Plusieurs amendements de ce dossier portent le même numéro, souvent parce que le texte a été examiné en plusieurs lectures. Le site préfère n'afficher aucun texte plutôt que risquer d'afficher le mauvais.
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément.
Le parcours du texte
- 4 avril 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 12 juin 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 25 juillet 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 20 septembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 3 octobre 2018 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 16 octobre 2018 Commission mixte paritaire Adopté
- 15 novembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 23 novembre 2018 Promulgation loi n° 2018-1021
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi crée deux outils d'aménagement dans le code de l'urbanisme, le projet partenarial d'aménagement et la grande opération d'urbanisme, et réécrit le régime des opérations d'intérêt national. Il associe les opérateurs de ces grandes opérations et des opérations d'intérêt national aux procédures d'élaboration des documents d'urbanisme et modifie les modalités de concertation préalable. Ses articles suivants simplifient les procédures de participation du public et les autorisations applicables aux opérations d'aménagement, et accélèrent la libération du foncier public en agissant sur la procédure de décote permettant à l'État et à ses établissements publics de céder des terrains. Il développe l'intervention de la Foncière publique solidaire, créée par la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, et étend aux établissements publics territoriaux du Grand Paris la possibilité de créer des zones d'aménagement différé. L'extrait disponible ne porte que sur les premiers articles du texte.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 1 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| La République en Marche | 1 | 21 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le président, monsieur le ministre de la cohésion des territoires, monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires, chers collègues, pour lutter efficacement contre l’habitat indigne, il est indispensable de sanctionner ceux qui, sans le moindre scrupule, cap… »
« Monsieur le président, l’article 56 que nous sommes sur le point d’examiner propose des sanctions contre les marchands de sommeil, mais il faut aller plus loin pour lutter vraiment contre ce phénomène enraciné, voire souterrain. »
« La loi de mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme – ALUR – rénové prévoit la délivrance par le maire ou l’établissement public de coopération intercommunale – EPCI – compétent d’une autorisation préalable aux travaux conduisant à « la création de plusieurs locaux à usage d’habitation dans… »
« Cet amendement procède d’une bonne intention, mais soulève de réelles difficultés d’exécution et de contrôle. Il s’agit en réalité d’une importante extension du permis de louer, qui entraînerait des coûts de gestion lourds pour les collectivités. Avis défavorable. »
« Il est proposé que les arrêtés d’insalubrité ou de péril puissent, sur avis du CODERST – Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques –, exiger le respect de certaines normes des constructions neuves, non pour demander systématiquement d’atteindre ce niveau ma… »
« Pour moi, il n’y a pas de doute, ce que le Gouvernement propose dans ce texte va dans le bon sens. Essayer de trouver des solutions en aggravant les sanctions, je n’ai rien contre, au contraire ; je trouve que c’est plutôt une bonne chose. »
« Je rejoins les propos de M. Bazin : il s’agit d’aller plus loin dans la lutte contre les marchands de sommeil. Cet amendement de Pierre-Yves Bournazel vise à rendre obligatoire le prononcé des peines complémentaires de confiscation des biens des marchands de sommeil ayant servi à loger des personnes… »
« Cet amendement est issu d’une discussion avec l’association Robin des Toits. Il vise à lancer une étude indépendante sur l’impact des nouvelles technologies et des émissions hertziennes sur notre santé. »
Le passage en commission
2699 amendements examinés en commission, dont 472 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires économiques
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Affaires culturelles et éducation, Développement durable, Affaires économiques et Lois. 2 699 amendements y ont été déposés, dont 472 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 472 adoptions qui est arrivé en séance, où 3 167 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 128 0 %
- GDR 18 sur 215 8 %
- EDS aucun sur 20 0 %
- SOC 1 sur 22 5 %
- LT 34 sur 254 13 %
- DEM 9 sur 179 5 %
- LR 22 sur 640 3 %
- NI aucun sur 41 0 %
- LAREM 371 sur 952 39 %
- AGIR-E 4 sur 62 6 %
- UDI_I aucun sur 58 0 %
128 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 13 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 78 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 54 Crée les opérations de revitalisation de territoire, conclues par convention entre l'État, l'intercommunalité et ses communes, et permet de suspendre l'examen de demandes d'autorisation d'exploitation commerciale. 53 adoptés sur 186
- Article 55 Oblige certains bâtiments tertiaires à réduire leur consommation d'énergie finale d'au moins 40 % en 2030 et 60 % en 2050 par rapport à 2010. 43 adoptés sur 65
- Article 23 Ouvre un droit de visite et de communication jusqu'à 6 ans après l'achèvement des travaux, les domiciles n'étant visités qu'en présence de l'occupant et avec son assentiment. 31 adoptés sur 52
- Article 28 Élargit les compétences des organismes d'habitations à loyer modéré, modifie leur gestion, conventions d'utilité sociale comprises, et habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur loyers et ventes. 30 adoptés sur 265
- Article 1er Crée le contrat de projet partenarial d'aménagement entre l'État et les collectivités, et la grande opération d'urbanisme qu'il permet de qualifier. 27 adoptés sur 104
- Article 3 Autorise les établissements publics d'aménagement à agir hors de leur périmètre statutaire dans une opération d'intérêt national ou une grande opération d'urbanisme. 20 adoptés sur 35
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
184 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 971 ↗
Les 184 articles du texte adopté lors d’une autre lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 12 juin 2018, en première lecture, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Crée le contrat de projet partenarial d'aménagement entre l'État et les collectivités, et la grande opération d'urbanisme qu'il permet de qualifier. 175104 com. / 71 séance
Crée le contrat de projet partenarial d'aménagement entre l'État et les collectivités, et la grande opération d'urbanisme qu'il permet de qualifier.
175 amendements déposés sur cet article : 104 en commission, dont 27 adoptés, puis 71 en séance, dont 12 adoptés.
Article 1er bis Description : Ajoute à l'article L. 441-4 du code de l'urbanisme une mention du paysagiste concepteur défini par la loi de 2016 pour la reconquête de la biodiversité.
Description : Ajoute à l'article L. 441-4 du code de l'urbanisme une mention du paysagiste concepteur défini par la loi de 2016 pour la reconquête de la biodiversité.
Article 2 Confie à l'État la délivrance des permis dans une opération d'intérêt national, qualifiée par décret après consultation des communes, sauf secteurs exclus. 4025 com. / 15 séance
Confie à l'État la délivrance des permis dans une opération d'intérêt national, qualifiée par décret après consultation des communes, sauf secteurs exclus.
40 amendements déposés sur cet article : 25 en commission, dont 10 adoptés, puis 15 en séance, dont 5 adoptés.
Article 3 Autorise les établissements publics d'aménagement à agir hors de leur périmètre statutaire dans une opération d'intérêt national ou une grande opération d'urbanisme. 4835 com. / 13 séance
Autorise les établissements publics d'aménagement à agir hors de leur périmètre statutaire dans une opération d'intérêt national ou une grande opération d'urbanisme.
48 amendements déposés sur cet article : 35 en commission, dont 20 adoptés, puis 13 en séance, dont 4 adoptés.
Article 3 bis Permet, à titre expérimental pendant 7 ans, aux maîtres d'ouvrage de certaines opérations d'urbanisme de demander à déroger aux règles opposables s'ils démontrent atteindre les objectifs poursuivis. 40 com. / 4 séance
Permet, à titre expérimental pendant 7 ans, aux maîtres d'ouvrage de certaines opérations d'urbanisme de demander à déroger aux règles opposables s'ils démontrent atteindre les objectifs poursuivis.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 3 adoptés.
Article 4 Ajoute l'ouverture et l'organisation de la participation du public par voie électronique à la liste de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales. 94 com. / 5 séance
Ajoute l'ouverture et l'organisation de la participation du public par voie électronique à la liste de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales.
9 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 5 en séance.
Article 4 bis Exclut de la concertation préalable environnementale les projets déjà soumis à la concertation de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme respectant certains droits du public.
Exclut de la concertation préalable environnementale les projets déjà soumis à la concertation de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme respectant certains droits du public.
Article 4 ter Prévoit qu'un décret en Conseil d'État détermine comment les conclusions de l'étude de faisabilité sont reprises dans l'étude d'impact.
Prévoit qu'un décret en Conseil d'État détermine comment les conclusions de l'étude de faisabilité sont reprises dans l'étude d'impact.
