Amendement n° 1741 · ART. 29, déposé par M. Peu GDR +15 cosignataires.
L'essentiel : La vente de logements sociaux organisée par l’article 29 aurait été supprimée par cet amendement de M. Peu, qui refusait d’y voir un moyen de compenser la baisse de ressources des organismes HLM.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La vente des logements sociaux à leurs occupants peut participer à l’accession sociale à la propriété (bien qu’elle soit contradictoire avec l’extinction des APL accession dans le budget 2018) et est acceptable dès lors qu’elle reste résiduelle. Mais elle ne peut pas constituer une politique de compensation des baisses de ressources des organismes HLM, comme l’explique l’étude d’impact. Avec près de 2 millions de ménages en attente d’un logement social, il n’est pas concevable de se défaire massivement d’un patrimoine constitué après des années d’investissements publics. La création d’un nouvel instrument spécifiquement dédié à l’achat et la revente d’immeubles HLM entiers, les sociétés de vente, n'est donc pas justifiée. Et la privatisation du logement social qui s’opère ainsi va à l’encontre du besoin de maintenir un parc immobilier à loyer ou à prix maîtrisé, d’autant plus qu’il a été construit et acquis avec l’argent public. En effet, de manière inédite, le projet de loi : - Permet la vente aux collectivités en supprimant l’engagement de les mettre à dispositions des personnes défavorisées durant au moins 15 ans, ce qui est difficilement compréhensible. - Permet la vente des logements « PLS » construits ou acquis depuis plus de 15 ans à des entreprises de droit privé (banques, assurances, fonds divers…), sans limite à la spéculation. - Prévoit que la vente entraine la rési…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 4 avril 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 12 juin 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 25 juillet 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 20 septembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 3 octobre 2018 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 16 octobre 2018 Commission mixte paritaire Adopté
- 15 novembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 23 novembre 2018 Promulgation loi n° 2018-1021
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi crée deux outils d'aménagement dans le code de l'urbanisme, le projet partenarial d'aménagement et la grande opération d'urbanisme, et réécrit le régime des opérations d'intérêt national. Il associe les opérateurs de ces grandes opérations et des opérations d'intérêt national aux procédures d'élaboration des documents d'urbanisme et modifie les modalités de concertation préalable. Ses articles suivants simplifient les procédures de participation du public et les autorisations applicables aux opérations d'aménagement, et accélèrent la libération du foncier public en agissant sur la procédure de décote permettant à l'État et à ses établissements publics de céder des terrains. Il développe l'intervention de la Foncière publique solidaire, créée par la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, et étend aux établissements publics territoriaux du Grand Paris la possibilité de créer des zones d'aménagement différé. L'extrait disponible ne porte que sur les premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 6 | 0 |
| La République en Marche | 1 | 43 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 5 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Gaël Le Bohec LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1741 en séance (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise effectivement à supprimer l’article. Je vais m’efforcer de ne pas être trop répétitif, s’agissant d’arguments qui ont déjà été utilisés au cours de nos débats sur la vente de logements HLM. Sur le principe, on sait que 2,8 millions de personnes sont en manque de logement, selon le rapport de la Fondation Abbé Pierre, et que 12 millions de Français souffrent, à un titre ou à un autre, de leurs conditions de logement. La crise du logement est double : c’est une crise du nombre de logements, et une crise du logement abordable, c’est-à-dire à loyer maîtrisé. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je vais m’efforcer d’aller vite et, défendant cet amendement visant à supprimer les alinéas 102 à 105 de l’article, je défendrai par la même occasion l’amendement de repli n o 2117 qui suit, ce qui me permettra peut-être d’économiser du temps pour la suite. »
« Cet amendement tend également à supprimer ces alinéas 102 à 105 qui autorisent le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances des mesures relatives aux loyers et à faire varier les loyers en fonction des revenus du locataire, et non plus du type de logement social, ce qui relève d’une logique de m… »
« Vous comprendrez que la commission exprime un avis défavorable. Je rappelle que la politique des loyers doit faire l’objet d’une expérimentation. »
« La fonction des HLM est inscrite dans leur nom et, pour une fois, l’acronyme n’a pas vocation à tromper : il s’agit d’« habitations à loyer modéré ». Tout est important dans l’expression : les habitations, les loyers et la modération de ceux-ci. »
« Alors que le projet de loi prévoit d’autoriser le Gouvernement à réorganiser le logement social, notamment par ordonnances, l’amendement dont notre collègue M. »
« Au risque de surprendre, je voudrais soutenir mon collègue Peu même si je suis très attaché au droit de propriété – j’aurai l’occasion de le démontrer tout à l’heure. Il existe déjà des dispositifs fiscaux qui comportent des engagements de détention. »
« Par ce projet de loi, monsieur le ministre, vous entendez favoriser les rapprochements entre organismes HLM, notamment les fusions ou les transferts de patrimoine. »
« Cette dérogation reviendrait à empêcher les maîtres d’ouvrage de bénéficier d’une équipe de maîtrise d’œuvre pluridisciplinaire et indépendante travaillant ensemble, du début à la fin de l’opération. »
« En l’état actuel du droit, les parties communes d’un immeuble sont considérées comme un lieu privé. Cet amendement a pour objet de donner aux forces de l’ordre les moyens d’assurer la sécurité de tous les résidents ainsi que la jouissance paisible de leur logement. »