Amendement n° 328 · APRÈS ART. 46, déposé par M. Lurton +28 cosignataires.
L'essentiel : M. Lurton proposait de calculer les obligations de logements sociaux à l’échelle des bassins de vie et sur le flux de logements récemment produits, afin d’adapter ces seuils aux capacités réelles de construction de chaque commune.
Texte exact de l'amendement
L’article L. 302‑5 de code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : I. – Après le mot : « aux », la fin du I est ainsi rédigée : « bassins de vie et les modalités de réalisations aux agglomérations ou établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 30 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants, et dans lesquelles le nombre total de logements encadrés produits au 1 er janvier de l’année N-1 représente moins de 30 % des résidences principales produites sur la même année ainsi que dans les communes non soumises à un programme local de l’habitat dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Île-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions » II. – Le II est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « 20 % pour toutes les communes mentionnées au même I appartenant à une agglomération ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, » sont remplacés par les mots : « 25 % dans les bassins de vie » ; b) À la seconde phrase, les mots : « , au moins » sont supprimés et après la deuxième occurrence du mot : « des » sont insérés les mots : « bassins de vie et ». 2° Au deuxième alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 3° Au troisième alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Du fait du nouveau mode de calcul ne se faisant plus par référence au stock de résidences principales existantes, mais par référence aux flux de résidences produites lors de l’année N-1, le taux de production obligatoire de logements sociaux est fixé à 30 % par commune. Or il se pose comme difficulté que nombre de communes ne sont plus aujourd’hui en mesure de développer le bâti pour atteindre ces objectifs, faute de terrains disponibles notamment, alors que des communes voisines disposent, elles, de ressources suffisantes pour dépasser ce seuil de 30 %, tout en conservant une politique de mixité sociale satisfaisante. De plus, la demande de logement n’est pas la même dans tous les territoires de France, et il ne parait plus pertinent de continuer à imposer de nouvelles constructions sans réfléchir à une adaptation de l’offre à la demande réelle du territoire, notamment aux vues de la réalité des bassins d’emploi et des perspectives de développement économique du territoire à moyen terme. Aussi, cet amendement vise à moduler le construction de logements sociaux à la réalité des territoires en organisant le taux de construction à l’échelle du bassin de vie et en tenant compte de la réalité de la demande sur chaque territoire pour organiser l’offre en fonction des besoins réels.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément.
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 4 avril 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 12 juin 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 25 juillet 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 20 septembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 3 octobre 2018 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 16 octobre 2018 Commission mixte paritaire Adopté
- 15 novembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 23 novembre 2018 Promulgation loi n° 2018-1021
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi crée deux outils d'aménagement dans le code de l'urbanisme, le projet partenarial d'aménagement et la grande opération d'urbanisme, et réécrit le régime des opérations d'intérêt national. Il associe les opérateurs de ces grandes opérations et des opérations d'intérêt national aux procédures d'élaboration des documents d'urbanisme et modifie les modalités de concertation préalable. Ses articles suivants simplifient les procédures de participation du public et les autorisations applicables aux opérations d'aménagement, et accélèrent la libération du foncier public en agissant sur la procédure de décote permettant à l'État et à ses établissements publics de céder des terrains. Il développe l'intervention de la Foncière publique solidaire, créée par la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, et étend aux établissements publics territoriaux du Grand Paris la possibilité de créer des zones d'aménagement différé. L'extrait disponible ne porte que sur les premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 3 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 4 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 2 | 3 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 5 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 74 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 1 | 1 |
| Les Républicains | 16 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 1 | 0 |
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Depuis le début de l’examen de ce projet de loi ELAN, plusieurs amendements sont venus assouplir la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la fameuse loi SRU. »
« Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce sera un avis défavorable. La loi SRU est une loi efficace qui a permis à la fois de construire du logement social et d’en rééquilibrer l’implantation entre les territoires. »
« Avis défavorable également. En supprimant son article 55, vous voulez purement et simplement supprimer la loi SRU. Toutes les opinions sont respectables, mais ce n’est absolument pas celle du Gouvernement. »
« Je me suis suffisamment exprimé pour dire tout le bien que je pensais de la loi SRU. J’estime qu’il faut la conforter dans son esprit et dans sa lettre ; par conséquent, tout ce qui, dans ce projet de loi, en diminue l’impact me semble relever d’une mauvaise décision. »
« Je tiens à revenir sur les propos tenus hier soir par M. le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires, Julien Denormandie. »
« J’ai vocation non pas à diriger la France, mais à être un législateur, donc à me prononcer sur l’article 46. Je n’ai pas l’intention, en votant en faveur de l’article 46, ce que le groupe MODEM fera, de remettre en cause la loi SRU. »
« Le seuil de logements sociaux prévu par la loi SRU ne comprend pas les logements intermédiaires, catégorie définie à l’article 279-0- bis A du code général des impôts. Par cet amendement, nous proposons de les prendre en compte pour le calcul du taux fixé à l’article L. »