Amendement n° 1059 · ART. 46, déposé par M. Peu GDR +15 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement voulait supprimer l’article 46, qui prolongeait de cinq à dix ans la période durant laquelle un logement HLM vendu reste décompté au titre des obligations SRU, une prolongation que son auteur jugeait injustifiée.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 46, lequel vise à décompter durant une période de dix ans - contre cinq ans aujourd’hui - à compter de leur vente, les logements HLM répondant aux critères de l’article 55 de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Cette disposition est une nouvelle exemption du respect de l’article 55. Pourtant depuis son instauration, ce dernier a permis la construction de logements HLM dans des communes qui se refusaient à le faire. Ce doublement de la durée du décompte est incompréhensible d’autant plus qu’à en croire les auteurs de ce projet de loi, il sera à l’avenir plus rapide de construire, de sorte qu’il n’y ait donc aucune raison de procéder à ce doublement. A noter qu’avant même le vote de ce projet de loi, des organismes HLM ont déjà fait voter par leur Conseil d’Administration le principe de la mise en vente de plusieurs centaines de logements. Ces logements sont très majoritairement situés dans les villes les plus attractives, celles qui en général ne respecte déjà pas le quota de 25 % de logements sociaux. En permettant, la vente et le décompte durant dix ans à compter de celle-ci c’est inciter les communes qui ne souhaite pas construire de logements sociaux à poursuivre dans cette voie ou pour celles qui le souhaitent mais qui ne disposent pas ou peu de réserves fon…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 4 avril 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 12 juin 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 25 juillet 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 20 septembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 3 octobre 2018 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 16 octobre 2018 Commission mixte paritaire Adopté
- 15 novembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 23 novembre 2018 Promulgation loi n° 2018-1021
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi crée deux outils d'aménagement dans le code de l'urbanisme, le projet partenarial d'aménagement et la grande opération d'urbanisme, et réécrit le régime des opérations d'intérêt national. Il associe les opérateurs de ces grandes opérations et des opérations d'intérêt national aux procédures d'élaboration des documents d'urbanisme et modifie les modalités de concertation préalable. Ses articles suivants simplifient les procédures de participation du public et les autorisations applicables aux opérations d'aménagement, et accélèrent la libération du foncier public en agissant sur la procédure de décote permettant à l'État et à ses établissements publics de céder des terrains. Il développe l'intervention de la Foncière publique solidaire, créée par la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, et étend aux établissements publics territoriaux du Grand Paris la possibilité de créer des zones d'aménagement différé. L'extrait disponible ne porte que sur les premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 6 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 7 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 7 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 18 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 108 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 0 | 3 |
| Les Républicains | 1 | 21 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1059 en séance (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je ne vais pas refaire le débat sur la loi SRU pour savoir si on en a changé des virgules ou pas, au cours des années. La loi SRU, telle qu’elle a été votée à l’unanimité, a bougé sur certains paramètres, mais pas dans ses fondamentaux. Or le présent projet de loi vise à modifier ces fondamentaux. En réalité, entre la loi de finances pour 2018 et ce texte, nous sommes en train de changer le modèle économique du logement HLM, qui devra s’autofinancer. Il devra, par la vente des logements, trouver les ressources pour réhabiliter et construire du patrimoine. Dès lors, la vente est non plus une possibilité, mais une obligation pour se financer. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« En tout cas, de la discussion jaillit la lumière, puisqu’il y a eu une avancée notoire. Vous ne croyez peut-être pas aux miracles, mais le débat fait florès. »
« L’effacement des dettes est un principe du dispositif de surendettement jugé conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, qui a estimé qu’il ne portait pas d’atteintes disproportionnées aux intérêts des bailleurs. »
« Avis défavorable. J’ai eu l’occasion, hier soir, au sujet d’un autre amendement, de rappeler quel était l’objectif poursuivi par l’article 40, qui est de mieux coordonner la procédure concernant le surendettement et la procédure de résiliation et d’expulsion devant le tribunal d’instance. »
« Ils sont proches, mais permettez-moi de présenter tout d’abord l’amendement n o 1786, monsieur le président. J’y associe mes collègues Jean-Michel Mis et Marie Guévenoux. »
« Nos concitoyens sont exaspérés de constater que de nombreuses personnes occupent les cages d’escalier et les parties communes des immeubles. Cela limite leur liberté d’aller et de venir en sécurité. »
« Il est proposé d’instaurer une contravention, qui serait définie par décret, pour sanctionner le fait d’occuper en réunion les espaces communs ou les toits des immeubles collectifs d’habitation. »
« Vous avez raison, monsieur le ministre, il y a deux cas qui permettent d’engager une procédure d’expulsion – sauf qu’il y en a un qui est factuel et irrécusable, la dette, tandis que l’autre est beaucoup plus aléatoire. »
« Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à celui qui tendait à interdire les expulsions sans relogement. Alors que plus de 140 000 personnes sont d’ores et déjà sans domicile fixe, le nombre d’expulsions locatives a atteint, en 2016, un nouveau record, avec augmentation de 140 % sur quinze ans… »
« Monsieur le ministre, madame la rapporteure, je regrette la nature de vos réponses. Sur un sujet aussi concret, je suis déçu que vous n’ayez placé votre réponse que sur le plan du droit. »
« Nous convenons tous que le sujet est d’importance. Certains redoutent que les amendements ne soient pas constitutionnels. Nous pouvons donc soit demander leur retrait, pour les retravailler pendant la navette , soit les voter, afin de ne pas oublier de les retravailler pendant la navette ! »