Article 5 Permet à l'approbation d'un plan local d'urbanisme comportant des orientations d'aménagement de valoir création d'une zone d'aménagement concerté, si son auteur est compétent pour la créer. 9742 com. / 55 séance
Permet à l'approbation d'un plan local d'urbanisme comportant des orientations d'aménagement de valoir création d'une zone d'aménagement concerté, si son auteur est compétent pour la créer.
97 amendements déposés sur cet article : 42 en commission, dont 12 adoptés, puis 55 en séance, dont 8 adoptés.
Article 5 bis A Impose des mentions dans l'avant-contrat de revente des droits réels d'un bail réel solidaire et un agrément de l'organisme de foncier solidaire sous 2 mois.
Impose des mentions dans l'avant-contrat de revente des droits réels d'un bail réel solidaire et un agrément de l'organisme de foncier solidaire sous 2 mois.
Article 5 bis B Rend facultative la désignation d'une seule des personnes concernées pour mener une procédure d'expropriation, là où le code de l'expropriation l'imposait.
Rend facultative la désignation d'une seule des personnes concernées pour mener une procédure d'expropriation, là où le code de l'expropriation l'imposait.
Article 5 bis Soumet le renouvellement de la période mentionnée à l'article L. 212-2 du code de l'urbanisme aux modalités prévues à l'article L. 212-1.
Soumet le renouvellement de la période mentionnée à l'article L. 212-2 du code de l'urbanisme aux modalités prévues à l'article L. 212-1.
Article 5 ter
Texte de l'article
(nouveau) Le I de l’article L. 300-3 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « à une ou plusieurs des missions suivantes » ; 2° Au début des 1°, 2° et 3°, les mots : « Soit à » sont supprimés.
Article 5 quater Institue auprès du conseil d'administration un comité consultatif de personnalités qualifiées, d'un député et d'un sénateur, saisi en tant que de besoin des projets de l'établissement. 10 com. / 1 séance
Institue auprès du conseil d'administration un comité consultatif de personnalités qualifiées, d'un député et d'un sénateur, saisi en tant que de besoin des projets de l'établissement.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 5 quinquies Permet que la contribution financière prévue par la convention soit versée directement à la personne publique assurant la maîtrise d'ouvrage des équipements publics.
Permet que la contribution financière prévue par la convention soit versée directement à la personne publique assurant la maîtrise d'ouvrage des équipements publics.
Article 5 sexies Permet à la société chargée des ouvrages des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 de se substituer au maître d'ouvrage défaillant. 40 com. / 4 séance
Permet à la société chargée des ouvrages des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 de se substituer au maître d'ouvrage défaillant.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 4 adoptés.
Article 5 septies Dispense les marchés de conception-réalisation portant sur les ouvrages des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 des conditions de recours à cette procédure.
Dispense les marchés de conception-réalisation portant sur les ouvrages des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 des conditions de recours à cette procédure.
Article 6 A Inscrit la promotion de la conception universelle parmi les objectifs d'urbanisme des collectivités, au bénéfice des personnes handicapées ou en perte d'autonomie. 30 com. / 3 séance
Inscrit la promotion de la conception universelle parmi les objectifs d'urbanisme des collectivités, au bénéfice des personnes handicapées ou en perte d'autonomie.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance.
Article 6 Permet de céder à l'amiable des immeubles du domaine privé de l'État pour réaliser une opération d'aménagement prévue par un contrat de projet partenarial d'aménagement. 5022 com. / 28 séance
Permet de céder à l'amiable des immeubles du domaine privé de l'État pour réaliser une opération d'aménagement prévue par un contrat de projet partenarial d'aménagement.
50 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, dont 2 adoptés, puis 28 en séance.
Article 7 Limite aux terrains bâtis ou non bâtis le champ des cessions prévues à l'article L. 3211-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques. 54 com. / 1 séance
Limite aux terrains bâtis ou non bâtis le champ des cessions prévues à l'article L. 3211-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
5 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 8 Élargit le droit de préemption urbain à la relocalisation d'activités et au relogement des occupants définitivement évincés par une opération d'aménagement. 1810 com. / 8 séance
Élargit le droit de préemption urbain à la relocalisation d'activités et au relogement des occupants définitivement évincés par une opération d'aménagement.
18 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 6 adoptés, puis 8 en séance, dont 2 adoptés.
Article 9 Permet de déroger aux règles de stationnement et, hors commune faisant l'objet d'un arrêté au titre de l'article L. 302-9-1, aux règles de l'article L. 151-15. 3016 com. / 14 séance
Permet de déroger aux règles de stationnement et, hors commune faisant l'objet d'un arrêté au titre de l'article L. 302-9-1, aux règles de l'article L. 151-15.
30 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 3 adoptés, puis 14 en séance, dont 1 adopté.
Article 9 bis Institue à titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2022, l'occupation de locaux vacants par des résidents temporaires, sous convention de 3 ans prorogeable par périodes d'un an. 150 com. / 15 séance
Institue à titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2022, l'occupation de locaux vacants par des résidents temporaires, sous convention de 3 ans prorogeable par périodes d'un an.
15 amendements déposés sur cet article : 15 en séance, dont 10 adoptés.
Article 10 Soumet les travaux sur les immeubles de moyenne et de grande hauteur à des règles de sécurité et à l'autorisation de la police de la sécurité. 137 com. / 6 séance
Soumet les travaux sur les immeubles de moyenne et de grande hauteur à des règles de sécurité et à l'autorisation de la police de la sécurité.
13 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 2 adoptés, puis 6 en séance.
Article 10 bis Valide les autorisations de construire des logements délivrées avant la loi, contestées au motif du niveau de plancher retenu pour les duplex et triplex du dernier étage.
Valide les autorisations de construire des logements délivrées avant la loi, contestées au motif du niveau de plancher retenu pour les duplex et triplex du dernier étage.
Article 11 Permet de réquisitionner des locaux pour l'hébergement d'urgence de personnes sans abri, pour 2 ans au plus, ou 4 ans si les travaux le justifient. 3715 com. / 22 séance
Permet de réquisitionner des locaux pour l'hébergement d'urgence de personnes sans abri, pour 2 ans au plus, ou 4 ans si les travaux le justifient.
37 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 3 adoptés, puis 22 en séance, dont 1 adopté.
Article 12 Rend le plan d'occupation des sols antérieur applicable pendant 18 mois à compter de l'annulation, puis, à défaut de nouveau document, fait appliquer le règlement national d'urbanisme. 2210 com. / 12 séance
Rend le plan d'occupation des sols antérieur applicable pendant 18 mois à compter de l'annulation, puis, à défaut de nouveau document, fait appliquer le règlement national d'urbanisme.
22 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 2 adoptés, puis 12 en séance, dont 2 adoptés.
Article 12 bis A Substitue l'arrêt à l'approbation dans un alinéa du code de l'urbanisme relatif au schéma de cohérence territoriale, sans s'appliquer aux procédures déjà prescrites.
Substitue l'arrêt à l'approbation dans un alinéa du code de l'urbanisme relatif au schéma de cohérence territoriale, sans s'appliquer aux procédures déjà prescrites.
Article 12 bis B Substitue l'arrêt du projet à l'approbation du plan dans un alinéa de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme, sans toucher aux plans locaux d'urbanisme déjà prescrits.
Substitue l'arrêt du projet à l'approbation du plan dans un alinéa de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme, sans toucher aux plans locaux d'urbanisme déjà prescrits.
Article 12 bis Inscrit la lutte contre l'étalement urbain et la densification dans le code de l'urbanisme. 20 com. / 2 séance
Inscrit la lutte contre l'étalement urbain et la densification dans le code de l'urbanisme.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 12 ter Autorise, dans les secteurs inconstructibles d'une carte communale, l'extension des constructions existantes et les installations nécessaires à l'exploitation agricole ou forestière. 30 com. / 3 séance
Autorise, dans les secteurs inconstructibles d'une carte communale, l'extension des constructions existantes et les installations nécessaires à l'exploitation agricole ou forestière.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 12 quater
Texte de l'article
(nouveau) Le 3° de l’article L. 142-4 du code de l’urbanisme est abrogé.
Article 12 quinquies Autorise, hors des espaces proches du rivage et sans extension du périmètre bâti, des constructions dans les secteurs déjà urbanisés, pour le logement et les services publics. 480 com. / 48 séance
Autorise, hors des espaces proches du rivage et sans extension du périmètre bâti, des constructions dans les secteurs déjà urbanisés, pour le logement et les services publics.
