Amendement n° 2055 · ART. 15, déposé par M. Peu GDR +15 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement de M. Peu proposait de conserver le caractère contraignant des avis des architectes des bâtiments de France, que l’article 15 rendait seulement consultatifs dans certains cas, jugeant cette évolution inutile pour le patrimoine.
Texte exact de l'amendement
Supprimer les alinéas 9 à 18.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement propose de supprimer le nouvel article L.632-2-1 du code du patrimoine créé par le présent article de loi. En effet, cet article réduit considérablement le rôle des architectes de bâtiments de France, en rendant seulement consultatif leurs avis dans un certain nombre de cas. Cette disposition est à notre sens totalement inutile et contre-productive. En effet, le nombre de recours contre l'avis des architectes des bâtiments de France est très faible (de l'ordre de 100 recours pour 400 000 avis rendus selon les chiffres du Conseil de l'ordre des architectes). Subordonner les autorisations à l'avis favorable des architectes des bâtiments de France n'est donc pas une perte de temps mais un gage de travail bien fait, le plus souvent en dialogue avec les autorités et les maîtres d'ouvrage. De plus, l'expertise des architectes des bâtiments de France est indispensable dans le cadre de la protection du patrimoine et des sites remarquables. Que cela soit pour l'implantation des antennes relais ou la destruction de bâtiments, les architectes doivent pouvoir s'opposer aux projets qui leur semblent excessifs, inutiles ou contraires aux ambitions fixées au plan national, notamment de revitalisation des centres villes où se trouvent de nombreux bâtiments concernés par ces dispositions. De nombreux immeubles voués à la destruction ont pu finalement être sauvés par la su…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 4 avril 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 12 juin 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 25 juillet 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 20 septembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 3 octobre 2018 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 16 octobre 2018 Commission mixte paritaire Adopté
- 15 novembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 23 novembre 2018 Promulgation loi n° 2018-1021
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi crée deux outils d'aménagement dans le code de l'urbanisme, le projet partenarial d'aménagement et la grande opération d'urbanisme, et réécrit le régime des opérations d'intérêt national. Il associe les opérateurs de ces grandes opérations et des opérations d'intérêt national aux procédures d'élaboration des documents d'urbanisme et modifie les modalités de concertation préalable. Ses articles suivants simplifient les procédures de participation du public et les autorisations applicables aux opérations d'aménagement, et accélèrent la libération du foncier public en agissant sur la procédure de décote permettant à l'État et à ses établissements publics de céder des terrains. Il développe l'intervention de la Foncière publique solidaire, créée par la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, et étend aux établissements publics territoriaux du Grand Paris la possibilité de créer des zones d'aménagement différé. L'extrait disponible ne porte que sur les premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 6 | 1 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 36 | 2 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 2 | 1 |
| Les Républicains | 5 | 1 | 0 |
| Non inscrit | 3 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2055 en séance (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je suis l’élu d’un territoire où l’importance du patrimoine et le rôle des architectes des Bâtiments de France ne sont plus à démontrer. Je n’idéalise pas les relations avec eux, qui peuvent être compliquées, avec leur lot d’incompréhensions et même de recours. Je ne sais pas ce que Stéphane Bern, chargé du patrimoine par le Président de la République, pense de cet article. Mais je sais bien ce que la France doit à André Malraux et aux architectes des Bâtiments de France, dans un pays au patrimoine si riche, en ville comme à la campagne. Grâce aux lois Malraux, la France a changé de visage ; son patrimoine a été réhabilité et remis au centre de notre politique culturelle. »
