Amendement de M. Ramadier · art. 37

Intitulé officiel : L'amendement n° 673 de M. Ramadier et les amendements identiques suivants à l'article 37 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).

Scrutin du 2018-06-04. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 34 pour, 61 contre, 3 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 673, déposé par M. Ramadier : Substituer à l’alinéa 1 les quatre alinéas suivants : « I. – L’article L. 441‑1‑5 du code de la construction et de l’habilitation est ainsi modifié : « 1° Le sixième alinéa est supprimé ; « 2° Après le sixième alinéa, e…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)25801Contre
Les Républicains (LR)15000Pour
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)3300Pour
UDI, Agir et Indépendants1034Abstention
Nouvelle Gauche (NG)4000Pour
Non inscrit (NI)3000Pour
La France insoumise (FI)3000Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)3000Pour
Total346135