48 amendements déposés sur cet article : 48 en séance, dont 16 adoptés.
Article 12 sexies Autorise hors des espaces proches du rivage, avec l'accord de l'État, les constructions nécessaires aux activités agricoles et forestières, dont le changement de destination est interdit. 100 com. / 10 séance
Autorise hors des espaces proches du rivage, avec l'accord de l'État, les constructions nécessaires aux activités agricoles et forestières, dont le changement de destination est interdit.
10 amendements déposés sur cet article : 10 en séance, dont 2 adoptés.
Article 12 septiessupprimé 240 com. / 24 séance
Texte de l'article
(nouveau) (Supprimé)
24 amendements déposés sur cet article : 24 en séance, dont 3 adoptés.
Article 12 octiessupprimé 90 com. / 9 séance
Texte de l'article
(nouveau) (Supprimé)
9 amendements déposés sur cet article : 9 en séance, dont 3 adoptés.
Article 12 nonies Conditionne les aménagements légers dans les espaces et milieux remarquables à leur participation directe au caractère du site et à l'avis de la commission départementale.
Conditionne les aménagements légers dans les espaces et milieux remarquables à leur participation directe au caractère du site et à l'avis de la commission départementale.
Article 13 Autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour limiter les documents opposables aux documents d'urbanisme et adapter le schéma de cohérence territoriale. 218 com. / 13 séance
Autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour limiter les documents opposables aux documents d'urbanisme et adapter le schéma de cohérence territoriale.
21 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 3 adoptés, puis 13 en séance, dont 1 adopté.
Article 14 Autorise le Gouvernement à réformer par ordonnance le régime juridique des schémas d'aménagement régional, notamment leur contenu, leurs effets et leur procédure d'élaboration. 176 com. / 11 séance
Autorise le Gouvernement à réformer par ordonnance le régime juridique des schémas d'aménagement régional, notamment leur contenu, leurs effets et leur procédure d'élaboration.
17 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 3 adoptés, puis 11 en séance, dont 1 adopté.
Article 14 bis A Reporte le transfert des compétences habitat à la métropole du Grand Paris à la date où son plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement devient exécutoire.
Reporte le transfert des compétences habitat à la métropole du Grand Paris à la date où son plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement devient exécutoire.
Article 14 bis Applique aux règlements locaux de publicité les règles de périmètre et de compétence du plan local d'urbanisme, et étend cette règle à certaines procédures déjà engagées. 20 com. / 2 séance
Applique aux règlements locaux de publicité les règles de périmètre et de compétence du plan local d'urbanisme, et étend cette règle à certaines procédures déjà engagées.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 14 ter Porte à 12 ans la durée prévue à l'article L. 581-14-3 du code de l'environnement lorsque l'intercommunalité compétente a prescrit un règlement local de publicité intercommunal.
Porte à 12 ans la durée prévue à l'article L. 581-14-3 du code de l'environnement lorsque l'intercommunalité compétente a prescrit un règlement local de publicité intercommunal.
Article 14 quater Reporte l'application des nouvelles règles des programmes locaux de l'habitat aux plans locaux d'urbanisme arrêtés avant le 31 mars 2018, qui disposent d'un délai d'adaptation.
Reporte l'application des nouvelles règles des programmes locaux de l'habitat aux plans locaux d'urbanisme arrêtés avant le 31 mars 2018, qui disposent d'un délai d'adaptation.
Article 15 Remplace l'accord de l'architecte des Bâtiments de France par un simple avis pour les antennes relais et certains immeubles insalubres ou menaçant ruine. 12157 com. / 64 séance
Remplace l'accord de l'architecte des Bâtiments de France par un simple avis pour les antennes relais et certains immeubles insalubres ou menaçant ruine.
121 amendements déposés sur cet article : 57 en commission, dont 10 adoptés, puis 64 en séance, dont 5 adoptés.
Article 16 Limite le dossier d'une demande de permis aux pièces nécessaires à vérifier le droit de l'Union européenne, les règles d'urbanisme, de salubrité, de sécurité ou d'autres législations. 158 com. / 7 séance
Limite le dossier d'une demande de permis aux pièces nécessaires à vérifier le droit de l'Union européenne, les règles d'urbanisme, de salubrité, de sécurité ou d'autres législations.
15 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, puis 7 en séance, dont 2 adoptés.
Article 16 bis A Interdit de mettre en œuvre un permis ou une décision de non-opposition avant la délivrance de l'autorisation environnementale ou la décision d'acceptation.
Interdit de mettre en œuvre un permis ou une décision de non-opposition avant la délivrance de l'autorisation environnementale ou la décision d'acceptation.
Article 16 bis Permet de déroger aux règles d'urbanisme pour l'état provisoire d'un projet des jeux Olympiques et Paralympiques, hors sécurité et salubrité publiques et si l'état définitif les respecte. 10 com. / 1 séance
Permet de déroger aux règles d'urbanisme pour l'état provisoire d'un projet des jeux Olympiques et Paralympiques, hors sécurité et salubrité publiques et si l'état définitif les respecte.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 17 Ouvre aux communes dépassant un seuil de population une téléprocédure pour instruire les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022. 2816 com. / 12 séance
Ouvre aux communes dépassant un seuil de population une téléprocédure pour instruire les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022.
28 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 2 adoptés, puis 12 en séance.
Article 17 bis Érige en données de référence les informations cadastrales de la base MAJIC sur les parcelles et leur bâti, diffusées en format ouvert hors identification des personnes. 20 com. / 2 séance
Érige en données de référence les informations cadastrales de la base MAJIC sur les parcelles et leur bâti, diffusées en format ouvert hors identification des personnes.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 17 ter Crée un guichet unique national et dématérialisé de la publicité foncière pour demander des renseignements ou des copies de documents sur un immeuble.
Crée un guichet unique national et dématérialisé de la publicité foncière pour demander des renseignements ou des copies de documents sur un immeuble.
Article 18 A Ajoute les coopératives d'utilisation de matériel agricole aux personnes dispensées de recourir à un architecte par le code de l'urbanisme et la loi sur l'architecture. 80 com. / 8 séance
Ajoute les coopératives d'utilisation de matériel agricole aux personnes dispensées de recourir à un architecte par le code de l'urbanisme et la loi sur l'architecture.
8 amendements déposés sur cet article : 8 en séance.
Article 18 Fixe à un dixième des logements, et au moins un, la part accessible dans les bâtiments d'habitation collectifs neufs, les autres devant être évolutifs. 8233 com. / 49 séance
Fixe à un dixième des logements, et au moins un, la part accessible dans les bâtiments d'habitation collectifs neufs, les autres devant être évolutifs.
82 amendements déposés sur cet article : 33 en commission, dont 3 adoptés, puis 49 en séance, dont 2 adoptés.
Article 19 Habilite le Gouvernement à adapter par ordonnance le contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan lorsque le constructeur fabrique, pose et assemble les éléments préfabriqués. 92 com. / 7 séance
Habilite le Gouvernement à adapter par ordonnance le contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan lorsque le constructeur fabrique, pose et assemble les éléments préfabriqués.
9 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 7 en séance, dont 1 adopté.
Article 19 bis A Exclut des assurances construction obligatoires les dommages aux ouvrages existants, sauf ceux totalement incorporés dans l'ouvrage neuf et techniquement indivisibles.
Exclut des assurances construction obligatoires les dommages aux ouvrages existants, sauf ceux totalement incorporés dans l'ouvrage neuf et techniquement indivisibles.
Article 19 bis Définit la préfabrication comme la conception et la réalisation d'un ouvrage à partir d'éléments produits sur un site distinct du chantier ou sur le chantier. 10 com. / 1 séance
Définit la préfabrication comme la conception et la réalisation d'un ouvrage à partir d'éléments produits sur un site distinct du chantier ou sur le chantier.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 19 ter Oblige le vendeur d'un terrain non bâti constructible, dans les zones exposées aux mouvements de terrain liés à la sécheresse, à fournir une étude géotechnique. 20 com. / 2 séance
Oblige le vendeur d'un terrain non bâti constructible, dans les zones exposées aux mouvements de terrain liés à la sécheresse, à fournir une étude géotechnique.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 20 Soumet les commissions d'appel d'offres des offices publics de l'habitat aux règles applicables aux organismes privés d'habitations à loyer modéré. 6324 com. / 39 séance
Soumet les commissions d'appel d'offres des offices publics de l'habitat aux règles applicables aux organismes privés d'habitations à loyer modéré.
