Amendement n° 1010 (Rect) · APRÈS ART. 61, déposé par M. Bazin LR.
L'essentiel : Pour la constitution du dossier de location, cet amendement prévoit que le dossier de diagnostic technique et la copie des extraits du règlement de copropriété soient fournis par voie dématérialisée, réduisant les documents papier.
Texte exact de l'amendement
Les documents contenus dans le dossier de diagnostic technique, prévu à l’article 3‑3 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, sont fournis par voie dématérialisée pour la constitution du dossier de location. Il en est de même pour la copie des extraits du règlement de copropriété pour les appartements loués dans une copropriété prévue à l’article 3 de la même loi.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’amendement qui vous est proposé vise à la dématérialisation d’une partie du dossier de location afin d’assouplir les contraintes pour chaque bail. Actuellement, suite à la loi ALUR qui a alourdi le poids des contraintes en matière de bail, un dossier de location compte 86 pages si le locataire n’a pas de caution, 110 pages si le locataire a une caution et que l’appartement est dans une copropriété. Pages qu’il convient d’imprimer en plusieurs exemplaires et dont chaque partie doit parapher chacune ! Cet amendement vous propose de dématérialiser la notice d’information (15 pages), le dossier de diagnostics techniques (50 pages en moyenne), l’état des risques naturels, miniers et technologiques (1 page), et la copie des extraits du règlement de copropriété pour les appartements loués dans une copropriété (environ 15 pages) soit un total de plus de 80 pages ! C’est donc une mesure de simplification souhaitée par tous, locataires comme propriétaires. Il suffira au locataire d’écrire sur le bail, de façon manuscrite, avant signature, une mention dans laquelle il reconnaît avoir reçu ces documents. De plus, cette mesure a une portée écologique indéniable compte tenu des millions de pages de papier épargnées et par conséquent la préservation de nos arbres.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 4 avril 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 12 juin 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 25 juillet 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 20 septembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 3 octobre 2018 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 16 octobre 2018 Commission mixte paritaire Adopté
- 15 novembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 23 novembre 2018 Promulgation loi n° 2018-1021
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi crée deux outils d'aménagement dans le code de l'urbanisme, le projet partenarial d'aménagement et la grande opération d'urbanisme, et réécrit le régime des opérations d'intérêt national. Il associe les opérateurs de ces grandes opérations et des opérations d'intérêt national aux procédures d'élaboration des documents d'urbanisme et modifie les modalités de concertation préalable. Ses articles suivants simplifient les procédures de participation du public et les autorisations applicables aux opérations d'aménagement, et accélèrent la libération du foncier public en agissant sur la procédure de décote permettant à l'État et à ses établissements publics de céder des terrains. Il développe l'intervention de la Foncière publique solidaire, créée par la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, et étend aux établissements publics territoriaux du Grand Paris la possibilité de créer des zones d'aménagement différé. L'extrait disponible ne porte que sur les premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 1 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 1 |
| Nouvelle Gauche | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 23 | 2 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1010 en séance (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, cet amendement est très important pour moi. Il vise à la dématérialisation d’une partie du dossier de location, afin d’en réduire les contraintes. Aujourd’hui, un dossier de location peut représenter 110 pages si le locataire a une caution et que l’appartement est dans une copropriété – pages qu’il convient d’imprimer en plusieurs exemplaires et dont chaque partie doit parapher chacune ! Il est vrai que désormais, la personne qui se porte caution en aura moins à écrire. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le président, monsieur le ministre de la cohésion des territoires, monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires, chers collègues, pour lutter efficacement contre l’habitat indigne, il est indispensable de sanctionner ceux qui, sans le moindre scrupule, cap… »
« Monsieur le président, l’article 56 que nous sommes sur le point d’examiner propose des sanctions contre les marchands de sommeil, mais il faut aller plus loin pour lutter vraiment contre ce phénomène enraciné, voire souterrain. »
« La loi de mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme – ALUR – rénové prévoit la délivrance par le maire ou l’établissement public de coopération intercommunale – EPCI – compétent d’une autorisation préalable aux travaux conduisant à « la création de plusieurs locaux à usage d’habitation dans… »
« Cet amendement procède d’une bonne intention, mais soulève de réelles difficultés d’exécution et de contrôle. Il s’agit en réalité d’une importante extension du permis de louer, qui entraînerait des coûts de gestion lourds pour les collectivités. Avis défavorable. »
« Il est proposé que les arrêtés d’insalubrité ou de péril puissent, sur avis du CODERST – Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques –, exiger le respect de certaines normes des constructions neuves, non pour demander systématiquement d’atteindre ce niveau ma… »
« Pour moi, il n’y a pas de doute, ce que le Gouvernement propose dans ce texte va dans le bon sens. Essayer de trouver des solutions en aggravant les sanctions, je n’ai rien contre, au contraire ; je trouve que c’est plutôt une bonne chose. »
« Je rejoins les propos de M. Bazin : il s’agit d’aller plus loin dans la lutte contre les marchands de sommeil. Cet amendement de Pierre-Yves Bournazel vise à rendre obligatoire le prononcé des peines complémentaires de confiscation des biens des marchands de sommeil ayant servi à loger des personnes… »