Amendement de M. Ramadier · après art. 56 SEXIES

Intitulé officiel : L'amendement n° 738 de M. Ramadier après l'article 56 sexies du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture)

Scrutin du 2018-06-08. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 9 pour, 35 contre, 2 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 738, déposé par M. Ramadier : L’article 1‑1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou qui se trouve en état de sur-occupation selon les…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)03101Contre
Les Républicains (LR)4000Pour
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)0301Contre
UDI, Agir et Indépendants0022Abstention
Nouvelle Gauche (NG)2000Pour
Non inscrit (NI)0100Contre
La France insoumise (FI)2000Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)1000Pour
Total93524