvelle Gauche (NG)0011Abstention
Non inscrit (NI)1000Pour
La France insoumise (FI)0000Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)1000Pour
Total43524