Amendement n° 798 · APRÈS ART. 46, déposé par M. Reda +101 cosignataires.
L'essentiel : Le nombre de logements financés par un prêt locatif aidé d’intégration, destiné aux personnes très précaires, n’aurait pas pu dépasser 30 % des résidences principales d’une commune, plafond que M. Reda justifiait par la mixité sociale.
Texte exact de l'amendement
Après l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 302‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 302‑5‑1 . – Le nombre de logements financés par un prêt locatif aidé d’intégration ne peut pas excéder 30 % des résidences principales d’une commune. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement crée un plafond de logements financés par un prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) à 30 % pour les communes. Le prêt locatif aidé d’intégration est un prêt aidé de l’État à destination des collectivités locales et des organismes de logement social pour l’acquisition, la construction et la transformation de logements loués à des personnes cumulant difficultés économiques et difficultés sociales. Ce prêt est accordé par convention entre l’État et l’entité concernée. Les logements financés par un PLAI sont réservés aux personnes en situation de grande précarité. Certaines communes françaises comptent plus de 60 % voire 70 % de logements sociaux. Un tel déséquilibre entre l’offre privée et l’offre sociale à destination des personnes en situation de très grande précarité ne participe pas à la mixité sociale par le logement. Ce déséquilibre n’est pas non plus conforme à l’objectif poursuivi par les précédentes politiques du logement. Cet amendement vise donc à rétablir un équilibre des espaces résidentiels, par un réajustement progressif entre l’offre locative privée ou d’accession à la propriété privée et l’offre du parc social. Il conviendra ensuite d’affiner les modalités permettant d’inciter les communes à respecter ce plafond légal.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 4 avril 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 12 juin 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 25 juillet 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 20 septembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 3 octobre 2018 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 16 octobre 2018 Commission mixte paritaire Adopté
- 15 novembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 23 novembre 2018 Promulgation loi n° 2018-1021
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi crée deux outils d'aménagement dans le code de l'urbanisme, le projet partenarial d'aménagement et la grande opération d'urbanisme, et réécrit le régime des opérations d'intérêt national. Il associe les opérateurs de ces grandes opérations et des opérations d'intérêt national aux procédures d'élaboration des documents d'urbanisme et modifie les modalités de concertation préalable. Ses articles suivants simplifient les procédures de participation du public et les autorisations applicables aux opérations d'aménagement, et accélèrent la libération du foncier public en agissant sur la procédure de décote permettant à l'État et à ses établissements publics de céder des terrains. Il développe l'intervention de la Foncière publique solidaire, créée par la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, et étend aux établissements publics territoriaux du Grand Paris la possibilité de créer des zones d'aménagement différé. L'extrait disponible ne porte que sur les premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 3 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 3 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 3 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 3 | 6 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 72 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 15 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Alexandra Louis LREM Vote enregistré Contre Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Jean Terlier LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 798 en séance (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement de M. Robin Reda crée – dans le même esprit que le précédent – un plafond de logements financés par un prêt locatif aidé d’intégration – PLAI – à 30 % pour les communes, afin d’éviter les déséquilibres parfois constatés. »
« L’amendement mériterait une discussion plus longue. En parlant de PLAI, de plafond de ressources… on finit par désincarner le sujet. Mais, derrière les sigles, il y a des hommes et des femmes ; il y a des situations sociales. Le PLAI, cela ne dit rien – en tout cas rien d’autre qu’un plafond de ressources en deçà duquel les personnes concernées vivent. Pour donner un peu de chair à tout cela, je veux vous dire que ma commune compte 8 000 demandeurs de logement social, et que 88 % d’entre eux ont des ressources inférieures à celles demandées pour un PLAI. »
« Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, l’obtention d’un logement PLAI ne dépend pas seulement des ressources. Il existe d’autres critères. Je suis toujours élu local dans un territoire, le Calaisis, qui présente une petite incongruité : un système de multi-carences pour obtenir un PLAI. Il faut que les ressources du demandeur soient inférieures au plafond, mais une autre carence doit être reconnue – un handicap, par exemple. […] Je vous parle de chez moi ! Je connais très bien la situation, puisque j’étais chargé du logement dans mon intercommunalité. […] Je profite de cette occasion qui m’est donnée pour interpeller le Gouvernement : comment mettre fin à cette situation extrêm… »
« Sans prolonger le débat, je précise qu’il n’existe, pour obtenir un logement financé par un PLAI, qu’une condition de ressources. Il peut y avoir d’autres critères pour les attributions. Nous regarderons précisément, monsieur Dumont. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Depuis le début de l’examen de ce projet de loi ELAN, plusieurs amendements sont venus assouplir la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la fameuse loi SRU. »
« Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce sera un avis défavorable. La loi SRU est une loi efficace qui a permis à la fois de construire du logement social et d’en rééquilibrer l’implantation entre les territoires. »
« Avis défavorable également. En supprimant son article 55, vous voulez purement et simplement supprimer la loi SRU. Toutes les opinions sont respectables, mais ce n’est absolument pas celle du Gouvernement. »
« Je me suis suffisamment exprimé pour dire tout le bien que je pensais de la loi SRU. J’estime qu’il faut la conforter dans son esprit et dans sa lettre ; par conséquent, tout ce qui, dans ce projet de loi, en diminue l’impact me semble relever d’une mauvaise décision. »
« Je tiens à revenir sur les propos tenus hier soir par M. le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires, Julien Denormandie. »
« Ses auteurs, à commencer par moi-même, proposent d’inclure dans le calcul du taux de 25 % de logements sociaux les fameux logements qualifiés d’intermédiaires. Nous pensons que la notion de logement social doit être prise en compte dans sa globalité. »
« J’ai vocation non pas à diriger la France, mais à être un législateur, donc à me prononcer sur l’article 46. Je n’ai pas l’intention, en votant en faveur de l’article 46, ce que le groupe MODEM fera, de remettre en cause la loi SRU. »
« Le seuil de logements sociaux prévu par la loi SRU ne comprend pas les logements intermédiaires, catégorie définie à l’article 279-0- bis A du code général des impôts. Par cet amendement, nous proposons de les prendre en compte pour le calcul du taux fixé à l’article L. »