« Nous avons longuement débattu de cette question, et je ne reprendrai pas les arguments qui nous conduisent à proposer cette toute petite dérogation. Avis défavorable. »
« Monsieur Peu, vous êtes souvent sage, mais vous êtes aussi malin ; j’entends bien la petite musique : « ah, ils touchent au patrimoine ! » Eh bien ce n’est pas le cas, je vous en réponds. Je connais bien des élus de votre sensibilité qui partagent des opinions largement émises dans cet hémicycle : ils sont aussi au contact du terrain. Je ne peux pas vous laisser dire que nous allons toucher à notre patrimoine, que nous mettrions en danger les belles lois qu’André Malraux a fait adopter lorsqu’il était ministre de la culture. »
« Ah, monsieur le ministre, vous êtes décidément celui à qui on ne la fait pas ! Vous avez utilisé à peu près les mêmes arguments hier, à propos de la loi Littoral : nous voudrions vous faire dire des choses que jamais au grand jamais vous n’avez ne serait-ce que pensées. Je n’ai pas entendu Stéphane Peu expliquer que vous vouliez saccager le patrimoine ; c’est vous qui abordez cette discussion comme cela. Mais vous savez, la dérégulation, monsieur le ministre, ce n’est pas le progressisme ! Je ne sais pas de quel conservatisme vous parlez, mais déréguler, déréguler, déréguler, ça n’a jamais été spécialement progressiste. Et c’est une fois de plus ce que vous faites. »
« Nous ne sommes donc pas nombreux ici à défendre la mémoire d’André Malraux. […] Quand bien même je serai seul, je continuerai de le faire. L’une de ces dérogations concerne les antennes relais. Mais pourquoi les contraintes seraient-elles toujours du même côté ? Pourquoi les quatre opérateurs de téléphonie, qui ont chacun leurs antennes, n’ont-ils pas l’obligation d’installer des antennes communes ? Cela en diviserait le nombre par quatre, et cela ferait bien des problèmes en moins. Mais cela, oh non ! Il y a la libre concurrence. On n’impose aucune contrainte aux opérateurs. Quant à la résorption de l’habitat insalubre, franchement ! »
« Monsieur Coquerel, vous nous dites : libéraliser, libéraliser, ce n’est pas très progressiste ; j’ai envie de vous dire : caricaturer, caricaturer, ce n’est pas très positif ! […] Pardon. Il ne s’agit pas ici de faire se retourner André Malraux dans sa tombe… Nous parlons de deux priorités stratégiques : la lutte contre l’habitat insalubre, qui a fait l’objet d’un consensus durant les discussions en commission, et l’accès de tous au numérique, de façon à résorber la fracture territoriale et à donner accès à l’emploi, à l’entrepreneuriat, à l’éducation à des gens qui aujourd’hui en sont privés. »
3 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’objectif de développement de logements neufs s’accompagne d’outils de sécurisation financière des opérations de construction, dont l’assurance décennale fait partie. »
« Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui vient préciser le cadre de la garantie décennale dans la construction. Cette garantie est centrale pour soutenir le choc de l’offre. »
« Le développement de l’économie circulaire et l’intégration de ses différents principes au sein de notre droit se font de plus en plus urgents. »
« Cet amendement vise à clarifier le statut juridique des maisons minuscules, afin de les distinguer des caravanes et de permettre à leurs propriétaires de ne plus être soumis à la règle les enjoignant de se déplacer tous les trois mois. »
« La loi relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, dite loi MOP, a établi le principe essentiel de la distinction de la fonction de maître d’œuvre de celle de l’entrepreneur chargé de la réalisation de l’ouvrage. »
« La procédure de conception-réalisation s’adresse principalement aux grandes entreprises du bâtiment, capables de satisfaire aux nécessités d’étude et de délais qu’exige ce type d’offre. »
« Notre amendement tend à supprimer les alinéas 13 et 14 de l’article 21 qui offrent la possibilité de déroger au principe de l’individualisation des frais de chauffage, ce qui nous ramènerait à la situation d’avant la loi de transition énergétique de 2015 qui comprenait un seuil et avait montré son i… »
« La présentation de l’amendement me fait réagir plus que l’amendement lui-même. Si l’on veut lutter efficacement contre les recours, il me semble également nécessaire de réglementer la profession d’avocat. »