Amendement de M. Descoeur (LR) · après art. 59

Intitulé officiel : L'amendement n° 167 de M. Descoeur et les amendements identiques après l'article 59 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture)

Scrutin du 2018-06-08. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 9 pour, 33 contre, 1 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 167, déposé par M. Descoeur : Après la première phrase du dernier alinéa de l’article 17 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, sont insérées deux phrase ainsi rédigées : « Dès que le conseil s…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)02912Contre
Les Républicains (LR)2000Pour
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)0401Contre
UDI, Agir et Indépendants2000Pour
Nouvelle Gauche (NG)1000Pour
Non inscrit (NI)1000Pour
La France insoumise (FI)1000Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)2000Pour
Total93313