Amendement de Mme Dalloz (LR) · après art. 59

Intitulé officiel : L'amendement n° 61 de Mme Dalloz et les amendements identiques après l'article 59 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture)

Scrutin du 2018-06-08. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 5 pour, 33 contre, 1 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 61, déposé par Mme Dalloz : L’article 11 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un appel de fonds type défini par décret en Conseil d’État définit l…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)02801Contre
Les Républicains (LR)2000Pour
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)0501Contre
UDI, Agir et Indépendants2000Pour
Nouvelle Gauche (NG)0011Abstention
Non inscrit (NI)1000Pour
La France insoumise (FI)0000Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)0000Pour
Total53313