Amendement de Mme Dalloz (LR) · après art. 59

Intitulé officiel : L'amendement n° 52 de Mme Dalloz et les amendements identiques après l'article 59 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture)

Scrutin du 2018-06-08. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 3 pour, 33 contre, 1 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 52, déposé par Mme Dalloz : L’article 14‑2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du septième alinéa du II est remplacée par une phrase ainsi rédigée :…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)03001Contre
Les Républicains (LR)2000Pour
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)0301Contre
UDI, Agir et Indépendants0000Pour
Nouvelle Gauche (NG)0011Abstention
Non inscrit (NI)1000Pour
La France insoumise (FI)0000Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)0000Pour
Total33313