Amendement de M. Di Filippo · après art. 40

Intitulé officiel : L'amendement n° 346 de M. Di Filippo et l'amendement identique après l'article 40 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).

Scrutin du 2018-06-05. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 23 pour, 97 contre, 10 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 346, déposé par M. Di Filippo : L’article L. 442‑3‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Les organismes d’habitation à loyer modéré intègrent dans leur contrat de bail une clause résolutoire pour…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)08701Contre
Les Républicains (LR)19001Pour
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)0700Contre
UDI, Agir et Indépendants3011Pour
Nouvelle Gauche (NG)0211Contre
Non inscrit (NI)1100Pour
La France insoumise (FI)0066Abstention
Gauche démocrate et républicaine (GDR)0022Abstention
Total23971012