Amendement n° 873 · ART. PREMIER, déposé par M. Bazin LR.
L'essentiel : Le transfert aux intercommunalités de la délivrance des permis de construire, prévu dans les grandes opérations d’urbanisme, aurait été annulé par cet amendement de M. Bazin, qui voulait laisser cette compétence aux maires.
Texte exact de l'amendement
Supprimer l’alinéa 22.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet alinéa 22 revient à supprimer aux maires la compétence en matière de délivrance des permis de construire, d’aménager, de démolir et du prononcé sur les déclarations préalables. Il convient donc de le supprimer. Les communes doivent être considérées comme des acteurs principaux de ces grandes opérations d’urbanisme.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 4 avril 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 12 juin 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 25 juillet 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 20 septembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 3 octobre 2018 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 16 octobre 2018 Commission mixte paritaire Adopté
- 15 novembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 23 novembre 2018 Promulgation loi n° 2018-1021
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi crée deux outils d'aménagement dans le code de l'urbanisme, le projet partenarial d'aménagement et la grande opération d'urbanisme, et réécrit le régime des opérations d'intérêt national. Il associe les opérateurs de ces grandes opérations et des opérations d'intérêt national aux procédures d'élaboration des documents d'urbanisme et modifie les modalités de concertation préalable. Ses articles suivants simplifient les procédures de participation du public et les autorisations applicables aux opérations d'aménagement, et accélèrent la libération du foncier public en agissant sur la procédure de décote permettant à l'État et à ses établissements publics de céder des terrains. Il développe l'intervention de la Foncière publique solidaire, créée par la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, et étend aux établissements publics territoriaux du Grand Paris la possibilité de créer des zones d'aménagement différé. L'extrait disponible ne porte que sur les premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 3 | 1 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 37 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 9 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 873 en séance (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je suis déçu que M. Mézard soit parti, car on a un problème : comment une commune pourra-t-elle s’opposer à un PPA ou à une GOU ? Souvent, c’est en haut du mur qu’on voit si le maçon est bon. Or l’alinéa 22 est très clair : « L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable est le maire de Paris, le président de la métropole de Lyon ou le président d’un établissement public mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 312-1 à l’initiative de la grande opération d’urbanisme ». »
« Défavorable : vous aurez compris qu’il s’agit, à travers ce texte, de concentrer les autorisations d’urbanisme entre les mains des présidents d’établissement public de coopération intercommunale. »
« Même avis : nous avons déjà eu ce débat en commission. Mais je n’y comprends plus rien, monsieur Bazin : hier, vous étiez hyperdéçu de ne pas me voir, maintenant vous l’êtes de me voir ! »
« Non, monsieur le président, car les histoires affectives entre M. Bazin et M. le secrétaire d’État ne m’intéressent pas énormément. […] En revanche, ce débat m’interpelle. Il y a désormais, dans cette assemblée, d’un côté, ceux qui ont eu la chance et l’honneur d’exercer des responsabilités de maire et, de l’autre, ceux qui peut-être vont y aspirer rapidement. Je voudrais appeler votre attention sur le fait que le mandat de maire est à nul autre pareil et qu’il crée un lien de confiance entre la population et l’élu. »
« Je veux dire deux choses. La première est que, au seuil d’une discussion qui durera de longues heures et dans laquelle il sera souvent question du pouvoir des maires, il ne faudrait pas créer une séparation entre ceux qui disent avoir été maires et nous, de ce côté-ci de l’hémicycle, qui ne l’aurions jamais été ou qui n’aurions pas la moindre expérience municipale. C’est particulièrement pénible. Sans évoquer mon propre cas, je vois ici, autour de moi, cinq ou six collègues qui ont été maires, qui ont travaillé dans des municipalités et des intercommunalités et n’ont pas à rougir de leur expérience. »
« Le Gouvernement, avec le présent article, entend confier le pouvoir de décision au préfet et à l’intercommunalité. C’est son choix. Stéphane Peu l’a rappelé tout à l’heure : cette façon de procéder, qui donne le pouvoir au préfet, nous l’avons connue. […] Daignez, monsieur le ministre, nous reconnaître aussi un peu d’expérience. Confier trop de pouvoir aux préfets, nous savons les résultats que cela peut donner, car nous en payons aujourd’hui l’addition. »
4 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« De nombreux biens, notamment des logements, sont dans notre pays vacants et sans maître, c’est-à-dire sans propriétaire ou héritier. Ainsi, des logements peuvent rester vides pendant plusieurs années avant que la commune concernée ou l’État ne les récupèrent. »
« Monsieur le président, chers collègues, la commission, même si elle comprend tout à fait le problème qu’il soulève, est défavorable à cet amendement dont l’éventuelle adoption nécessiterait de modifier également le code civil. »
« Nous partageons tous, dans cet hémicycle, la volonté de faciliter la construction de logements sociaux. L’amendement n o 1947 vise à mettre en place une expérimentation en vue de maîtriser les prix de vente du foncier au bénéfice des bailleurs sociaux. »
« La mission de la Foncière publique solidaire est de commercialiser les biens fonciers de l’État, ce qu’elle ne fait pas sans quelques difficultés. Or il se trouve que certaines universités ont des biens à vendre et souhaiteraient se faire aider dans ce domaine. »
« Le présent amendement a pour objet de revenir sur le maintien du droit de préemption urbain des préfets dans les communes carencées en logement social – au titre de l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU – et dont le plan d’occupation des sols sera… »
« Le principal argument invoqué par les villes qui sont en dessous du seuil de 25 % de logements sociaux et qui sont des villes constituées – je pense à Paris, mais pas seulement –, c’est que comme elles ne disposent pas de foncier disponible, il leur est difficile de satisfaire aux obligations de pro… »
« J’introduirai un petit grain de sable dans l’édifice. Beaucoup de questions se posent lorsque l’on transforme un immeuble de bureaux en immeuble de logements. Tout d’abord, les trames des bâtiments, souvent, ne correspondent pas du tout. »
« …par un amendement parlementaire lui-même intégralement sous-amendé par neuf sous-amendements. Convenez que la compréhension de ce que nous sommes en train de faire en est rendue un peu délicate. »