Amendement n° 673 · ART. 37, déposé par M. Ramadier +15 cosignataires.
L'essentiel : Dans les quartiers prioritaires de la ville, cet amendement voulait autoriser des plafonds de ressources dérogatoires pour l’attribution de logements sociaux, son auteur y voyant un moyen de favoriser la mixité sociale sans autorisation préalable du préfet.
Texte exact de l'amendement
Substituer à l’alinéa 1 les quatre alinéas suivants : « I. – L’article L. 441‑1‑5 du code de la construction et de l’habilitation est ainsi modifié : « 1° Le sixième alinéa est supprimé ; « 2° Après le sixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les logements situés dans les quartiers prioritaires de la ville, ces orientations peuvent fixer des plafonds de ressources dérogatoires à ceux prévus à l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Afin de favoriser la mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la Ville et l’attribution de logements à des personnes contribuant à la diversité de l’occupation sociale dans le cadre des orientations arrêtées par les partenaires de la conférence intercommunale du logement, il est proposé la possibilité de déroger aux plafonds de ressources. Les QPV n’ont pas besoin de plafonds trop contraignants, sauf si l’on veut accentuer la concentration de populations défavorisées dans ces quartiers. Pour gagner la bataille de la mixité, les QPV ont au contraire besoin de souplesse, sans attendre l’autorisation du préfet. Faisons confiance aux élus des QPV. Le statu quo, contraignant pour les maires malgré l’existence de dérogations aux arrêtés préfectoraux, n’est pas tenable. La réalité du terrain en est la meilleure preuve.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 4 avril 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 12 juin 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 25 juillet 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 20 septembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 3 octobre 2018 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 16 octobre 2018 Commission mixte paritaire Adopté
- 15 novembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 23 novembre 2018 Promulgation loi n° 2018-1021
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi crée deux outils d'aménagement dans le code de l'urbanisme, le projet partenarial d'aménagement et la grande opération d'urbanisme, et réécrit le régime des opérations d'intérêt national. Il associe les opérateurs de ces grandes opérations et des opérations d'intérêt national aux procédures d'élaboration des documents d'urbanisme et modifie les modalités de concertation préalable. Ses articles suivants simplifient les procédures de participation du public et les autorisations applicables aux opérations d'aménagement, et accélèrent la libération du foncier public en agissant sur la procédure de décote permettant à l'État et à ses établissements publics de céder des terrains. Il développe l'intervention de la Foncière publique solidaire, créée par la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, et étend aux établissements publics territoriaux du Grand Paris la possibilité de créer des zones d'aménagement différé. L'extrait disponible ne porte que sur les premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 4 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 3 | 3 | 0 |
| La République en Marche | 2 | 58 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 0 | 3 |
| Les Républicains | 15 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 3 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 673 en séance (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement tend à ce que les communes comptant des QPV puissent déroger aux plafonds de ressources prévus pour l’attribution de logements sociaux. Les QPV n’ont pas besoin de plafonds trop contraignants -– à moins qu’on veuille y accentuer la concentration de populations défavorisées. Pour gagner la bataille de la mixité, ils ont besoin de souplesse, sans attendre l’autorisation du préfet. Faisons confiance aux élus des quartiers prioritaires. Cela a été rappelé en commission, le statu quo , contraignant pour les maires malgré l’existence de dérogations aux arrêtés préfectoraux, n’est pas tenable. La réalité du terrain où la mixité s’atténue d’année en année, en est la meilleure preuve. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Hier soir, nous avons beaucoup parlé de mobilité, et nous en venons maintenant aux articles portant sur l’évolution du parc social. Nous avons salué les mesures qui améliorent la législation. »
« Je n’aurai pas le temps de le défendre, alors que le sujet est important : des gens vont passer d’un CDI – un contrat à durée indéterminée – à un CDD – un contrat à durée déterminée – pour ce qui concerne le bail de leur logement en HLM. »
« Je souscris aux propos de M. Peu, fin connaisseur du sujet. Avec l’article 35, on met en place une machine infernale, dans un contexte de précarité. »
« Je pense que nous ne lisons pas l’article 35 de la même manière. Celui-ci prévoit un réexamen systématique, tous les six ans, des conditions d’occupation du logement, mais il ne les assortit d’aucune conséquence systématique obligatoire pour les organismes HLM ou les bailleurs sociaux – ou alors nou… »
« M. le ministre m’a rassuré. Je comprends qu’il s’agit, à travers ces révisions, de formuler des propositions aux locataires, qui ne seront nullement obligés de les accepter s’ils souhaitent se maintenir dans le logement. Ce point méritait d’être précisé clairement dans l’hémicycle. »
« Le sujet n’est pas nouveau. Certains bailleurs font très bien les choses, tandis que d’autres procèdent avec moins d’élégance : aucune loi ne leur imposant de se comporter avec tact, ces derniers mettent la pression sur leurs locataires et, au risque de les perturber, leur demandent gentiment, si j’… »
« Avant tout, je voudrais qu’il soit très clair pour nous tous que personne ne sera forcé ! L’article est de bon sens. M. le ministre l’a dit : une périodicité de six ans semble raisonnable pour réexaminer la situation des locataires et leur proposer des alternatives. »
« J’ai présidé un organisme HLM dans un département très rural. À l’époque, nous avions souhaité que la situation de tous soit revisitée très régulièrement. »
« Le groupe MODEM approuve totalement cet article, qui tend à créer la possibilité d’une mobilité. Dans les zones tendues, ce qui est le cas de ma circonscription, située dans les Hauts-de-Seine – plus de 3 000 personnes attendent un logement à Suresnes et 6 000 à Nanterre –, nous sommes très favorabl… »
« En pareil cas, dans nos QPV, une enquête sociale approfondie est menée par le bailleur social et la mairie, avec des moyens d’ingénierie et un financement considérables ! On n’a pas le choix, on paie les déménagements. »
« Il vise à améliorer la transparence en matière d’attribution des logements sociaux. Je le répète, 4 millions de personnes sont mal-logées dans notre pays. »