63 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, dont 4 adoptés, puis 39 en séance, dont 1 adopté.
Article 20 bis Inscrit la dimension énergétique parmi les objectifs de la politique d'aide au logement, pour l'habitat existant. 10 com. / 1 séance
Inscrit la dimension énergétique parmi les objectifs de la politique d'aide au logement, pour l'habitat existant.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 21 Étend aux installations centrales de froid l'obligation d'équiper les immeubles collectifs d'un dispositif de mesure par logement, quand la technique le permet. 3321 com. / 12 séance
Étend aux installations centrales de froid l'obligation d'équiper les immeubles collectifs d'un dispositif de mesure par logement, quand la technique le permet.
33 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, dont 4 adoptés, puis 12 en séance, dont 1 adopté.
Article 21 bis A Institue un Observatoire des diagnostics immobiliers auquel les diagnostics et contrôles sont transmis, certains à peine de nullité, et qui publie ceux mis à disposition du public.
Institue un Observatoire des diagnostics immobiliers auquel les diagnostics et contrôles sont transmis, certains à peine de nullité, et qui publie ceux mis à disposition du public.
Article 21 bis B Étend à la ville durable et aux collectivités territoriales les missions de l'organisme mentionné à l'article L. 142-1 du code de la construction et de l'habitation.
Étend à la ville durable et aux collectivités territoriales les missions de l'organisme mentionné à l'article L. 142-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 21 bis C Porte de 3 à 10 ans l'ancienneté admise du contrôle d'assainissement non collectif joint à une vente, et retire ce document d'une liste du code de la construction.
Porte de 3 à 10 ans l'ancienneté admise du contrôle d'assainissement non collectif joint à une vente, et retire ce document d'une liste du code de la construction.
Article 21 bis D Confie à l'Observatoire de la qualité de l'air intérieur des enquêtes, la mise à disposition du public des évaluations et une mission de conseil sur demande.
Confie à l'Observatoire de la qualité de l'air intérieur des enquêtes, la mise à disposition du public des évaluations et une mission de conseil sur demande.
Article 21 bis E Permet au représentant de l'État d'interdire, dans le cadre d'un plan de protection de l'atmosphère, l'utilisation des appareils de chauffage très émetteurs de polluants.
Permet au représentant de l'État d'interdire, dans le cadre d'un plan de protection de l'atmosphère, l'utilisation des appareils de chauffage très émetteurs de polluants.
Article 21 bis F Substitue une périodicité décennale à un délai qui ne pouvait excéder 10 ans, dans une règle de la compétence communale d'assainissement.
Substitue une périodicité décennale à un délai qui ne pouvait excéder 10 ans, dans une règle de la compétence communale d'assainissement.
Article 21 bis Autorise le propriétaire d'un immeuble ayant installé à ses frais une installation d'autoconsommation collective à demander une quote-part des dépenses aux usagers qui acceptent de s'y raccorder.
Autorise le propriétaire d'un immeuble ayant installé à ses frais une installation d'autoconsommation collective à demander une quote-part des dépenses aux usagers qui acceptent de s'y raccorder.
Article 22 Permet à l'acquéreur en l'état futur d'achèvement de se réserver des travaux de finition et d'actionner la garantie d'achèvement en cas de défaillance financière du vendeur. 2110 com. / 11 séance
Permet à l'acquéreur en l'état futur d'achèvement de se réserver des travaux de finition et d'actionner la garantie d'achèvement en cas de défaillance financière du vendeur.
21 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 4 adoptés, puis 11 en séance.
Article 22 bis Porte de 100 000 à 300 000 euros un montant de l'article L. 111-3-2 du code de la construction et de l'habitation.
Porte de 100 000 à 300 000 euros un montant de l'article L. 111-3-2 du code de la construction et de l'habitation.
Article 23 Ouvre un droit de visite et de communication jusqu'à 6 ans après l'achèvement des travaux, les domiciles n'étant visités qu'en présence de l'occupant et avec son assentiment. 5552 com. / 3 séance
Ouvre un droit de visite et de communication jusqu'à 6 ans après l'achèvement des travaux, les domiciles n'étant visités qu'en présence de l'occupant et avec son assentiment.
55 amendements déposés sur cet article : 52 en commission, dont 31 adoptés, puis 3 en séance.
Article 23 bis Porte à 300 000 euros l'amende prévue à l'article L. 241-8 en l'absence de contrat écrit conforme et sanctionne le défaut d'information sur la rétractation.
Porte à 300 000 euros l'amende prévue à l'article L. 241-8 en l'absence de contrat écrit conforme et sanctionne le défaut d'information sur la rétractation.
Article 24 Encadre les recours contre les autorisations d'urbanisme, en limitant le référé suspension et en élargissant la régularisation des vices en cours d'instance. 6641 com. / 25 séance
Encadre les recours contre les autorisations d'urbanisme, en limitant le référé suspension et en élargissant la régularisation des vices en cours d'instance.
66 amendements déposés sur cet article : 41 en commission, dont 11 adoptés, puis 25 en séance, dont 4 adoptés.
Article 25 Oblige les organismes d'habitations à loyer modéré gérant moins de 15 000 logements sociaux à rejoindre un groupe d'organismes de logement social, sauf exceptions. 315151 com. / 164 séance
Oblige les organismes d'habitations à loyer modéré gérant moins de 15 000 logements sociaux à rejoindre un groupe d'organismes de logement social, sauf exceptions.
315 amendements déposés sur cet article : 151 en commission, dont 15 adoptés, puis 164 en séance, dont 18 adoptés.
Article 25 bis Étend aux sociétés d'économie mixte agréées de logements sociaux le régime de l'article L. 451-5 du code de la construction et de l'habitation.
Étend aux sociétés d'économie mixte agréées de logements sociaux le régime de l'article L. 451-5 du code de la construction et de l'habitation.
Article 26 Permet à un office public de l'habitat de transmettre son patrimoine par fusion ou scission à un autre organisme de logement social. 2012 com. / 8 séance
Permet à un office public de l'habitat de transmettre son patrimoine par fusion ou scission à un autre organisme de logement social.
20 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 9 adoptés, puis 8 en séance, dont 1 adopté.
Article 27 Autorise les organismes de logement social d'un même groupe à se consentir entre eux des avances, des prêts et des opérations de trésorerie.
Autorise les organismes de logement social d'un même groupe à se consentir entre eux des avances, des prêts et des opérations de trésorerie.
Article 27 bis A Autorise les offices publics de l'habitat à accorder des sûretés réelles mobilières facilitant leur action, à l'exclusion des sûretés générales.
Autorise les offices publics de l'habitat à accorder des sûretés réelles mobilières facilitant leur action, à l'exclusion des sûretés générales.
Article 27 bis B Étend aux sociétés de coordination, et pour le code monétaire et financier aux offices publics de l'habitat, le régime des articles L. 213-32 et L. 228-36.
Étend aux sociétés de coordination, et pour le code monétaire et financier aux offices publics de l'habitat, le régime des articles L. 213-32 et L. 228-36.
Article 27 bis Fixe à 0,01 % la contribution de sécurité immobilière proportionnelle perçue sur les fusions et apports des organismes d'habitations à loyer modéré, jusqu'au 31 décembre 2021.
Fixe à 0,01 % la contribution de sécurité immobilière proportionnelle perçue sur les fusions et apports des organismes d'habitations à loyer modéré, jusqu'au 31 décembre 2021.
Article 28 Description : Élargit les compétences des organismes d'habitations à loyer modéré, modifie leur gestion, conventions d'utilité sociale comprises, et habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur loyers et ventes. 573265 com. / 308 séance
Description : Élargit les compétences des organismes d'habitations à loyer modéré, modifie leur gestion, conventions d'utilité sociale comprises, et habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur loyers et ventes.
573 amendements déposés sur cet article : 265 en commission, dont 30 adoptés, puis 308 en séance, dont 29 adoptés.
Article 28 bis A Oblige les organismes d'habitations à loyer modéré à accorder à la police et à la gendarmerie une autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes.
Oblige les organismes d'habitations à loyer modéré à accorder à la police et à la gendarmerie une autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes.
Article 28 bis Supprime la hiérarchie entre les activités principales et les activités subsidiaires d'un organisme du code de la construction et de l'habitation.
