Amendement n° 2362 · APRÈS ART. 60, déposé par Mme Marsaud LAREM +16 cosignataires.
L'essentiel : La politique du logement et de l’habitat aurait été inscrite parmi les compétences des communautés de communes, le programme local de l’habitat devenant facultatif pour les plus petites d’entre elles, afin de conforter les politiques locales.
Texte exact de l'amendement
« Chapitre VI bis Clarifier et conforter les politiques locales de l’habitat I. – « L’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° – Politique du logement, de l’habitat et du cadre de vie. » 2° le 2° du II est abrogé. II. – L’article L. 302‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il a un caractère facultatif pour les communautés de communes de moins de 30 000 habitants ou ne comptant pas une commune de plus de 10 000 habitants. » ; 2° Le premier alinéa du II est ainsi rédigé : « II. – Le programme local de l’habitat définit, pour une durée de six ans, les objectifs et les principes d’une politique de l’habitat au service du projet de territoire. Cette politique vise à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d’une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements. » 3° Le dernier alinéa est supprimé ; 4° Il est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Dans les six mois suivant approbation par l’établissement public de coopération intercommunale, le programme local de l…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’objectif de ce chapitre est de clarifier et de conforter les politiques locales de l’habitat devant être considérées comme un des vecteurs clés de l’aménagement de tous les territoires, y compris ruraux. Si les outils au service des collectivités et plus globalement des acteurs locaux de l’habitat existent pour définir, conduire et mener à bien ces politiques, les analyses et remontées de terrain soulignent leur inégale mobilisation dans les territoires et leurs limites en termes d’opérationnalité. Depuis les 1 ère s lois de décentralisation, les politiques locales de l’habitat se sont développées et structurées. Néanmoins, si les outils existent, ces politiques ne couvrent donc pas l’ensemble des territoires et se révèlent plus ou moins en phase avec les réalités territoriales et pas toujours opérantes. Alors que les enjeux en matière de logement et d’habitat sont prégnants dans la plupart des territoires, y compris ruraux, ce chapitre vise à clarifier et à conforter les politiques locales de l’habitat. Sans ajouter de nouveaux dispositifs ni de nouvelles contraintes aux acteurs locaux, il s’agit d’assurer une meilleure prise en compte des enjeux « habitat » dans tous les territoires et de favoriser la définition et la mise en œuvre de politiques adaptées au service de leur développement. Le passage de compétence optionnelle à obligatoire de la politique du logement et du c…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément.
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 4 avril 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 12 juin 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 25 juillet 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 20 septembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 3 octobre 2018 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 16 octobre 2018 Commission mixte paritaire Adopté
- 15 novembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 23 novembre 2018 Promulgation loi n° 2018-1021
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi crée deux outils d'aménagement dans le code de l'urbanisme, le projet partenarial d'aménagement et la grande opération d'urbanisme, et réécrit le régime des opérations d'intérêt national. Il associe les opérateurs de ces grandes opérations et des opérations d'intérêt national aux procédures d'élaboration des documents d'urbanisme et modifie les modalités de concertation préalable. Ses articles suivants simplifient les procédures de participation du public et les autorisations applicables aux opérations d'aménagement, et accélèrent la libération du foncier public en agissant sur la procédure de décote permettant à l'État et à ses établissements publics de céder des terrains. Il développe l'intervention de la Foncière publique solidaire, créée par la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, et étend aux établissements publics territoriaux du Grand Paris la possibilité de créer des zones d'aménagement différé. L'extrait disponible ne porte que sur les premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 1 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 0 | 1 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| La République en Marche | 1 | 19 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 1 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 6 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le président, monsieur le ministre de la cohésion des territoires, monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires, chers collègues, pour lutter efficacement contre l’habitat indigne, il est indispensable de sanctionner ceux qui, sans le moindre scrupule, cap… »
« Monsieur le président, l’article 56 que nous sommes sur le point d’examiner propose des sanctions contre les marchands de sommeil, mais il faut aller plus loin pour lutter vraiment contre ce phénomène enraciné, voire souterrain. »
« La loi de mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme – ALUR – rénové prévoit la délivrance par le maire ou l’établissement public de coopération intercommunale – EPCI – compétent d’une autorisation préalable aux travaux conduisant à « la création de plusieurs locaux à usage d’habitation dans… »
« Cet amendement procède d’une bonne intention, mais soulève de réelles difficultés d’exécution et de contrôle. Il s’agit en réalité d’une importante extension du permis de louer, qui entraînerait des coûts de gestion lourds pour les collectivités. Avis défavorable. »
« L’amendement n o 646 de notre collègue Reda propose d’intégrer au code pénal une définition précise du marchand de sommeil, sujet récurrent évoqué notamment dans le cadre de la discussion des propositions de loi du groupe GDR. »
« Monsieur le ministre, moi aussi, je viens de la ruralité, et j’étais aujourd’hui dans ma circonscription. J’ai rencontré un maire confronté au problème que vient d’évoquer M. Pupponi : un marchand de sommeil dont les locataires, en plus, créent des troubles dans la commune. »