Amendement n° 323 · ART. 25, déposé par M. Lurton +29 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement de M. Lurton proposait de retirer de l’article 25 les dispositions sur l’accompagnement des locataires en difficulté, son auteur jugeant que les organismes de proximité administrés par des élus remplissaient déjà ce rôle.
Texte exact de l'amendement
Supprimer les alinéas 46 à 57.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Parmi les populations locataires de logements à loyer modéré, il arrive souvent qu’un certain nombre d’entre elles se trouvent confronté à des difficultés sociales, économiques ou familiales. Ces difficultés peuvent nécessiter un accompagnement particulier des services sociaux compétents mais également du bailleur social. Dans de telles circonstances, la proximité de l’organisme de gestion du logement est un atout essentiel pour trouver les meilleures solutions d’accompagnement et de réinsertion dans le logement à chaque fois que cela s’avère nécessaire. De même, il paraît essentiel à l’auteur de l’amendement que les collectivités locales puissent continuer de disposer d’organismes de proximité administrés par des élus et des représentants des locataires proches des habitants et parfaitement avertis des dossiers locaux. C’est également une des conditions du développement des logements à loyer modéré correspondant à la réalité des territoires. En effet, les besoins en termes de logements en général et de logements sociaux en particuliers sont très souvent différents d’un territoire à l’autre, et ce, au sein même d’un département. C’est aussi une des conditions d’un entretien permanent et de qualité du patrimoine bâti existant. Le Ministre de la cohésion des territoires, avait lui-même, au cours d’une séance de Questions au Gouvernement du 08 mars dernier, affirmé qu’il n’y aura…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 4 avril 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 12 juin 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 25 juillet 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 20 septembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 3 octobre 2018 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 16 octobre 2018 Commission mixte paritaire Adopté
- 15 novembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 23 novembre 2018 Promulgation loi n° 2018-1021
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi crée deux outils d'aménagement dans le code de l'urbanisme, le projet partenarial d'aménagement et la grande opération d'urbanisme, et réécrit le régime des opérations d'intérêt national. Il associe les opérateurs de ces grandes opérations et des opérations d'intérêt national aux procédures d'élaboration des documents d'urbanisme et modifie les modalités de concertation préalable. Ses articles suivants simplifient les procédures de participation du public et les autorisations applicables aux opérations d'aménagement, et accélèrent la libération du foncier public en agissant sur la procédure de décote permettant à l'État et à ses établissements publics de céder des terrains. Il développe l'intervention de la Foncière publique solidaire, créée par la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, et étend aux établissements publics territoriaux du Grand Paris la possibilité de créer des zones d'aménagement différé. L'extrait disponible ne porte que sur les premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 0 | 2 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 1 | 3 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 51 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 0 | 1 |
| Les Républicains | 6 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 323 en séance (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à supprimer les alinéas 46 à 57, relatifs aux seuils en dessous desquels les offices publics de l’habitat n’auront plus d’existence autonome. Je me suis longuement exprimé sur ce sujet à l’orée de l’examen de l’article 25. Je propose de les laisser libres de leur devenir parce que nous sommes pour la liberté des peuples à disposer d’eux-mêmes ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je vais m’efforcer d’aller vite et, défendant cet amendement visant à supprimer les alinéas 102 à 105 de l’article, je défendrai par la même occasion l’amendement de repli n o 2117 qui suit, ce qui me permettra peut-être d’économiser du temps pour la suite. »
« Cet amendement tend également à supprimer ces alinéas 102 à 105 qui autorisent le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances des mesures relatives aux loyers et à faire varier les loyers en fonction des revenus du locataire, et non plus du type de logement social, ce qui relève d’une logique de m… »
« Vous comprendrez que la commission exprime un avis défavorable. Je rappelle que la politique des loyers doit faire l’objet d’une expérimentation. »
« La fonction des HLM est inscrite dans leur nom et, pour une fois, l’acronyme n’a pas vocation à tromper : il s’agit d’« habitations à loyer modéré ». Tout est important dans l’expression : les habitations, les loyers et la modération de ceux-ci. »
« Je commencerai par une observation d’ordre général : nous savons que ce texte prévoit un grand nombre d’habilitations à prendre des décisions par ordonnances. »
« Au risque de surprendre, je voudrais soutenir mon collègue Peu même si je suis très attaché au droit de propriété – j’aurai l’occasion de le démontrer tout à l’heure. Il existe déjà des dispositifs fiscaux qui comportent des engagements de détention. »
« Cette dérogation reviendrait à empêcher les maîtres d’ouvrage de bénéficier d’une équipe de maîtrise d’œuvre pluridisciplinaire et indépendante travaillant ensemble, du début à la fin de l’opération. »
« En l’état actuel du droit, les parties communes d’un immeuble sont considérées comme un lieu privé. Cet amendement a pour objet de donner aux forces de l’ordre les moyens d’assurer la sécurité de tous les résidents ainsi que la jouissance paisible de leur logement. »