Supprime la hiérarchie entre les activités principales et les activités subsidiaires d'un organisme du code de la construction et de l'habitation.
Article 28 ter Substitue la construction, la rénovation et la location à l'habitat dans un article du code de la construction et de l'habitation et y ajoute les sociétés de tiers-financement. 10 com. / 1 séance
Substitue la construction, la rénovation et la location à l'habitat dans un article du code de la construction et de l'habitation et y ajoute les sociétés de tiers-financement.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 28 quater Ouvre aux entités contrôlées indirectement par des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété une détention jusque-là admise seulement en direct.
Ouvre aux entités contrôlées indirectement par des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété une détention jusque-là admise seulement en direct.
Article 28 quinquies Soumet à l'avis préalable conforme de l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété, sous peine de nullité, diverses opérations financières des coopératives d'accession.
Soumet à l'avis préalable conforme de l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété, sous peine de nullité, diverses opérations financières des coopératives d'accession.
Article 28 sexies Soumet les organismes mentionnés à l'article L. 422-3-2 du code de la construction et de l'habitation à un examen périodique par révision coopérative.
Soumet les organismes mentionnés à l'article L. 422-3-2 du code de la construction et de l'habitation à un examen périodique par révision coopérative.
Article 28 septies Excepte les offices publics de l'habitat de la catégorie visée au premier alinéa d'un article de l'ordonnance de 2015 sur les marchés publics. 10 com. / 1 séance
Excepte les offices publics de l'habitat de la catégorie visée au premier alinéa d'un article de l'ordonnance de 2015 sur les marchés publics.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 29 Crée les sociétés de vente d'habitations à loyer modéré et fait valoir la convention d'utilité sociale comme autorisation de vendre les logements sociaux qu'elle prévoit. 238118 com. / 120 séance
Crée les sociétés de vente d'habitations à loyer modéré et fait valoir la convention d'utilité sociale comme autorisation de vendre les logements sociaux qu'elle prévoit.
238 amendements déposés sur cet article : 118 en commission, dont 16 adoptés, puis 120 en séance, dont 13 adoptés.
Article 29 bis A Limite la vente d'un logement occupé aux seuls bénéficiaires mentionnés au premier alinéa du II de l'article L. 443-11.
Limite la vente d'un logement occupé aux seuls bénéficiaires mentionnés au premier alinéa du II de l'article L. 443-11.
Article 29 bis
Texte de l'article
(nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 443-15-6 du code de la construction et de l’habitation, après la seconde occurrence du mot : « modéré », sont insérés les mots : «, à des investisseurs en vue de la réalisation de logements étudiants ». CHAPITRE III Dispositions diverses
Article 30 Ouvre à l'agence mentionnée à l'article L. 342-5 les informations du répertoire des logements locatifs sociaux et publie les sanctions prononcées. 31 com. / 2 séance
Ouvre à l'agence mentionnée à l'article L. 342-5 les informations du répertoire des logements locatifs sociaux et publie les sanctions prononcées.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 31 Ratifie l'ordonnance réorganisant la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et celle modifiant l'objet de l'association Foncière Logement. 42 com. / 2 séance
Ratifie l'ordonnance réorganisant la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et celle modifiant l'objet de l'association Foncière Logement.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 31 bis Autorise l'emploi des fonds mentionnés à l'article L. 313-3 pour aider à mobiliser le parc privé et rémunérer les intermédiaires agréés.
Autorise l'emploi des fonds mentionnés à l'article L. 313-3 pour aider à mobiliser le parc privé et rémunérer les intermédiaires agréés.
Article 32 Proroge les engagements des conventions d'utilité sociale jusqu'à la signature d'une nouvelle convention, que les organismes doivent conclure avant le 31 décembre 2019. 115 com. / 6 séance
Proroge les engagements des conventions d'utilité sociale jusqu'à la signature d'une nouvelle convention, que les organismes doivent conclure avant le 31 décembre 2019.
11 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 6 en séance, dont 1 adopté.
Article 33 Fixe à 24 et 30 mois les délais de publication des deux ordonnances prévues au I de l'article 117 de la loi du 27 janvier 2017. 21 com. / 1 séance
Fixe à 24 et 30 mois les délais de publication des deux ordonnances prévues au I de l'article 117 de la loi du 27 janvier 2017.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 34 Crée le bail mobilité, location meublée d'un à 10 mois non renouvelable, ouverte aux locataires en formation, en études, en stage, en service civique ou en mission temporaire. 12263 com. / 59 séance
Crée le bail mobilité, location meublée d'un à 10 mois non renouvelable, ouverte aux locataires en formation, en études, en stage, en service civique ou en mission temporaire.
122 amendements déposés sur cet article : 63 en commission, dont 8 adoptés, puis 59 en séance, dont 4 adoptés.
Article 34 bis Crée la résidence junior, logement collectif destiné aux étudiants, jeunes en formation et jeunes actifs, déclinée en résidence universitaire et résidence jeunes actifs.
Crée la résidence junior, logement collectif destiné aux étudiants, jeunes en formation et jeunes actifs, déclinée en résidence universitaire et résidence jeunes actifs.
Article 34 ter Ajoute les partenaires liés par un pacte civil de solidarité à un cas prévu au a de l'article 13 de la loi du 6 juillet 1989. 10 com. / 1 séance
Ajoute les partenaires liés par un pacte civil de solidarité à un cas prévu au a de l'article 13 de la loi du 6 juillet 1989.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 35 Description : Charge la commission d'attribution d'examiner l'occupation, que le bailleur réexamine tous les 3 ans dans certaines zones, et compte les enfants en droit de visite pour la sous-occupation. 9749 com. / 48 séance
Description : Charge la commission d'attribution d'examiner l'occupation, que le bailleur réexamine tous les 3 ans dans certaines zones, et compte les enfants en droit de visite pour la sous-occupation.
97 amendements déposés sur cet article : 49 en commission, dont 4 adoptés, puis 48 en séance, dont 5 adoptés.
Article 35 bis Ajoute les enfants qui font l'objet d'un droit de visite et d'hébergement à une liste de l'article L. 442-12 du code de la construction et de l'habitation. 10 com. / 1 séance
Ajoute les enfants qui font l'objet d'un droit de visite et d'hébergement à une liste de l'article L. 442-12 du code de la construction et de l'habitation.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 36 Impose que le plan prévoie un système de cotation des demandes de logement social, en précisant les critères choisis et leur pondération. 3818 com. / 20 séance
Impose que le plan prévoie un système de cotation des demandes de logement social, en précisant les critères choisis et leur pondération.
38 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 3 adoptés, puis 20 en séance.
Article 37 Charge la commission mentionnée à l'article L. 441-1-6 du suivi et de l'évaluation de la convention intercommunale d'attribution. 145 com. / 9 séance
Charge la commission mentionnée à l'article L. 441-1-6 du suivi et de l'évaluation de la convention intercommunale d'attribution.
14 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 9 en séance, dont 1 adopté.
Article 37 bis Permet à une personne mariée de demander un logement social sur attestation d'avocat d'un divorce extrajudiciaire en cours, ou si elle réside seule sous protection internationale.
Permet à une personne mariée de demander un logement social sur attestation d'avocat d'un divorce extrajudiciaire en cours, ou si elle réside seule sous protection internationale.
Article 38 Consacre au moins 50 % des attributions en quartier prioritaire à d'autres demandeurs et transfère au ministre chargé du logement une compétence du représentant de l'État. 218 com. / 13 séance
Consacre au moins 50 % des attributions en quartier prioritaire à d'autres demandeurs et transfère au ministre chargé du logement une compétence du représentant de l'État.
21 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 1 adopté, puis 13 en séance, dont 5 adoptés.
Article 38 bis Confie à un groupement d'intérêt public l'exploitation des données d'occupation du parc social, diffusées sous une forme rendant l'identification des personnes impossible. 10 com. / 1 séance
Confie à un groupement d'intérêt public l'exploitation des données d'occupation du parc social, diffusées sous une forme rendant l'identification des personnes impossible.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 39 Maintient l'allocation de logement en cas de sous-location à une personne de moins de 30 ans sans lien de parenté avec le locataire. 2715 com. / 12 séance
Maintient l'allocation de logement en cas de sous-location à une personne de moins de 30 ans sans lien de parenté avec le locataire.
27 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 1 adopté, puis 12 en séance, dont 1 adopté.
