Amendement n° 224 · APRÈS ART. 56 SEXIES, déposé par Mme Kuster +16 cosignataires.
L'essentiel : Un logement aurait été considéré comme suroccupé, selon Mme Kuster, dès lors qu’il dépasse de 50 % les seuils de surface et de volume habitables par occupant fixés par le code de la construction et de l’habitation.
Texte exact de l'amendement
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1331‑23 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Un logement est considéré comme suroccupé dès lors qu’il dépasse de 50 % les seuils fixés par l’article R. 111‑2 du code de la construction et de l’habitation. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La sur-occupation n’est évoquée nulle part dans la législation, sinon, et de la façon la plus évasive qui soit, à l’article L. 1331‑23 du code de la santé publique qui énonce : « Des locaux ne peuvent être mis à disposition aux fins d’habitation, à titre gratuit ou onéreux, dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation. » De son côté, le code de la construction et de l’habitation, en son article R. 111‑2, précise que « la surface et le volume habitables d’un logement doivent être de 14 mètres carrés et de 33 mètres cubes au moins par habitant prévu lors de l’établissement du programme de construction pour les quatre premiers habitants et de 10 mètres carrés et 23 mètres cubes au moins par habitant supplémentaire au-delà du quatrième. » L’objet du présent amendement est de considérer un logement comme sur-occupé dès lors qu’il dépasse de 50 % les seuils de l’article R. 111‑2.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 4 avril 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 12 juin 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 25 juillet 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 20 septembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 3 octobre 2018 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 16 octobre 2018 Commission mixte paritaire Adopté
- 15 novembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 23 novembre 2018 Promulgation loi n° 2018-1021
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi crée deux outils d'aménagement dans le code de l'urbanisme, le projet partenarial d'aménagement et la grande opération d'urbanisme, et réécrit le régime des opérations d'intérêt national. Il associe les opérateurs de ces grandes opérations et des opérations d'intérêt national aux procédures d'élaboration des documents d'urbanisme et modifie les modalités de concertation préalable. Ses articles suivants simplifient les procédures de participation du public et les autorisations applicables aux opérations d'aménagement, et accélèrent la libération du foncier public en agissant sur la procédure de décote permettant à l'État et à ses établissements publics de céder des terrains. Il développe l'intervention de la Foncière publique solidaire, créée par la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, et étend aux établissements publics territoriaux du Grand Paris la possibilité de créer des zones d'aménagement différé. L'extrait disponible ne porte que sur les premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 30 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 0 | 2 |
| Les Républicains | 4 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 224 en séance (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’amendement n o 224 a trait à la suroccupation. La suroccupation n’est évoquée nulle part dans la législation, sinon, et de la façon la plus évasive qui soit, à l’article L. 1331-23 du code de la santé publique : « Des locaux ne peuvent être mis à disposition aux fins d’habitation, à titre gratuit ou onéreux, dans des conditions qui conduisent manifestement à leur suroccupation ». On ne saurait faire plus vague ! De son côté, le code de la construction et de l’habitation précise, dans son article R. »
« Je me permettrai d’avancer un autre argument, madame la députée. Il existe déjà une définition de la suroccupation, qui est donnée par deux articles. Les difficultés que l’on rencontre ne sont pas tant législatives que dans l’application de la notion sur le terrain par les caisses d’allocations familiales. Si l’on change la définition, on sait ce qu’on perdra, on ne sait pas ce qu’on gagnera. L’avis du Gouvernement sera donc défavorable. »
« Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de ce complément d’information, parce que la réponse du rapporteur était pour le moins surprenante : on ne peut rien faire car c’est réglementaire. Si nous ne pouvons pas modifier la loi et la rendre plus lisible, on se demande ce que nous faisons ici ! Votre argument ne fait que renforcer ma conviction qu’il est nécessaire de mieux définir la suroccupation, puisque vous dites que ceux qui, sur le terrain, sont chargés de la punir n’y arrivent pas. Notre amendement a le mérite de simplifier les choses. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le président, monsieur le ministre de la cohésion des territoires, monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires, chers collègues, pour lutter efficacement contre l’habitat indigne, il est indispensable de sanctionner ceux qui, sans le moindre scrupule, cap… »
« Monsieur le président, l’article 56 que nous sommes sur le point d’examiner propose des sanctions contre les marchands de sommeil, mais il faut aller plus loin pour lutter vraiment contre ce phénomène enraciné, voire souterrain. »
« La loi de mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme – ALUR – rénové prévoit la délivrance par le maire ou l’établissement public de coopération intercommunale – EPCI – compétent d’une autorisation préalable aux travaux conduisant à « la création de plusieurs locaux à usage d’habitation dans… »
« Cet amendement procède d’une bonne intention, mais soulève de réelles difficultés d’exécution et de contrôle. Il s’agit en réalité d’une importante extension du permis de louer, qui entraînerait des coûts de gestion lourds pour les collectivités. Avis défavorable. »
« Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, cet amendement important s’inscrit pleinement dans la politique que nous avons instaurée avec le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – ELAN. »
« Il est proposé que les arrêtés d’insalubrité ou de péril puissent, sur avis du CODERST – Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques –, exiger le respect de certaines normes des constructions neuves, non pour demander systématiquement d’atteindre ce niveau ma… »
« Pour moi, il n’y a pas de doute, ce que le Gouvernement propose dans ce texte va dans le bon sens. Essayer de trouver des solutions en aggravant les sanctions, je n’ai rien contre, au contraire ; je trouve que c’est plutôt une bonne chose. »
« Je rejoins les propos de M. Bazin : il s’agit d’aller plus loin dans la lutte contre les marchands de sommeil. Cet amendement de Pierre-Yves Bournazel vise à rendre obligatoire le prononcé des peines complémentaires de confiscation des biens des marchands de sommeil ayant servi à loger des personnes… »
« L’article 57 bis permet aux préfets de Mayotte et de Guyane de procéder aux démolitions de locaux et installations d’habitat informel sans qu’il soit nécessaire d’obtenir préalablement une ordonnance du juge et un avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technolo… »