Amendement n° 973 · ART. 16, déposé par M. Lagarde +26 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement de M. Lagarde maintient la possibilité pour les maires d’exiger les plans intérieurs lors de la construction de logements collectifs, en retirant du texte la disposition qui la supprimait au nom des délais d’instruction.
Texte exact de l'amendement
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Supprimer la possibilité pour les maires de demander les plans intérieurs pour les constructions de logements collectifs au motif que cette demande impacterait les délais d’instruction est un non-sens. La possibilité d’obtenir les plans intérieurs est très importante pour les communes, notamment en termes de gestion communale et de prospective ; la municipalité peut ainsi connaître le nombre de logements construits, leur surface, etc. ; ces données sont évidemment fondamentales Modifier la législation actuelle reviendrait à ouvrir une brèche pouvant entraîner la multiplication des logements de petite surface, avec tous les problèmes que cela induit.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 4 avril 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 12 juin 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 25 juillet 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 20 septembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 3 octobre 2018 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 16 octobre 2018 Commission mixte paritaire Adopté
- 15 novembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 23 novembre 2018 Promulgation loi n° 2018-1021
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi crée deux outils d'aménagement dans le code de l'urbanisme, le projet partenarial d'aménagement et la grande opération d'urbanisme, et réécrit le régime des opérations d'intérêt national. Il associe les opérateurs de ces grandes opérations et des opérations d'intérêt national aux procédures d'élaboration des documents d'urbanisme et modifie les modalités de concertation préalable. Ses articles suivants simplifient les procédures de participation du public et les autorisations applicables aux opérations d'aménagement, et accélèrent la libération du foncier public en agissant sur la procédure de décote permettant à l'État et à ses établissements publics de céder des terrains. Il développe l'intervention de la Foncière publique solidaire, créée par la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, et étend aux établissements publics territoriaux du Grand Paris la possibilité de créer des zones d'aménagement différé. L'extrait disponible ne porte que sur les premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 5 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 26 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 3 | 0 | 1 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 973 en séance (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« J’ai déjà longuement défendu cet amendement et je ne le referai donc pas. J’espère obtenir l’écoute et le soutien du ministre, qui a certainement dû avoir, en tant que maire-adjoint à l’urbanisme, des discussions avec les promoteurs. Nous évoquions tout à l’heure les discussions obligatoires avec les architectes des Bâtiments de France : ne nous privons pas de rendre obligatoire la discussion avec le promoteur – il semble qu’elle le soit par nature. Je souhaite que nous aboutissions sur ce point car, si je comprends toutes les formes que l’on veut adopter, je ne vois pas, en revanche, ce qu’on y gagne. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’objectif de développement de logements neufs s’accompagne d’outils de sécurisation financière des opérations de construction, dont l’assurance décennale fait partie. »
« Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui vient préciser le cadre de la garantie décennale dans la construction. Cette garantie est centrale pour soutenir le choc de l’offre. »
« Le développement de l’économie circulaire et l’intégration de ses différents principes au sein de notre droit se font de plus en plus urgents. »
« Cet amendement vise à clarifier le statut juridique des maisons minuscules, afin de les distinguer des caravanes et de permettre à leurs propriétaires de ne plus être soumis à la règle les enjoignant de se déplacer tous les trois mois. »
« La loi relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, dite loi MOP, a établi le principe essentiel de la distinction de la fonction de maître d’œuvre de celle de l’entrepreneur chargé de la réalisation de l’ouvrage. »
« Afin d’accélérer les procédures de construction de logements sociaux, l’article 20 prévoit, « en cas d’urgence impérieuse », la possibilité de ne pas procéder à la réunion préalable de la commission d’appel d’offres. »
« Je le présente au nom de notre collègue Aubert. Imposer aux offices publics de l’habitat les mêmes modalités de gouvernance que celles applicables aux collectivités territoriales en matière de passation des avenants aux marchés publics, alors même que leurs règles de fonctionnement doivent être adap… »
« Notre amendement tend à supprimer les alinéas 13 et 14 de l’article 21 qui offrent la possibilité de déroger au principe de l’individualisation des frais de chauffage, ce qui nous ramènerait à la situation d’avant la loi de transition énergétique de 2015 qui comprenait un seuil et avait montré son i… »
« La présentation de l’amendement me fait réagir plus que l’amendement lui-même. Si l’on veut lutter efficacement contre les recours, il me semble également nécessaire de réglementer la profession d’avocat. »