Article 40 Suspend les effets de la clause de résiliation du bail lorsque le locataire surendetté a repris le paiement du loyer et obtient des délais. 2213 com. / 9 séance
Suspend les effets de la clause de résiliation du bail lorsque le locataire surendetté a repris le paiement du loyer et obtient des délais.
22 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, puis 9 en séance, dont 1 adopté.
Article 40 bis Porte à un an la peine encourue pour l'occupation abusive des parties communes, caves comprises, et y ajoute une interdiction de paraître de 3 ans au plus.
Porte à un an la peine encourue pour l'occupation abusive des parties communes, caves comprises, et y ajoute une interdiction de paraître de 3 ans au plus.
Article 41 Supprime les dates d'entrée en vigueur du dispositif de signalement des commandements de payer et renvoie à un décret les conditions du signalement et de la saisine. 43 com. / 1 séance
Supprime les dates d'entrée en vigueur du dispositif de signalement des commandements de payer et renvoie à un décret les conditions du signalement et de la saisine.
4 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 1 en séance.
Article 41 bis Donne aux huissiers de justice accès aux boîtes aux lettres particulières, selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile.
Donne aux huissiers de justice accès aux boîtes aux lettres particulières, selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile.
Article 42 Ouvre le protocole aux occupants sans dette locative et limite sa durée à 2 ans, prolongeable de 3 ans au plus. 31 com. / 2 séance
Ouvre le protocole aux occupants sans dette locative et limite sa durée à 2 ans, prolongeable de 3 ans au plus.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance.
Article 43 Impose un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens aux gestionnaires d'établissements d'accueil et d'hébergement, et permet un service intégré d'accueil et d'orientation interdépartemental. 6230 com. / 32 séance
Impose un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens aux gestionnaires d'établissements d'accueil et d'hébergement, et permet un service intégré d'accueil et d'orientation interdépartemental.
62 amendements déposés sur cet article : 30 en commission, dont 3 adoptés, puis 32 en séance, dont 9 adoptés.
Article 43 bis Fait relever du II de l'article L. 313-1-1 les projets de maison d'accueil rurale non médicalisée recensés au schéma départemental et ayant reçu un avis conforme favorable.
Fait relever du II de l'article L. 313-1-1 les projets de maison d'accueil rurale non médicalisée recensés au schéma départemental et ayant reçu un avis conforme favorable.
Article 44 Supprime l'autorisation de travaux lorsque ceux-ci font perdre à tout l'immeuble la qualité d'établissement recevant du public, sauf en quartier prioritaire de la politique de la ville. 41 com. / 3 séance
Supprime l'autorisation de travaux lorsque ceux-ci font perdre à tout l'immeuble la qualité d'établissement recevant du public, sauf en quartier prioritaire de la politique de la ville.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 44 bissupprimé 70 com. / 7 séance
Texte de l'article
(nouveau) (Supprimé)
7 amendements déposés sur cet article : 7 en séance, dont 4 adoptés.
Article 45 Autorise les organismes d'habitations à loyer modéré à louer en colocation, à la demande des intéressés, avec un contrat par colocataire et un loyer total plafonné. 2111 com. / 10 séance
Autorise les organismes d'habitations à loyer modéré à louer en colocation, à la demande des intéressés, avec un contrat par colocataire et un loyer total plafonné.
21 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, puis 10 en séance, dont 2 adoptés.
Article 45 bis Crée un habitat inclusif pour les personnes handicapées et âgées, ainsi qu'un forfait finançant son projet de vie sociale et collective.
Crée un habitat inclusif pour les personnes handicapées et âgées, ainsi qu'un forfait finançant son projet de vie sociale et collective.
Article 46 Maintient dans le décompte des logements sociaux, pendant 10 ans, les logements vendus à leurs locataires. 2510 com. / 15 séance
Maintient dans le décompte des logements sociaux, pendant 10 ans, les logements vendus à leurs locataires.
25 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, puis 15 en séance, dont 1 adopté.
Article 46 bis Prévoit que le bailleur demande à chaque locataire, le cas échéant, communication de sa carte mobilité inclusion portant la mention invalidité.
Prévoit que le bailleur demande à chaque locataire, le cas échéant, communication de sa carte mobilité inclusion portant la mention invalidité.
Article 47 Oblige la caution personne physique à signer un acte faisant apparaître le montant du loyer, ses conditions de révision et l'étendue de son engagement. 138 com. / 5 séance
Oblige la caution personne physique à signer un acte faisant apparaître le montant du loyer, ses conditions de révision et l'étendue de son engagement.
13 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, puis 5 en séance.
Article 47 bis A Oblige le bailleur à communiquer au syndic de l'immeuble l'identité et les coordonnées de son locataire dans le mois suivant la prise d'effet du bail.
Oblige le bailleur à communiquer au syndic de l'immeuble l'identité et les coordonnées de son locataire dans le mois suivant la prise d'effet du bail.
Article 47 bis B Met fin à la solidarité du locataire qui quitte le logement en raison de violences conjugales, sur justification d'une ordonnance de protection ou d'une condamnation.
Met fin à la solidarité du locataire qui quitte le logement en raison de violences conjugales, sur justification d'une ordonnance de protection ou d'une condamnation.
Article 47 bis C Exige du commandement de payer, à peine de nullité, plusieurs mentions dont le délai de 2 mois, le décompte de la dette et les possibilités de saisine.
Exige du commandement de payer, à peine de nullité, plusieurs mentions dont le délai de 2 mois, le décompte de la dette et les possibilités de saisine.
Article 47 bis Étend l'action des associations de consommateurs aux manquements à des obligations légales étrangères au code de la consommation et à la location d'un bien immobilier. 30 com. / 3 séance
Étend l'action des associations de consommateurs aux manquements à des obligations légales étrangères au code de la consommation et à la location d'un bien immobilier.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 48 Rend libre la fixation du loyer des logements mis en location et dote d'un observatoire local des loyers les zones déséquilibrées de plus de 50 000 habitants. 208 com. / 12 séance
Rend libre la fixation du loyer des logements mis en location et dote d'un observatoire local des loyers les zones déséquilibrées de plus de 50 000 habitants.
20 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, puis 12 en séance.
Article 49 Instaure à titre expérimental, pour 5 ans, sur demande de collectivités et sous conditions, un encadrement plafonnant le loyer de base au loyer de référence majoré. 4019 com. / 21 séance
Instaure à titre expérimental, pour 5 ans, sur demande de collectivités et sous conditions, un encadrement plafonnant le loyer de base au loyer de référence majoré.
40 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, puis 21 en séance.
Article 50 Fixe à 9 mètres carrés et 20 mètres cubes les minima de surface et de volume habitables des locaux privatifs. 73 com. / 4 séance
Fixe à 9 mètres carrés et 20 mètres cubes les minima de surface et de volume habitables des locaux privatifs.
7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 51 Limite à 120 jours par an, sauf exceptions, la location d'une résidence principale en meublé de tourisme dans les communes ayant instauré l'enregistrement. 10846 com. / 62 séance
Limite à 120 jours par an, sauf exceptions, la location d'une résidence principale en meublé de tourisme dans les communes ayant instauré l'enregistrement.
108 amendements déposés sur cet article : 46 en commission, dont 1 adopté, puis 62 en séance, dont 8 adoptés.
Article 51 bis Soustrait les locations saisonnières à des règles des codes de la construction, de l'environnement et de la santé publique. 10 com. / 1 séance
Soustrait les locations saisonnières à des règles des codes de la construction, de l'environnement et de la santé publique.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 52 Impose aux programmes locaux de l'habitat couvrant les communes des zones mentionnées à l'article 232 du code général des impôts de préciser l'offre de logements intermédiaires. 102 com. / 8 séance
Impose aux programmes locaux de l'habitat couvrant les communes des zones mentionnées à l'article 232 du code général des impôts de préciser l'offre de logements intermédiaires.
10 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 8 en séance, dont 2 adoptés.
Article 52 bis Réserve l'application de l'article L. 253-8 du code de la construction et de l'habitation aux logements locatifs sociaux ou intermédiaires.
Réserve l'application de l'article L. 253-8 du code de la construction et de l'habitation aux logements locatifs sociaux ou intermédiaires.
Article 52 ter Allonge le délai laissé aux communes touristiques pour conclure la convention sur le logement des travailleurs saisonniers avant que leur reconnaissance puisse être suspendue.
