Amendement de M. Descoeur (LR) · après art. 59

Intitulé officiel : L'amendement n° 172 de M. Descoeur et les amendements identiques après l'article 59 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture)

Scrutin du 2018-06-08. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 4 pour, 33 contre, 1 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 172, déposé par M. Descoeur : Après le premier alinéa de l’article 21 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant la statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de manquement aux obligations contra…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)02901Contre
Les Républicains (LR)2000Pour
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)0301Contre
UDI, Agir et Indépendants2000Pour
Nouvelle Gauche (NG)0000Pour
Non inscrit (NI)0100Contre
La France insoumise (FI)0011Abstention
Gauche démocrate et républicaine (GDR)0000Pour
Total43313