Amendement n° 1680 (2ème Rect) · APRÈS ART. 37, déposé par M. Aubert +5 cosignataires.
L'essentiel : Les fonctionnaires de police et de gendarmerie en recherche de logement auraient rejoint, avec cet amendement, la liste des personnes prioritaires pour l’accès au logement social, un accès facilité que son auteur jugeait légitime.
Texte exact de l'amendement
Après le l de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un m ainsi rédigé : « m) Fonctionnaires de police et de gendarmerie en recherche de logement. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à introduire dans la liste des personnes prioritaires dans l’accès au logement social les fonctionnaires de police et de gendarmerie. Compte tenu de l’effort de nos forces armées et de police, il apparaît légitime de leur permettre un accès facilité au logement social. On constate bien souvent que le logement social est encombré de demandes de personnes peu nécessiteuses ou méritantes. Or, permettre un accès facilité au logement social pour nos forces de police et de gendarmerie envoie un signal fort à nos fonctionnaires, souffrant d’un manque de considération et subissant des tâches de moins en moins en rapport avec leurs missions de protection initiales des Français. De plus, il rappelle que ce type de logement se mérite.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 4 avril 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 12 juin 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 25 juillet 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 20 septembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 3 octobre 2018 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 16 octobre 2018 Commission mixte paritaire Adopté
- 15 novembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 23 novembre 2018 Promulgation loi n° 2018-1021
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi crée deux outils d'aménagement dans le code de l'urbanisme, le projet partenarial d'aménagement et la grande opération d'urbanisme, et réécrit le régime des opérations d'intérêt national. Il associe les opérateurs de ces grandes opérations et des opérations d'intérêt national aux procédures d'élaboration des documents d'urbanisme et modifie les modalités de concertation préalable. Ses articles suivants simplifient les procédures de participation du public et les autorisations applicables aux opérations d'aménagement, et accélèrent la libération du foncier public en agissant sur la procédure de décote permettant à l'État et à ses établissements publics de céder des terrains. Il développe l'intervention de la Foncière publique solidaire, créée par la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, et étend aux établissements publics territoriaux du Grand Paris la possibilité de créer des zones d'aménagement différé. L'extrait disponible ne porte que sur les premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 2 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 3 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 1 | 2 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 6 | 2 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 60 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 2 | 1 | 1 |
| Les Républicains | 19 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1680 en séance (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Par cet amendement, nous proposons de réserver de manière prioritaire des logements sociaux aux membres des forces de l’ordre, à savoir les fonctionnaires de police et de gendarmerie. Vous me direz que les gendarmes sont logés dans des casernes. Il m’a néanmoins paru opportun de les inclure dans l’amendement, par dérogation, car ils y vivent parfois dans des conditions indécentes. J’ai visité des casernes de gendarmerie qui souffrent de sous-investissement et n’ont pas été rénovées depuis des années. Dans ma circonscription, on a même dû évacuer les gendarmes d’une caserne pour des raisons de sécurité. »
« Outre les précisions que j’ai apportées concernant les agents hospitaliers et le travail qu’il convient d’effectuer sur le contingent préfectoral, je rappelle que nous avons adopté ce week-end un amendement donnant la possibilité aux SEM – sociétés d’économie mixte – de construire des casernes pour la gendarmerie nationale. Je demande le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. […] Mais si ! »
« Vous faites référence, madame la rapporteure, à un amendement de Martial Saddier. Pour aller au-delà de la proposition que nous faisons, je reviens sur la situation à Paris, que j’ai évoquée tout à l’heure. Paris n’est pas la province, excusez-moi de le dire ; les policiers et les pompiers y ont d’autres difficultés. Je n’ai pas déposé d’amendement ni de sous-amendement, mais j’aimerais vous entendre à ce sujet, car je n’ai pas obtenu de réponse aux questions que j’ai posées tout à l’heure. »
« Je souscris entièrement aux propos de Brigitte Kuster. Vous venez d’évoquer, madame la rapporteure, la possibilité de construire dans l’avenir, mais nous parlons d’un manque constaté aujourd’hui, dans l’ensemble de nos circonscriptions. L’enjeu est de trouver une solution d’hébergement pour ces fonctionnaires, qui sont parfois amenés, en plus, à changer d’affectation. Ces solutions ne peuvent pas dépendre à 100 % des casernes ou des brigades de gendarmerie. C’est pourquoi il nous semble réellement important de prévoir un accès prioritaire pour ces agents dans le parc de logement social, notamment lorsqu’ils se déplacent. En réalité, les deux mesures ne sont pas antinomiques. »
« Je comprends ce que vous nous avez dit, madame la rapporteure, mais on ne peut pas éviter le débat. La construction de casernes est un premier sujet ; je suis d’ailleurs très heureux que vous ayez fait preuve d’ouverture sur ce point, car je pense que c’est une vraie décision, qui va changer la vie des hommes et des femmes de la police et de la gendarmerie. Mais nous abordons, avec notre amendement, un autre sujet, vous le savez comme moi. Certes, logement social n’est pas synonyme de cité. »
« Madame la rapporteure, on ne peut pas faire l’amalgame entre les deux mesures. La construction de casernements et de logements au sein de ces casernements est une chose. Comme l’a dit l’un de mes collègues du groupe LR, l’insalubrité actuelle de certains logements individuels… […] …doit nous interpeller : le logement de nos forces de l’ordre est-il vraiment décent ? Je vous donne un exemple précis : à Saint-Claude, dans le Jura, dans ma circonscription, il y a une nouvelle caserne, mais celle-ci ne comprend pas suffisamment de logements pour l’ensemble des gendarmes. Certains d’entre eux sont donc logés chez des propriétaires privés. »
6 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Hier soir, nous avons beaucoup parlé de mobilité, et nous en venons maintenant aux articles portant sur l’évolution du parc social. Nous avons salué les mesures qui améliorent la législation. »
« Je n’aurai pas le temps de le défendre, alors que le sujet est important : des gens vont passer d’un CDI – un contrat à durée indéterminée – à un CDD – un contrat à durée déterminée – pour ce qui concerne le bail de leur logement en HLM. »
« Je souscris aux propos de M. Peu, fin connaisseur du sujet. Avec l’article 35, on met en place une machine infernale, dans un contexte de précarité. »
« Je pense que nous ne lisons pas l’article 35 de la même manière. Celui-ci prévoit un réexamen systématique, tous les six ans, des conditions d’occupation du logement, mais il ne les assortit d’aucune conséquence systématique obligatoire pour les organismes HLM ou les bailleurs sociaux – ou alors nou… »
« Le groupe MODEM approuve totalement cet article, qui tend à créer la possibilité d’une mobilité. Dans les zones tendues, ce qui est le cas de ma circonscription, située dans les Hauts-de-Seine – plus de 3 000 personnes attendent un logement à Suresnes et 6 000 à Nanterre –, nous sommes très favorabl… »
« Je partage pleinement les propos de François Pupponi. Les dispositions que vous proposez partent d’un bon sentiment, même si parfois, comme le disait M. Corbière, elles peuvent être mal vécues par les personnes concernées. »
« Nous allons nous abstenir sur les amendements, ce qui ne signifie pas que nous sommes satisfaits du dispositif présenté, dont nous aimerions discuter sur le fond, beaucoup de choses étant à revoir. Il faut creuser et affiner la différenciation entre les zones tendues et détendues. »
« Dans un souci de simplicité, il ne me paraît pas pertinent de créer une nouvelle commission. Les CAL réunissent déjà tous les acteurs concernés par la mobilité, dont les réservataires. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement. »