Allonge le délai laissé aux communes touristiques pour conclure la convention sur le logement des travailleurs saisonniers avant que leur reconnaissance puisse être suspendue.
Article 53 Charge le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières de veiller à la moralité de la profession et de conseiller les ministres. 148 com. / 6 séance
Charge le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières de veiller à la moralité de la profession et de conseiller les ministres.
14 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance.
Article 53 bis Donne à l'Institut national de la statistique et des études économiques et aux services statistiques ministériels accès aux parties communes des immeubles d'habitation.
Donne à l'Institut national de la statistique et des études économiques et aux services statistiques ministériels accès aux parties communes des immeubles d'habitation.
Article 53 ter
Texte de l'article
(nouveau) Le II de l’article L. 353-15 du code de la construction et de l’habitation est abrogé.
Article 53 quater Interdit d'utiliser les dénominations d'agent immobilier, de syndic de copropriété ou d'administrateur de biens sans être titulaire de la carte professionnelle.
Interdit d'utiliser les dénominations d'agent immobilier, de syndic de copropriété ou d'administrateur de biens sans être titulaire de la carte professionnelle.
Article 53 quinquies Permet aux collectivités territoriales volontaires d'ouvrir, à titre expérimental pendant 5 ans, des points info habitat servant de guichet unique du logement.
Permet aux collectivités territoriales volontaires d'ouvrir, à titre expérimental pendant 5 ans, des points info habitat servant de guichet unique du logement.
Article 54 Crée les opérations de revitalisation de territoire, conclues par convention entre l'État, l'intercommunalité et ses communes, et permet de suspendre l'examen de demandes d'autorisation d'exploitation commerciale. 311186 com. / 125 séance
Crée les opérations de revitalisation de territoire, conclues par convention entre l'État, l'intercommunalité et ses communes, et permet de suspendre l'examen de demandes d'autorisation d'exploitation commerciale.
311 amendements déposés sur cet article : 186 en commission, dont 53 adoptés, puis 125 en séance, dont 13 adoptés.
Article 54 bis A Ajoute l'ensemble des restaurants à une liste d'activités du quatrième alinéa de l'article L. 581-19 du code de l'environnement.
Ajoute l'ensemble des restaurants à une liste d'activités du quatrième alinéa de l'article L. 581-19 du code de l'environnement.
Article 54 bis B Fixe selon la zone géographique la déduction sur les revenus bruts des logements conventionnés, portée à 85 % en cas de location à un organisme agréé. 10 com. / 1 séance
Fixe selon la zone géographique la déduction sur les revenus bruts des logements conventionnés, portée à 85 % en cas de location à un organisme agréé.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 54 bis Porte de 1 000 à 2 500 un seuil conditionnant l'autorisation d'exploitation commerciale d'une catégorie de projets. 30 com. / 3 séance
Porte de 1 000 à 2 500 un seuil conditionnant l'autorisation d'exploitation commerciale d'une catégorie de projets.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance.
Article 54 ter Permet d'autoriser à titre expérimental, pendant 3 ans, l'établissement public national mentionné à l'article L. 325-1 à exercer ses missions dans les opérations de revitalisation de territoire.
Permet d'autoriser à titre expérimental, pendant 3 ans, l'établissement public national mentionné à l'article L. 325-1 à exercer ses missions dans les opérations de revitalisation de territoire.
Article 54 quatersupprimé 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
(nouveau) (Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 54 quinquies Institue le contrat de revitalisation artisanale et commerciale, par lequel un opérateur est chargé de redynamiser le commerce de proximité dans un périmètre défini. 30 com. / 3 séance
Institue le contrat de revitalisation artisanale et commerciale, par lequel un opérateur est chargé de redynamiser le commerce de proximité dans un périmètre défini.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 3 adoptés.
Article 55 Oblige certains bâtiments tertiaires à réduire leur consommation d'énergie finale d'au moins 40 % en 2030 et 60 % en 2050 par rapport à 2010. 10865 com. / 43 séance
Oblige certains bâtiments tertiaires à réduire leur consommation d'énergie finale d'au moins 40 % en 2030 et 60 % en 2050 par rapport à 2010.
108 amendements déposés sur cet article : 65 en commission, dont 43 adoptés, puis 43 en séance, dont 14 adoptés.
Article 55 bis A Étend les règles de construction aux performances environnementales du bâtiment sur son cycle de vie, à la qualité sanitaire et au confort d'usage du logement.
Étend les règles de construction aux performances environnementales du bâtiment sur son cycle de vie, à la qualité sanitaire et au confort d'usage du logement.
Article 55 bis B Confie à un décret en Conseil d'État la définition du contenu de la déclaration de performance environnementale des produits de construction et des obligations de transmission.
Confie à un décret en Conseil d'État la définition du contenu de la déclaration de performance environnementale des produits de construction et des obligations de transmission.
Article 55 bis C Supprime le caractère purement informatif du diagnostic de performance énergétique, y compris dans la loi de 1989 sur les rapports locatifs.
Supprime le caractère purement informatif du diagnostic de performance énergétique, y compris dans la loi de 1989 sur les rapports locatifs.
Article 55 bis D Impose à la commande publique de bâtiments neufs ou rénovés de prendre en compte le stockage de carbone et de veiller au recours à des matériaux biosourcés.
Impose à la commande publique de bâtiments neufs ou rénovés de prendre en compte le stockage de carbone et de veiller au recours à des matériaux biosourcés.
Article 55 bis Fixe pour les bâtiments neufs des exigences d'empreinte carbone, de qualité de l'air intérieur et de recours aux matériaux biosourcés ou recyclés. 20 com. / 2 séance
Fixe pour les bâtiments neufs des exigences d'empreinte carbone, de qualité de l'air intérieur et de recours aux matériaux biosourcés ou recyclés.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 55 ter Crée un carnet numérique d'information, de suivi et d'entretien du logement, obligatoire pour les constructions neuves dont le permis est déposé à compter du 1er janvier 2020. 10 com. / 1 séance
Crée un carnet numérique d'information, de suivi et d'entretien du logement, obligatoire pour les constructions neuves dont le permis est déposé à compter du 1er janvier 2020.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 55 quater Inscrit la performance énergétique de l'habitat parmi les objectifs du programme local de l'habitat, et précise que la réhabilitation visée est notamment énergétique.
Inscrit la performance énergétique de l'habitat parmi les objectifs du programme local de l'habitat, et précise que la réhabilitation visée est notamment énergétique.
Article 55 quinquies Description : Proroge jusqu'au 15 avril 2021, pour les collectivités déjà engagées, l'expérimentation de l'article 28 de la loi n° 2013-312 et y remplace 2017 par 2020.
Description : Proroge jusqu'au 15 avril 2021, pour les collectivités déjà engagées, l'expérimentation de l'article 28 de la loi n° 2013-312 et y remplace 2017 par 2020.
Article 55 sexies Permet aux collectivités volontaires d'expérimenter pendant 2 ans une stratégie territoriale visant à réduire de 15 % la précarité énergétique. 20 com. / 2 séance
Permet aux collectivités volontaires d'expérimenter pendant 2 ans une stratégie territoriale visant à réduire de 15 % la précarité énergétique.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 56 Étend aux délits d'habitat indigne le régime d'imposition prévu à l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts. 32 com. / 1 séance
Étend aux délits d'habitat indigne le régime d'imposition prévu à l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 56 bis Confère le statut d'habitat collectif à toute résidence, appartement ou immeuble d'habitation divisé par lots, en propriété ou en jouissance.
Confère le statut d'habitat collectif à toute résidence, appartement ou immeuble d'habitation divisé par lots, en propriété ou en jouissance.
Article 56 ter Fixe au 31 décembre 2020 la date limite d'adoption des plans locaux de lutte contre l'habitat indigne. 10 com. / 1 séance
Fixe au 31 décembre 2020 la date limite d'adoption des plans locaux de lutte contre l'habitat indigne.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 56 quater Exclut les logements sociaux et conventionnés de la déclaration de mise en location et de l'autorisation préalable, dont le suivi est délégable aux communes qui le demandent. 40 com. / 4 séance
Exclut les logements sociaux et conventionnés de la déclaration de mise en location et de l'autorisation préalable, dont le suivi est délégable aux communes qui le demandent.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 4 adoptés.
Article 56 quinquies Porte de 5 à 10 ans la durée maximale de la peine d'interdiction d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'hébergement.
