Amendement n° 1379 · ART. 28, déposé par Mme Jacqueline Maquet +6 cosignataires.
L'essentiel : Au sein des offices publics de l’habitat, les représentants du personnel siégeant au conseil d’administration disposent désormais d’une voix délibérative, alignant leur participation à la gouvernance sur celle en vigueur dans d’autres entreprises.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « 6° bis Le sixième alinéa de l’article L. 421‑8 est ainsi rédigé : « 5° De représentants du personnel de l’office désignés conformément aux articles L. 2312‑72 à L. 2312‑77 du code du travail. Ils disposent d’un voix délibérative ; ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Il semble indispensable de renforcer la participation du personnel des OPH à la gouvernance de ceux-ci en alignant la participation sur les autres entreprises, de plus il semble important qu’ils disposent d’une voix délibérative.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 4 avril 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 12 juin 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 25 juillet 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 20 septembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 3 octobre 2018 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 16 octobre 2018 Commission mixte paritaire Adopté
- 15 novembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 23 novembre 2018 Promulgation loi n° 2018-1021
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi crée deux outils d'aménagement dans le code de l'urbanisme, le projet partenarial d'aménagement et la grande opération d'urbanisme, et réécrit le régime des opérations d'intérêt national. Il associe les opérateurs de ces grandes opérations et des opérations d'intérêt national aux procédures d'élaboration des documents d'urbanisme et modifie les modalités de concertation préalable. Ses articles suivants simplifient les procédures de participation du public et les autorisations applicables aux opérations d'aménagement, et accélèrent la libération du foncier public en agissant sur la procédure de décote permettant à l'État et à ses établissements publics de céder des terrains. Il développe l'intervention de la Foncière publique solidaire, créée par la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, et étend aux établissements publics territoriaux du Grand Paris la possibilité de créer des zones d'aménagement différé. L'extrait disponible ne porte que sur les premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 4 | 2 | 0 |
| La République en Marche | 47 | 2 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 1 | 1 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 4
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Isabelle Florennes MODEM Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Bruno Millienne MODEM Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Stéphane Buchou LREM Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Annie Genevard LR Vote enregistré Contre Position déclarée s'abstenir
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1379 en séance (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il semble indispensable de renforcer la participation du personnel des OPH à leur gouvernance en alignant le dispositif de participation sur celui des autres entreprises. De plus, il importe de donner une voix délibérative à ces personnels. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je vais m’efforcer d’aller vite et, défendant cet amendement visant à supprimer les alinéas 102 à 105 de l’article, je défendrai par la même occasion l’amendement de repli n o 2117 qui suit, ce qui me permettra peut-être d’économiser du temps pour la suite. »
« Cet amendement tend également à supprimer ces alinéas 102 à 105 qui autorisent le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances des mesures relatives aux loyers et à faire varier les loyers en fonction des revenus du locataire, et non plus du type de logement social, ce qui relève d’une logique de m… »
« Vous comprendrez que la commission exprime un avis défavorable. Je rappelle que la politique des loyers doit faire l’objet d’une expérimentation. »
« La fonction des HLM est inscrite dans leur nom et, pour une fois, l’acronyme n’a pas vocation à tromper : il s’agit d’« habitations à loyer modéré ». Tout est important dans l’expression : les habitations, les loyers et la modération de ceux-ci. »
« Alors que le projet de loi prévoit d’autoriser le Gouvernement à réorganiser le logement social, notamment par ordonnances, l’amendement dont notre collègue M. »
« Je commencerai par une observation d’ordre général : nous savons que ce texte prévoit un grand nombre d’habilitations à prendre des décisions par ordonnances. »
« Au risque de surprendre, je voudrais soutenir mon collègue Peu même si je suis très attaché au droit de propriété – j’aurai l’occasion de le démontrer tout à l’heure. Il existe déjà des dispositifs fiscaux qui comportent des engagements de détention. »
« Cette dérogation reviendrait à empêcher les maîtres d’ouvrage de bénéficier d’une équipe de maîtrise d’œuvre pluridisciplinaire et indépendante travaillant ensemble, du début à la fin de l’opération. »
« En l’état actuel du droit, les parties communes d’un immeuble sont considérées comme un lieu privé. Cet amendement a pour objet de donner aux forces de l’ordre les moyens d’assurer la sécurité de tous les résidents ainsi que la jouissance paisible de leur logement. »