Porte de 5 à 10 ans la durée maximale de la peine d'interdiction d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'hébergement.
Article 56 sexies A Fixe la confiscation en valeur au montant de l'indemnité d'expropriation lorsque les immeubles détenus par le condamné lors de l'infraction ont été expropriés.
Fixe la confiscation en valeur au montant de l'indemnité d'expropriation lorsque les immeubles détenus par le condamné lors de l'infraction ont été expropriés.
Article 56 sexies B Rend obligatoire le prononcé de peines complémentaires contre les auteurs d'infractions liées à l'habitat indigne, sauf décision spécialement motivée de la juridiction.
Rend obligatoire le prononcé de peines complémentaires contre les auteurs d'infractions liées à l'habitat indigne, sauf décision spécialement motivée de la juridiction.
Article 56 sexies C Interdit à la personne condamnée à certaines peines complémentaires de se porter enchérisseur pendant la durée de la peine, sauf pour une occupation à titre personnel.
Interdit à la personne condamnée à certaines peines complémentaires de se porter enchérisseur pendant la durée de la peine, sauf pour une occupation à titre personnel.
Article 56 sexies D Prive le propriétaire de la restitution de l'allocation de logement conservée lorsque la mise en conformité résulte de travaux exécutés d'office, non engagés par lui.
Prive le propriétaire de la restitution de l'allocation de logement conservée lorsque la mise en conformité résulte de travaux exécutés d'office, non engagés par lui.
Article 56 sexies Oblige certains syndics de copropriété à déclarer au procureur de la République les locations portant atteinte à la dignité, à la sécurité ou à la santé. 10 com. / 1 séance
Oblige certains syndics de copropriété à déclarer au procureur de la République les locations portant atteinte à la dignité, à la sécurité ou à la santé.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 57 Rend le propriétaire défaillant redevable d'une astreinte d'au plus 1 000 € par jour de retard quand les travaux prescrits ne sont pas réalisés. 1815 com. / 3 séance
Rend le propriétaire défaillant redevable d'une astreinte d'au plus 1 000 € par jour de retard quand les travaux prescrits ne sont pas réalisés.
18 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 12 adoptés, puis 3 en séance.
Article 57 bis Autorise le préfet, à Mayotte et en Guyane, à ordonner l'évacuation puis la démolition d'ensembles d'habitat informel dangereux pour la salubrité ou la sécurité. 50 com. / 5 séance
Autorise le préfet, à Mayotte et en Guyane, à ordonner l'évacuation puis la démolition d'ensembles d'habitat informel dangereux pour la salubrité ou la sécurité.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance.
Article 58 Autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances, dans un délai de 18 mois, des mesures renforçant la lutte contre l'habitat indigne, notamment en harmonisant les polices. 3818 com. / 20 séance
Autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances, dans un délai de 18 mois, des mesures renforçant la lutte contre l'habitat indigne, notamment en harmonisant les polices.
38 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 3 adoptés, puis 20 en séance.
Article 58 bis Interdit de réclamer des frais au titre d'une demande d'autorisation préalable de mise en location prévue au code de la construction et de l'habitation.
Interdit de réclamer des frais au titre d'une demande d'autorisation préalable de mise en location prévue au code de la construction et de l'habitation.
Article 59 Autorise la prise de possession anticipée d'immeubles dégradés lorsque des risques sérieux pour la sécurité des occupants l'exigent et qu'un projet de plan de relogement est établi. 147 com. / 7 séance
Autorise la prise de possession anticipée d'immeubles dégradés lorsque des risques sérieux pour la sécurité des occupants l'exigent et qu'un projet de plan de relogement est établi.
14 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 3 adoptés, puis 7 en séance, dont 1 adopté.
Article 59 bis Assimile la signature d'un bail réel solidaire à une mutation et donne au preneur le droit de vote en assemblée générale des copropriétaires, sauf certaines décisions.
Assimile la signature d'un bail réel solidaire à une mutation et donne au preneur le droit de vote en assemblée générale des copropriétaires, sauf certaines décisions.
Article 60 Habilite le Gouvernement à créer par ordonnance un code de la copropriété des immeubles bâtis et à réformer les règles de gouvernance des copropriétés. 52 com. / 3 séance
Habilite le Gouvernement à créer par ordonnance un code de la copropriété des immeubles bâtis et à réformer les règles de gouvernance des copropriétés.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance.
Article 61 Autorise le Gouvernement à créer par ordonnance un agrément des prestataires numériques de contrats de location et une transmission des données de ces contrats. 133 com. / 10 séance
Autorise le Gouvernement à créer par ordonnance un agrément des prestataires numériques de contrats de location et une transmission des données de ces contrats.
13 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 10 en séance.
Article 61 bis Prévoit la fourniture dématérialisée des diagnostics techniques du dossier de location, sauf objection explicite d'une des parties au contrat.
Prévoit la fourniture dématérialisée des diagnostics techniques du dossier de location, sauf objection explicite d'une des parties au contrat.
Article 62 Raccourcit les délais applicables aux dossiers d'information mentionnés au B du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques. 325 com. / 27 séance
Raccourcit les délais applicables aux dossiers d'information mentionnés au B du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques.
32 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 27 en séance, dont 1 adopté.
Article 62 bis A Réduit jusqu'en 2022 à une information du maire les formalités pour installer la quatrième génération de téléphonie mobile sur un équipement existant sans extension ni rehausse substantielle.
Réduit jusqu'en 2022 à une information du maire les formalités pour installer la quatrième génération de téléphonie mobile sur un équipement existant sans extension ni rehausse substantielle.
Article 62 bis Écarte l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques pour les titres d'occupation destinés à un réseau de communications électroniques ouvert au public. 10 com. / 1 séance
Écarte l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques pour les titres d'occupation destinés à un réseau de communications électroniques ouvert au public.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 62 ter Interdit, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2022, le retrait des décisions d'urbanisme autorisant l'implantation d'antennes de radiotéléphonie mobile. 260 com. / 26 séance
Interdit, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2022, le retrait des décisions d'urbanisme autorisant l'implantation d'antennes de radiotéléphonie mobile.
26 amendements déposés sur cet article : 26 en séance, dont 2 adoptés.
Article 63 Étend la servitude prévue à l'article L. 48 du code des postes et des communications électroniques au déploiement des réseaux. 42 com. / 2 séance
Étend la servitude prévue à l'article L. 48 du code des postes et des communications électroniques au déploiement des réseaux.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 2 en séance.
Article 63 bis Garantit aux opérateurs l'accès aux parties communes pour installer et exploiter les lignes et raccorder les logements des abonnés.
Garantit aux opérateurs l'accès aux parties communes pour installer et exploiter les lignes et raccorder les logements des abonnés.
Article 63 ter Ajoute, à une énumération du premier alinéa de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme, les installations relatives notamment aux communications électroniques. 10 com. / 1 séance
Ajoute, à une énumération du premier alinéa de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme, les installations relatives notamment aux communications électroniques.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 63 quater Enferme dans 12 mois à compter de sa réception par le syndic une obligation du statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Enferme dans 12 mois à compter de sa réception par le syndic une obligation du statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Article 64 Sanctionne financièrement la personne qui ne se conforme pas à une mise en demeure portant sur ses obligations de déploiement, à proportion de la gravité du manquement. 20 com. / 2 séance
Sanctionne financièrement la personne qui ne se conforme pas à une mise en demeure portant sur ses obligations de déploiement, à proportion de la gravité du manquement.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 64 bis Dispense de conditions le recours à la conception-réalisation pour les logements locatifs aidés jusqu'au 31 décembre 2018 et les réseaux de communications électroniques jusqu'au 31 décembre 2022. 10 com. / 1 séance
Dispense de conditions le recours à la conception-réalisation pour les logements locatifs aidés jusqu'au 31 décembre 2018 et les réseaux de communications électroniques jusqu'au 31 décembre 2022.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 65 Confie à l'Agence nationale des fréquences la diffusion hertzienne terrestre des données horaires du temps légal français en France métropolitaine. 42 com. / 2 séance
Confie à l'Agence nationale des fréquences la diffusion hertzienne terrestre des données horaires du temps légal français en France métropolitaine.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 66 Description : Porte de 17 à 19 un nombre fixé au I de l'article L. 4425-28 du code général des collectivités territoriales.
Description : Porte de 17 à 19 un nombre fixé au I de l'article L. 4425-28 du code général des collectivités territoriales.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.